Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande difficulté financière dans laquelle se retrouvent certains parents à la suite d'un divorce dans le cas particulier du déménagement de l'autre parent en outre-mer. En effet, dans le cas de parents divorcés, le parent ayant la garde résidant outre-mer suite à la séparation, l'autre parent doit souvent financer les voyages en métropole de l'enfant pour bénéficier de son droit de visite. La politique de continuité territoriale du Gouvernement se compose actuellement d'un ensemble d'aides à la mobilité pour les résidents de l'outre-mer : il s'agit en particulier de la dotation de continuité territoriale et du « passeport-mobilité ». La première s'adresse aux personnes résidant en outre-mer et souhaitant se déplacer en France métropolitaine, la seconde a pour public les étudiants et les personnes en formation professionnelle. Cependant, rien n'est mis en place pour aider financièrement les parents divorcés à voir leurs enfants en métropole. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité d'élargir cette aide aux cas particuliers et sensibles de divorces avec enfant résidant en outre-mer est envisagée par le Gouvernement.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend-il prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Jean Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Il convient de rappeler que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 %, soit 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. En conséquence, eu égard à la hauteur des enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet amendement afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, le Gouvernement a rendu son arbitrage en proposant une formation à deux niveaux avec une formation généraliste en première année de master pour des orthophonistes avec un exercice professionnel plus que limité et une formation en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, les problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Des champs de compétences entiers seront réservés à des orthophonistes spécialistes « orthophonistes-praticiens » accentuant les inégalités entre les patients. En refusant le master pour tous, le Gouvernement ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. La Fédération nationale des orthophonistes estime que tous les patients doivent pouvoir faire appel à proximité de leur domicile à un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence et refuse cette réforme de sa formation. Les orthophonistes réclament un niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste. En effet, le niveau master 1 n'a aucune reconnaissance dans le système universitaire actuel. Il s'agirait donc d'une licence « masquée » contraire à la tendance mondiale de l'exercice de l'orthophonie et contraire à l'intérêt des patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette proposition injuste.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'accueil des marins. Ces associations répondent à l'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, ratifiée par le Parlement français en 2004. Son article 3 précise que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans le sports à tous les gens de mer [...] » et, en conséquence « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Cet appui financier, outre l'apport du bénévolat doit venir de l'État et des collectivités locales, des autorités portuaires ainsi que des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel de « contribution volontaire » des armateurs n'est pas satisfaisant car elle est inexistante dans certains ports et impayée par beaucoup. Son montant varie de 10 à 30 euros par escale et ne permet pas d'assurer la pérennité du fonctionnement des associations. Aussi, elle lui demande si elle entend accéder à la demande de la Fédération des associations d'accueil de marins de voir modifié le code des ports maritimes à l'article R. 211-1 pour permettre d'instituer, comme cela existe dans certains ports européens, une « redevance bien-être » à taux modulable dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la collecte de seringues usagées les DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement, comme les patients diabétiques par exemple. Les déchets produits lors des auto-injections peuvent représenter des risques d'accident s'ils sont mélangés aux déchets ménagers classiques ou au tri sélectif. Le décret sur le recueil des déchets d'activités de soins à risque infectieux est paru en juin 2011 au Journal officiel. Ce texte organise la collecte, l'enlèvement et le traitement des conteneurs de matériel "piquant, coupant et tranchant". Les dispositifs de collecte doivent être "répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessible à leurs utilisateurs". Il revient aux exploitants et fabricants des produits concernés (médicaments administrés par voie injectable ou parentérale, matériels piquants ou coupants) de mettre en place cette collecte. Elle doit se faire aussi dans les officines, les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale en l'absence de dispositif placé à proximité des patients. Or, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, le dispositif de collecte n'existe pas. Les boîtes de collecte vides qui doivent être fournies gratuitement par les pharmacies manquent. Quant aux officines de pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, qui disposent de bacs de collecte dédiés, nombreux sont ceux qui refusent de recevoir ces déchets à risques produits par les malades. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre la mise en place d'un dispositif de collecte des DASRI efficace et sans risques pour la santé.

Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de déduire des «cotisations mutuelle» de l'assiette de l'impôt sur le revenu. D'après l'article 83, alinéa 2, du code général des impôts «les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont affiliés, à titre obligatoire, sont déductibles du salaire imposable. Or l'administration fiscale considère qu'en ce qui concerne les retraités, l'adhésion à un régime complémentaire de prévoyance est facultative et personnelle. Considérant qu'il est injuste qu'un retraité, dont la situation n'est que la poursuite de son contrat de travail, ne puisse continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que lorsqu'il était en activité, elle lui demande s'il serait possible d'envisager que les retraités adhérents à une mutuelle, dont l'adhésion était obligatoire durant leur activité, continuent à bénéficier de la déduction des cotisations sur leurs revenus imposables.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. Plus de trois millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à honorer leurs factures. La dépense énergétique, aggravée par l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, est devenue insupportable. Nombreuses sont les familles à ne pas pouvoir mobiliser les ressources nécessaires au paiement de leurs factures. Le jugement opéré par les fournisseurs est sans appel, la coupure de gaz et d'électricité est immédiate. La coupure énergétique ne supprime pas les besoins. Certes, le tarif social de l'électricité a baissé depuis le 1er janvier 2011 mais, pour en bénéficier, il ne faut pas gagner plus de 604 euros par mois. De nombreux foyers dont les revenus dépassent ce seuil sont pourtant dans une grande détresse. Ce phénomène est amplifié par les augmentations successives de gaz et d'électricité. Au même titre que le logement, le droit à l'énergie est vital. Les familles doivent se chauffer, s'éclairer, pour pouvoir se nourrir, se laver et conserver un minimum de confort. Il est prévu un service minimum de 1000 W. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir un minimum de décence aux familles dans des situations qui restent subies et non pas choisies par les foyers en difficultés.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur bancaire français concernant les conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et sur notre économie. Elle entraînera notamment un plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. D'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation, et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformation de la collecte d'épargne plutôt que de recourir aux marchés, et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne bénéficieraient plus d'un statut particulier exigeant moins de fonds propres. En matière de crédit, cela pourrait entraîner un accroissement du coût des ressources, et donc du crédit, et cela pourrait même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Paradoxalement, ces nouvelles exigences conduiront également à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés alors que c'est pourtant là une des sources de la crise financière. Les recommandations du comité de Bâle vont prochainement être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin 2011, et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européen jusqu'à mi-2012. C'est pourquoi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution de 50 % du budget prévu par le programme n° 304 du projet de loi de finances pour 2011 en faveur de l'expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale. Cette diminution représente un risque important pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) au moment où chacun reconnaît la qualité du travail accompli par ses entreprises et où le Gouvernement dit les soutenir à travers le « plan gouvernemental pour le développement de l'ESS », le programme « investissement d'avenir » et les fonds « Jeun'ESS ». Le programme n° 304 a pour vocation le développement de l'innovation, le soutien aux structures de développement de l'ESS et sa remise en cause freinera toute capacité d'initiative. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rassurer les entreprises de l'ESS.