M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette transformation s'accompagne d'une diminution des horaires professeurs, de plus chaque enseignant se verra dans l'obligation d'enseigner trois autres matières. L'enseignement de la physique appliqué est lui supprimé. De plus la diminution de la part des enseignements pratiques dans la nouvelle filière STI2D risque de la rendre moins attractive pour des élèves qui souhaitent bien souvent fuir l'enseignement général, enseignement qui leur apparaît trop théorique. Alors que les programmes scolaires n'ont pas encore été arrêtés, et les manuels toujours pas édités, l'ensemble des équipes enseignantes redoutent la mise en place précipitée d'une telle réforme. Si la revalorisation de l'enseignement technologique est nécessaire, elle ne peut se faire dans la précipitation et en l'absence d'une réelle formation des équipes d'enseignants. C'est pourquoi les professeurs de l'enseignement technique souhaitent que cette réforme soit repoussée d'un an. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des enseignants.

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur la politique sportive. Le programme « sport », en dépit d'une hausse des crédits en faveur du monde professionnel, reste sous financé. De fait, l'existence des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) est remise en cause. Tout se passe comme si une anticipation d'une préfiguration de la RGPP s'opérait servilement au sein de certains services. Le transfert des DDJS sur le site des directions régionales sera durement ressenti dans les territoires concernés. Sans un maillage cohérent du territoire, les populations laissées à l'écart se trouveraient privées de l'accès au service public du sport. Ainsi les disparitions programmées de certains CREPS auraient elle pour effet de laisser apparaître dans les zones les plus éloignées des zones en déshérence. C'est l'efficacité de la politique sportive qui s'en trouverait amoindrie et cela irait alors à l'inverse de l'effet recherché par la RGPP. Compte tenu de l'importance du sport associatif qui remplit des missions de service public et de cohésion sociale indispensables, il n'est pas admissible que les services et personnels de la jeunesse et des sports ne soient qu'une variable d'ajustement de la RGPP. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi du 11 février 2005, il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles missions d'accessibilité et d'apprentissage suite à la conférence du handicap de juin 2011. Cependant, face à ce nombre croissant de missions confiées au FIPHFP, les dotations en personnel sont restées inchangées, malgré les avertissements des différents syndicats et les conclusions d'un audit mettant en évidence la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés à ces missions de huit équivalents temps plein aujourd'hui à plus de vingt. Face au refus persistant d'augmenter le personnel, le FIPHFP ne peut plus assurer ses différentes missions dans de bonnes conditions, notamment la réponse aux appels téléphoniques ou le suivi des conventions nationales et locales. Il lui demande donc d'accorder au FIPHFP les moyens financiers et humains nécessaires pour poursuivre et améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la journée de carence aux salariés des collectivités territoriales. La loi de finances, pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2012. En effet, l'article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises. Or si du côté de l'État une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires, concernant la fonction publique territoriale, l'article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Ce dernier indique que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt, ce qui va à l'encontre d'une journée de carence. Ainsi, ces deux textes de valeur législative sont contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence mais une incertitude juridique demeure. L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires l'oblige à préciser, le plus vite possible, par voie réglementaire, la nature de l'interprétation à privilégier.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part, des orthophonistes aux compétences limitées et, d'autre part, des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour, comme il le propose, « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ».

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt de la commercialisation du phosphoneuros. Ce sirop très concentré en phosphore est utilisé comme traitement de plusieurs pathologies, dont le rachitisme hypophosphatémique, maladie rare touchant environ 200 enfants en France qui empêche la croissance et entraîne des anomalies dentaires. Pourtant, le laboratoire Bouchara Recordatia a cessé sa production le 14 octobre 2011 et il n'existe à ce jour aucune alternative efficace. Les familles ne comprennent pas qu'on ne puisse poursuivre la production d'un traitement qui fonctionne et qui est facilement dosable et absorbable même par les plus petits. Sachant que d'ici au mois d'avril le laboratoire Bouchara aura épuisé ses dernières réserves, il souhaite qu'il lui indique en urgence les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette carence.

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. En effet, la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) fait des propositions d'une part sur les personnes âgées dépendantes et d'autre part sur les dépassements d'honoraires des médecins. Concernant la dépendance, elle demande d'abord une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base pour toutes les personnes âgées dépendantes dont le financement serait assuré par les cotisations des actifs et des retraités. La FENARA propose également un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs ; cela sur la base d'un alignement progressif et d'un accord de crédit d'impôt aux retraités (pour les cotisations versées aux complémentaires santé et/ou dépendance). La Fédération se penche également sur le cas des dépassements d'honoraires des médecins et demande une transformation structurelle dans le but de réduire le problème de l'accès aux soins. Il souhaiterait donc connaître ce qui est envisagé par le Gouvernement par rapport à ces propositions.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la destruction du patrimoine minier national et sur la mise en sécurité des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites archéologiques d'une haute valeur scientifique et technique. Dans le cadre de l'instruction par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des procédures d'abandon des concessions orphelines de leur territoire, une mission nationale d'expertise est chargée d'organiser des expertises, visant, en théorie, à émettre un avis pour sauvegarder certains sites. Cette mission qui s'exerce en priorité sur les concessions orphelines concerne en réalité plusieurs milliers de sites miniers. Leur nombre s'élevait à près de 3 000 avec les mines abandonnées qui, suite à la loi du 30 mars 1999, relèvent désormais de la responsabilité de l'État. En outre, le recensement des risques miniers réalisé par la DRIRE sur ces sites anciens ne fait qu'accroître le nombre de sites à mettre en sécurité. Jusqu'à récemment, les vestiges et la mémoire du travail des hommes marquaient les mentalités, mais aussi les paysages qui constituaient autant de clés de lecture d'une histoire partagée. Aujourd'hui, ces paysages sont gravement menacés par des directives gouvernementales. Au début des années 1990, le ministère de l'industrie a décidé la « mise en sécurité » de l'ensemble des mines du territoire national, parallèlement à l'abandon des exploitations encore en concession. Une modification du code minier, en 1999, fixe la responsabilité de l'exploitant en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et de prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, ce qui n'est pas sans conséquences pour le patrimoine : « une mine est dangereuse et les vestiges bâtis, non entretenus, le sont également. En conséquence, au nom du principe de précaution, pour qu'un concessionnaire puisse engager la procédure de renonciation de sa concession il doit éliminer tout risque potentiel, ce qui équivaut à la disparition des sites » : foudroyage des entrées de galeries, comblement des puits et, enfin, destruction des carreaux de mine et des installations annexes (bâtiments, installations techniques, vestiges, machines). Ce programme est à la charge des concessionnaires pour les concessions valides à la charge de l'État pour les « mines orphelines ». Or, depuis 1988, à la suite d'un jugement rendu à Besançon faisant jurisprudence, les sites miniers et leurs abords son considérés comme des sites archéologiques, quelle que soit leur datation et, à ce titre, ils sont protégés par la loi. En conséquence, en 1999 les ministères de l'industrie et de la culture optaient pour une politique commune visant à concilier au mieux les intérêts de l'archéologie et les impératifs de sécurité publique. En 2003, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dressait l'inventaire national des titres miniers en cours d'abandon visés par cette procédure (3 000 titres). L'évaluation devait permettre d'identifier ceux dont l'intérêt patrimonial et le potentiel archéologique justifieraient une conservation ou une mise en valeur. Malgré ces déclarations d'intention, rien n'a réellement été fait pour préserver ces sites et ces paysages, en raison notamment de l'ampleur des moyens nécessaires pour procéder aux études. À aucun moment, alors qu'ils relevaient officiellement de la sous-direction de l'archéologie et de l'inventaire général, les instances de tutelle n'ont effectivement pris en compte l'intérêt de ce patrimoine. L'engorgement chronique des services régionaux de l'archéologie, seuls habilités à traiter les dossiers de mise en sécurité, ne conduit que très rarement à des prescriptions archéologiques avant destruction. Les mines ont pourtant joué un rôle majeur dans notre pays et ce depuis les temps les plus reculés. La destruction annoncée de plusieurs milliers de sites industriels miniers sans que ne soient octroyés aux scientifiques les moyens de leur mission constitue un manquement à la convention européenne de Malte signée par la France. De fait, dans la plupart des pays de l'Union, ces sites font l'objet d'une large concertation et sont valorisés. La France a choisi de détruire cette mémoire industrielle au nom du principe de précaution en injectant à cette fin des financements considérables qui pourraient être utilisés pour l'étude et la promotion de ce patrimoine. Il lui demande dès lors quelles dispositions il compte prendre afin de ralentir ce processus de destruction. Dans le cas où les opérations devraient se poursuivre, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour donner aux scientifiques les moyens de remplir cette nouvelle mission d'archéologie préventive, dans un contexte d'anéantissement d'un pan entier de notre patrimoine historique et scientifique.

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des extraits K bis originaux pour les commerçants non sédentaires. En effet, de nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaires, pour l'obtention d'un emplacement sur le marché, la présentation de la carte « permettant l'exercice d'activités non sédentaires » et d'un extrait K bis. Si la validité de cette carte, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie est de quatre ans, en revanche celle d'un extrait K bis original, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est inférieure à trois mois et implique par conséquent son renouvellement plusieurs fois par an. Cette exigence génère des frais supplémentaires à la charge des commerçants ainsi que l'accomplissement de formalités administratives contraignantes. Or il semblerait que seule la présentation de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires soit obligatoire. Il lui demande donc quelle est la législation en vigueur en la matière et si celle-ci impose la présentation d'un extrait K bis de moins de trois mois.

• Mél : Écrire à M. Joël Giraud
• Site internet : jgiraud.typepad.fr
  
  

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes)
  • du 13/04/1986 au 19/03/1989 (Membre)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Vice-président du conseil régional)