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Renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et donner en ce domaine au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Élisabeth GUIGOU, MM. Jacques MYARD et Daniel GARRIGUE tendant à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et à donner en ce domaine au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle, n° 2652, déposée le 23 juin 2010 (mis en ligne le 1er juillet 2010 à 17 heures 30)


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