2ème séance : Questions au gouvernement ; PLFR pour 2012
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Moselle (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le processus de fermeture de l'IUFM de Metz. L'article 45, chapitre V de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 intègre les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités. Ceux-ci sont désormais régis par les dispositions de l'article L. 13-9 du code de l'éducation. C'est ainsi que, par décret n° 2007-1914 du 26 décembre 2007, l'IUFM de l'académie de Nancy-Metz a été dissout et intégré au sein de l'université de Nancy 1 Henri Poincaré sous la forme d'une école interne. Le patrimoine, les personnels, et les missions de l'IUFM ont été transférés à l'université. L'IUFM comprend plusieurs antennes sur l'ensemble de l'académie de Nancy-Metz. Afin d'optimiser son patrimoine immobilier l'université de Nancy 1 Henri-Poincaré a engagé une réflexion concernant l'ensemble des sites. Le département de la Moselle représente près de la moitié de la population de la région Lorraine et comporte 3 sites : l'antenne de Sarreguemines, une antenne à Montigny-lès-Metz et une antenne à Metz. Arguant de la fusion et d'économie budgétaire conjoncturelle, les directions de l'IUFM et de l'université ont décidé de fermer définitivement ce site emblématique. Si l'on peut convenir d'une gouvernance unique pour les sites mosellans, cette fermeture d’établissement va à l'encontre de l'engagement pris dans l'hémicycle le 4 février 2009 par Mme Valérie Pécresse, alors ministre de l'enseignement supérieur. Elle déclarait notamment vouloir « rassurer solennellement tous les députés présents : les antennes de proximité des IUFM continueront d'accueillir des étudiants, parce que ceux-ci ont besoin d'une formation au plus près des territoires et au plus près des classes ». De plus, ce site a fait l'objet d'importants travaux depuis de nombreuses années, financés par le conseil général, propriétaire des locaux. On peut ainsi déplorer que les élus n'aient pas été associés à la réalisation des schémas directeurs académiques de la formation des maîtres élaborés par les recteurs. Par ailleurs, regrouper les personnels et les étudiants dans un seul site constitue un pari sur l'avenir des plus risqué compte tenu de l'évolution des effectifs scolaires. Aussi, elle lui demande s'il envisage de surseoir à cette fermeture et de maintenir cet établissement dont les qualités d'accueil et d'enseignement ont toujours fait leur preuve dans l'intérêt des étudiants.
Voir la réponseMme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression, dès la rentrée prochaine, des treize filières STI (sciences et technologies industrielles) pour les remplacer par la filière unique "sciences et techniques de l'industrie et du développement durable" (STI2D) offrant quatre spécialités. Le bac STI, de niveau intermédiaire entre un bac professionnel et un bac général permettait à ces élèves, engagés dans un cycle court, de s'intégrer assez aisément dans les secteurs industriels choisis. Malheureusement, le contenu des nouveaux programmes de la filière STI2D présente des orientations davantage scientifiques que technologiques et il prétend recouvrer la totalité des secteurs technologiques avec un volume horaire réduit de l'ordre de 25 % à 30 % selon les années. Face à ce saupoudrage, les enseignants craignent que les élèves candidats à un emploi se détournent de cette filière trop éloignée de leurs aspirations professionnelles. Par ailleurs, ils déplorent la pauvreté de la formation des enseignants alors que la polyvalence du professeur souhaitée par le ministère demande l'acquisition d'importants savoirs supplémentaires. Ils dénoncent la mise en place de cette réforme dans la précipitation et demandent un moratoire d'un an sur la mise en oeuvre de la réforme STI2D avec l'ouverture de discussions sur ses contenus et ses objectifs. C'est pourquoi elle lui demande quelles initiatives il entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des enseignants de cette filière technologique.
Voir la réponseMme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les vives inquiétudes des associations chargées de contribuer à l'intégration des jeunes et travaillant tout particulièrement au niveau du logement. Or, alors que les besoins des jeunes sont de plus en plus importants dans le contexte de crise que nous connaissons, la suppression envisagée des postes Fonjep (action n° 14 du programme n° 177 avec une réduction annoncée de 50 % par rapport au budget 2010) et la disparition progressive, dans certains territoires, de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) viennent diminuer les moyens d'action de ces associations. En effet, les postes FONJEP jouent un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par le développement de l'accueil des jeunes. Ils interviennent dans l'animation territoriale par l'analyse de la demande sociale, mais aussi par l'animation de projets. Ils constituent un levier incontournable de mobilisation des financements nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouveaux besoins d'accompagnement socio-éducatif. L'AGLS est une autre composante de l'action socio-éducative qui doit favoriser un accompagnement spécifique des jeunes dans leur globalité. Dans ce contexte, le maintien et le développement des postes Fonjep et de l'aide à la gestion locative sociale sont une nécessité pour la socialisation des jeunes. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle souhaite mettre en oeuvre pour la pérennité et le maintien de ces associations locales.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en séance publique
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limités et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaire existent. Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires.
Voir la réponseMme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des associations de réinsertion sociale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine. Il soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent deux types de difficultés financières, la rigueur budgétaire imposée actuellement, couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. À ceci, se sont ajoutées les difficultés liées au passage à la plateforme de paiement « Chorus » qui a entraîné des retards de paiement des subventions allant jusqu'à 90 jours et générant des frais financiers importants. Ainsi en Lorraine de grandes associations comme l'AIEM ou le Grand Sauvoy connaissent désormais les pires difficultés et la pérennité de leurs activités est clairement menacée. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations budgétaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces associations afin de leur permettre de financer l'ensemble des besoins actuels.
Voir la réponseMme Aurélie Filippetti interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. Or le Gouvernement a décidé de cesser toute entrée dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2011 alors que la situation de l'emploi des seniors ne cesse de s'aggraver. Ce sont ainsi des milliers de chômeurs âgés qui se retrouvent dans une situation très préoccupante, et ce en dépit de l'annonce faite par M. le Premier ministre le 9 septembre 2010 de « mettre en place un système équivalent à l'AER, pérenne pour les travailleurs les plus âgés ». Aussi, elle lui demande de lui préciser s'il entend rétablir l'allocation équivalent retraite ou instaurer un autre dispositif pérenne en faveur de ces derniers.
Voir la réponseMme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker. La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En effet, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l'administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu'il ne s'agit plus de hasard, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à l'administration fiscale de clarifier sa position à ce propos par une instruction fiscale.
Voir la réponseMme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de l'achat via internet de plaques d'immatriculation des véhicules. En effet, l'association Andevi qui regroupe les personnes ayant subi une usurpation d'identité de leur plaque d'immatriculation, a pu très facilement se procurer de fausses plaques d'immatriculation dites « doublettes » sur quatre sites dédiés à ce type de commande (www.immat-express.fr ; www.atoutplaques.com ; www.plaque-siv-immatriculation.com ; www.plaque-immatriculation-siv.fr). Pour effectuer cette commande, aucune copie de certificat d'immatriculation ne lui a été demandée et sa commande a été honorée dans les 24 heures. De plus, l'un des sites (www.plaque-immatriculation-siv.fr) arbore le logo du ministère de l'intérieur avec la mention « agrément ministériel 20169 ». Il semble que la fiabilité du système de délivrance des plaques d'immatriculation ne soit plus garantie puisqu'elle est de plus en plus souvent confrontée à des doléances d'automobilistes victimes du système des « doublettes » notamment pour les excès de vitesse. Elle souhaite connaître ses intentions pour sécuriser davantage le système de délivrance des plaques d'immatriculation.
Voir la questionMme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet des deux transferts, l'un des agents des services de navigation de l'État, l'autre concernant le transfert des infrastructures et du patrimoine du domaine public des VN à l'établissement public VNF. Or, malgré les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement, le Parlement a été exclu de la mise en oeuvre d'une telle décision concernant plusieurs milliers d'agents des services de navigation et un patrimoine d'une telle importance. Par ailleurs, la totalité des syndicats des agents des services de navigation sont opposés à ce transfert en raison des incertitudes financières et organisationnelles pesant sur ce projet et affichent un grand scepticisme sur l'augmentation annuelle du budget prévue à hauteur de 70 millions d'euros. En conséquence, elle lui demande si elle entend favoriser l'ouverture de véritables négociations avec les partenaires sociaux.
Voir la réponseMme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures prévues par l'État pour la ville de Metz pour compenser les milliers d'emplois perdus dans le cadre des restructurations militaires. À ce titre, la création ou le transfert à Metz de 1 500 emplois publics ont été promis par M. le Président de la République dont 625 statisticiens de l'INSEE à l'horizon 2014. Les 100 premiers fonctionnaires de l'INSEE doivent arriver dès cet été dans la cité mosellane. Malgré les premières difficultés à trouver un lieu pour localiser ces fonctionnaires, un accord a été trouvé pour installer les fonctionnaires dans les locaux de TDF, situé sur la technopole de Metz. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'arrivée de l'INSEE en Moselle dans les meilleures conditions.
Voir la questionMme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation en vigueur pour les parkings réservés aux handicapés. En effet, de nombreux véhicules adaptés aux handicapés moteurs permettent un embarquement de la personne handicapé par l'arrière du véhicule. Malheureusement, les dimensions réglementaires actuelles des parkings obligent la personne handicapée et son accompagnateur à effectuer cette opération sur la route. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, là où la possibilité existe, de prévoir une ou plusieurs places de parking d'une longueur d'environ dix mètres permettant d'effectuer en toute sécurité cette opération.
Voir la questionMme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement des aires de grand passage pour les gens du voyage. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil des gens du voyage mais y figurent également les communes de moins de 5 000 habitants concernées par l'accueil des gens du voyage. Si de nombreuses communes de plus de 5 000 habitants concernées par ce dispositif ont rempli leurs obligations, il n'en est pas de même pour les aires de grand passage qui sont très en retard quant aux délais impartis par la loi. Aussi, les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage étant arrivés à échéance, une circulaire du 28 août 2010 a été adressée aux préfets pour évaluer les besoins et accélérer les réalisations. Concernant le financement des aires de grand passage, le préfet a la possibilité, après avis de la commission consultative départementale, de porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond des dépenses subventionnables. Par ailleurs, l'engagement des conseils généraux et des caisses d'allocations familiales repose sur le volontariat. Néanmoins, deux interrogations majeures subsistent sur le financement des infrastructures routières et l'entretien de ces aires et sur l'assainissement. De telles contraintes financières ne peuvent pas être assumées par les communes concernées qui sont parfois de petites communes aux moyens financiers modestes. Les aires de grand passage relèvent de toute évidence de la solidarité nationale et départementale tant pour leur réalisation que pour leur fonctionnement. Aussi elle souhaite connaître les solutions préconisées par le Gouvernement afin de répondre aux interrogations légitimes des communes concernées par ces aires.
Voir la questionMme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la réforme de l'Insertion par l'activité économique (IAE). En effet, le reconventionnement des structures de l'IAE a été réalisé avec des exigences fortes des pouvoirs publics tant sur les projets d'insertion, et la professionnalisation des personnels que sur des critères d'évaluation de sorties de dispositif des salariés en insertion. Or, à ce jour, le financement des structures d'insertion est encore plus faible que l'année précédente. Elle lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence il compte prendre pour sécuriser financièrement les associations chargées d'accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté alors que l'État a accru ses exigences sur la performance de ces structures.
Voir la questionAssemblée nationale
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