Proposition de résolution de Mme Martine BILLARD, MM. Roland MUZEAU et Noël MAMÈRE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion des forces de l'ordre et aux méthodes utilisées dans le cadre des mobilisations sociales de 2010, n° 2927, déposée le 29 octobre 2010 (mis en ligne le 5 novembre 2010 à 11 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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