Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif


N
° 2696

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile,

par M.  Jean-Marc NESME

Député

___

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros  :

Sénat : 311 (2008-2009), 293, 294 et T.A. 68 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2318.

INTRODUCTION 5

I – LE PRINCIPAL INTÉRÊT DE LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L’ARABIE SAOUDITE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ RÉSIDE DANS LA LUTTE ANTITERRORISTE 7

A – SUR FOND DE RELATIONS BILATÉRALES DENSES ET PROMETTEUSES... 7

1) Des relations politiques qui concernent tant l’exécutif que le Parlement 7

2) Des relations économiques structurellement déséquilibrées 8

3) Une coopération culturelle, scientifique et technique en progression 9

B − ... LA QUESTION TERRORISTE DEMEURE UN SUJET MAJEUR DE PRÉOCCUPATION 9

1) L’Arabie saoudite, naguère accusée de complaisance, participe aujourd’hui activement à la lutte antiterroriste 9

2) La France maintient une grande vigilance à l’égard des menaces terroristes provenant de la péninsule arabique 12

3) Les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué un tournant pour le royaume 13

4) D’hier à demain, la responsabilité demeure partagée entre Occidentaux et Saoudiens 14

II – L’ACCORD SOUMIS À APPROBATION, LONGUEMENT NÉGOCIÉ, DOIT FORMALISER ET DÉVELOPPER UNE COOPÉRATION DÉJÀ EXISTANTE 17

A – UNE LONGUE NÉGOCIATION, ENTAMÉE EN 1994 17

1) À l’origine, un accord couplé avec un projet d’industrie de sécurité 17

2) La nécessité de compléter les accords du 2 novembre 1980 et du 14 mars 1987 18

B − UNE COOPÉRATION ÉLARGIE ET MIEUX ENCADRÉE 18

1) Un accord qui s’inscrit dans une longue liste de coopérations bilatérales 18

2) Un accord s’appuyant sur l’actuel bureau de liaison et des actions de formation 19

3) Un accord classique suscitant peu d’interrogations de détail 21

CONCLUSION 23

EXAMEN EN COMMISSION 25

ANNEXE 1 : Liste des accords bilatéraux de sécurité intérieure signés par la France 27

ANNEXE 2 : Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 28 septembre 2001 33

_____

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 37

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat a adopté, le 22 février dernier, le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.

Classique par son objet, ce texte l’est moins si l’on veut bien considérer les particularités du pays avec lequel il a été signé par la France. C’est la raison pour laquelle votre Rapporteur consacre une partie substantielle des développements qui suivent à l’examen de ces particularités, notamment sous l’angle de la question terroriste qui représente, en réalité, l’enjeu essentiel de l’accord qui nous est soumis.

Un autre sujet d’analyse est celui du contexte de la négociation de cet accord bilatéral, d’une durée inhabituelle. Voilà qui confère un relief certain à l’étude du présent projet de loi, dont l’objectif d’ensemble est de donner à la coopération technique et opérationnelle franco-saoudienne en matière de sécurité intérieure la base juridique qui lui faisait défaut depuis de nombreuses années.

I – LE PRINCIPAL INTÉRÊT DE LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L’ARABIE SAOUDITE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ RÉSIDE DANS LA LUTTE ANTITERRORISTE

A – Sur fond de relations bilatérales denses et prometteuses...

1) Des relations politiques qui concernent tant l’exécutif que le Parlement

Les relations politiques bilatérales entre la France et l’Arabie saoudite s’inscrivent, depuis 1996, dans le cadre d’un « partenariat stratégique ». Le dialogue politique repose sur une convergence de vues sur la plupart des questions régionales et des relations personnelles de qualité au plus haut niveau. Les contacts bilatéraux sont nombreux. Le Président Jacques Chirac a effectué en mars 2006 une visite d’État en Arabie saoudite. Le roi a effectué deux visites officielles à Paris en avril 2005 (il était alors prince-héritier) puis le 21 juin 2007 pour rencontrer le nouveau chef de l’Etat. A l’invitation du Président Nicolas Sarkozy, le roi Abdallah est attendu à Paris en juillet 2010 pour inaugurer au Louvre l’exposition sur les trésors archéologiques d’Arabie saoudite.

Le Président de la République, accompagné d’une délégation de six ministres, a effectué une visite officielle à Riyad les 13 et 14 janvier 2008. Il a été reçu à cette occasion par le roi et s’est également entretenu avec le prince héritier et a prononcé un important discours sur le fait religieux devant le conseil consultatif saoudien. Le président a effectué une nouvelle visite à Djeddah en novembre 2008 et à Riyad en novembre 2009.

Le ministre de l’Intérieur, alors Mme Alliot-Marie, s’est rendue en Arabie saoudite les 24 et 25 février 2008, signant à cette occasion l’accord dont l’approbation est demandée au Parlement par le présent projet de loi. Le ministre de la Défense s’est également rendu sur place les 2 et 3 juin 2008 et tout récemment les 5 et 6 juin 2010.

Votre Rapporteur note que des relations suivies se mettent par ailleurs en place entre l’Assemblée nationale et le Majlis Al Shoura, avec des visites régulières de délégations : une délégation du groupe sénatorial d’amitié France-Arabie saoudite-Pays du Golfe s’est rendue en Arabie saoudite en septembre 2007 à l’invitation du conseil consultatif saoudien ; elle a été reçue par le roi. En retour, une délégation du Majlis s’est rendu en France du 30 juin au 4 juillet 2008 à l’invitation du groupe d’amitié France-Arabie saoudite de l’Assemblée nationale ; elle a été reçue par celle qui était alors secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme, Mme Rama Yade.

2) Des relations économiques structurellement déséquilibrées

Les échanges commerciaux entre le France et le royaume saoudien sont importants et caractérisés par un déficit structurel du fait de l’importance de nos achats d’hydrocarbures. L’Arabie est notre troisième fournisseur de pétrole après la Norvège et la Russie. En 2007, nos exportations ont atteint 1,9 milliard d’euros et nos importations 2,9 milliards d’euros. Les ventes françaises reposent sur les biens intermédiaires, les biens de consommation et les biens d’équipement. Avec une part de marché évoluant entre 4 et 5 %, la France se situe au septième rang des fournisseurs du royaume. Le royaume est notre troisième client dans la région après les Émirats Arabes Unis et l’Iran. Notre position en matière d’investissements, au huitième rang, reste insuffisante en dépit de progrès enregistrés par des sociétés comme Danone, Perrier ou Saint-Gobain. Les investissements français étaient auparavant concentrés dans le secteur des services, notamment avec la participation du Crédit agricole-Indosuez, devenu Calyon, dans la banque Saudi Al Fransi. La signature, le 26 juin 2002, d’un accord de protection des investissements constitue une incitation à cet égard.

Dans le cadre de l’ouverture de l’amont gazier saoudien, un consortium Shell / Total / Saudi Aramco a été retenu pour la réalisation de l’un des trois grands projets de valorisation des ressources gazières du royaume. Ce contrat permet pour la première fois à l’industrie pétrolière française d’être présente dans l’exploration et la production d’hydrocarbures en Arabie saoudite et devrait donner une nouvelle dimension à nos relations. La signature, en juin 2008, d’un très important contrat entre Total et Saudi Aramco portant sur la construction de la raffinerie de Jubail, ainsi que le succès d’Alstom portant sur l’extension de la centrale thermique de Shoaiba, confirment cette présence.

La signature d’un accord de coopération dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières le 13 janvier 2008, à l’occasion de la visite du Président de la République à Riyad, a par ailleurs renforcé notre coopération bilatérale dans le domaine de l’énergie. Cet accord facilitera, notamment, la constitution de partenariats entre les entreprises du secteur énergétique ainsi que des projets communs de recherche et développement.

Par ailleurs, une soixantaine de sociétés françaises sont présentes dans les secteurs de l’armement (Aérospatiale, Thalès-Eurocopter, Giat Industries), de l’électricité (Schneider, Alstom), des services (Calyon, AXA), des communications (Alcatel). Des occasions à saisir pourraient s’offrir à ces entreprises compte tenu des perspectives de privatisation et des projets d’infrastructure envisagés.

3) Une coopération culturelle, scientifique et technique en progression

La coopération franco-saoudienne dans les champs culturel, scientifique et technique progresse de manière satisfaisante. Elle est orientée de manière à répondre aux besoins prioritaires du royaume en matière de développement économique, technique et humain. Cela explique la concentration de nos actions dans des secteurs de pointe – médecine, environnement, eau, qualité de l’air, santé –, en matière de formation.

La coopération linguistique fait l’objet d’un rééquilibrage, destiné à appuyer ces efforts. La coopération inter-universitaire se développe. Le français est enseigné dans les trois centres franco-saoudiens : Riyad, Djeddah, et Damman. À l’occasion de la visite du Président de la République en Arabie saoudite de janvier 2008, deux accords dans le domaine éducatif ont été signés, l’un pour l’enseignement supérieur et l’autre pour la formation professionnelle, donnant ainsi à notre coopération en la matière une dimension nouvelle. Une quarantaine d’accords de coopération avec des grandes écoles, des centres de recherches, des écoles d’ingénieurs et des universités françaises a par la suite été conclue.

*

Déclinée selon toutes les dimensions de la coopération bilatérale, la relation franco-saoudienne est à la fois importante et riche de développements potentiels de grande ampleur. Pour autant, très rares sont les sujets d’échange et de coopération entre nos deux pays qui revêtent un caractère aussi sensible que la lutte antiterroriste.

B − ... la question terroriste demeure un sujet majeur de préoccupation

1) L’Arabie saoudite, naguère accusée de complaisance, participe aujourd’hui activement à la lutte antiterroriste

La sécurité constitue la priorité de la famille des Al Saoud, en tant que condition préalable indispensable aux réformes lancées par le Roi Abdallah depuis 2005. La gestion sécuritaire du Royaume est entre les mains du Prince Nayef bin Abdelaziz depuis trente ans et constitue le tremplin de ses ambitions politiques au sein de la famille royale. Son action déterminée associée à celle de son fils et adjoint, le Prince Mohammed bin Nayef, ont permis de contenir les menaces d’Al Qaïda à l’encontre du Royaume. La criminalité ordinaire est en revanche en augmentation forte et régulière, reflet à cet égard de l’évolution de la société saoudienne, confrontée à une explosion démographique sans précédent dans l’histoire du Royaume – 60 % de la population a moins de 25 ans – tout autant qu’à l’accroissement de la population immigrée – chrétienne et musulmane – dans un pays auparavant hermétique aux influences du monde extérieur.

Bien qu’en régression, la principale préoccupation du Royaume saoudien demeure le terrorisme. Si l’Arabie saoudite a « beaucoup à se faire pardonner » en matière de complaisance passée avec les terroristes islamistes, qu’on appelle sur place « les égarés », elle a aussi beaucoup de circonstances atténuantes.

Les Saoudiens peuvent difficilement nier que l’idéologie des membres d’Al Qaïda soit un produit indirect de la doctrine religieuse officielle qui prévaut dans le Royaume. Les dérives passées de l’action caritative et des organisations non gouvernementales et institutionnelles saoudiennes sont connues et, même si elles sont soumises à un contrôle dorénavant plus rigoureux, l’Arabie saoudite a fourni en Afghanistan le plus gros contingent de djihadistes et il en a été de même en Irak. Des membres de ce mouvement ont regagné la péninsule arabique, aguerris et fortement impliqués dans la cause djihadiste. Ils se sont alors assigné le but de chasser les « forces croisées », à savoir les soldats non-musulmans et occidentaux présents sur « la Terre Sainte de l’islam », à l’occasion de l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990-1991.

La conception militante et offensive passée de l’islam saoudien a été largement instrumentalisée par l’Occident en Afghanistan, ce qui a ainsi contribué à la mise en place d’Al Qaïda. De plus, les circuits financiers actuels du terrorisme international quittent très rapidement le sol saoudien et cessent ainsi d’être contrôlables par ce pays.

Si jusqu’au 18 mars 2003, date à laquelle un artificier saoudien s’est tué accidentellement à Riyad lors de la fabrication d’une bombe, les autorités locales niaient toute action terroriste dans le Royaume, les attribuant alors à des règlements de compte entre étrangers, ils se sont vite ressaisis et ont su reprendre la main. L’une des erreurs principales d’« Al Qaïda pour la péninsule arabique » (AQPA) a été, dès fin 2003, d’attaquer directement des membres des forces de sécurité et leurs familles, peut-être en raison du fait que son dirigeant était à l’époque un ancien policier. Cela a eu pour effet de mobiliser les énergies au sein des services de sécurité, le Gouvernement ayant su leur donner les moyens matériels nécessaires. Les succès policiers se sont alors multipliés, amenant le démantèlement quasi complet d’AQPA. L’action du Prince Mohamed bin Nayef, ministre adjoint chargé de la sécurité et fils du Prince Nayef, a également été déterminante.

Depuis les « années de sang », de 2002 à 2004, la situation est revenue à la normale et si la menace n’a pas disparu, les actions terroristes sont moins fréquentes et les quelques cellules qui tentent de se reconstruire sont rapidement découvertes et démantelées.

De 2003 à 2009, il y a eu 38 affrontements violents entre des groupes d’Al Qaïda et les forces de sécurité. Au cours de ceux-ci 32 terroristes ont été abattus et 4 ont été blessés. Au cours des mêmes fusillades, 4 policiers ont été tués et 29 ont été blessés. Depuis 1990, il y a eu 101 attentats terroristes en Arabie saoudite, lesquels ont causé la mort de 939 personnes et en ont blessé 1 317. Il y a eu 26 attaques contre des occidentaux, entraînant 87 morts et 524 blessés.

Le principal danger vient maintenant de la recrudescence des adeptes du takfirisme dans le Royaume. Méconnu en Occident, ce mouvement extrémiste sunnite a été créé en 1971, après la défaite militaire de l’Égypte contre Israël. Il vise la disparition de toute société non musulmane, mais aussi de tout musulman non pratiquant, qualifié d’infidèle. Ce mouvement livre donc une véritable guerre à l’Occident et à tous les musulmans dits « infidèles » ; il s’agit de l’un des plus grands dangers de déstabilisation en Arabie saoudite aujourd’hui. Les adeptes du takfirisme sont souvent d’anciens membres ou sympathisants d’Al Qaïda qui considèrent que cette organisation n’est plus aussi efficace dans son action pour éliminer les « mécréants » de la terre sainte d’Arabie. Ceux-ci se regroupent en petites factions constituées souvent de membres d’une même famille et décident de passer à l’action sans préparation. Leur structure et leur mode d’action les rendent imprévisibles et difficilement détectables par les forces de sécurité. Ils sont cependant capables d’actions violentes et spectaculaires. Ainsi, le 1er mai 2004, cinq membres d’une même famille ont attaqué à Yanbu les employés occidentaux de la société où trois des auteurs étaient employés. Cinq personnes ont été égorgées et trois autres ont trouvé la mort en étant traînées à travers la ville, accrochées par des chaînes à l’arrière de véhicules.

C’est aussi un de ces groupes isolés qui avait perpétré une attaque contre quatre de nos compatriotes – trois hommes et un adolescent –, froidement assassinés le 26 février 2007 près de Médine. Concernant cet incident dramatique, votre Rapporteur souligne la qualité de l’enquête menée par les services saoudiens qui, avec très peu d’indices et dans un contexte tribal difficile, ont réussi à identifier et à retrouver les trois auteurs de l’agression et leur complice, trois d’entre eux étant maintenant en détention, et le quatrième ayant été abattu lors d’un affrontement avec les policiers.

Les autorités saoudiennes ont également mis au point un intéressant programme de rééducation des « égarés » destinés dans un premier temps aux anciens détenus rapatriés de Guantanamo et ouvert maintenant aux djihadistes revenus d’Irak ainsi qu’aux auteurs d’actions terroristes commises dans le Royaume. Fin 2008, plus de 1 500 terroristes ayant suivi ce programme ont été remis en liberté.

La fin de « l’épopée djihadiste » irakienne et le risque de retour de nombreux combattants a donné lieu en 2008 à une remise en ordre de bataille du dispositif sécuritaire saoudien. L’efficacité des mesures appliquées par les autorités saoudiennes sous la férule du Prince Mohammed bin Nayef, ministre-adjoint de l’Intérieur chargé des questions de sécurité intérieure du Royaume, pour faire face à cette nouvelle menace, s’est alors traduite par la « sanctuarisation de fait » de l’Arabie saoudite, qui est devenue inhospitalière pour les éléments les plus radicaux, lesquels se sont repliés au Yémen. La diffusion en février 2009 de la liste des 85 terroristes, principalement saoudiens, les plus recherchés – censés être hors du Royaume – participait de cette mobilisation des autorités.

Concomitamment, plusieurs opérations meurtrières perpétrées au Yémen contre des intérêts et expatriés occidentaux ont contribué à entretenir dans le Royaume un assez fort sentiment d’insécurité. En conséquence et en dépit de l’absence d’acte terroriste sur le territoire saoudien en 2008-2009, la vigilance est demeurée de rigueur, d’autant que les médias se faisaient régulièrement l’écho de succès remportés par les services spécialisés pour déjouer des projets d’attentats planifiés par des cellules terroristes. Après l’annonce de la constitution d’AQPA – basée au Yémen pour les raisons indiquées plus haut – et avec les premiers faits d’armes de cette nouvelle organisation sur le territoire yéménite, le contexte sécuritaire est demeuré inchangé en Arabie saoudite au premier semestre 2009.

L’été 2009 a marqué néanmoins un tournant avec la tentative audacieuse d’attentat contre la tête du dispositif anti-terroriste et sécuritaire saoudien, le Prince Mohammed bin Nayef, suivie par diverses actions répressives des services spécialisés : découvertes de caches d’armes et d’explosifs, interpellations et démantèlement de cellules terroristes, coup d’arrêt porté dans la province de Jizan à un projet d’attentat, etc. L’extension du conflit houthiste yéménite à l’Arabie saoudite a pu également donner lieu, à la faveur de la désorganisation des premiers jours, à l’entrée et à l’établissement dans le Royaume d’éléments terroristes qui jusqu’alors devaient se limiter à de simples incursions en territoire saoudien. Les objectifs revendiqués par AQPA sont, par ordre de priorité décroissante : la famille royale, les intérêts économiques, les responsables des services de sécurité et enfin les représentations diplomatiques.

La concentration de l’attention internationale sur le Yémen depuis la fin de l’année 2009, consécutive d’une part à la tentative d’attentat à l’explosif revendiquée par AQPA contre un vol transatlantique de la compagnie Northwest Airlines, et d’autre part à la multiplication des opérations conduites par Sana’a contre AQPA en décembre et janvier, n’a pas pour autant modifié la nature des risques.

2) La France maintient une grande vigilance à l’égard des menaces terroristes provenant de la péninsule arabique

Votre Rapporteur vient de rappeler les objectifs d’« Al Qaïda dans la péninsule arabique ». Même si les intérêts et ressortissants français en Arabie saoudite n’y sont pas directement mentionnés, la rébellion qui s’est développée au Yémen cible expressément notre pays.

Ainsi, dans un communiqué diffusé le 19 février dernier par l’émir d’AQPA, Nasser Abdelkarim Al Wahichi affiche clairement son hostilité envers les pays occidentaux et plus particulièrement la France, mais aussi la Grande-Bretagne. Cette menace s’est concrétisée avec la tentative d’attentat ayant visé l’ambassadeur du Royaume-Uni, le 26 avril 2010.

Nos ressortissants ainsi que nos intérêts économiques, et plus particulièrement pétroliers, pourraient donc être les victimes d’attaques lancées depuis le Yémen sur le territoire de l’Arabie saoudite ou de la part de cellules opérationnelles « en sommeil ».

Dans ces conditions, une coopération bilatérale franco-saoudienne active sur ces sujets est de toute première importance.

3) Les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué un tournant pour le royaume

Très tôt, le Royaume d’Arabie saoudite a été confronté au terrorisme d’origine islamique. Le 19 novembre 1995 puis le 25 juin 1996, deux véhicules chargés d’explosifs ont été lancés contre un bâtiment de la Garde nationale à Riyad puis contre une caserne de l’armée saoudienne, abritant également des soldats américains à Al Khobar. Ces deux actions terroristes ont fait plus de 25 morts et près de 200 blessés.

Les premières mesures ont été prises au niveau interne – avec la création de services spécialisés – ainsi qu’au niveau international. Sur ce dernier point, votre Rapporteur rappelle que le Royaume a signé la Convention arabe pour la suppression du terrorisme (Le Caire, 1998) ainsi que les principales conventions élaborées au sein des Nations unies, notamment la Convention contre la prise d’otages (New York, 1979), la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (New York, 1997), la Convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme (New York, 1999) et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (New York, 2005).

15 des 19 terroristes ayant participé aux attentats du 11 septembre 2001 étaient effectivement saoudiens. C’est à partir de ces événements que les pressions des pays occidentaux ont conduit les Saoudiens à accroître leur action au niveau national pour tempérer le zèle et le militantisme islamiques d’une partie de la population.

La vague d’attentats commis dans le Royaume par Al Qaïda pour la péninsule arabique durant les « années de sang » et les menaces répétées des cadres d’Al Qaïda contre la famille royale – le but principal d’Ossama bin Laden a toujours été de « libérer » les lieux saints de l’emprise des Saoud – a accentué la nécessité pour le gouvernement saoudien de prendre des mesures encore plus fermes et plus efficaces contre le terrorisme.

Celles-ci ont d’abord concerné le contrôle des mosquées. Depuis 2003, plus de 1 000 prédicateurs ont ainsi été arrêtés et emprisonnés pour quelques mois à quelques années. Une centaine ont été interdits à vie de prêche et les autres ont été astreints à suivre une rééducation religieuse.

Des dispositions ont également été prises pour éviter le détournement de l’argent des donations et pour éviter le financement du terrorisme. Les donations directes dans les mosquées ont ainsi été interdites et la législation bancaire durcie pour être mise en conformité avec les standards internationaux, voire plus encore.

Les fondations caritatives ont également fait l’objet d’une reprise en main. Certaines, directement impliquées dans le terrorisme, comme la Fondation El Haramain, ont été fermées. Pour les autres, des mesures efficaces de surveillance et de contrôle de l’utilisation des fonds ont été mises en place.

Des dispositions ont également été prises pour réformer l’enseignement et pour mieux surveiller les universités islamiques et tout spécialement celles qui reçoivent des étudiants étrangers.

Concernant les forces de sécurité, le gouvernement saoudien a su donner aux policiers les moyens de mener des actions efficaces dans la lutte contre le terrorisme et contre les filières chargées du recrutement ou du financement de combattants envoyés en Irak ou dans tous les pays où existe une rébellion musulmane. Depuis 2003, plus de 2 000 individus ont été interpellés dans le Royaume pour faits de terrorisme et plus de 250 ont été tués lors d’affrontements avec la police. Ceux-ci ont également entraîné la mort de plus de 100 policiers et militaires.

Depuis les « années de sang », la situation est plus ou moins revenue à la normale. Si la menace n’a pas disparu, les actions terroristes sont moins fréquentes et les cellules qui tentent de se reconstruire sont rapidement découvertes et démantelées. Le principal danger vient maintenant des éléments terroristes liés à Al Qaïda réfugiés au Yémen et qui utilisent ce pays comme base arrière pour leurs actions en direction de l’Arabie saoudite, comme votre Rapporteur l’a indiqué plus haut.

4) D’hier à demain, la responsabilité demeure partagée entre Occidentaux et Saoudiens

Ce sont d’abord les pays occidentaux – États-Unis et pays européens – qui ont financé, entraîné et armé les fondamentalistes musulmans pour les aider à combattre les communistes soviétiques en Afghanistan. À cette fin, les États-Unis ont sollicité leurs alliés des pays du Golfe pour participer au financement et à l’encadrement. Cependant, une fois les Soviétiques battus en Afghanistan, les résistants afghans se sont transformés en terroristes dès lors qu’ayant pris conscience de leurs capacités, ils ont décidé de poursuivre la lutte dans le but de prendre le contrôle des lieux saints musulmans et d’imposer leur fanatisme à l’Occident.

Le premier objectif d’Al Qaïda était et demeure la prise de contrôle des lieux saints de la Mecque et de Médine et l’instauration d’une république islamique en Arabie, laquelle ne serait plus alors « saoudite ». Si cet objectif venait à être réalisé, les autres pays du Golfe – Koweït, Bahreïn, Émirats arabes unis –, ainsi que le Yémen, Oman, et la Jordanie voire l’Égypte, ne seraient alors plus en mesure de contenir « leurs » factions extrémistes et sombreraient eux aussi dans le chaos des fanatismes. Qu’en serait-il alors des autres grands pays musulmans, notamment le Pakistan et l’Indonésie ?

On le voit, le besoin de coopération dans la lutte antiterroriste n’est pas seulement nécessaire ; elle est vitale.

II – L’ACCORD SOUMIS À APPROBATION, LONGUEMENT NÉGOCIÉ, DOIT FORMALISER ET DÉVELOPPER UNE COOPÉRATION DÉJÀ EXISTANTE

A – Une longue négociation, entamée en 1994

1) À l’origine, un accord couplé avec un projet d’industrie de sécurité

En 1994, les autorités saoudiennes ont souhaité renégocier les accords du 2 novembre 1980 et du 14 mars 1987 pour en étendre les dispositions relatives à la coopération technique. La France a alors souhaité y ajouter une coopération opérationnelle.

À l’origine, la signature de l’accord de coopération était liée à l’attribution à la France du contrat « MIKSA » (1), projet de sécurisation des frontières saoudiennes. À partir de 1994, des discussions ont en effet eu lieu entre les gouvernements français et saoudien pour que soit confié à la Société Thalès le projet global de développement des gardes frontières – « MIKSA », devenu « SBGDP » puis « BGDP » (2). L’importance des montants en jeu et la sensibilité du sujet expliquent qu’une rupture se soit produite en 2004. La partie saoudienne a alors découpé le projet en lots et l’a ouvert à la concurrence par le moyen d’appels d’offres. En juin 2009, le gouvernement saoudien a finalement décidé d’attribuer le projet au consortium mené par EADS et son partenaire saoudien Al Rashid, qui avait présenté la meilleure offre, comme cela avait déjà été le cas le 4 juin 2008 pour la frontière du Nord avec l’Irak.

Le premier projet d’accord de coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure a ainsi été transmis par l’Arabie saoudite à la France en 1995. Après de nombreux allers-retours entre les deux parties et suite à l’avis favorable du Conseil de la Shoura – le Parlement saoudien –, le Roi Fahd a chargé le ministre de l’Intérieur saoudien, le Prince Nayef, de procéder à la signature de l’accord de coopération avec la France lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2003. Cependant, ce n’est que le 10 octobre 2007 qu’un projet français a été transmis officiellement à nos partenaires saoudiens. L’accord a été finalement signé le 25 février 2008, lors de la visite précitée en Arabie saoudite du ministre de l’Intérieur, alors Madame Michèle Alliot-Marie.

2) La nécessité de compléter les accords du 2 novembre 1980 et du 14 mars 1987

L’accord actuellement soumis à l’approbation du Parlement et objet du présent projet de loi est un accord intergouvernemental, alors que le texte de 1980 comme celui de 1987, n’étaient que des protocoles d’accord qui prévoyaient que la coopération se ferait par l’intermédiaire d’un bureau de liaison sans existence diplomatique.

Le nouveau texte précise que cette coopération sera mise en place par des organismes officiellement désignés. Les domaines d’exercice de l’assistance et de la coopération technique sont maintenant clairement définis. De même, ils sont strictement encadrés alors que les dispositions du protocole de 1980 étaient plutôt floues.

Dès lors, pour contribuer à faire face aux menaces décrites dans la première partie du présent rapport, il est tout à fait opportun de déployer les outils prévus par l’accord signé le 25 février 2008.

B − Une coopération élargie et mieux encadrée

1) Un accord qui s’inscrit dans une longue liste de coopérations bilatérales

La liste des 41 accords bilatéraux de coopération en matière de sécurité intérieure signés par la France est jointe en annexe au présent rapport.

Quant à l’Arabie saoudite, elle a signé des accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure avec, outre la France : le Royaume-Uni (1990), Oman (1990), le Yémen (1996), l’Iran (2001), le Soudan (2005), la Turquie (2005), la Chine (2006), l’Inde (2006), l’Italie (2007), la Pologne (2007), le Tchad (2007), les États-Unis (2008), l’Allemagne (2009) et la Malaisie (2010).

Selon les éléments fournis par le ministère de l’Intérieur à votre Rapporteur, l’accord faisant l’objet du présent projet de loi ne présente pas de différence notable avec les autres accords précités de sécurité intérieure.

Un point mérite toutefois d’être souligné : le fait que l’accord ne prévoie pas d’article concernant l’échange de données personnelles. Votre Rapporteur précise que cette omission n’est pas propre à l’accord avec l’Arabie saoudite mais qu’elle est commune aux accords de sécurité intérieure passés avec des États n’offrant pas des garanties de protection des données équivalentes à celles exigées par le droit communautaire et le droit français. En l’espèce il s’agit de la directive n°95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel, et en droit français de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». En effet, l’Arabie saoudite fait partie des États n’offrant pas ces garanties, étant absente de la liste positive établie par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). (3)

Pour le reste, cet accord classique s’appuie sur une coopération technique remontant à 1982.

2) Un accord s’appuyant sur l’actuel bureau de liaison et des actions de formation

Le bureau de liaison franco-saoudien en matière de sécurité intérieure a été mis en place en octobre 1982, conformément au protocole signé par les deux ministres de l’Intérieur le 2 novembre 1980.

La qualité des prestations fournies par la France dans le domaine de la coopération technique a toujours été très appréciée en Arabie saoudite, malgré la concurrence exercée par d’autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne notamment. À de nombreuses reprises, le Prince Nayef, ministre de l’Intérieur, et son fils le Prince Mohamed, ministre adjoint chargé des affaires de sécurité, ont souligné l’importance que revêt pour eux la coopération technique avec la France.

Votre Rapporteur souligne qu’à ce jour, l’Arabie saoudite a toujours intégralement financé les actions de formation conduites à son profit par la France, que ce soit de façon strictement bilatérale ou en partenariat avec l’Université arabe Nayef des sciences de sécurité. La coopération mise en œuvre a permis de faire découvrir aux Saoudiens le savoir-faire et le professionnalisme des services spécialisés français dans des domaines variés liés à la sécurité intérieure tels que : la formation au tir, à la détection de stupéfiants, à la police technique et scientifique, à la protection des hautes personnalités, à la lutte contre le terrorisme, à la sûreté aéroportuaire ainsi qu’à la gestion de l’ordre public et à la sécurité routière.

La défense et la sécurité civiles font également l’objet d’une étroite coopération avec des actions de formation régulièrement organisées, soit en France, soit en Arabie saoudite.

Ponctuellement, des séminaires spécialisés sont aussi organisés dans des domaines aussi variés que la lutte contre le terrorisme, l’organisation des services judiciaires, la sécurité routière ou la contrefaçon des médicaments.

En 2009, dix actions de formation ont été réalisées pour 228 stagiaires. C’était cette année-là, d’ailleurs, la première fois que des policiers saoudiens étaient envoyés en France en stage d’apprentissage du français de longue durée. En 2008, quinze actions de formation ont été organisées pour plus de 300 stagiaires. En 2007, il y a eu treize actions pour 150 stagiaires et en 2006, dix pour 120 stagiaires. En 2005 avaient été mis en place quinze stages pour 450 stagiaires ; en 2004, onze pour 300 stagiaires ; en 2003, treize pour 210 stagiaires et en 2002, onze pour 400 participants.

En 2010, une formation de la sécurité civile – en matière de sécurité des immeubles de grande hauteur –, une autre destinée à l’administration pénitentiaire et une troisième concernant la protection des hautes personnalités et des techniques d’intervention contre des groupes terroristes ont été réalisées. Un séminaire destiné au perfectionnement des magistrats saoudiens, en partenariat avec l’Université Lyon 3, est organisé début juin à Lyon. Votre Rapporteur note aussi la participation d’experts français, policiers et magistrats, à un séminaire de lutte contre la drogue à Riyad en avril dernier. Trois formations à la protection des hautes personnalités et des sites sensibles ont été programmées, à l’école de police de Saint-Malo et à Riyad.

Il s’agit toujours d’actions financées par l’Arabie saoudite, dont le coût est donc sujet à de grandes variations, selon que ces actions sont réalisées en France – les missions sont alors plus onéreuses en raison des frais de voyage y afférents – ou en Arabie saoudite. Pour 2006, le coût de ces actions était de 175 000 euros, pour 2007 de 174 000 euros, pour 2008 de 280 000 euros et pour 2009 de près de 300 000 euros.

En définitive, la seule « ombre au tableau » concerne la personnalité très particulière du directeur général de la formation saoudienne, les difficultés actuelles rencontrées avec la direction générale – d’ailleurs partagées par les autres pays et les autres services de formation des directions spécialisées du ministère de l’Intérieur saoudien – étant dues à ce caractère particulier et non à l’organisation des services.

À l’avenir, les actions prioritaires devraient porter sur la sécurité civile et l’administration pénitentiaire, mais aussi sur la lutte contre le terrorisme, l’immigration clandestine, le trafic de stupéfiants, les contrefaçons, sur la police technique et scientifique, sur la circulation routière et sur la sécurité civile. La possibilité d’envoyer des stagiaires saoudiens à l’École nationale supérieure des officiers de police et à l’École nationale supérieure de la police, après qu’ils auront suivi un stage de langue d’une année en France, est l’une des nouvelles formes de coopération actuellement à l’étude.

3) Un accord classique suscitant peu d’interrogations de détail

L’accord de coopération objet du présent projet de loi organise une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans des domaines sensibles tels que, entre autres, la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les infractions à caractère économique et financier, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre l’immigration illégale.

En outre, bien que ne prévoyant pas expressément l’échange de données à caractère personnel, l’Accord prévoit, notamment à son article 4, l’échange de « toute information qui lui parviendrait sur une action criminelle visant l’autre partie, que cette action soit commise ou en préparation sur le territoire de l’une ou l’autre Partie ou dans un pays tiers ». Par conséquent, cette rédaction n’exclut pas, en théorie, la possibilité pour les Parties de procéder à des échanges de données à caractère nominatif. À cet égard, le régime de protection des données à caractère personnel est prévu notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant, conformément à nos engagements communautaires, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il est permis de considérer que l’accord modifie des dispositions de nature législative au sens de l’article 53 de la Constitution. Dans ces conditions, l’approbation de cet accord ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement.

Incidemment, votre Rapporteur note que la loi du 6 août 2004 dispose que des données personnelles peuvent être transmises, dans le cadre d’engagements internationaux de coopération policière, à des organismes qui présentent un niveau de protection suffisant de ces données. Par ailleurs, l’article 4 du présent accord précise que l’échange d’informations ne peut se faire que dans le respect des lois nationales des Parties à l’accord. Cette précision permettra concrètement aux services français de refuser la transmission de données personnelles aux Saoudiens, compte tenu de l’absence, à ce jour, de système satisfaisant de protection des données personnelles en Arabie saoudite.

Pour le reste, les stipulations de l’accord sont des plus classiques :

– le préambule inscrit cet accord dans le cadre du renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure et de défense civile. La mention, en tête de cet article, de la référence à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies (4), a été souhaitée par la France. À votre Rapporteur qui demandait si l’Arabie saoudite appliquait pleinement cette résolution, il a été répondu que les diverses vérifications effectuées, notamment la mission en 2008 d’une délégation du Groupe d’action contre le terrorisme, ont reconnu que les efforts de l’Arabie saoudite dans le domaine de la lutte contre le terrorisme étaient réels et efficaces ;

– l’article 1er fixe les domaines de coopération que sont la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques entrant dans leur fabrication, la lutte contre les infractions à caractère économique et financier, en particulier le blanchiment d’argent, la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre les nouvelles formes de criminalité et le développement des moyens pour y faire face, la sûreté du transport aérien, maritime et ferroviaire, la sécurité routière, la lutte contre les faux et la contrefaçon, la cybercriminalité, la défense civile et enfin la police technique et scientifique. La mention expresse d’une possibilité d’extension de la coopération pourrait par exemple concerner la lutte contre les migrations illégales et toute autre forme de criminalité transfrontalière ;

– l’article 3 définit les différentes formes que revêt la coopération technique. Celle-ci repose essentiellement sur la formation, l’échange d’expériences et de connaissances, ainsi que l’envoi d’équipes de soutien spécialisées dans la défense civile en fonction de la nature des catastrophes et des moyens de la Partie dont l’aide est sollicitée ;

– l’article 4 précité encadre l’échange d’informations en prévoyant qu’il s’effectue dans le respect des législations nationales ;

– les articles 2, 5 et 6 portent sur les modalités de mise en œuvre de l’accord (conclusion d’accords ou d’arrangements techniques d’application, autorités compétentes pour son exécution – dont, pour la partie saoudienne, probablement la direction générale de la formation du ministère de l’Intérieur, précitée –) et comportent une clause de sauvegarde ;

– l’article 7 garantit le traitement confidentiel des informations échangées ;

– les articles 8, 9 et 10 comportent les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord et ses modifications éventuelles.

Ratifié par la Partie saoudienne en 2009, cet accord n’attend plus que l’accomplissement des procédures d’approbation par la Partie française pour entrer en vigueur.

CONCLUSION

La coopération bilatérale entre la France et l’Arabie saoudite en matière de sécurité intérieure vaut surtout, comme votre Rapporteur a tenté de l’exposer, par les perspectives qu’elle offre en matière de lutte contre le terrorisme.

Pour autant, maints autres domaines font l’objet d’une coopération technique depuis près d’une trentaine d’années entre nos deux pays et il est heureux que le présent projet de loi, patiemment négocié, donne à cette coopération technique un cadre légal précis, cohérent et pérenne.

Chaque Partie, certes de façon différente de part et d’autre, y trouve manifestement son intérêt. Votre Rapporteur s’en réjouit et vous propose de voter en faveur du projet de loi approuvant cet accord bilatéral signé le 25 février 2008.

Au-delà, nous gagnerions certainement à examiner de plus près, notamment à la lumière du cas saoudien, la question du poids des religions dans les relations internationales à l’heure actuelle. La Commission des affaires étrangères l’avait bien compris ainsi, qui avait entendu le nouveau responsable du pôle « religions » à la direction de la Prospective du quai d’Orsay, M. Joseph Maïla, le 13 janvier dernier (5). Votre Rapporteur plaide pour que cette audition ne reste pas isolée et que la commission engage un vrai travail de réflexion sur ce thème.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 30 juin à 17 heures 30.

Après l’exposé du Rapporteur, un débat a lieu.

M. le président Axel Poniatowski. Je note votre demande relative à la création d’une mission d’information sur le poids des religions dans les relations internationales, et j’ai bien reçu votre courrier en ce sens.

M. Jacques Remiller. Quels sont les autres pays avec lesquels l’Arabie saoudite a signé des accords de coopération en matière de sécurité intérieure ? Je pense notamment à l’Irak, à l’Afghanistan ou à l’Iran.

Par ailleurs, l’accord porte également sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon. L’Arabie saoudite est réputée pour être un centre important en ce domaine. Avez-vous des informations sur ce sujet ?

M. Jean-Marc Nesme, rapporteur. D’après les renseignements que j’ai obtenus, il apparaît que l’Arabie saoudite n’est pas un pays qui abrite sur son territoire des centres de production de produits contrefaits mais en revanche, ce type de produits circule abondamment sur le territoire saoudien.

De nombreux autres pays ont signé un accord de coopération en matière de sécurité intérieure avec l’Arabie Saoudite : le Royaume-Uni, Oman, le Yémen, l’Iran, le Soudan, la Turquie, la Chine, l’Inde, l’Italie, la Pologne, le Tchad, les États-Unis, l’Allemagne et la Malaisie. Toutefois, si l’Iran a signé un tel accord en 2001, l’évolution de ce pays a considérablement dégradé les relations irano-saoudiennes, très conflictuelles aujourd’hui. Par conséquent je doute fort que la coopération entre ces deux pays soit aujourd’hui une réalité.

Ce qui compte en revanche, c’est que d’autres pays occidentaux aient signé ce type d’accord avec l’Arabie saoudite. Cela souligne notre intérêt commun à éviter qu’un nouveau foyer terroriste ne se développe dans la région.

M. Patrick Labaune. En août 2009, le ministre de l’intérieur saoudien, le prince Mohammed bin Nayef Al Saoud, a échappé à un attentat commis par Al Qaïda, et pas par les takfiristes. Ces derniers sont-ils réellement les seuls terroristes présents ?

M. Jean-Marc Nesme, rapporteur. Il y a une osmose entre ces deux mouvements. Je dirais que les takfiristes représentent en quelque sorte la branche la plus radicale d’Al Qaïda, en critiquant l’inefficacité de ce mouvement.

M. Patrick Labaune. Je pensais que nous avions déjà des accords de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite, puisque le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale était intervenu à La Mecque il y a plusieurs années.

M. Jean-Marc Nesme, rapporteur. Des accords existaient déjà dans ce domaine, signés en 1980 et 1987, mais le présent texte permet de donner un fondement juridique plus sécurisé à notre relation en la matière avec l’Arabie saoudite.

M. Jean-Michel Boucheron. Vous avez dit que les Américains et les Européens avaient armé les djihadistes afghans contre l’armée soviétique ; en clair, que nous avions soutenu les talibans. Je tiens à corriger cette affirmation : les Américains l’ont fait, pas les Européens. Nous n’avons soutenu que l’Alliance du Nord du commandant Massoud.

M. Jean-Marc Nesme, rapporteur. Je m’incline devant votre expertise sur cette question.

M. le président Axel Poniatowski. Cet accord me paraît très important car il permet de développer les relations entre les forces de police de nos deux États, et autorise l’organisation de formations par des Français sur le sol saoudien, ce qui est nouveau.

Par ailleurs, un tel accord ouvre aux entreprises françaises les marchés du ministère de l’Intérieur saoudien, alors que nous étions jusqu’à présent cantonnés aux seuls marchés du ministère de la Défense. Cet accord, en plus de développer notre relation politique, permet donc d’élargir nos intérêts industriels, et d’entrer en concurrence, sur le marché de la sécurité intérieure, avec les firmes américaines et britanniques.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (no 2318).

*

* *

La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport.

ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX
DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉS PAR LA FRANCE

NB: ne figurent pas dans ce tableau les accord bilatéraux de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (signés avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Royaume-Uni et le Surinam)

EUROPE

INTITULÉ

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

SIGNATAIRES

ENTRÉE EN VIGUEUR

RÉFÉRENCES AU JO

Albanie

Accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

15/05/2008 Paris

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Bujar Nishani, ministre de l’Intérieur albanais

01/06/2010

Accord en cours de publication

Bulgarie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

10/05/2002 Sofia

Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur français et Georgi Petkanov, ministre de l’Intérieur bulgare

01/05/2005

décret n° 2005-730 du 29/06/2005, JO du 01/07/2005

Bosnie-Herzégovine

Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

29/03/2010 Paris

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Sadik Ahmetovic, ministre de la Sécurité

En cours de ratification

Chypre

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

4/03/2005 Nicosie

Hadelin de la Tour-du-Pin, ambassadeur de France et Andis Tryfonides, secrétaire permanent au ministère de la justice et de l’ordre public chypriote

01/11/2007

décret n° 2008-38 du 10/01/2008, JO du 12/01/2008

Croatie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

10/10/2007 Paris

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Ivica Kirin, ministre de l’Intérieur croate

01/09/2009

décret n° 2009-1201 du 08/10/2009, JO du 10/10/2009

Espagne

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de terrorisme

10/01/2008

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol

Pas de ratification parlementaire

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération contre le trafic international de stupéfiants

27/04/2010

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol

Pas de ratification parlementaire

Géorgie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

26/11/2009 Paris

Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères français et Grigol Vachadze, ministre des Affaires étrangères géorgien

En cours de ratification

Grèce

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

19/05/2008 Paris

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Prokopis Pavlopoulos, ministre de l’Intérieur grec

En cours de ratification

Hongrie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

16/01/1997 Budapest

Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Gabor Kuncze, ministre de l’Intérieur hongrois

27/01/2000

décret n°2000-61 du 24/01/2000, JO du 27/01/2000

Luxembourg

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

15/10/01

Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur et MM. Luc Frieden, ministre de la Justice et Michel Wolter, ministre de l’Intérieur

En cours de ratification

Accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

24/10/2008 Luxembourg

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur (France), Patrick Dewael, ministre de l’Intérieur (Belgique), Hubertus Von Morr, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire (Allemagne) et Luc Frieden, ministre de la Justice (Luxembourg)

En cours de ratification

Macédoine

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

18/12/2003 Skopje

Véronique Bujon-Barré, ambassadrice de France et Hari Kostov, ministre de l’Intérieur macédonien

01/09/2006

Décret n° 2006-1146 du 13/09/2008, JO du 15/09/2006

Malte

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

9/03/1998 Paris

Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Alfred Sant, Premier ministre maltais

01/07/1998

décret n° 99-81 du 03/02/1999, JO du 10/02/1999

Pays-Bas

Accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas

20/04/1998 La Haye

Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français, HansDijkstal, ministre de l’Intérieur des Pays-Bas et Winnlfred Sordrager, ministre de la Justice des Pays-Bas

01/03/1999

décret n° 99-350du 29/04/1999, JO du 06/05/1999

Pologne

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

12/09/1996 Varsovie

Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Zbigniew Siemiatkowski, ministre de l’Intérieur polonais

01/03/1998

décret n° 98-202 du 17/03/1998, JO du 24/03/1998

République tchèque

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque relatif à coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique

2/04/2007 Prague

Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Jan Ruml, ministre de l’Intérieur tchèque

01/08/1997

décret n° 97-1013 du 29/10/1997, JO du 06/11/1997

Roumanie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

21/02/1997 Bucarest

Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français, Gavril Dejeu, ministre de l’Intérieur roumain

01/01/1998

décret n° 98-267 du 06/04/1998 , JO du 09/04/1998

Russie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité

10/02/2003 Paris

Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Igor Ivanov, ministre de l’Intérieur russe

01/02/2005

décret n° 2007-1172 du 02/08/2007, JO du 04/08/2007

Serbie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

17/11/2009 Paris

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Ivica Dacic, ministre de l’Intérieur serbe

En cours de ratification

Slovaquie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

07/05/1998 Bratislava

Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Gustav Krajci, ministre de l’Intérieur slovaque

01/12/1998

décret n° 2005-332 du 01/05/2005, JO du 09/04/2005

Slovénie

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie

10/10/2007 Paris

Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Dragutine Mate, ministre de l’Intérieur slovène

01/04/2010

Décret n°2010-542 du 21 mai 2010, JO du 26/05/10

Ukraine

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière

03/09/2002 Kiev

Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Iouri Fedorovytch, ministre de l’Intérieur ukrainien

01/08/2004

décret n° 2004-903 du 26/08/2004, JO du 02/09/2008

           

AFRIQUE

INTITULE

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

SIGNATAIRES

ENTREE EN VIGUEUR

REFERENCES AU JO

Afrique du Sud

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d Afrique du Sud

26/06/1998 Pretoria

Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères français et Alfred Nzo, ministre des Affaires étrangères sud-africain

11/11/1998

décret n° 99-33 du 11/01/1999, JO du 17/01/1999

Algérie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

25/10/2003 Algérie

Nicolas Sarkozy, ministre français de l’Intérieur français et Nourredine Yazid Zerhouni, ministre de l’Intérieur algérien

01/04/2008

décret n° 2008-373 du 18/04/2008, JO du 20/04/2008

Libye

Convention relative a la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République Française et La Grande Jamahiriya arabe Libyenne Populaire et Socialiste

10/12/2007 Paris

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur et Abderrahmane Mohamed Chalgam, secrétaire du Comité populaire général des Affaires extérieures et de la coopération internationale

01/06/2010

Décret n°2010-649 du 11 juin 2010, JO du 13/0610

Maroc

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de note)

30/05/2000 Paris

Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Ahmed El Midaoui, ministre de l’Intérieur marocain

01/05/2001

décret n°2001-374 du 25/04/2001, Jo du 29/04/2001

Maurice

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

13/06/2008 Paris

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Navinchandra Ramgoolam, Premier ministre mauricien

En cours de ratification

           

 

 

 

 

 

 

AMERIQUE

INTITULE

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

SIGNATAIRES

ENTREE EN VIGUEUR

REFERENCES AU JO

Brésil

Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique

12/03/1997 Brasilia

Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères français et Luiz Felipe Lampreia, ministre des Relations extérieurs brésilien et Nelson Jobim, ministre de la Justice brésilien

01/09/2007

décret n° 2008-71 du 22/01/2008, JO du 24/01/2008

Protocole additionnel à l’Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un Centre de coopération policière

07/09/2009 Brasilia

Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes et Celso Amorim, ministre des Relations extérieures

En cours de ratification

Colombie

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22/07/2003 Bogota

Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Marta Lucia Ramirez ministre de la Défense colombien

01/06/2007

décret n° 2007-1016 du 14/06/2007, JO du 16/06/2007

Mexique

Accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-unis du Mexique

12/11/1998 Mexico

Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Francisco Labastida Ochoa, ministre de l’Intérieur mexicain

20/08/1999

décret n° 2000-312 du 31/03/2000, JO du 08/04/2000

Venezuela

Accord de coopération ente le gouvernement de la République française et le gouvernement du Venezuela en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

10/10/1989 Caracas

Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur français et Reinaldo Figueredo, ministre de l’Intérieur vénézuélien

01/03/1990

décret n° 90-371 du 24/04/1990, JO du 02/05/1990

           
           

ASIE

INTITULE

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

SIGNATAIRES

ENTREE EN VIGUEUR

REFERENCES AU JO

Arabie saoudite

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

24/02/2008 à Riyad

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et le Prince Nayef, ministre de l’Intérieur saoudien

En cours de ratification

Bahreïn

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

30/11/2007 Paris

Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Cheikh Rashed Bin Abdullah al-Khalifa ministre de l’Intérieur du Bahreïn

En cours de ratification

Chine

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

08/01/2004 Pékin

Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Zhou Yongkang, ministre de la Sécurité publique chinois

10/09/2006

décret n° 2007-1535 du 26/10/2007, JO du 28/10/2007

Emirats arabes unis

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis

26/05/2009 Abou Dhabi

Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Saif Bin Zayed Al Nahyan ministre de l’Intérieur des EAU

En cours de ratification

Israël

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État d’Israël portant sur la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme

23/06/2008 Jérusalem

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Avi Dicter, ministre de la Sécurité publique israélien

En cours de ratification

Kazakhstan

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

06/10/2009 Astana

Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Serik Baimaganbetov, ministre de l’Intérieur du Kazakhstan

En cours de ratification

Liban

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration matière de sécurité intérieure

21/01/2010 Paris

François Fillon, Premier Ministre et Saad Hariri, Président du Conseil du Liban

En cours de ratification

Tadjikistan

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

06/12/2002 Paris

Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Khairiddiu Abdurakhimov, ministre de la Sécurité du Tadjikistan

En cours de ratification

loi n° 2005-150 du 21/02/2005

Vietnam

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

12/11/2009 Hanoï

Hervé Bolot, ambassadeur de France et LE The Tiem, Vice-ministre, ministère de la Sécurité publique

En cours de ratification

ANNEXE 2 :
RÉSOLUTION 1373 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES
EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2001

ANNEXE

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Riyad le 24 février 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 2318).

© Assemblée nationale

1 () Pour Ministry of interior of the Kingdom of Saudi Arabia, nom générique de ce projet, qui a ensuite évolué.

2 () (Saudi) border guard development program.

3 () La liste des pays offrant des garanties de protection des données personnelles équivalentes à celles exigées par le droit communautaire et le droit français se trouve à l’adresse Internet suivante : http://www.cnil.fr, rubrique « Échange de données avec l’étranger ».

4 () Ce document est joint en annexe.

5 () Le compte rendu de cette audition est disponible à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafe/09-10/c0910033.asp#P12_275