Conséquences fiscales des ventes illicites de tabac
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac n° 3786 déposé le 5 octobre 2011 (mis en ligne le 7 octobre 2011 à 17 heures 15) par MM. Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro © Assemblée nationale |