Gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'OTAN les 2, 3 et 4 avril 2009
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, François DE RUGY et Noël MAMÈRE tendant à la création d'une commission d'enquête sur le circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009, n° 1598, déposée le 8 avril 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |