Proposition de résolution de M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Delphine BATHO, MM. Patrick BLOCHE et Didier MATHUS et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir la chaîne des responsabilités administrative et politique ayant abouti à la violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l'affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP, n° 3780, déposée le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 29 septembre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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