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Gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'OTAN les 2, 3 et 4 avril 2009

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, François DE RUGY et Noël MAMÈRE tendant à la création d'une commission d'enquête sur le circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009, n° 1598, déposée le 8 avril 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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