M. Marc Laffineur, rapporteur, a présenté l’avant-projet de budget 2008 de la Commission européenne, qui doit être examiné par le Conseil des ministres « Ecofin » le 13 juillet 2007 en première lecture. Le budget général de l’Union européenne pour l’année 2008 sera le deuxième budget d’application du cadre financier 2007-2013, qui a été discuté avec beaucoup d’âpreté entre les gouvernements. A ce titre, il ne présente pas d’enjeu essentiel : il doit simplement permettre la montée en puissance des nouveaux instruments et aux nouveaux programmes de la période pluriannuelle de se poursuivre.
Et pourtant, l’année 2008 sera, s’agissant du budget de l’Union, une année importante. En effet, l’accord sur les perspectives financières pour 2007-2013 comporte une clause prévoyant l’ouverture, en 2008-2009, d’un chantier de grande envergure : la réforme d’ensemble de tout le système budgétaire communautaire.
Car, s’il y a eu une crise institutionnelle de l’Union européenne, il y a aussi une autre crise profonde de l’Union : la crise budgétaire. Cette crise est récurrente. Elle se fait particulièrement sentir lors des négociations sur les perspectives financières, comme cela a été le cas dans le courant de l’année 2005.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a indiqué qu’en conséquence, le rapport d’information qu’il présente s’attache à exposer non seulement les caractéristiques de l’avant-projet de budget pour l’exercice 2008, mais aussi les premiers travaux de réflexion, menés par le Parlement européen, en vue de cette ambitieuse – et indispensable – réforme.
S’agissant des principaux éléments de l’avant-projet de budget pour 2008, la Commission propose un montant total de 129,2 milliards d’euros en crédits d’engagement, ce qui représente 1,03 % du RNB de l’Union européenne, en hausse de 2 % par rapport au budget 2007. En crédits de paiement, l’avant-projet de la Commission s’élève à 121,6 milliards d’euros, soit 0,97 % du RNB de l’Union, donc légèrement en-dessous du seuil de 1 % accepté par les Etats membres dans les négociations sur les perspectives financières, mais en hausse de 5,3 % par rapport au budget 2007.
La proposition de la Commission vise à poursuivre l’évolution de la structure du budget déjà perceptible au cours des dernières années :
– la part, dans l’ensemble du budget, des dépenses liées à la stratégie de Lisbonne augmente de manière continue : la Rubrique 1 qui regroupe l’ensemble des dépenses dites « de compétitivité et de cohésion » représente 44,2 % du budget proposé pour 2008, tandis que les aides directes et paiements de marché de la Politique agricole commune n’en représentent plus que 32,9 % ;
– des programmes cruciaux, tels que le septième programme-cadre de recherche-développement, le programme LIFE+ et la PESC, bénéficient d’augmentations substantielles de crédits, en engagements comme en paiements.
Cependant, le financement de plusieurs programmes soulève des inquiétudes, et il convient d’être vigilant, notamment en ce qui concerne Galileo et le futur Institut Européen de Technologie, afin que le retard pris dans l’adoption des bases juridiques, et les incertitudes sur le financement de ces projets, ne compromettent pas leur lancement effectif.
Au niveau du Conseil, la présidence est parvenue dès la fin du mois de juin à une proposition de compromis sur le projet de budget 2008, à laquelle ont adhéré la quasi-totalité des Etats membres, dont la France. Comme les années précédentes, il s’agissait de trouver un point d’équilibre entre le souci de ne pas entraver la mise en œuvre des programmes pluriannuels, et la nécessaire discipline budgétaire.
Cette proposition de compromis devrait aboutir à ce que le projet de budget adopté le 13 juillet soit un peu moins élevé en crédits de paiement, au moyen de coupes équilibrées affectant chacune des rubriques, sachant toutefois qu’ensuite le Conseil engagera des négociations avec le Parlement européen qui, quant à lui, comme chaque année, cherchera à relever le niveau des crédits.
Une fois adopté, le budget 2008 constituera le budget de référence pour le lancement, en 2008-2009, du vaste chantier de la révision d’ensemble du système budgétaire.
Cette réforme constituera nécessairement l’un des thèmes centraux de la présidence française de l’Union européenne au deuxième semestre de l’année 2008. Il reste donc moins d’un an pour engager au sein du Parlement français un travail de réflexion préliminaire, car les parlementaires seront amenés, en concertation avec le gouvernement, à proposer des options, à poser des principes directeurs, et à suivre étroitement les négociations sur cette future réforme.
C’est à la France qu’il reviendra, pendant son semestre de présidence de l’Union, de conduire ces négociations, si la Commission a déjà présenté son rapport à ce moment-là, ou au moins de définir un calendrier d’examen et des orientations, si la Commission choisit de présenter son initiative pendant ce semestre. Les positions françaises seront donc déterminantes.
En conséquence, M. Marc Laffineur, rapporteur, a proposé aux membres de la Délégation d’adopter une proposition de résolution qui marque leur satisfaction quant à la place ménagée, au sein du budget, à la politique de cohésion et aux actions liées à la stratégie de Lisbonne, souligne qu’il convient de résoudre rapidement la question du financement de Galileo et du financement de l’Institut européen de technologie, et vise à alerter l’ensemble des parlementaires ainsi que le gouvernement sur la nécessité d’engager rapidement un débat national sur les enjeux, les options, le calendrier et les modalités de la future réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire.
M. Jérôme Lambert a observé que la question du manque de transparence du budget de l’Union européenne se posait de façon récurrente pour les citoyens français. Cela renvoie évidemment au problème de la création d’un impôt européen, permettant aux contribuables nationaux de mieux identifier le coût de l’Union. Comme cela se fait déjà sur les avis d’imposition relatifs à la fiscalité locale, il pourrait être envisagé, dans un avenir proche, d’établir sur les feuilles d’imposition à l’impôt sur le revenu une mention particulière précisant le coût du financement de l’Europe pour chaque contribuable français, même s’il est évident que le budget de l’Union n’est pas financé uniquement par l’impôt sur le revenu.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a confirmé que l’identification du financement communautaire pourrait s’avérer difficile en l’absence d’un impôt ciblé en ce domaine. Dans un rapport au Premier ministre, remis en février 2004, sur les perspectives financières européennes 2007-2013, ainsi que dans un rapport d’information de la Délégation (n° 2367), il a abordé cette question et suggéré, dans un premier temps, d’unifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés, puisqu’il est probable que l’institution d’un impôt européen aboutirait à l’utilisation de cette imposition.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que, lors de la Convention européenne sur l’avenir de l’Europe, la France et l’Allemagne avaient soulevé cette question de la création d’un impôt européen, qui aurait le grand avantage de permettre aux citoyens de mesurer le faible coût de l’Europe au regard des avantages qu’elle procure.
M. Hervé Gaymard a souligné la nécessité de renforcer la pédagogie sur le budget communautaire, qui présente d’ailleurs des spécificités par rapport aux budgets nationaux, telle que, par exemple, l’impossibilité d’être voté en déficit. De plus, il serait utile de consolider les données budgétaires européennes et nationales, ce qui permettrait notamment d’établir que le coût de la politique agricole commune (PAC) n’est pas si important que ce que l’on veut bien dire et ne représente qu’environ 1 % de l’ensemble des dépenses en Europe. L’allocation des ressources de l’Union européenne est boiteuse et il ne peut en être autrement, compte tenu de la nature itérative de la construction européenne. Il importe donc d’approfondir la réflexion sur la création d’un impôt européen, en évitant peut-être d’utiliser cette qualification, qui suffit à elle seule à retarder la mise en œuvre d’un tel financement. A cet égard, il serait très intéressant que la Délégation procède à l’audition de M. Alain Lamassoure, qui a beaucoup travaillé sur cette question au sein du Parlement européen.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que, lors de la précédente législature, le 17 octobre 2006, la Délégation avait déjà procédé à l’audition de M. Alain Lamassoure ainsi que de Mme Catherine Guy-Quint, députée européenne.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a observé que, sur cette question de la fiscalité, les approches du Parlement européen et des parlements nationaux pouvaient être très différentes.
M. Bernard Deflesselles a demandé des précisions sur le budget affecté aux transports et à la recherche.
M. Michel Herbillon aurait souhaité obtenir des éléments d’information sur les principales pistes de réforme du système budgétaire européen et sur les positions françaises en ce domaine.
M. Jean Dionis du Séjour a noté que les crédits consacrés au développement rural progressaient très faiblement, au moment même où beaucoup d’inquiétudes se font jour sur un éventuel désengagement européen en matière agricole. Il serait souhaitable que l’on dispose de données sur les perspectives du financement de l’agriculture par l’Union. Cela permettrait de donner plus de visibilité dans les discussions qui vont être menées avec les agriculteurs, d’autant que la période est propice à de telles discussions en raison des prix favorables enregistrés dans ce secteur actuellement.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que cette question sur l’avenir de la PAC avait déjà été abordée par M. Hervé Gaymard lors de l’audition, dans la matinée, du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet. Ce problème a donné lieu à de nombreux travaux, en particulier en sein du conseil de prospective européenne et internationale pour l’agriculture et l’alimentation. Il faut être conscient néanmoins de la nécessité d’évoluer et de prendre en compte les arguments de certains de nos partenaires.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a indiqué que les discussions sur la réforme budgétaire devraient faire émerger une forte demande visant à privilégier les priorités de la stratégie de Lisbonne, à savoir la recherche et l’innovation. Il a ajouté que le Gouvernement français n’avait pas encore arrêté sa position sur cette réforme et que la Délégation pourrait justement contribuer à la réflexion sur ce sujet.
S’agissant du budget du développement rural, il faut souligner que des crédits non négligeables lui sont attribués (12,6 milliards d’euros pour l’année 2008). Plus généralement, les discussions qui vont être menées en 2008 et 2009 seront extrêmement importantes pour l’agriculture française, d’autant que la bonne tenue actuelle des prix agricoles pourrait être utilisée par certains de nos partenaires comme un argument en faveur de la diminution du soutien communautaire à l’agriculture. Il conviendra d’être particulièrement attentif et de veiller à ne pas démanteler la PAC.
En ce qui concerne les crédits consacrés aux transports et à la recherche, on peut préciser que, dans l’avant-projet de budget présenté par la Commission, le septième PCRD s’élève à 6,1 milliards d’euros pour 2008 et que les réseaux transeuropéens d’énergie et de transport bénéficient de 972 millions d’euros en 2008.
M. Bernard Deflesselles a fait observer que le montant des crédits des transports était donc inférieur à un milliard d’euros.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué, concernant la répartition des secteurs entre les membres de la Délégation, que, en raison de sa compétence reconnue dans ce domaine, M. Hervé Gaymard serait chargé de suivre les questions relatives à l’agriculture et que M. Jean Dionis du Séjour pourrait y être associé. Il a rappelé que la Délégation avait souvent, dans le passé, désigné des « tandems » de rapporteurs, par exemple sur la sécurité maritime et sur la subsidiarité.
M. Jérôme Lambert a interrogé le rapporteur sur le recul de 7,6 % des dépenses consacrées aux politiques en faveur de la citoyenneté et sur la baisse de 1,5 % des dépenses au titre de la rubrique « L’Union européenne en tant que partenaire mondial ».
M. Marc Laffineur, rapporteur, a répondu qu’une partie des dépenses de la rubrique « Citoyenneté », qui correspondent à la santé publique, à la protection des consommateurs, aux programmes culturels, à l’information des citoyens sur les politiques européennes, avait été transférée vers le Fonds de solidarité, et que les mesures de transition en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie sont en voie d’achèvement.
Le Président Pierre Lequiller a proposé que la nécessité d’accorder plus d’importance aux programmes relatifs à la culture, à l’éducation et à la jeunesse soit mentionnée dans la proposition de résolution. Les financements actuels sont très insuffisants, par exemple le programme Erasmus ne profite qu’à 1 % des étudiants. Ces programmes sont pourtant un élément essentiel de l’adhésion des citoyens au projet européen et il est regrettable que, lors du référendum de 2005, la majorité des jeunes ait voté « non ».
M. Jean-Claude Fruteau a indiqué qu’il avait été membre du Parlement européen ces huit dernières années, et premier vice-président de la commission de l’agriculture et du développement rural ces trois dernières années, ce qui lui avait donné l’occasion de travailler aux côtés de M. Joseph Daul.
La faiblesse des financements accordés à l’éducation, à la culture et à la recherche résulte de l’accord des chefs d’Etat et de gouvernement sur les perspectives financières. Toutes les politiques de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ont été sacrifiées car l’accord intervenu porte sur des crédits largement inférieurs à ce que la Commission avait proposé, tant pour les politiques traditionnelles que pour les actions novatrices.
Le rapporteur a eu raison de souligner que l’amélioration conjoncturelle des prix agricoles peut servir d’argument pour réduire les crédits de la PAC. Mais le risque d’une remise en cause de la PAC repose sur des raisons plus profondes : plusieurs Etats membres sont en effet opposés à ses structures et à son fonctionnement.
Le Président Pierre Lequiller a estimé que M. Jean-Claude Fruteau devrait également être associé au suivi des questions agricoles, et particulièrement à la réflexion sur l’avenir de la PAC.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a rappelé le débat qui avait eu lieu sur les perspectives financières et la position logique du Parlement européen qui souhaitait une augmentation des dépenses. Il était aussi cohérent, alors que l’Union européenne avait fixé des objectifs budgétaires très stricts aux Etats membres, que l’augmentation du budget européen reste limitée. Les perspectives financières telles qu’elles ont été adoptées concentrent les plus fortes hausses de crédits sur les objectifs de Lisbonne, en particulier la recherche et l’innovation. Par ailleurs, il est regrettable que certains Etats membres ne dépensent pas la totalité des crédits.
M. Marc Laffineur a ensuite proposé, en réponse aux observations du Président Lequiller, de compléter la proposition de résolution par un point n° 7 : « Demande qu’un effort nettement supérieur soit fait, en termes budgétaires, au bénéfice des politiques européennes en direction des jeunes, en particulier pour les programmes de coopération en matière d’éducation, les actions d’encouragement de la mobilité des jeunes Européens et les programmes culturels ».
Cette adjonction a été approuvée.
Le Président Pierre Lequiller a ensuite souligné les différences de fonctionnement entre les Etats membres en matière de pouvoirs de contrôle des Parlements sur les négociations européennes. En Finlande et au Danemark, les ministres ont l’obligation de se conformer aux décisions du Parlement, tandis qu’en France, une latitude est laissée au gouvernement. Cependant, celui-ci tient largement compte des avis, d’autant plus que la Délégation du Sénat et celle de l’Assemblée ont souvent les mêmes et que les décisions font fréquemment l’objet d’un consensus, ce qui leur donne une force politique.
M. Jérôme Lambert a estimé que la Délégation était peu informée de la suite des discussions au Conseil, après qu’elle ait rendu ses avis.
M. Hervé Gaymard a confirmé que lorsqu’il était ministre de l’agriculture, Mme Mariann Fischer Boel, qui était son homologue danoise, avait un mandat impératif de la commission des affaires européennes du Parlement. Il a estimé, bien que très attaché aux droits du Parlement, qu’il n’y avait pas de négociation possible sans marge de négociation.
Le Président Pierre Lequiller a estimé que le gouvernement français s’efforçait de négocier dans l’esprit des avis donnés par le Parlement.
M. Marc Laffineur a souligné que, dans la négociation sur les perspectives financières, le gouvernement s’était fondé sur la fourchette proposée par le rapport d’information de la Délégation.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que, lors de la réunion des présidents de la COSAC à laquelle il a participé le 10 juillet 2007 à Lisbonne, le président de la commission des affaires européennes du Parlement finlandais avait pour mandat de s’opposer à la proposition allemande de désignation d’observateurs des Parlements nationaux à la CIG. Cette situation a failli faire échouer la proposition, qui devait être adoptée par consensus. Finalement, le représentant finlandais a quitté la réunion, car il ne pouvait ni s’abstenir ni voter pour, et la proposition a pu être adoptée.
M. Jacques Myard a soulevé la question du respect du principe de subsidiarité par la proposition de directive, qui vient d’être adoptée par le Parlement européen, sur l’interdiction des appareils utilisant du mercure, notamment les thermomètres et les baromètres.
M. Christophe Caresche a estimé que cette interdiction était justifiée par la nécessité de protéger la santé et l’environnement.
A l’issue de ce débat, la Délégation a adopté la proposition de résolution suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 177 du traité Euratom,
Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
Vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2008 (SEC (2007) 500 final / document E 3567),
1. Prend acte des grandes orientations de l’avant-projet de budget général pour 2008, deuxième budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;
2. Soutient la démarche du gouvernement français visant à obtenir une évaluation réaliste des besoins en crédits de paiement, de manière à concilier l’impératif de discipline budgétaire et le bon déroulement de la mise en œuvre des programmes pluriannuels de la période 2007-2013 ;
3. Constate avec satisfaction l’allocation d’une part croissante des ressources du budget communautaire aux politiques liées à la « stratégie de Lisbonne », et appelle le gouvernement à poursuivre résolument la mise en œuvre de cette stratégie au niveau national ;
4. Réaffirme son souhait que l’Institut européen de technologie puisse être créé dans les plus brefs délais, et appelle en conséquence à une résolution rapide de la question de son financement, de manière à ce que l’IET dispose de moyens suffisants pour être à la hauteur de ses ambitions ;
5. Réaffirme l’importance majeure du projet Galileo et invite en conséquence le Conseil et le Parlement européen à dégager le plus rapidement possible un accord sur la question du mode de financement de Galileo ;
6. Soutient l’augmentation de l’effort financier en faveur des politiques essentielles que sont la politique de cohésion et la PESC, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et aux dispositions de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013 ;
7. Demande qu’un effort nettement supérieur soit fait en termes budgétaires, au bénéfice des politiques européennes en direction des jeunes, en particulier pour les programmes de coopération en matière d’éducation, les actions d’encouragement de la mobilité des jeunes Européens, et les programmes culturels ;
8. Demande au gouvernement qu’une place centrale soit attribuée, dans le programme de la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008, aux travaux relatifs à la « clause de révision » des perspectives financières qui mèneront à une réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire ; appelle au lancement immédiat d’un débat national sur les enjeux, les options, le calendrier et les modalités de cette future réforme. »
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Point A
l Aucune observation n’ayant été formulée sur les seize textes suivants, la Délégation les a approuvés :
Ø Agriculture
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (document E 3471) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (document E 3528).
Ø Energie
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie (document E 3421).
Ø Environnement
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (document E 3380).
Ø Marchés publics
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (document E 3144).
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (document E 3519) ;
- recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (document E 3525) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3559) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (document E 3561) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (document E 3562) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004 (document E 3565).
Ø Politique sociale
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (document E 3470).
Ø Questions budgétaires
- avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. Etat général des recettes (document E 3389-5).
Ø Services financiers
- Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (document E 3523).
Ø Transports
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (document E 2451).
Ø Questions diverses
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (document E 3474).
l S’agissant du document E 3511 (proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche), M. Daniel Fasquelle a demandé à ce que l’examen de ce texte figure dans le point B d’une prochaine réunion.
Point B
Ø Agriculture
- communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (document E 3546).
M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a rappelé qu’en 2006, la réforme de l’OCM dans le secteur du sucre visait à lutter contre les excédents de cette production en abaissant le quota communautaire de 18 millions de tonnes à 12 millions en 2010, soit 6 millions de tonnes. Après deux années de mise en œuvre, cette réforme connaît un relatif échec puisque seulement 2,2 millions de tonnes de quotas ont été abandonnés. La Commission propose donc de corriger le tir et prévoit des aménagements des mesures de restructuration et des mécanismes de retrait. Il a souligné que ces adaptations rendront ainsi le dispositif plus incitatif. Par contre, il a fait part de ses réserves s’agissant de la coupe finale que la proposition estime nécessaire d’appliquer aux quotas en 2010. Tous les Etats membres seront concernés par cette coupe finale modulée en fonction de leurs efforts de restructuration. Les pays compétitifs qui n’ont pas eu recours aux mesures de restructuration, et en tout premier lieu la France, seront pénalisés. Il a donc souhaité que les modalités de calcul de cette réduction finale des quotas tiennent compte de cette donnée.
Après l’intervention du Président Pierre Lequiller, qui a approuvé les observations du rapporteur, la Délégation a décidé d’approuver les propositions de règlement.
Ø Droits des sociétés
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d’une fusion ou d'une scission (document E 3468).
M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a indiqué que cette proposition de directive s’inscrit dans le cadre général du programme « Mieux légiférer ». Parmi les dix propositions d’actions rapides identifiées pour réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, figure la possibilité pour les actionnaires de renoncer, par décision unanime de l’assemblée générale, au rapport d’expert indépendant exigé à l’occasion d’opérations de fusion ou de scission. Le Gouvernement français considère que ce rapport participe à la bonne information des actionnaires et que sa suppression n’est donc pas souhaitable. Il a rappelé que, sur ce dossier, la position française est très isolée. Il a par ailleurs fait valoir que, dans la mesure où la suppression du rapport est décidée à l’unanimité, les actionnaires conservent en tout état de cause la liberté d’accéder à ces informations. Cette mesure constitue donc une simplification utile.
M. Jacques Myard a souhaité attirer l’attention de la Délégation sur des pratiques en cours aux Etats–Unis se développant en France et qui posent un réel problème de contrôle des sociétés, à travers les votes lors des assemblées générales où sont comptabilisées un certain nombre de voix mouvantes. Des donneurs d’ordre contrôlant notamment des fonds de pension font voter, à travers des mandataires, des personnes qui ne connaissent pas exactement le sens de leur vote. Des enquêtes sont actuellement en cours. Il a recommandé, en la matière, la plus extrême prudence et a indiqué qu’il transmettrait à la Délégation les informations qu’il pourra recueillir.
Après l’intervention du Président Pierre Lequiller, la Délégation a décidé d’approuver la proposition de directive.
Ø PESC et relations extérieures
- action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) (document E 3569) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte (document E 3574).
La Délégation a approuvé ces deux textes.
Ø Questions fiscales
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant (document E 3489).
M. Daniel Garrigue, rapporteur, a rappelé que la proposition de directive visait à fixer pour la prochaine décennie les taux d’accises minimum communautaires applicables au diesel et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, selon deux principes : d’une part l’alignement de la taxation du diesel sur le sans plomb ; d’autre part le relèvement du niveau minimum qui sera désormais commun. Il s’agit tant de rapprocher les conditions de concurrence entre les Etats membres dans le secteur du transport routier que de poursuivre des objectifs environnementaux.
La proposition de la Commission n’affecte pas la France, dont les taux effectifs de taxation actuels sont inférieurs aux minima prévus par la Commission pour le 1er janvier 2014. Seuls deux éléments appellent des réserves. En premier lieu, la Commission vise à restreindre la mise en œuvre concrète de la taxation différenciée du diesel professionnel et du diesel à usage particulier, à une procédure de remboursement sur facture. Il apparaît au contraire opportun de n’exclure pour le futur aucune autre possibilité.
En second lieu, il convient d’être vigilant sur la durée des périodes transitoires prévues en faveur de certains Etats membres. Des délais trop longs de mise en conformité reculeront d’autant l’égalisation souhaitée des conditions de concurrence.
Sous le bénéfice de ces observations, suivant l’avis du rapporteur, la Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire.
Enfin, la Délégation a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des soixante-sept textes suivants, dont certains ont déjà été adoptés en Conseil :
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international sur les bois tropicaux de 2006 présentée par la Commission (document E 3374) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994). Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 3507) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon (document E 3508) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 3510) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 3514) ;
- proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (document E 3515) ;
- proposition de décision du Conseil concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (document E 3533) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (document E 3536).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- projet de budget d'Europol pour 2008 (document E 3518) ;
- projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (document E 3526) ;
- plan financier quinquennal d’Europol 2008-2012 (document E 3545) ;
- projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par les dispositions de l’article 132 de la convention d’application de l’accord de Schengen (« convention de Schengen de 1990 »), du 15 décembre 1997, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen (document E 3547).
Ø Pêche
- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (document E 3505) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012 (document E 3506) ;
- proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 (document E 3550).
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (document E 3370) ;
- projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) (document E 3472) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne (document E 3473) ;
- position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (document E 3477) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3479) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3481) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3482) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3483) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3484) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3485) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3486) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3487) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3488) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3490) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3491) ;
- position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (document E 3492) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3495) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3496) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3497) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3498) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3499) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3500) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (document E 3503) ;
- projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du .... renouvelant certaines mesures restrictives à l’encontre de l'Ouzbékistan (document E 3524) ;
- projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines (document E 3512) ;
- projet d’action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l’action commune 2006/773/PESC (document E 3513) ;
- projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (document E 3517) ;
- proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (document E 3520) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (document E 3521) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 3522) ;
- projet d'action commune 2007/x PESC du Conseil du relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (document E 3529) ;
- projet de position commune du Conseil 2007//PESC du modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (document E 3530) ;
- projet de position commune du Conseil 2007//PESC du mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (document E 3531) ;
- action commune du Conseil relative à la mission de police menée sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (document E 3532) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 (document E 3552) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (document E 3553) ;
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (document E 3554).
Ø Politique monétaire
- proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (document E 3537) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre (document E 3538) ;
- proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (document E 3539).
Ø Questions budgétaires et fiscales
- avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission (document E 3389-2) ;
- avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission (document E 3389-3) ;
- avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007 - Etat général des recettes (document E 3389-4) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (document E 3502) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 3527) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 3535) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte (document E 3540).
Ø Questions diverses
- proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (document E 3136).
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (document E 3199).
- proposition de décision du Conseil portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (document E 3320).
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (document E 3351).
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (modifications diverses 2006) (document E 3478).
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que la Délégation pour l’Union européenne allait envoyer des députés dans les Etats membres afin d’y défendre le traité simplifié, d’une part, et de débattre de certaines priorités de la présidence portugaise, comme la question des migrations et celle de la stratégie de Lisbonne. Des questionnaires seront remis aux « députés rapporteurs ». Ils permettront d’interroger les gouvernements et les parlementaires des pays concernés. Une telle démarche se situe dans le cadre de la diplomatie parlementaire. Il est en effet nécessaire que les parlementaires se rencontrent au cours de cette période décisive pour le traité simplifié puisque la Conférence intergouvernementale se terminera le 18 octobre 2007.
Ce type de travail s’était révélé très utile lorsqu’il avait été mené au moment du projet de constitution européenne ainsi qu’après le « non » français au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Les conclusions formulées par les membres de la Délégation pour l’Union européenne avaient alors été assez proches de la proposition faite par la France sur le traité simplifié.
Il a par ailleurs indiqué avoir reçu une lettre de M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer l’implication des commissions permanentes dans le contrôle des affaires européennes et à améliorer l’articulation des travaux de la Délégation et des travaux des commissions. Il serait à cet égard important que des membres de la Délégation participent aux travaux des groupes de suivi des questions européennes qui vont se constituer tout prochainement dans les différentes commissions.
Le Président a ajouté travailler à la question de l’augmentation du nombre de députés appartenant à la Délégation pour l’Union européenne.
Il a enfin demandé que la priorité puisse être donnée aux réunions de la Délégation lorsque celle-ci reçoit une personnalité importante.