Union européenne : mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)
Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de M. Guy GEOFFROY sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), n° 3962, déposée le 16 novembre 2011 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 30 novembre 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2011 à 9 heures 30 Rapport n° 4034 déposé le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 12 décembre 2011 à 16 heures 40) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 décembre 2011 à 15 heures 40) Résolution sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011 , TA n° 814 © Assemblée nationale |