M. YVES CENSI

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Activités de contrôle des années précédentes : repères

● Rapports spéciaux :

● Rapports d’exécution :

● Rapport sur « Trois ans de performance dans le budget de l’État » : 1780 du 24 juin 2009 (voir pages 169 et suivantes)

Activités de contrôle en 2010

● 1^er thème : Le taux d’encadrement des élèves sur le territoire français

– 22 mars 2010 : Réunion de travail avec M. Daniel Villet, conseiller budgétaire du ministre de l’Éducation nationale.

Objet : Le taux d’encadrement des élèves par enseignant est stable sur les dix dernières années pour l’enseignement primaire, pour lequel il oscille entre 18,12 et 18,26 élèves par professeur en moyenne nationale. Pour l’enseignement secondaire, il est également stable entre 11,01 et 11,86 élèves par professeur. Ce taux est meilleur pour la période 2000-2010 que pour la décennie précédente.

Néanmoins, le Rapporteur spécial souhaite connaître la déclinaison de ce taux national d’encadrement par régions et départements ; il souhaite également savoir si des critères objectifs sont associés aux disparités, s’ils existent. Enfin, il souhaite étudier la manière dont les textes et directives nationales relatives aux ouvertures et fermetures de classes sont appliquées au plan régional et départemental, ainsi que les éventuelles consignes données aux recteurs.

– 15 avril 2010 : Réunion de travail avec M. Jean-Michel Blanquere, Directeur de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale.

Objet : Il convient de faire le suivi de la suppression de postes opérées ces quatre dernières années en application de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Jusqu’à présent, le taux d’encadrement des élèves a été strictement maintenu au plan national, mais qu’en est-il des réalités locales et qu’en sera t-il l’année prochaine si la règle continue de s’appliquer ? On peut s’interroger sur la possibilité de maintenir les méthodes actuelles de l’enseignement dans ce contexte très évolutif.

Selon le DGSCO, les suppressions de postes opérées sont présentées par certains syndicats et souvent comprises par les citoyens comme à l’origine des fermetures de classes. Or il faut souligner qu’il n’y a pas eu de suppressions de postes dans le premier degré d’une part, et que d’autre part le mouvement de déconcentration a conduit à une contractualisation avec les établissements du second degré, leur permettant de gérer la dotation horaire librement sur l’ensemble de l’année scolaire, ce qui a été à nouveau confirmé récemment.

Les taux d’encadrement des élèves sont très hétérogènes, ceci au sein même d’une académie, les départements étant gérés de manière différente. De manière générale les taux du lycée ont été maintenus. Des progrès sont attendus en termes d’approche territoriale pour éviter les doublons, de rationalisation de l’offre de formation et de mutualisation. Les ressources humaines sont mobilisées de manière différente et à l’avenir, et sera ouvert le débat sur le temps scolaire, toujours plus élevé en France qu’en moyenne européenne. Le temps scolaire est d’ailleurs aujourd’hui une préoccupation des familles davantage que les questions pédagogiques.

– 8 juillet 2010 : Réunion de travail avec M Jean-Michel Alfandari, Secrétaire général de l’Académie de Créteil.

Objet : L’académie de Créteil, dont le taux d’encadrement est considéré comme normal (23,5 élèves par division dans le secondaire, pour un taux moyen national de 23,9), est un exemple des disparités que peut atteindre le taux d’encadrement des élèves d’un département à l’autre. En effet, la volonté qui a prévalu pendant une longue période de concentrer les ressources enseignantes sur le département de la seine Saint-Denis y a conduit à un taux d’encadrement le plus haut pour un département urbain, tandis que la seine et Marne connaît un taux d’encadrement parmi les derniers, alors que la pression démographique y est forte. Il a été décidé de rééquilibrer progressivement cette situation.

L’état de la scolarisation à partir de deux ans est paradoxal : celle-ci est inférieure à 1 % en Seine-Saint-Denis, alors que les objectifs de la loi Jospin prévoyaient une scolarisation précoce dans les zones d’éducation prioritaire. Cette situation ne s’explique pas par le manque de places mais par un changement sociologique concernant la volonté des parents : la scolarisation des enfants de moins de 3 ans a chuté de 8 % en 2004 à 0,77 % en 2009.

Les effectifs d’élèves en secondaire connaissent une érosion (–15 000 élèves soit – 4,5 % en cinq ans), et le nombre des classes a été réduit de 3,5 %.

L’académie illustre les tensions et les difficultés de la gestion des emplois, qui sont d’abord celles de l’imprécision de la gestion prévisionnelle, les écarts de prévision concernant les effectifs d’élèves étant assez importants. De même, les écarts concernant les enseignants, dont les demandes de mutation sont très nombreuses (en particulier en Seine-Saint-Denis avec 5 000 demandes de mutation contre 40 demandes d’affectation). La prévision relative aux départs en retraite s’est avérée fausse en 2009.

La réduction des postes a imposé de nombreuses adaptations que l’académie a bien su gérer : formation d’enseignants pour l’enseignement des langues en primaire, nomination de vacataires aux postes d’enseignants, affectation de remplaçants TZR sur des postes fixes, recrutement de vacataires parmi les étudiants inscrits au concours, postes de RASED réservés aux seuls maîtres spécialisés et affectation des autres maîtres devant les classes. Il est peu probable aujourd’hui de trouver de nouveaux gisements d’efficience aussi l’ajustement se fera t-il dorénavant sur le taux d’encadrement des élèves, ainsi que sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes.

La mesure de la performance est très difficile, notamment car les effectifs d’élèves sont très mouvants et les évaluations pratiquées en cours de scolarité ne portent que rarement sur les mêmes élèves.

Le Rapporteur spécial constate que l’empilement des classements successifs des établissements en zones est devenu trop compliqué et difficile à cerner : ZEP, RAR, zones « violence », RRS, zones CLAIR : il serait souhaitable d’opérer une remise à plat de ces classements, ne pas refuser l’éventualité d’augmenter quelque peu les effectifs par classe tout en réexaminant les méthodes de l’enseignement. Les systèmes de primes salariales liés au classement des établissements ne doivent pas constituer un obstacle à la refonte de ceux-ci : en outre, il faut constater que les primes n’ont pas apporté une véritable attractivité de ces postes. Un autre système de soutien aux enseignants plus solide devrait être recherché.

Il préconiserait en particulier la mise en œuvre d’une politique d’accueil solide en direction des jeunes enseignants, prévoyant notamment des actions concrètes pour aider leur logement lorsqu’ils prennent un poste hors de leur région d’origine, a fortiori en région parisienne.

La gestion des emplois actuelle, pilotée d’en haut, ne permet pas de mettre en vigueur les réformes voulues par le Gouvernement. Il conviendrait d’envisager une gestion par la masse salariale confiée aux recteurs d’académie, dont l’action serait dotée d’objectifs. Cette latitude leur permettrait de placer les moyens en fonction des besoins eu égard aux objectifs, d’agir pour donner de l’attractivité aux postes par d’autres moyens (aide au logement et prise en compte du revenu disponible), le système de primes étant insuffisant pour rendre les postes attractifs.

La question du taux d’encadrement est reliée à différentes questions essentielles quant à l’avenir du système scolaire. Le Rapporteur spécial a pu constater que l’évolution des conditions de l’institution scolaire dans l’académie de Créteil, évolution qui a été accompagnée et gérée avec une grande efficacité par les agents de l’académie, est révélatrice des difficultés et des besoins d’adaptation de notre système, qui peuvent être constatés sur l’ensemble du territoire ou presque. Il considère que si des réformes importantes ont déjà été faites, qui vont améliorer l’efficience de l’Éducation nationale dès le moyen terme, d’autres changements sont cependant encore devant nous. L’expérimentation doit être encouragée et ses résultats mieux partagés.

● 2^ème thème : L’évolution de l’enseignement technique agricole

– 15 mars 2010 : Audition de M. Philippe Poussin, Secrétaire général du Conseil national de l’Enseignement agricole privé (CNEAP) et de M. Alexis Le Roy, Secrétaire général adjoint.

Objet : Le programme Enseignement technique agricole connaît des difficultés récurrentes. Les débats parlementaires lors du projet de loi de finances pour 2009 ont abouti à un abondement par amendement de 38 millions d’euros, qui n’ont pas soutenu les dépenses de rémunération des personnels mais ont contribué à diminuer les reports de charges très élevés de ce programme.

La loi de finances pour 2009 a prévu la suppression de 152 emplois dont 88 d’enseignants ; la loi de finances pour 2010 la suppression de 244 emplois dont 211 d’enseignants. Le taux de non remplacement d’enseignants et fonctionnaires correspond, selon ces données, à l’objectif poursuivi au plan national. Le Rapporteur spécial constate que les économies de postes réalisées depuis cinq ans ont conduit à l’impossibilité d’assurer les postes de documentalistes, de suppléants et a mis en question l’accompagnement scolaire. Les associations de parents ont été fortement mises à contribution dans l’enseignement privé. Les restructurations d’établissements et les fermetures de classes ont été nombreuses. Des annonces de rétablissement de postes en 2010, qui pourraient contribuer à limiter les tensions prévisibles, ont été faites, mais la situation qui en résultera n’est pas encore claire.

Le Rapporteur spécial s’interroge sur la méthodologie mise en œuvre par le ministère de l’Agriculture, car l’application de la règle générale à une population d’enseignants et de fonctionnaires peu nombreuse risque fort de nuire à la réalisation des objectifs de performance définis pour cet enseignement et donc à sa qualité et à son efficacité. Les Assises nationales de l’enseignement agricole public n’ont pas constitué la rénovation nécessaire, et n’ont pas fixé les ambitions et les moyens de cet enseignement à moyen terme. En outre, l’enseignement privé n’y a pas été associé ce qui est très regrettable.

Le dialogue de l’État avec les deux secteurs comme des deux secteurs entre eux est d’autant plus nécessaire que la restriction sur les postes et les difficultés de fonctionnement appellent aujourd’hui à poser la question de la mutualisation des moyens, qui permettrait aux enseignants d’effectuer des heures tant dans le public que dans le privé, pour le bénéfice des établissements comme des élèves souvent privés de l’enseignement de la deuxième langue vivante, par exemple, ou d’options.

L’expérimentation aujourd’hui possible devrait également porter sur une forme de contractualisation financière pluriannuelle entre les établissements et l’État, ce qui permettrait une meilleure visibilité pour tous les partenaires, et leur permettrait de prévoir les besoins tels la formation professionnelle ou d’anticiper les évolutions inévitables ou souhaitables.

● Référé reçu de la Cour des comptes en 2010 :

– Référé n° 56133 concernant la prévision et le suivi des effectifs des opérateurs de l’État par la direction du budget, adressé le 5 février 2010 au ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Activités de contrôle en 2011

● Référés reçus de la Cour des comptes en 2011 :

– Référé n° 59091 relatif à la place, au rôle et à l’avenir de la direction des relations européennes, internationales et de la coopération (DREIC) dans la mise en œuvre de l’action internationale des ministères 

– Référé n° 59127 concernant les nominations au tour extérieur dans certains corps d’inspection et de contrôle

– Référé n° 59391 concernant les actions de communication des ministères sociaux (rôle et gestion de la délégation à l’information et à la communication des ministères – DICOM)

● Auditions réalisées en 2011 :

– M. Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, M. Philippe Gustin, directeur de cabinet et M. Paul Chiappore, conseiller budgétaire ;

– M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières ;

– M. Jean-Michel Blanquer, directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, M. Xavier Turion, adjoint au directeur général et M. Patrick Pauriche, sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion ;

– Mme Marion Zalay, directrice générale de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, et M. Jean-Paul Fayolle, directeur général adjoint ;

– M. Jean Picq, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, M. Duchadeuil, conseiller maître et Mme Matteï, conseillère référendaire ;

– Mmes Béatrice Dunet, secrétaire nationale du SNUIPP – FSU, Fabienne Belin, secrétaire nationale du SNES – FSU et Arlette Lemaire, secrétaire générale du SNASUB - FSU ;

– MM. Thierry Cadart, secrétaire général, Bruno Jaouen, secrétaire national et Didier Locicero, secrétaire fédéral du SGEN - CFDT ;

– M. Albert-Jean Mougin, vice-président de SNALC ;

– MM. Éric de Labarre, secrétaire général, Fernand Girard, délégué général chargé des relations politiques et internationales, et Yann Diraison, délégué général chargé des ressources humaines du secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) ;

– M. Jean-Marie Le Boiteux, secrétaire général du SNETAP ;

– M. François Paliard, président du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), et M. Philippe Poussin, secrétaire général ;

– M. Hervé Biausser, vice-président de la Conférence des grandes écoles (CGE), et M. Pierre Aliphat, délégué général ;

– M. Claude Borgis, délégué général de la Fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres (FESIC) et Mme Brigitte Eteve, déléguée générale de l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI).

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