M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, suite à la transposition de la directive européenne concernant la TVA dans la loi de finances rectificative pour 2010, une circulaire d'application du 30 décembre 2010 a été adoptée, considérant ainsi les EPF locaux comme des assujettis à la TVA. Or plusieurs raisons conduisent à penser que les EPF locaux n'ont pas à être assujettis à la TVA : les procédures concurrentielles ne sont pas applicables aux EPF locaux dans la mesure où ils répondent à la définition de la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 qui considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la dite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine, leur action n'est donc pas concernée par la TVA ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt publics. Ils n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptible de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui les exclut de fait du marché concurrentiel. Ils sont des services publics. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être prises afin de prendre en compte la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières et ainsi prévoir leur non-assujettissement à la TVA.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de la cohésion sociale ainsi que de la direction générale de la sécurité sociale, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi
• -  Présences en réunion

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires sociales, de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Annexe : rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès à la commande publique des PME. Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics permettait de passer sans publicité, ni concurrence préalable, des marchés jusqu'à 20 000 €. Le Conseil d'État, par décision du 10 février 2010, a annulé ce décret aux motifs que les dispositions du décret, qui relèvent d'une manière générale le seuil en-deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée, méconnaissent les principes prévalant pour la passation de marchés publics. À l'heure actuelle, les PME sont de plus en plus évincées de la commande publique du fait des difficultés de la mise en place d'une MAPA. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet de manière à permettre aux PME, génératrices d'emplois sur les territoires, d'accéder aux marchés publics.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment subissent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à ces propositions.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation d'orthophoniste. Les 18 000 orthophonistes qui pratiquent aujourd'hui ont acquis durant leurs études les connaissances et le savoir-faire requis pour aborder les différentes prises en charge possibles de leur large palette d'interventions. Leur offre de soin est identique et abordable sur tout le territoire. Avec la proposition de création d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. les professionnels craignent un démantèlement de leur profession mais également une diminution d'une offre de soins de qualité à proximité des patients. Aussi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement aux inquiétudes des orthophonistes.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « La politique de prêts de Dexia »
• - M. Pierre Richard, ancien président de Dexia
• - M. Gérard Bayol, ancien directeur général de Dexia Crédit Local, actuellement directeur général délégué en charge du pôle entreprises et institutionnels de Crédit Mutuel-Arkéa
• - M. Bruno Deletré, ancien directeur général des services financiers au secteur public, financement de projets et rehaussement de crédit de Dexia SA, actuel directeur général du Crédit Foncier
• - M. Alain Delouis, ancien directeur général de TFM, membre du comité de direction de Dexia SA, actuellement directeur des ressources humaines de Natixis