COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 10 février 2010
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. Ce rapport d’étape s’inscrit dans la réflexion initiée en 2008 par le Livre vert de la Commission européenne sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer, qui devra aboutir avant fin 2013 à l’adoption d’une nouvelle décision d’association. Il s’agit d’un sujet particulièrement important pour la France, car les PTOM français (la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) représentent près de 60 % de la population totale des PTOM et la France est le seul pays de l’Union européenne à être concerné par les régions ultra-périphériques (RUP) et les PTOM.
Depuis la création de la Communauté européenne, les PTOM, c’est-à-dire selon le traité les « pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières » font l’objet d’un régime d’association. Ils n’appartiennent donc pas à l’Union européenne, contrairement aux régions ultra-périphériques (RUP).
Historiquement, la catégorie des PTOM a un caractère « résiduel » par rapport à celle des RUP et à celle des Etats ACP, Etats indépendants liés à l’Union européenne par un régime d’association. Les PTOM constituent une catégorie hétérogène, du fait de situations géographiques, démographiques et économiques très différentes. Les relations constitutionnelles avec les Etats de rattachement sont peu comparables. Les statuts des PTOM français sont eux-mêmes divers. Pour la France, la catégorie des DOM correspond au statut de RUP tandis que les autres statuts correspondent à celui de PTOM. Cependant, le changement de statut d’une collectivité en droit interne n’a pas de conséquence automatique sur son statut au regard du droit communautaire. Le traité de Lisbonne assouplit les possibilités d’évolution entre les statuts de RUP et de PTOM. Ainsi, Mayotte souhaite, à la suite de la départementalisation, passer du statut de PTOM à celui de RUP, tandis qu’à l’inverse, Saint-Barthélémy demande à quitter la catégorie des RUP pour devenir un PTOM. Ces situations soulignent la nécessité d’une analyse au cas par cas des avantages et des inconvénients des deux statuts.
Le régime d’association prévoit une coopération pour le financement du développement. Comme les pays ACP, les PTOM bénéficient de financements du Fonds européen de développement (FED). Les montants sont modestes : pour la période 2008-2013 (10e FED), un montant de 286 millions d’euros est alloué aux PTOM sur une enveloppe totale de 22,7 milliards d’euros, soit 1,25 %. Les PTOM bénéficient par ailleurs d’un régime commercial préférentiel. Les produits originaires des PTOM importés dans l’Union européenne ne sont pas soumis aux droits de douane ni aux restrictions quantitatives, tandis que les produits d’origine communautaire peuvent être soumis à des droits de douane perçus par les PTOM. Les niveaux des droits de douane sont en général élevés et représentent une part importante des recettes dans les budgets locaux. Enfin, les ressortissants des PTOM sont citoyens européens car ils ont la nationalité d’un Etat membre.
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. Les modalités actuelles du régime d’association sont fixées par une décision du Conseil du 27 novembre 2001, qui expirera le 31 décembre 2013. La Commission européenne, dans le Livre vert de juin 2008, puis dans sa communication de novembre 2009, souligne que l’approche fondée sur l’aide au développement et la lutte contre la pauvreté n’est plus adaptée à la situation des PTOM. Elle souhaite lui substituer une action visant à renforcer la compétitivité et la capacité d’adaptation des PTOM, tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ces propositions ont été accueillies favorablement par les différents PTOM et par la France. Il est en effet nécessaire d’adopter une nouvelle approche mettant fin avec le parallélisme avec les Etats ACP, qui ne correspond pas à la situation des PTOM.
Dans cette perspective, une réflexion commune sur les RUP et les PTOM est nécessaire. Plusieurs parlementaires d’outre-mer, que nous avons consultés dans le cadre de la préparation du rapport, sont favorables à la définition d’un cadre commun et à la prise en compte des spécificités des différents territoires.
La libéralisation des échanges est à l’origine d’une érosion des préférences commerciales dont bénéficient les PTOM. Celle-ci va se poursuivre, sous l’influence de différents processus : la perspective d’une conclusion du cycle de Doha, la conclusion des accords de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et les Etats ACP et la conclusion d’accords régionaux ou bilatéraux. Ainsi, le projet d’accord d’intégration économique en cours de négociation entre l’Union européenne et le Canada pourrait avoir de graves conséquences sur l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui repose sur son rôle de « porte d’accès de l’Europe en Amérique du Nord ». Il est donc nécessaire de prendre systématiquement en compte les intérêts des PTOM dans la politique commerciale de l’Union, mais aussi de réfléchir dès à présent à un futur régime commercial préférentiel.
La prise en compte des spécificités des PTOM et de leur appartenance à la famille européenne n’est pas compatible avec le maintien du FED comme vecteur de la coopération de l’Union européenne. Il faut réfléchir à un nouvel instrument. Il serait également plus cohérent de regrouper la politique à l’égard des RUP et les relations avec les PTOM au sein de la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne.
Alors que les débats sur le futur régime des PTOM vont s’intensifier au niveau européen en 2010, nous souhaitons poursuivre notre travail de réflexion, en coopération avec l’ensemble des parlementaires d’outre-mer et le Parlement européen.
Le Président Pierre Lequiller. Les rapporteurs ont fait un excellent travail, très positif. Je salue particulièrement les échanges qu’ils ont organisés avec l’ensemble des députés, sénateurs et parlementaires européens représentant les PTOM français.
M. Jean-Claude Fruteau. La position qui vient d’être exprimée par les rapporteurs est pertinente, perspicace et érudite. C’est un dossier que j’ai suivi pendant de nombreuses années, en tant que représentant de l’ensemble de l’outre-mer français au Parlement européen pendant huit ans, ainsi que comme rapporteur de ce même Parlement européen en 2001 sur l’actuelle décision d’association.
Les pays et territoires d’outre-mer posent un problème délicat car, sans que le terme soit péjoratif, c’est un problème résiduel dans l’histoire d’une décolonisation qui n’est pas simple. Les statuts en sont le reflet. Ils sont très différents d’un PTOM à l’autre.
La proposition de résolution recueille de ma part un accord quasi-total. Je ne peux cependant qu’éprouver une certaine tristesse car plusieurs années après, les mêmes causes produisant les mêmes effets, on retrouve les mêmes demandes. Les mêmes mots reviennent : l’appartenance à la famille européenne, la nécessité d’un instrument financier spécifique. Sur ce point, je rappelle que l’hypothèse de la création d’un FED PTOM au cours de l’application de l’actuelle association, évoquée par la Commission européenne, ne s’est toujours pas concrétisée. Je retrouve également le souhait d’éviter l’érosion des préférences commerciales, en raison de l’évolution de l’économie mondiale et des règles de l’OMC. Dix ans après, rien n’a donc bougé.
Une lecture attentive du Livre vert montre que la Commission européenne propose une révolution. Elle évoque une rupture par rapport à la logique de l’assistance au développement pour éradiquer la pauvreté, pour s’engager dorénavant dans un nouveau partenariat en renforçant la compétitivité des territoires concernés. Cela appelle une question fondamentale. Y a-t-il eu une évaluation de l’actuelle décision d’association, ce qui a été prévu pour intervenir normalement deux ans avant son échéance ? Il n’est pas évident de tourner le dos à un système sans l’avoir évalué. D’autant que le discours sur le renforcement de la compétitivité, c’est le refrain à la mode, c’est ce que l’on a appelé pour l’outre-mer français le développement endogène. Mais l’exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon montre les limites d’une telle hypothèse puisque la perspective d’un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Canada met en péril une activité économique qui s’y est développée. La question de fond est de savoir quelle sera la compétitivité des PTOM face à la concurrence mondiale si on les « lâche » après les avoir assistés pendant longtemps. Lorsque la Commission européenne propose de réorganiser l’aide financière autour du seul principe du cofinancement, la question se pose de savoir qui apportera la contrepartie : le PTOM ou l’Etat membre concerné, ce qui n’est pas dans l’air du temps ?
Il y a actuellement des éléments de développement dans les territoires concernés, mais ceux-ci ne sont pas suffisants. L’exemple de la perle noire de Tahiti, qui ne permettrait pas de faire vivre le territoire, le montre. C’est ce sujet qui représente pour moi la seule réserve vis-à-vis de la proposition de résolution car je m’interroge sur le changement radical proposé par la Commission européenne, qui représente un véritable saut dans l’inconnu.
La France doit donc être vigilante car c’est d’elle dont relève l’essentiel des PTOM, lesquels représentent par ailleurs une grande partie de son outre-mer.
M. Gérard Voisin. Les rapporteurs ont présenté avec beaucoup de brio leur rapport dont je partage les positions.
M. Michel Diefenbacher. Le rapport est très clair et je souhaite juste évoquer deux compléments. D’abord, le statut d’un territoire à l’égard de l’Union européenne ne dépend pas seulement du statut de rattachement à l’Etat membre concerné, mais également d’une autre décision, qui relève de cet Etat membre. La question est très difficile et il n’y a pas de frontière précise comme le montre les deux exemples de Mayotte, où la départementalisation va s’appliquer de manière progressive et Saint-Barthélémy qui bénéficie depuis son rattachement à la France d’un régime fiscal particulier, et souhaite quitter le statut de RUP après avoir cessé d’être rattaché à un DOM. Sur des distinctions qui ne sont pas toujours faciles à établir, il serait logique que la Commission européenne ait un droit de regard, un pouvoir de « codécision ». Ce besoin de davantage de cohérence est illustré par Saint-Martin où le traité de 1648 interdit une frontière entre la partie néerlandaise et la partie française, mais où la première est un PTOM alors que la seconde est un RUP.
M. Didier Quentin. Le point 8 de la résolution fait allusion à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quelle est la raison spécifique qui exige la mention de ce seul territoire ? Par ailleurs, quel est le statut des Iles éparses ? On évoque le pétrole, parfois, et aussi les nodules.
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. Ces derniers sujets sont effectivement évoqués depuis longtemps. Les Iles éparses ne font pas partie du territoire de l’Union européenne.
M. Jean Gaubert. Je m’en tiendrai à deux questions. Quelle est l’origine de la mention particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon s’agissant de l’accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, quel a été le degré d’information de l’Etat concerné et quelles ont été ses éventuelles possibilités d’action ?
Par ailleurs, les PTOM sont particulièrement exposés, car éloignés de la métropole. Quels sont les mécanismes d’intervention auprès de l’OMC, pour faire respecter leurs spécificités ?
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. Si l’enjeu de Saint-Pierre et Miquelon nous apparaît si important, c’est que la question ici est urgente. Il semble en effet que Bruxelles ne se soit aperçu qu’avec retard que le territoire est précisément un PTOM, et que les redoutables conséquences de l’accord avec le Canada en cours de négociation sur sa pérennité économique n’aient été mesurées qu’au dernier moment. Et bien que Saint-Pierre-et-Miquelon ne soit pas mentionné dans le mandat de négociation - alors même que c’est la France qui a encouragé l’ouverture des négociations au moment elle présidait l’Union européenne – il est encore possible d’agir.
De manière plus générale, il est vrai que le bilan global des accords d’association n’est pas encore achevé. Mais il faut agir dès à présent, et nous connaissons bien les besoins des territoires concernés. La France a ainsi utilement proposé que l’on établisse un indice de vulnérabilité pour chaque PTOM, qui devrait notamment mieux prendre en compte la problématique des transports, essentielle à la compétitivité de territoires si éloignés de l’Europe. A côté de ces préoccupations, figurait en bonne place parmi les contributions que les parlementaires concernés ont bien voulu nous apporter, et que nous avons jointes au rapport, la question essentielle des différences d’attraits, mais aussi d’éligibilité, des statuts de RUP ou de PTOM. Je retiens ainsi notamment que les indices de PIB sont souvent trop frustres pour déterminer l’éligibilité aux aides européennes. Ainsi, l’émergence d’indices PIB corrigé par le pouvoir d’achat, qu’ont communiqué la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, permet d’avoir une idée plus fidèle du développement économique des régions.
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. Au fond, nous débattons ici de la question centrale de l’avenir des économies insulaires. Et notre discussion permet de mesurer leur extrême hétérogénéité. Hétérogénéité de statut mais aussi des structures économiques, selon les quatre grands fondamentaux qui guident les formes que prennent les économies insulaires : l’intensité du soutien budgétaire extérieur, qu’il relève des Etats de rattachement ou des bailleurs de fonds internationaux ; la dépendance aux accords commerciaux internationaux et leur très forte incidence sur les voies de développement, selon que leurs économies se concentrent sur une activité intensément protégée ou doivent s’insérer avec les armes traditionnelles de la compétitivité dans le marché mondial ; le poids du tourisme ; le rôle décisif de la finance « grise » et la place qu’y occupent les paradis fiscaux.
Or, le jeu combiné de ces facteurs fait de chaque économie insulaire un cas particulier. Et la mesure des besoins en résulte naturellement, grâce à l’observation non seulement du niveau de vie moyen, mais aussi de la répartition des richesses, qui est le vrai indice de la prospérité réelle.
Notre ambition est dès lors de convaincre l’Union que ce dont on besoin les PTOM, c’est du « cousu main », territoire par territoire. Du « cousu main » pour identifier les besoins, naturellement. Mais du « cousu main » aussi pour trouver les solutions adaptées. Je persiste ainsi à penser qu’un soutien budgétaire focalisé par exemple sur la construction des routes plutôt que sur les dépenses susceptibles d’encourager l’insertion dans la compétition économique mondiale n’a guère de sens. En tout état de cause, c’est aux élus locaux d’en décider
Enfin, la question des accords commerciaux dépasse très largement le sujet des PTOM. Nous trouvons là, comme ailleurs, une des grandes faiblesses européennes : l’absence de cohérence entre des politiques en tuyaux d’orgue. Ainsi les discussions sur le cycle de Doha se poursuivent-elles en parfait cloisonnement à l’égard des débats sur l’avenir de la PAC ou des progrès des politiques européennes d’aides au développement. Or, tous ces enjeux sont intrinsèquement liés, et ce maillage organique n’est nulle part aussi spectaculaire que dans les PTOM.
Le Président Pierre Lequiller. Je remercie les deux rapporteurs pour l’extrême qualité de leur travail et pour leurs remarquables qualités pédagogiques.
Puis la Commission a adopté la proposition de résolution suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le Livre vert de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur l’avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (COM [2008] 386 final/n° E 3902),
Vu la communication de la Commission européenne du 6 novembre 2009 sur les éléments pour un nouveau partenariat entre l'Union européenne (COM [2009] 623 final),
Vu les conclusions du Conseil du 22 décembre 2009 sur les relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (document 16710/09),
1. Estime que le futur partenariat entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tel qu’il sera décidé dans le cadre de la décision d’association qui s’appliquera à partir de 2014, devra permettre de mieux prendre en compte l’appartenance des PTOM à la famille européenne. Cette évolution devrait mettre fin au parallélisme existant avec le régime des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
2. Souligne que le futur régime d’association devrait reposer sur un cadre commun à l’ensemble des PTOM et refléter leurs spécificités ;
3. Approuve les propositions de la Commission européenne tendant à réorienter le partenariat entre l’Union européenne et les PTOM, afin de renforcer leur compétitivité et de valoriser leurs atouts, tout en réduisant leur vulnérabilité ;
4. Observe qu’en raison des évolutions proposées, il n’est pas cohérent que le Fonds européen de développement (FED) reste l’instrument financier de la coopération de l’Union européenne avec les PTOM et qu’il serait souhaitable de créer un fonds spécifique pour cette coopération ;
5. Souhaite un rapprochement entre le régime des PTOM et celui des régions ultra-périphériques (RUP), qui pourrait s’opérer notamment grâce au transfert de la gestion des relations avec les PTOM au sein de la Commission européenne de la direction générale du développement à la direction générale de la politique régionale ;
6. Souligne la nécessité de remédier à l’érosion des préférences commerciales dont bénéficient les PTOM dans leurs relations avec l’Union européenne ;
7. Demande que l’Union européenne tienne compte des intérêts des PTOM dans la définition et la conduite de sa politique commerciale ;
8. Invite à cet égard le Gouvernement français à veiller à ce que les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon soient pris en compte dans la négociation en cours du projet d’accord d’intégration économique entre l’Union européenne et le Canada ;
9. Appelle à une réflexion approfondie sur le futur régime commercial préférentiel des PTOM, notamment sur la possibilité d’assouplir les règles d’origine ;
10. Juge indispensable que la réflexion sur le futur partenariat s’appuie sur une forte coordination au plan national entre élus nationaux et élus territoriaux, ainsi qu’au plan européen avec les Parlements nationaux des Etats membres concernés, le Parlement européen et les différents acteurs impliqués. »
Le Président Pierre Lequiller. Je souhaitais faire part à la Commission des réactions extrêmement positives qu’a suscité notre réunion du 26 janvier, en visioconférence, avec les parlementaires européens sur la directive relative à la protection des consommateurs, qui constituait une première européenne. Les présidents de l’Assemblée nationale et du Parlement européen se sont ainsi notamment réjouis du succès de cette initiative, qui a également été saluée en Conférence des présidents. Ce type de réunion me semble appelé à un bel avenir.
Dans le même esprit, nous tiendrons la semaine prochaine une réunion commune avec les parlementaires européens français. Vous le savez, ces derniers sont certes invités à toutes nos réunions. Cependant, la coïncidence de nos travaux à Paris et à Strasbourg et Bruxelles ne leur permet pas d’user fréquemment de cette faculté. C’est pourquoi j’ai proposé que l’on organise régulièrement une réunion conjointe durant la semaine d’interruption des travaux du Parlement européen au cours de laquelle les députés sont dans leurs circonscriptions. C’est un pas de plus dans l’approfondissement des relations entre notre Assemblée et le Parlement européen.
Pour vous permettre de préparer au mieux la réunion conjointe de mardi prochain, j’ai demandé au Secrétariat de notre Commission de vous faire parvenir un ensemble de notes de travail relatives aux différents thèmes qui seront abordés lors de cette rencontre, notamment sur la stratégie UE 2020. J’ai également souhaité que l’on organise précisément cette réunion, en prévoyant en particulier les interventions introductives des parlementaires de notre Commission et du Parlement européen.
M. Didier Quentin, rapporteur. Un des objectifs stratégiques de l’Union européenne à l’horizon 2018 est la construction d’un espace européen de transports maritimes sans barrières. Le projet de directive visant à la simplification des formalités déclaratives à l’entrée ou à la sortie des ports est un des éléments qui doit permettre de réaliser cet espace.
J’ai beaucoup travaillé avec notre collègue Guy Lengagne sur cette question et l’évolution européenne va dans le bon sens.
Les autorités françaises sont favorables à l’objectif de ce texte, qui vise à simplifier les procédures administratives. Toutefois, le rapport qui va être présenté en commission transport et tourisme du Parlement européen suscite des inquiétudes sur quelques points, qui pourraient poser des difficultés en termes de cohérence avec d’autres textes communautaires, et une opposition très nette sur la question linguistique. On peut d’ailleurs s’interroger à ce propos sur l’approche du rapporteur du Parlement européen.
La Commission a transmis, le 27 janvier 2009, au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive, dite « directive FAL », qui vise à simplifier certaines procédures administratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports. Ce texte est amené à modifier et actualiser la directive 2002/6/CE, notamment en introduisant les récents amendements de la convention de l’Organisation maritime internationale, dite « convention FAL », qui facilite les formalités déclaratives au niveau mondial.
Cette proposition de directive vise également à améliorer la circulation de l’information à des fins de sécurité et de sûreté. Pour ce faire, elle prévoit des dispositions relatives à l’harmonisation des délais de notification à l’entrée des ports, à l’utilisation du format électronique dans le transfert des données, et à la mise à disposition des données à l’ensemble des États membres par le système d’information européen SafeSeaNet.
La directive permettra de faire progresser la simplification administrative au niveau communautaire. Elle permettra en outre que les informations portuaires puissent être mieux exploitées pour répondre aux besoins de la sécurité maritime.
De ce point de vue elle n’appelle pas de commentaires particuliers et n’aurait même pas dû justifier un débat devant notre commission.
Les informations dont il est question dans le projet de directive peuvent servir des finalités très différentes. Ainsi, l’obligation de faire transiter ces informations par un point de passage unique ne ferait dans certains cas que créer une étape supplémentaire dans la circulation de l’information, ce qui serait contreproductif. Par exemple, les systèmes d’information douaniers disposent de circuits qui leur sont propres. Ces informations en effet ne concernent pas que le monde maritime, et les armateurs sont loin d’être leurs seuls interlocuteurs. De plus, il est à noter qu’il existe dans les ports français deux systèmes d’information, qui sont des systèmes de communauté portuaire, privatifs, et dont l’application n’est pas homogène, pouvant être ouverts ou fermés à l’arrière-pays, réservés à certains trafics comme les conteneurs ou étendus à la totalité du trafic. Les autorités françaises sont favorables à l’orientation générale qui exclut l’idée d’un guichet unique.
La mise en œuvre du texte va nécessiter un important travail d’adaptation, ce qui va nécessiter des délais de réalisation conséquents. L’orientation générale de décembre 2009 au Conseil a fixé une date plus réaliste (2017) que la date proposée par la Commission (2013), toutefois en retrait par rapport à la proposition française (2020).
Il convient également de rappeler que l’objet de ce texte modificatif n’est pas d’imposer de nouvelles obligations de transmission aux Etats membres. Or, les amendements 9 et 17, adoptés par la commission Transport du Parlement européen, instaurent l’anglais comme langue commune à utiliser, y compris pour le trafic intra-national, ce qui est inacceptable.
Le renvoi à la disposition internationale mentionnée (point 14, alinéa 4, chapitre V de la Convention Solas) n’a aucun lien avec le champ d’application de la directive FAL. Le point mentionné dans la Convention Solas a pour objet la sécurité maritime, alors que la directive a pour objet de simplifier les procédures administratives à l’entrée et à la sortie des ports européens. Une mesure visant à garantir la sécurité de l’équipage sur un navire ne peut servir d’argument pour une proposition visant de simples simplifications administratives.
De plus la référence à la Convention mentionnée est tronquée. Il est dit en effet dans cette Convention que « l’anglais doit être employé comme langue de travail [...] à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une autre langue que l’anglais ». L’anglais n’est donc nullement imposé comme langue commune.
Le français est la langue officielle de la République, et notamment la langue des échanges sur son territoire (art. 2 de la Constitution). Cette directive ne pourra donc pas être transcrite en droit français dans l’état actuel de notre droit.
Il est évident que, sur un tel point, la Constitution de la République ne pourra pas être modifiée, car aucune majorité ne pourrait se dégager pour une telle modification.
La France se trouverait, de ce point de vue, dans une situation impossible. Il faut souligner également qu’une telle disposition serait contraire l’article 3 du traité de Lisbonne, qui dispose que l’Union « respecte la richesse de son patrimoine culturel et linguistique ».
Il me semble que, sur cette question, il serait intéressant d’engager une démarche commune auprès du Parlement européen, conjointement avec nos collègues du Bundestag.
S’agissant de la position formelle que notre Commission doit adopter sur cette proposition, je vous propose de l’approuver dans la version ayant recueilli l’accord du Conseil.
La Commission a ensuite approuvé le projet de décision (n° E 4984) modifiant la directive 2009/42/CE dans la version ayant recueilli l’accord du Conseil.
Le Président Pierre Lequiller. Lors de mes discussions avec le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, j’ai proposé que dans l’ensemble des initiatives franco-allemandes adoptées la semaine dernière apparaisse un important volet parlementaire, notamment : une concertation systématique sur le principe de subsidiarité, de même que sur les adhésions de pays candidats, ainsi qu’un travail conjoint sur les sujets importants que nous aurons sélectionnés ensemble.
J’ai également proposé que l'Assemblée nationale et le Bundestag organisent périodiquement des rencontres communes alternativement à Berlin et à Paris. L’utilisation de la visioconférence devrait être également développée.
Sur ce projet de décision relative aux transports par mer, je vais proposer à mon homologue allemand, le Président Gunther Krichbaum, d’adopter une démarche commune, en écrivant ensemble au Président de la commission Transport du Parlement européen, ainsi qu’à son rapporteur.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Culture
- proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire Média 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l'article 1er de l'annexe I dudit accord (document E 4988).
Ø Industrie
- projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène (document E 5046).
Ø Pêche
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 23/2010 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques à la suite de la conclusion de l'accord de pêche bilatéral pour 2010 avec la Norvège et les îles Féroé (document E 5076).
Ø PESC et relations extérieures
- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Arménie en vue de la conclusion d'un accord d'association (document E 5057) ;
- proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (document E 5064) ;
- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de la conclusion d'un accord d'association (document E 5065) ;
- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d'un accord d'association (document E 5092).
Ø Transports
- projet de règlement (CE) de la commission modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (document E 5028) ;
- projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (document E 5030) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (document E 5050).
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Pêche
- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté la modification de la convention de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud en vue de l'adhésion de la Communauté (document E 4854).
Ø Commerce extérieur
- projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (document E 5029) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes (document E 5036) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (document E 5037).
Ø Sécurité alimentaire
- décision de la Commission relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste communautaire des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (document E 5051) ;
- projet de règlement de la Commission portant modification de l’annexe V du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence d’étiquetage applicable aux boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires (document E 5052) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 5053) ;
- projet de règlement de la Commission relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (document E 5054).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, du texte suivant :
- projet de décision relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (document E 5058).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : nomination de Mme María de Mingo Corral, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Juan Pablo Parra Gutiérrez, membre démissionnaire (document E 5047) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : nomination de M. Antonio Vergueiro membre titulaire portugais en remplacement de M. Heitor Salgueiro, membre démissionnaire (document E 5048) ;
- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs : nomination de Mme Magdalena Kostulska, membre titulaire de la Pologne en remplacement de M. Michal Gawryszczak, membre démissionnaire (document E 5049).
- nomination du membre national italien d’Eurojust et de ses deux assistants (document E 5059) ;
- expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l’Union européenne - Proposition de nomination de M. Marc Jaeger (LUX) (document E 5061) ;
- renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (document E 5063) ;
- proposition de virement de crédits no DEC01/2010 –Section III – Commission – du budget général 2010 (document E 5066) ;
- proposition de virement de crédits no DEC02/2010 – Section III – Commission – du budget général 2010 (document E 5067) ;
- proposition de virement de crédits no DEC03/2010 dans le cadre de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2010 (document E 5068) ;
- proposition de virement de crédits no DEC05/2010 dans la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2010 (document E 5069) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (document E 5074) ;
- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (document E 5075) ;
- décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (document E 5079) ;
- règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (document E 5080) ;
- décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Erythrée (document E 5081) ;
- décision du Conseil à l’appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (document E 5082) ;
- décision du Conseil modifiant la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (document E 5083) ;
- décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (document E 5084) ;
- décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (document E 5085) ;
- décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (document E 5086).
La séance est levée à 17 h 45
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 10 février 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean Gaubert, M. Hervé Gaymard, Mme Annick Girardin, M. Michel Herbillon, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Didier Quentin, M. André Schneider, M. Gérard Voisin
Excusés. - M. Jacques Desallangre, Mme Arlette Franco, M. Francis Vercamer
Assistait également à la réunion. - M. Daniel Garrigue