Création du parquet européen
Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la création du parquet européen n° 3608 déposé le 29 juin 2011 par M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli |
Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de M. Guy GEOFFROY et Mme Marietta KARAMANLI sur la création du parquet européen, n° 3609, déposée le 29 juin 2011 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Résolution sur la création du parquet européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 août 2011 , TA n° 726 © Assemblée nationale |