Proposition de résolution de M. Gérard CHARASSE, Mme Chantal BERTHELOT et M. Paul GIACOBBI et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux délocalisations fiscales, n° 577, déposée le 11 janvier 2008
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

---

© Assemblée nationale