Document
mis en distribution
le 12 juillet 2010
No 2702
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2010
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392),
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par M. Marc LAFFINEUR,
Rapporteur de la Commission des affaires européennes,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu les articles 310, 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM [2010] 71 final/no E 5167),
Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (COM [2010] 72 final/no E 5168),
Vu le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (COM [2010] 73 final/no E 5175),
Vu l’état prévisionnel de la Commission européenne pour l’exercice 2011 (SEC [2010] 473 final/no E 5392),
1. Prend acte des grandes orientations du projet de budget général pour 2011, qui est le premier à être élaboré selon la procédure budgétaire modifiée par le Traité de Lisbonne et le cinquième de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;
2. Souligne que le budget de l’Union européenne pour 2011 devra plus que jamais tenir compte des contraintes budgétaires et économiques qui pèsent au niveau national ;
3. Demande, en conséquence, que le budget 2011 soit concentré sur les programmes européens les plus susceptibles de contribuer au retour d’une croissance durable, conformément aux objectifs de la stratégie « Europe 2020 », tout en tenant compte, pour réaliser les nécessaires coupes dans le projet présenté par la Commission, de la sous-exécution de certains programmes lors des exercices précédents ;
4. Appelle les Etats membres et le Parlement européen à trouver un équilibre satisfaisant entre la mise en œuvre des engagements politiques récemment actés ou réaffirmés (lutte contre le changement climatique, nouvelles compétences communautaires liées à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, « programme de Stockholm »…) et le plein respect des engagements antérieurs, notamment en matière de dépenses agricoles, sans que le financement des premiers ne soit assuré aux dépens de la poursuite des seconds ;
5. Appelle la Commission européenne à présenter sans plus attendre la proposition qu’elle s’est engagée à élaborer pour lancer enfin les travaux relatifs à la réforme d’ensemble du budget communautaire à l’horizon 2013.
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