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mis en distribution

le 10 juillet 2009


No 1797

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE

par M. Marc LAFFINEUR,

Rapporteur de la Commission des affaires européennes,

Député.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 177 du traité Euratom,

Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

Vu la décision 2009/407/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013),

Vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010 (n° E 4533),

1. Prend acte des grandes orientations de l’avant-projet de budget général pour 2010, quatrième budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;

2. Salue la poursuite par la Commission européenne de ses efforts de discipline budgétaire conduisant à la fois au strict respect des plafonds fixés par les perspectives financières et à la préservation de marges sous ces plafonds ;

3. Demande aux Etats membres et au Parlement européen de conclure le plus rapidement possible un accord sur les modalités du financement de la tranche 2010 de l’enveloppe de cinq milliards d’euros décidée lors du Conseil européen de mars 2009 pour contribuer, essentiellement à travers des projets d’investissement dans le domaine des infrastructures énergétiques, à la relance de l’activité économique en Europe ;

4. Appelle la Commission européenne à présenter sans plus attendre la proposition qu’elle s’est engagée à élaborer avant la fin de l’année 2009 pour lancer enfin les travaux relatifs à la réforme du budget communautaire à l’horizon 2013 ;

5. Réitère son appel au lancement immédiat d’un débat national sur les enjeux, les options, le calendrier et les modalités de cette réforme essentielle pour l’avenir de l’Union.


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