JUSTICE
Activités de contrôle des années précédentes : repères
● Rapports spéciaux :
– Projet de loi de finances 2011 : 2857 - III - 28
– Projet de loi de finances 2010 : 1967 - III - 28
– Projet de loi de finances 2009 : 1198 - III - 28
– Projet de loi de finances 2008 : 276 - III - 25
● Rapports d’exécution :
– Projet de loi de règlement 2009 : 2651 Tome II (voir pages 339 et suivantes)
– Projet de loi de règlement 2008 : 1775 Tome II (voir pages 265 et suivantes)
– Projet de loi de règlement 2007 : 1004 Tome II (voir pages 215 et suivantes)
● Rapport sur « Trois ans de performance dans le budget de l’État » : 1780 du 24 juin 2009 (voir pages 213 et suivantes)
Activités de contrôle en 2010
● 1er thème : L’évolution du secteur pénitentiaire et la vie en détention
– 6 mai 2010 : Visite de la maison d’arrêt Les Croisettes, Le Mans. Réunions de travail avec M. Olivier Reillon, chef d’établissement, M. Stephan Feuillard, directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Sarthe, Mme Danielle Cormier, professeur des écoles, responsable local de l’enseignement et Mme Anouk Frinel, coordinatrice pour les affaires socioculturelles.
Objet : Le Rapporteur spécial a visité la nouvelle maison d’arrêt implantée à Coulaines, à proximité du Mans. Cet établissement remplace l’ancienne maison d’arrêt du Mans, dont les bâtiments dataient de 1644, ainsi que celle d’Alençon. Il s’agit de l’un des établissements prévus par la loi d’orientation et de programmation pour la Justice (LOPJ) de 2002 ; il a été réalisé dans le cadre d’un partenariat public privé de type AOT/LOA et a ouvert le 9 janvier 2010, au terme d’un chantier de 23 mois. L’Administration pénitentiaire est liée à deux prestataires privés : Thémis FM par un contrat de 30 ans et GEPSA par un contrat de 8 ans couvrant les services à la personne.
La capacité d’hébergement de la maison d’arrêt est déjà atteinte, sachant qu’une quarantaine de places sont encore en aménagement (400 places prévues au total).
Dans ce cadre juridique de gestion, le rôle qui incombe au directeur d’établissement pour la gestion de l’établissement apparaît très résiduel, avec néanmoins la mission de contrôler le respect des termes des contrats passés avec les prestataires privés et la possibilité de retenir des pénalités sur les loyers à venir en cas de non-conformité à l’esprit du marché. En ce qui concerne les engagements restés à l’administration pénitentiaire, l’on constate que ceux opérés par le directeur d’établissements concernent le petit entretien, tout le reste étant engagé en direction interrégionale. Cette concentration peut paraître excessive.
Le Rapporteur spécial a noté l’apport de la loi pénitentiaire dans le déroulement de l’entrée en détention et de la journée en détention. Les pratiques de l’accueil au quartier arrivant permettent la réalisation d’un bilan assez complet et la réflexion de la commission disciplinaire unique sur l’affectation de la personne. L’introduction prochaine du régime différencié permettant de constituer des parties de la détention avec portes des cellules ouvertes est attendue, sous réserve de disposer de critères objectifs pour l’affectation des personnes dans ces quartiers.
Les résultats sont plutôt positifs en matière de travail et de formation, considérant que sur les 370 détenus présents, 70 % a demandé un travail ou une formation et 40 % est affecté en travail ou en formation. 81 détenus sont scolarisés.
L’effort fait par l’encadrement pour améliorer la formation du personnel à la détection du risque de suicide est manifeste, cependant il apparaît que les moyens d’organiser et de financer cette formation sont insuffisants.
On peut constater de manière générale un isolement de l’Administration pénitentiaire par rapport à certaines missions de service public : ainsi la santé des détenus, qui implique outre l’accès aux soins, la formation des professions à la santé. Le ministère de la Santé est de toute évidence insuffisamment impliqué pour la catégorie de population que sont les détenus. L’accès aux soins infirmiers est insuffisant et, surtout l’accès aux soins dentaires est trop long, ce qui devrait être pris en considération de manière urgente par le ministère de la Santé, car cette situation génère des difficultés importantes pour la détention.
Enfin, si l’architecture des bâtiments est réussie et appropriée, certains défauts sont à déplorer. Ainsi, l’équipement sportif a été visiblement surdimensionné (et est surtout fort coûteux) alors que les lieux à destination socioculturelle sont trop exigus, en premier lieu les deux salles de classe (comportant sept places alors que 13 à 15 sont nécessaires) et très mal adaptées pour différentes raisons, rendant l’enseignement et l’apprentissage peu agréable. Le Rapporteur spécial a jugé indispensable le réaménagement de ces salles ou la construction d’une salle de classe supplémentaire sur l’emprise restant disponible de l’établissement.
– 17 juin 2010 : Visite de la maison d’arrêt de Laval. Réunions de travail avec Mme Karine Le Reun, chef d’établissement, Mme Christine Lucas, directeur du Service pénitentiaire d’insertion et de probation, M. Philippe Guastapaglia, responsable local de l’enseignement et M. Stéphane Soutra, gérant de la Sarl Atlantique façonnage, Mme Fabienne Silvestri et M. Ludovic Achez, agents pénitentiaires (syndicat UFAP).
La maison d’arrêt de Laval a une capacité théorique de 58 places et comptait lors de la visite 80 détenus, auxquels s’ajoutaient 22 personnes sous PSE et 16 personnes en semi liberté.
Cet établissement très ancien ne fait pas partie du plan de fermeture d’établissements annoncé en juillet par le Garde des Sceaux, car il fait partie des quatre établissements pour lesquels il a été demandé avant toute décision une nouvelle étude sous trois mois sur les conditions et le coût d’une mise aux normes de l’établissement (l’élément principal manquant pour la mise aux normes étant la construction d’une douche dans chaque cellule). Si cet établissement est vétuste, sa petite dimension permet, selon les personnels, un fonctionnement « à dimension humaine », où le personnel est particulièrement stable et où le rythme de travail permet l’échange et une implication plus attentive dans la prise en charge du détenu et le contact avec leurs familles.
Le rapporteur spécial a noté l’effort fait par la direction et les SPIP pour rendre le plus efficace possible le travail d’insertion et de probation fait auprès des détenus, en adaptant les actions à une population pénale qui a connu de grandes mutations au cours des dernières années : les détenus sont à 50 % issus de la région parisienne, jeunes, souvent impliqués dans le trafic de la drogue et n’ayant jamais connu le monde du travail, peu motivés a priori par la formation professionnelle et les possibilités de travailler en détention, un tiers des détenus étant sous traitement médical lourd. Dans ce contexte, le suivi des services et les offres apportées dans les domaines du travail, de l’accès au logement, de l’employabilité, de l’aide à la parentalité, de l’alcoolisme, de la culture enfin sont importants, s’appuyant souvent sur des programmes issus du bénévolat.
L’action concertée de Gepsa, intervenant pour la formation professionnelle, de la région, assurant une subvention et du Medef, recevant les candidats à l’emploi de manière individuelle, permet une bonne prise en charge des détenus ; on soulignera que Pôle emploi ne participe pas suffisamment à cette prise en charge.
Le Rapporteur spécial souligne que la moitié du parc pénitentiaire sera en 2012 en gestion privée. Sur le plan de la gestion budgétaire, ce basculement aura pour conséquence une rigidité de plus en plus grande de la gestion des crédits de l’administration pénitentiaire, liée pour quarante ans par les contrats de partenariat public privé et assistant à la montée en puissance des loyers versés aux prestataires privés. Le fonctionnement quotidien des établissements en gestion publique souffre déjà de cette rigidité, ainsi que le Rapporteur spécial a pu le constater dans cet établissement comme dans d’autres.
L’autre enjeu pour les prochaines années est celui du contrôle permanent du respect des contrats par l’administration, tant au niveau de l’établissement qu’au niveau interrégional.
● 2ème thème : La gestion du personnel au Ministère de la Justice
Autres thèmes de travail et visites
– 25 mai 2010 : Réunion de travail à la Cour des comptes avec M. Alain Pichon, président de la 4ème chambre, Mme Karine Camby, MM. Jean-François Bernicot et Gérard Moreau, conseillers maîtres.
Objet : examen des différentes questions d’actualité touchant les crédits de la mission Justice.
● Référé reçu de la Cour des comptes en 2010 :
– Référé n° 56133 concernant la prévision et le suivi des effectifs des opérateurs de l’État par la direction du budget, adressé le 5 février 2010 au ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État
– Référé n° 56448 concernant sur la gestion immobilière des services judiciaires
– Référé n° 58151 concernant la gestion de l’ordre des avocats et réponse de la Garde des Sceaux
● Référé reçu de la Cour des comptes en 2011 :
– Référé n° 59646 concernant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques