M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. En effet, à l'heure actuelle certains professionnels de santé exposent les assurés à des dépassements d'honoraires qui excèdent, selon la terminologie du code de déontologie, « le tact et la mesure ». Ces dépassements d'honoraires représentent pourtant un coût non négligeable pour nos concitoyens dont près de 20 % renoncent désormais à des soins pour des raisons financières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter contre les dépassements d'honoraires préjudiciables à l'accès de tous aux soins.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir du raffinage français. Dans la commune de Petit Couronne, Pétroplus envisage la suppression de 120 postes dans le cadre «d'une reconfiguration de la raffinerie qui inclurait la fermeture de l'unité de fabrication d'huiles de base», selon la direction. Le groupe justifie ses intentions par «les lourdes pertes d'exploitation subies par ce site depuis 2009». L'exploitant suisse de raffineries a accusé une perte nette de 146,6 millions de dollars (129,6 millions d'euros) au 3ème trimestre 2011. Après neuf mois en 2011, la perte nette s'inscrit à 413,3 millions de dollars, contre 250,3 millions durant la même période de l'an passé. Les signaux sont globalement au rouge pour le raffinage français, fragilisé par l'annonce de plusieurs fermetures de site. Après la fermeture du site de Dunkerque, Total menace ses salariés d'une nouvelle réorganisation. Total annonce une nouvelle diminution de sa marge de raffinage sur le trimestre écoulé par rapport au précédent: au troisième trimestre 2011, la marge de raffinage européenne ERMI s'est établie à 13,4 dollars, en retrait de 18 % par rapport à celle du deuxième trimestre. En revanche, Total affiche 2,8 milliards d'euros pour le 3ème trimestre, en hausse de 13 % par rapport à l'an dernier, tout en mettant en avant une « légère détérioration » de son environnement. Le raffinage européen disparaît peu à peu, sans même que l'Europe réagisse, laissant place à un glissement géographique du raffinage au profit de zones où l'absence de contraintes sociales, environnementales fait peser une réelle menace pour l'emploi et l'environnement. Il ne s'agit pas de déroger au respect de l'environnement. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'annihiler cet effet d'aubaine pour les entreprises de raffinage, et de favoriser l'instauration d'un principe de réciprocité dans les échanges face à des pays dont les normes pénalisent la compétitivité des salariés français.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF). En effet, en 2009, suite à des menaces pesant sur le financement de ces centres, le dialogue mené par le planning familial et les ministères concernés, avait abouti à la signature d'un protocole réaffirmant les engagements de l'État en faveur, d'une part, du maintien et du développement des « actions menées par le MFPF dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes et de la prévention des risques sexuels, VIH, contraception » et, d'autre part, de l'impulsion sur le fait qu'une « évaluation des actions conduites en application du partenariat entre l'État et l'ensemble des EICCF [soit] menée chaque année afin de mesurer l'adéquation des besoins et des moyens ». Ce protocole devait, au terme d'une réunion ayant eu lieu en octobre 2011 avec la directrice de la cohésion sociale chargée de la mise en oeuvre de cette politique, être reconduit à l'identique. Or le planning familial a eu connaissance d'informations faisant état de la suppression de 0,5 million d'euros versés, via l'Acsé, aux EICCF les mettant dans une situation difficile. Les différents rapports publics publiés depuis plusieurs années sont cependant unanimes sur le fait que la politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes manque de moyens. En supprimant cette enveloppe versée via l'Acsé, c'est donc un large pan de la politique d'éducation et de prévention qui est en péril. Aussi devant l'urgence et le sérieux de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir le versement de cette enveloppe via l'Acsé, respectant ainsi les engagements pris dans le protocole de 2009, reconduit en 2011.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications substantielles apportées aux conditions de travail des psychologues dans la fonction publique et en particulier de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, le travail de ces psychologues se décompose en plusieurs temps : l'un consacré à la fonction clinique, qui comprend la pratique auprès des usagers et des équipes et un second temps consacré à la distanciation des enjeux liés à la profession (notamment processus de transfert et contre-transfert suite aux entretiens cliniques) en vue de la rédaction des écrits et à la formation et réactualisation des connaissances. Cette dernière opération étant particulièrement importante pour le bon exercice du travail des psychologues en raison notamment de la perpétuelle évolution des théories. Or, depuis quelques années, ce second temps, qui correspond à la fonction "formation-information-recherche (FIR)" exercée sur la base d'un tiers de temps hors institution, est remis en cause par des instructions administratives émanant des directions des ressources humaines, au nom de la rentabilité. Cette remise en cause est par ailleurs confirmée par une note de service interministérielle à destination des administrations locales qui abroge la possibilité d'exercer ce tiers de temps en le remplaçant par un quota de dix jours annuels soumis à l'accord du directeur de service. Cette note établit de surcroît une inégalité entre psychologues. Le principe de tiers-temps ayant été réaffirmé pour les psychologues de la fonction publique hospitalière et abrogé pour ceux de la PJJ. À l'heure où le traitement de la délinquance des mineurs est un enjeu majeur de notre politique en matière de justice, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de porter cette question primordiale en débat à l'Assemblée Nationale.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. Ce décret modifie en effet en profondeur l'organisation de l'ADEME en donnant aux préfets un rôle primordial dans son fonctionnement régional, mettant ainsi à mal son autonomie et sa neutralité vis-à-vis des pouvoirs publics. En outre, ce projet de décret porte en lui le risque de mettre fin à la politique de partenariat menée par l'ADEME, et saluée par tous, à tous les échelons de collectivités territoriales. Il fait également peser un risque sur la neutralité de son expertise vis-à-vis des intérêts tant publics que privés. Enfin, il met en péril le rôle précurseur de l'ADEME dans son activité de prospection, d'expérimentation et d'évaluation des projets de terrain innovants. Alors que l'ADEME est reconnue par l'ensemble des acteurs comme un partenaire sérieux et responsable, ce projet de décret, conjugué aux menaces de suppressions de postes budgétaires, crée une vive inquiétude chez les salariés. Aussi et devant le risque induit par ce décret d'un démantèlement de l'ADEME, prélude à la disparition d'un acteur majeur et efficace de la politique française de l'environnement, de la maîtrise de l'énergie, au service de l'intérêt général, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin, d'une part, de sécuriser les postes budgétaires de l'ADEME et d'autre part de retirer de ce décret les dispositions établissant une tutelle préfectorale sur les directions régionales de l'ADEME.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université du Havre. En effet, l'université du Havre est passée le 1er janvier 2011, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Ce passage aux RCE s'est concrétisé par l'attribution d'un plafond d'emplois d'État et par le transfert de la masse salariale. Or, à l'heure actuelle, la détermination de ces deux éléments s'effectue sur la base d'une méthodologie nationale qui ne prend pas en compte certaines spécificités locales comme c'est le cas pour l'université du Havre qui est une université pluridisciplinaire, d'une taille modeste et dont la pyramide des âges provoque peu de départs à la retraite. L'application de la méthodologie nationale conduit donc aujourd'hui à reconnaître un nombre d'emplois inférieur au plafond d'emplois calculé par le modèle d'allocation des moyens appliqués pour l'année 2010. De plus, le transfert des crédits de masse salariale ne correspond pas au besoin de financement du plafond d'emplois actuellement attribué à l'université du Havre par le ministère lui-même. Enfin, l'université du Havre s'est vu également reconnaître par le ministère un sous-encadrement chronique lors de l'attribution des moyens pour 2010 (55 emplois non attribués), et pour 2011 (76 emplois non attribués). Les conséquences de l'application de cette méthodologie nationale sont donc réelles pour l'université, qui se trouve dans l'obligation de financer sur ses réserves une partie des charges de masse salariale. Par ailleurs, la construction de son budget pour 2012 devra de nouveau intégrer les problèmes constatés en 2011 mais également les conséquences cumulées sur 2012, conduisant à mobiliser la totalité des ressources propres disponibles de l'université, réduisant son fonds de roulement à cinq jours de fonctionnement. L'université du Havre est pourtant un moteur en termes de formation, de recherche et d'innovation reconnu dans tout le département de Seine-Maritime. Aussi et devant l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin d'abonder la masse salariale de l'université du Havre.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque d'une hausse du prix des cotisations des mutuelles pour les étudiants. Ainsi, la loi de finances rectificative de 2011 a entériné le doublement du taux, passant ainsi de 3,5 % à 7 %, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). La France compte 2,6 millions d'étudiants dont 1,6 million dépendent du régime général de la Sécurité sociale. La situation financière de beaucoup d'étudiants s'aggrave, les charges pesant sur ces derniers ne cessent de s'alourdir. Un tiers d'entre eux aurait renoncé à des soins faute de disposer d'une couverture complémentaire. Selon les syndicats étudiants, 20 étudiants sur 100 verraient leur santé se détériorer. La facture sanitaire d'un étudiant est en constante progression, en raison de l'augmentation des restes à charge. La prévention, à travers un plan sanitaire, est l'outil privilégié pour remédier à la crise sanitaire des étudiants, selon un rapport de M. Wauquiez publié en 2006. Ce dernier préconisait, en outre, un fractionnement du paiement de la cotisation de Sécurité sociale. La réussite universitaire est corrélée inévitablement à la bonne santé des étudiants. Les chiffres sus indiqués surprennent par leur gravité ; ils confortent la nécessité de réponse qu'il faut y apporter. Effectivement, il lui demande de bien vouloir accéder aux revendications des syndicats étudiants, qui réclament une exonération de la TSCA sur les complémentaires santé étudiantes et l'augmentation des moyens de la médecine préventive.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières. En effet, au terme de la lettre rectificative au projet de loi n° 3713 de finances rectificative pour 2011, la prise en compte de la durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières serait supprimée. Or cette mesure provoque l'inquiétude d'un certain nombre de propriétaires. En effet, nombre d'entre eux ont eu recours ces dernières années à des donations de leur vivant, souvent au bénéfice de leurs enfants, de leurs résidences principales en conservant seulement l'usufruit. Or la suppression de la prise en compte de la durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières entraînerait, dans ce cas précis, une taxation plus importante du nu-propriétaire que ce qu'elle n'aurait été si les donateurs avaient conservé la pleine propriété de leur bien. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de ne pas pénaliser les propriétaires ayant effectué des donations de leur vivant.

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déficit du régime général de la sécurité sociale qui a atteint en 2010 le niveau record de plus de 23 milliards d'euros. Dans le détail, le déficit de la branche maladie a atteint plus de 11 milliards d'euros en 2010, et celui de la branche vieillesse 8,6 milliards. Quant au déficit de la branche famille, il a atteint environ 2,6 milliards d'euros, et celui de la branche accident du travail-maladie professionnelle 0,5 milliard d'euros. Dans le plan d'économies prévu, on relève un certain nombre de mesures prises au détriment des assurés : les médicaments actuellement remboursés à 35 %, à vignette bleue, ne le seraient plus qu'à 30 %, la sécurité sociale ne prendrait plus en charge systématiquement les dépenses de transports des patients en ALD (affections de longue durée), les affections graves telles que le diabète ou le cancer seraient certes totalement prises en charge mais pour ce qui est des affections plus courantes, les assurés seraient une fois de plus mis à contribution tant pour les soins de ville que pour l'hôpital. Bref, autant de mesures d'économies injustes qui aggraveront la situation des Français, poussés de ce fait à différer voire à renoncer purement et simplement aux soins. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures pérennes et justes qu'entend prendre le Gouvernement pour remettre à flot le déficit de la sécurité sociale sans pénaliser une fois de plus les Français.

• Mél : Écrire à M. Christophe Bouillon
• Site internet : www.christophebouillon.fr
  
  

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• Conseil municipal de Rouen (Seine-Maritime)
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  • du 11/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)
• Communauté d'Agglomération de Rouen
  • du 11/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)