Renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et donner en ce domaine au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Élisabeth GUIGOU, MM. Jacques MYARD et Daniel GARRIGUE tendant à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et à donner en ce domaine au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle, n° 2652, déposée le 23 juin 2010 (mis en ligne le 1er juillet 2010 à 17 heures 30)
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