Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation critique des structures de médecine du sport pour assurer leur mission de santé publique. Les missions que ces structures délivrent jouent un rôle important dans l'accompagnement du sportif, notamment la prise en charge médicale des athlètes de haut niveau. Ces missions concernent la prévention de la santé du sportif, la prévention des blessures ou pathologies liées à la pratique du sport, ou encore la lutte contre le dopage. Les examens dispensés sont nécessaires pour la préparation des athlètes. Si dans certaines disciplines les moyens humains et financiers sont présents, il n'en est pas de même pour d'autres sports. Certaines fédérations se reposent sur ces structures pour assurer un suivi médical de qualité. Ces prestations ont un coût, et aujourd'hui les difficultés rencontrées par les centres médico-sportifs proviennent des désengagements successifs des institutions qui les financent. De nombreuses actions - conférence de médecine du sport, formation médicale continue, élaboration d'un carnet de santé de suivi - vont être supprimées. Les difficultés financières de ces structures vont les contraindre à réduire leur activité, à supprimer des emplois, ou à faire payer l'accès à la consultation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les centres médico-sportifs.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Seine-Maritime s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet, le protocole du 11 mars 2009, signé entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait un financement des EICCF assuré en partie par l'État à hauteur de 2,1 millions d'euros, et en partie par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à hauteur de 500 000 euros. Pour l'année 2012, les 500 000 euros d'aides supplémentaires sont supprimées, alors même que l'État s'est engagé dans son projet annuel de performance à maintenir son action en faveur des EICCF, conformément aux engagements de 2009. Ainsi, les moyens alloués s'affaiblissent tandis que les besoins de ces établissements continuent de croître. La prévention auprès des jeunes en matière de sexualité, d'IST ou de grossesse non désirée, est une mission d'éducation incontournable que l'État doit continuer à soutenir. Aussi, aimerait-elle savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en donnant aux EICCF les moyens d'assurer leurs missions d'éducation à la sexualité.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de l'autisme en France. La France fait état d'un retard considérable en matière de prise en charge de l'autisme alors qu'une personne sur 150 est aujourd'hui concernée. En effet, elle est un des derniers pays à privilégier un traitement psychiatrique ne laissant aucun choix aux familles et, bien que des méthodes d'accompagnement éducatif précoce et adapté aient fait leur preuve ailleurs dans le monde, 80 000 enfants touchés ne sont toujours pas scolarisés. Elle a également été condamnée en 2004 par le Conseil de l'Europe pour le non-respect de la charte sociale européenne dans le domaine de l'autisme. Par ailleurs, ce trouble du comportement fragilise l'entourage de la personne atteinte qui se voit souvent contrainte de cesser toute activité pour pallier le manque considérable de structures d'accueil. Face à ce problème de santé publique insuffisamment pris en compte, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la prise en charge des enfants et adultes autistes.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Cet article prévoit de réaménager le crédit d'impôt développement durable, principal outil incitatif à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les professionnels craignent notamment la suppression de l'avantage fiscal de 13 % sur la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles lorsqu'elle ne fait pas partie d'un bouquet d'au minimum deux actions de travaux. Pour les professionnels du secteur, cette mesure aura comme principal effet de dissuader les particuliers à engager des travaux et se traduira de facto par un net recul du marché de la rénovation des fenêtres, fermetures et portes. Ils soulignent, en outre, les conséquences en termes de pertes d'emplois directs pour ces entreprises, dont l'effort d'investissement pour proposer des produits performants ne sera pas récompensé. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante du centre hospitalier du Rouvray, troisième plus important établissement dans le domaine de la psychiatrie sur le plan national. La suroccupation permanente des lits d'hospitalisation au centre hospitalier psychiatrique du Rouvray renvoie à une réalité structurelle indéniable de sous-dotations en moyens humains et soignants, mais aussi matériels, en Haute-Normandie. En effet, cet établissement accueille quotidiennement plus de 556 patients en hospitalisation complète, alors que sa capacité maximum est de 518 lits, sans qu'aucuns moyens complémentaires ne viennent prendre en compte cette réalité. Cette situation hautement problématique altère considérablement la qualité des soins et des conditions de travail des personnels. Elle porte également atteinte à la dignité des patients, ce qui n'est pas acceptable. La filière psychiatrique, et le centre hospitalier du Rouvray en particulier, doivent être dotés des moyens financiers adaptés afin d'éviter des situations cliniques et institutionnelles dangereuses. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir la filière psychiatrique haut-normande, et en particulier le centre hospitalier du Rouvray.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport publié le mardi 21 juin 2011. Ce rapport qui entreprend une "réforme d'envergure de la pharmacovigilance" recommande la suppression des visiteurs médicaux, ou tout du moins remet en question la relation qui unit laboratoires et monde médical par le biais des visiteurs médicaux. Ces représentants des laboratoires pharmaceutiques se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire. Ils sont ainsi des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage du médicament ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette recommandation.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances 2012. Le président à Rouen de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants rouennais. En effet, l'augmentation de la taxe sur les conventions spéciales des mutuelles étudiantes, de 3,5 % à 7 %, représente un montant considérable pour ces dernières, qui n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette hausse sur le prix des cotisations. Alors que leur pouvoir d'achat est en constante régression, que l'ensemble des indicateurs montrent que la situation sociale des étudiants est de plus en plus précaire, qu'un tiers d'entre eux ne dispose pas aujourd'hui des ressources suffisantes pour accéder aux soins et que 80 % ont recours à l'automédication, les conséquences d une telle décision s'avèrent d'une extrême gravité. Il convient aujourd'hui d'adresser à notre jeunesse un autre message, celui de la confiance et du soutien de la collectivité nationale. Elle lui demande d'exonérer les mutuelles étudiantes, de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 listant les fonctionnaires pouvant bénéficier de concessions de logement dans le cadre de leurs fonctions ou selon leur grade. Le décret référencé en objet prévoit pour les fonctionnaires occupant les emplois dont le statut est prévu par les décrets du 2 août 2005 ou appartenant au corps dont le statut est fixé par le décret du 26 décembre 2007 le bénéfice de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés dans la liste de l'article 2 du décret, astreints à des gardes de direction, bénéficient également de logement par nécessité de service. À défaut de patrimoine pour assurer ces logements les agents bénéficient soit d'un logement locatif soit d'une indemnité compensatrice mensuelle. Or la liste des grades concernés ne mentionne pas le grade de psychologue, alors même que sont évoqués les cadres de santé, cadres socio-éducatifs, ou encore les attachés d'administration hospitalière et ingénieurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette absence et/ou de bien vouloir y remédier.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne n° 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, cette directive permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sans avoir besoin de les transformer en véhicules à deux places. L'article 10 du projet de loi de finances prévoit l'intégration de ces véhicules dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, alors qu'ils en étaient jusque-là exclus. Afin de ne pas pénaliser les commandes passées avant ce projet de loi, le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande que les modifications proposées s'appliquent sans effet rétroactif pour les véhicules commandés jusqu'à la fin du mois d'octobre 2010, et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette demande.

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures prises pour lutter contre l'obésité, notamment sur la question des chartes qui devaient être élaborées dans le cadre du programme national nutrition santé 2. M. le ministre Xavier Bertrand avait évoqué, en février 2007, la signature « d'engagements volontaires de progrès nutritionnels » - portant en particulier sur la composition des produits et leur valorisation - entre les pouvoirs publics et les entreprises de l'alimentaire. Des chartes définitives devaient être élaborées par un comité d'experts présidé par M. Noël Renaudin, sur la base des propositions de ces acteurs économiques mais aussi de celles des associations de consommateurs. Si ces dernières avaient salué cette initiative, elles s'interrogent sur les suites qui sont données aujourd'hui à ces engagements et s'inquiètent du silence du ministère au sujet de ces chartes dont elles espéraient beaucoup. L'obésité et la nutrition, qui mobilisent fortement et à juste titre opinion publique et associations, sont des sujets graves qui commandent de ne pas laisser passer l'opportunité d'actions qui avaient fédéré tous les acteurs concernés.