Accueil > Les députés > M. Jean-Marie Binetruy

M. Jean-Marie Binetruy

Doubs (5ème circonscription)

Mandat en cours

Commission
  • Membre de la commission des finances
Biographie
  • Né le 17 juillet 1946 à Villers-le-Lac (Doubs)
  • Enseignant
Suppléant
  • Mme Nathalie Bertin
Contact

Jean-Marie Binetruy

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Formation des maîtresVoir la vidéo

    2ème séance : Formation des maîtres

  • Séance publique

    2ème séance : Formation des maîtresVoir la vidéo

    2ème séance : Formation des maîtres

  • Séance publique

    2ème séance : Formation des maîtresVoir la vidéo

    2ème séance : Formation des maîtres

  • Commission

    Commission des finances et commission des affaires sociales : revenus de remplacement versés aux séniors sans emploi (début)Voir la vidéo

    Commission des finances et commission des affaires sociales : revenus de remplacement versés aux séniors sans emploi (début)

  • Commission

    Commission des finances et commission des affaires sociales : revenus de remplacement versés aux séniors sans emploi (début)Voir la vidéo

    Commission des finances et commission des affaires sociales : revenus de remplacement versés aux séniors sans emploi (début)

  • Toutes les vidéos de Jean-Marie Binetruy
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 127234 publiée le 31 janvier 2012
    entreprises - organisations patronales - comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité

    M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'État, voté dans la loi de finances pour 2012. Si cette mesure vise, d'une part, à redonner au Parlement son pouvoir de contrôle du niveau des ressources totales des opérateurs de l'État et, d'autre part, à participer à l'effort budgétaire national, elle est aussi applicable à des structures de droit privé, les centres techniques industriels et les centres professionnels de développement économique, dont le rôle est de fédérer les filières industrielles et de soutenir des actions collectives de recherche, de développement, de formation et de diffusion qui bénéficient à l'ensemble de leurs ressortissants. Ces actions vont dans le sens des orientations gouvernementales qui visent à recréer un contexte plus favorable à la réindustrialisation de notre pays. Aussi, les industriels ne comprennent pas, après la suppression des taxes parafiscales, que les impositions affectées qui les ont remplacées soient l'objet d'un plafonnement qui viendra limiter leur capacité de se fédérer en filières dynamiques, seule façon d'affronter efficacement la compétition mondiale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend répondre à cette problématique.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 126486 publiée le 17 janvier 2012
    TVA - champ d'application - établissements publics fonciers locaux. réglementation

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, suite à la transposition de la directive européenne concernant la TVA dans la loi de finances rectificative pour 2010, une circulaire d'application du 30 décembre 2010 a été adoptée, considérant ainsi les EPF locaux comme des assujettis à la TVA. Or plusieurs raisons conduisent à penser que les EPF locaux n'ont pas à être assujettis à la TVA : les procédures concurrentielles ne sont pas applicables aux EPF locaux dans la mesure où ils répondent à la définition de la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 qui considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la dite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine, leur action n'est donc pas concernée par la TVA ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt publics. Ils n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptible de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui les exclut de fait du marché concurrentiel. Ils sont des services publics. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être prises afin de prendre en compte la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières et ainsi prévoir leur non-assujettissement à la TVA.

    Voir la question  
  • Réponse à la question écrite n° 122390 publiée le 17 janvier 2012
    enseignement privé - enseignement agricole - fonctionnement. financement

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme 143). En effet, le PLF 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de 12 ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.

    Voir la réponse  
  • Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures 30

    • -  Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de la cohésion sociale ainsi que de la direction générale de la sécurité sociale, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi
    • -  Présences en réunion
    Voir le document  
  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires sociales

    Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

    • - Audition, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur la communication de la Cour des comptes sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi :
    • • de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes
    • • de la direction de la sécurité sociale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé) et de la direction générale de la cohésion sociale (ministère des solidarités et de la cohésion sociale)
    • - Présences en réunion
    Voir le document  
  • Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

    • -  Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires sociales, de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi
    • -  Informations relatives à la Commission
    • -  Présences en réunion
    • -  Annexe : rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi
    Voir le document  
  • Réponse à la question écrite n° 108807 publiée le 03 janvier 2012
    professions de santé - sages-femmes - statut

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut professionnel des sages-femmes. L'association nationale des étudiants sages-femmes présente un certain nombre de revendications, notamment sur l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut pour les sages-femmes enseignants ; le retour à l'État de la formation des professionnels ; un statut de fonctionnaire semblable au statut du praticien hospitalier ; une revalorisation salariale et enfin une revalorisation de la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. Il lui demande si des réflexions sur le statut de la sage-femme sont en cours.

    Voir la réponse  
  • Question écrite n° 125368 publiée le 27 décembre 2011
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 125224 publiée le 27 décembre 2011
    entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les accords dérogatoires aux délais de paiement, délais mis en place par la LME. En 2009, la réduction des délais de paiement induite par la LME a été un facteur déterminant pour permettre aux entreprises de résister à la crise en renforçant leur trésorerie. Or, alors que la conjoncture s'annonce difficile pour 2012, il est envisagé de prolonger les accords dérogatoires par un article 90 bis nouveau introduit dans la proposition de loi relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Cette situation pourrait fragiliser encore des entreprises dont les clients paieraient avec un délai prolongé alors qu'elles doivent appliquer strictement la LME vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises seraient une nouvelle fois prises en étau. Par ailleurs, l'Observatoire des délais de paiement a mentionné dans son dernier rapport que les professions dans leur grande majorité, se prononçaient contre toute tentative de remise en cause de la sortie des accords au-delà du 1er janvier 2012. Aussi, il lui demande s'il entend concilier les arguments de la majorité des entreprises qui ne souhaitent pas la prolongation des accords dérogatoires avec ceux des entreprises d'activité saisonnière qui demandent cette prolongation.

    Voir la question  
  • Réponse à la question écrite n° 113306 publiée le 20 décembre 2011
    marchés publics - appels d'offres - accès. PME

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès à la commande publique des PME. Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics permettait de passer sans publicité, ni concurrence préalable, des marchés jusqu'à 20 000 €. Le Conseil d'État, par décision du 10 février 2010, a annulé ce décret aux motifs que les dispositions du décret, qui relèvent d'une manière générale le seuil en-deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée, méconnaissent les principes prévalant pour la passation de marchés publics. À l'heure actuelle, les PME sont de plus en plus évincées de la commande publique du fait des difficultés de la mise en place d'une MAPA. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet de manière à permettre aux PME, génératrices d'emplois sur les territoires, d'accéder aux marchés publics.

    Voir la réponse  
  • Réponse à la question écrite n° 78488 publiée le 20 décembre 2011
    politique extérieure - République démocratique du Congo - situation politique. attitude de la France

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la situation humanitaire et sanitaire en République démocratique du Congo. La France entretient une relation de confiance avec la RDC, fondée sur l'action résolue de notre pays - notamment au sein du conseil de sécurité des Nations-unies - pour assurer l'aboutissement du délicat processus de transition qui avait été engagé en 2002. Cette relation de confiance se traduit par un dialogue régulier de haut niveau avec les autorités congolaises, une action respectueuse de la souveraineté et de l'intégrité du pays. La France s'est particulièrement investie dans la réforme de l'armée, de la police et de la justice congolaises. Elle contribue par ailleurs largement aux missions de l'Union européenne Eupol et Eusec, après avoir constitué l'ossature de l'opération Artemis en 2003 en Ituri (première mission de l'UE en Afrique) et de l'opération Eufor en 2006 à Kinshasa pour sécuriser les élections en soutien à la Monuc. Enfin, depuis début 2009, la France s'est fortement impliquée dans l'appui à la relance de la coopération économique régionale entre la RDC et ses voisins à l'est, étant donné le potentiel du pays. Toutefois, en raison de la corruption, de l'exploitation déraisonnée des ressources naturelles, la situation reste instable et menace particulièrement les populations fragiles. Aussi, il lui demande comment la France compte poursuivre son engagement pour que la RDC retrouve une stabilité politique et humanitaire de manière à construire un futur pour ses citoyens.

    Voir la réponse  
  • Deuxième séance du mercredi 14 décembre 2011

    • 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance
    Voir le compte rendu  
  • Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)
    Voir le document  
  • Question écrite n° 123548 publiée le 06 décembre 2011
    entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment subissent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à ces propositions.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 123444 publiée le 06 décembre 2011
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, la commission d'indemnisation a mis en place un dispositif de calcul de risques éloigné des intentions du législateur. La redéfinition des zones de retombées, l'élargissement de la liste des maladies ne donneront pas accès à une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires tant sur le plan des irradiations subies que de la contamination des zones inhérentes aux essais notamment aériens, tant que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires emploiera des méthodes de calculs similaires au logiciel américain NIOSH. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut pas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Par ailleurs, la notion de seuil de dosimétrie avait été largement exclue par les deux assemblées lors de l'examen du texte. Or cette notion est réapparue, mettant ainsi en péril le devenir de la loi sur une procédure judiciaire. Les victimes des essais nucléaires, les différentes associations d'anciens combattants et organismes corporatifs sont très attentifs à une juste réparation des préjudices subis. Ainsi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à cette problématique.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 123718 publiée le 06 décembre 2011
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation d'orthophoniste. Les 18 000 orthophonistes qui pratiquent aujourd'hui ont acquis durant leurs études les connaissances et le savoir-faire requis pour aborder les différentes prises en charge possibles de leur large palette d'interventions. Leur offre de soin est identique et abordable sur tout le territoire. Avec la proposition de création d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. les professionnels craignent un démantèlement de leur profession mais également une diminution d'une offre de soins de qualité à proximité des patients. Aussi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement aux inquiétudes des orthophonistes.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 123384 publiée le 06 décembre 2011
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - hormone de croissance. perspectives

    M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association « Grandir » à propos du risque de déremboursement de l'hormone de croissance. Les effets bénéfiques de l'hormone de croissance portent sur la taille, la croissance des organes, les capacités musculaires et sur la qualité de vie car elle stimule la minéralisation osseuse, la synthèse des protéines, l'anabolisme musculaire, la production de glucose par le foie, l'amélioration de l'appétit, la motricité. Les médecins endocrinologues pédiatres soutiennent d'ailleurs activement le maintien de la prise en charge de l'hormone de croissance, et ce d'autant plus qu'il n'existe pas aujourd'hui d'alternative à ce traitement pour les enfants atteints de retard de croissance sévère. Une décision de déremboursement priverait ainsi des milliers d'enfants car le coût d'un tel traitement peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, ce qui pèse lourd dans le budget d'une famille. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.

    Voir la question  
  • Deuxième séance du vendredi 2 décembre 2011

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance
    Voir le compte rendu  
  • Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

    • -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
    • -  Présences en réunion
    • -  Amendements examinés par la Commission
    Voir le document  
  • Compte rendu de réunion de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

    Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

    • Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « La politique de prêts de Dexia »
    • - M. Pierre Richard, ancien président de Dexia
    • - M. Gérard Bayol, ancien directeur général de Dexia Crédit Local, actuellement directeur général délégué en charge du pôle entreprises et institutionnels de Crédit Mutuel-Arkéa
    • - M. Bruno Deletré, ancien directeur général des services financiers au secteur public, financement de projets et rehaussement de crédit de Dexia SA, actuel directeur général du Crédit Foncier
    • - M. Alain Delouis, ancien directeur général de TFM, membre du comité de direction de Dexia SA, actuellement directeur des ressources humaines de Natixis
    Voir le document  

Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
  • Commissions

    • Membre de la commission des finances
    • Rapporteur spécial au nom de la commission des finances : Solidarité, insertion et égalité des chances
    • Membre commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
  • Groupes d'études

    • Vice-Président : - Zone et travailleurs frontaliers
    • Membre : - Contrefaçon - Croissance en Afrique - Eco-construction - Elevage - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Filière du chocolat - Hôtellerie, restauration, loisirs - Imprimerie et culture papier - Partenariats publics et privés - Plasturgie - Ruralité
    • Mandats locaux en cours

      • Adjoint au Maire de Morteau, Doubs
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes du Val-de-Morteau

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
    • Anciens mandats locaux

      • Conseil municipal de Morteau (Doubs)
        • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
        • du 02/12/1985 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
        • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
        • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
        • du 19/03/2001 au 20/06/2002 (Maire)
        • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
        • du 21/06/2002 au 16/03/2008 (Adjoint au Maire)