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L’initiative parlementaire

XIIIe législature

 

Propositions de loi inscrites à l'ordre du jour
en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution

 

- Accès à la liste de l'ensemble des  propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale sous la XIIe législature

Calendrier des prochaines séances d'initiative parlementaire

Ensemble des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale

 

Mardi 9 octobre 2007 : proposition de loi relative à la simplification du droit (groupe UMP)

Jeudi 11 octobre 2007 : proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés (groupe UMP)

 

Constitution
 Article 48
 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.

© Assemblée nationale