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Seine-et-Marne (5ème circonscription)
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M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation du sport en milieu rural. En effet, autant que dans les zones urbaines peuplées, le sport en milieu rural est indispensable au bon équilibre de nos territoires. Les bénévoles des associations et fédérations qui font vivre la pratique du sport en milieu rural fournissent un travail considérable, avec peu de moyens et des infrastructures parfois insuffisantes. Ils ont plus que jamais besoin du soutien et de la reconnaissance du ministère des sports. Aussi, il lui demande quelle est l'action engagée en faveur du sport en milieu rural.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des enfants transportés à moto. En effet, le code de la route, dans son article R. 431-11 prévoit des mesures spécifiques visant à sécuriser le transport à moto des enfants de moins de 5 ans, mais aucune mesure spécifique n'est prévue pour les enfants âgés de plus de 5 ans. Pourtant, un jeune enfant ne possède pas l'équilibre nécessaire, ni parfois la taille, lui permettant d'assurer sa sécurité lors d'un transport à moto. Aussi, il lui demande si l'accidentologie d'une telle pratique a pu être mesurée et si des mesures particulières sont étudiées par le Gouvernement.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions spécifiques à l'organisation de la prise en charge des enfants dans la cadre de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", promulguée le 21 juillet 2009. De nombreux établissements de santé possèdent aujourd'hui des services ou des unités de pédiatrie. La loi du 21 juillet 2009 vise ainsi à optimiser l'organisation de la prise en charge des enfants, notamment pour les établissements de proximité. Les projets de décret prévoient ainsi deux situations : la configuration consistant à répondre totalement aux obligations réglementaires spécifiques à la prise en charge des enfants et celle conduisant à obtenir une dérogation pour la totalité des activités pédiatriques. Il s'avère toutefois que les organisations envisagées risquent de fragiliser les prises en charge de proximité, alors que les établissements se sont mobilisés, depuis de nombreuses années, pour conserver un effectif de pédiatres suffisant. En effet, il importe que les acteurs locaux (élus, directions et équipes médicales) soient libres de trouver les solutions les plus adaptées pour garantir une réponse sécurisée et de qualité aux enfants et à leurs parents, dans la cadre de la convergence des établissements prévus par la loi HPST. Il souhaiterait donc avoir des précisions quant à l'application de ces deux configurations paradoxales pour les établissements de proximité, comme l'hôpital de Coulommiers.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les cas d'utilisation frauduleuse du régime juridique de la donation. Cette fraude, souvent mise en place à l'insu des notaires, permet de faire échec au droit de préemption dont peuvent se prévaloir les communes ou la SAFER et nuit à la fois aux agriculteurs, s'il s'agit de terres cultivées en location, mais également à l'environnement. En effet, dans de nombreuses communes rurales, notamment en Seine-et-Marne, la transmission de terres par un propriétaire foncier à un tiers sous couvert de donation est souvent le préalable à la construction de bâtiments ou à des aménagements non conformes aux règles locales d'urbanisme. Devant la recrudescence de ce type de pratiques, et considérant les conséquences pour les élus locaux, les habitants et l'environnement, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer la législation afin de créer un système juridique réellement dissuasif et plus fermement répressif.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine libérale et de la gynécologie médicale. Dans un souci, légitime, de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, d'éducation à la contraception et à la sexualité, de nombreuses injonctions sont faites aux femmes de consulter régulièrement un spécialiste en gynécologie. Néanmoins, le faible nombre d'internes nommés chaque année dans cette spécialité, relativement au nombre de départs en retraite, a entraîné un allongement important des délais pour obtenir un rendez-vous, depuis quelques années. L'accès à la médecine gynécologique devient ainsi difficile dans certains secteurs géographiques, générant quelques inquiétudes. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour enrayer la diminution des effectifs de médecins gynécologues et pour promouvoir l'exercice de la gynécologie libérale, notamment en milieu rural.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des constructions illégales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment en Seine-et-Marne, sont régulièrement confrontés à des problèmes de constructions illégales sur des terrains rendus non constructibles par les documents d'urbanisme locaux. Souvent, ces terrains sont des espaces naturels fragiles, des bois classés, des zones inondables, et les constructions présentent des dommages importants pour l'environnement. Les maires, et notamment ceux des communes de Chailly-en-Brie, Saints, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux ou encore Villiers-sur-Morin mettent beaucoup d'énergie à faire respecter les règles d'urbanisme, mais se heurtent à la complexité du droit en la matière et surtout, à des délais particulièrement longs de traitement de ces dossiers par les forces de l'ordre ou la justice. Le sentiment d'impuissance des élus locaux lorsqu'ils sont confrontés à ce type de situation s'ajoute à l'apparente impunité des constructeurs et génère le sentiment d'une application différentielle des règles d'urbanisme. Aussi, il lui demande quels sont les réels pouvoirs dont dispose un maire pour faire respecter les règles d'urbanisme et si des évolutions sont envisagées afin de résoudre les dysfonctionnements constatés sur le terrain.
Voir la questionM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il s'interroge sur le fait que les communes composant le Val d'Europe (Secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée) : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, ne puissent bénéficier de dérogations au principe de repos dominical, alors même qu'elles constituent une des premières destinations touristiques européennes et une destination commerciale majeure, avec plus de 15 millions de visiteurs chaque année au parc de loisirs Disneyland, au centre commercial du Val d'Europe, ainsi que dans la multitude d'autres équipements de loisirs ou commerciaux. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire bénéficier ces cinq communes d'une des dérogations au principe de repos dominical prévues par la loi.
Voir la questionM. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'invocation par les syndicats du droit de retrait des travailleurs. Il semble que ce droit a été parfois détourné de son objectif initial et est de plus en plus fréquemment exercé en lieu du droit de grève. Il lui demande si des statistiques sont disponibles afin d'évaluer la fréquence de l'exercice du droit de retrait et également s'il existe des moyens de lutter contre les utilisations abusives.
Voir la questionM. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des versements des indemnités dues par le Pôle emploi dans le cadre de formations rémunérées. En effet, plusieurs cas de retards de versement lui ont été rapportés, qui découragent parfois les bénéficiaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour encourager les chercheurs d'emplois à entreprendre des formations rémunérées.
Voir la questionM. Franck Riester interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pouvoirs dont dispose un maire pour s'opposer à l'infraction que constitue un branchement illégal provisoire sur le réseau d'eau ou d'électricité, que ce branchement soit le fait de nomades implantés sur la voie publique ou le fait de personnes installées à demeure sur des terrains privés. Il lui demande par ailleurs quels sont les critères pour caractériser un tel branchement de « provisoire ».
Voir la questionM. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet tout à fait concevable, au nom des exigences de justice sociale et de fraternité, que la loi protège, temporairement, un locataire confronté à un accident de la vie, qui ne peut plus payer son loyer. Toutefois, nos règles juridiques n'opèrent pas de distinction avec un locataire qui obtient un logement sur la base de fausses déclarations, sur la base de documents falsifiés ou qui ne paie pas son loyer en dépit de ressources financières suffisantes. Cette configuration de notre droit crée ainsi des situations insupportables pour les bailleurs, qui se considèrent victimes de véritables escroqueries. Ces situations sont d'autant plus pénibles à vivre que les bailleurs ne peuvent récupérer leurs biens, parfois fortement dégradés, ou obtenir le paiement des loyers impayés, qu'au prix de longues années de procédures judiciaires coûteuses. Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les bailleurs pour obtenir le paiement des loyers impayés et l'expulsion des locataires en faute, et si des mesures sont étudiées afin de sanctionner plus sévèrement et plus rapidement les locataires qui, délibérément, refusent de respecter les clauses d'un contrat de location.
Voir la questionM. Franck Riester attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du versement de l'allocation de compensation du handicap aux personnes âgées. En effet, l'article 13 de la loi n° 2005-102, du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipulait que, dans un délai de cinq ans, les dispositions de cette loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seraient supprimées. Aussi, il lui demande quelles mesures ont été prises pour que les dispositifs existants d'aide aux personnes handicapées soient mieux adaptés aux besoins des personnes âgées.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les régimes spéciaux de retraite - notamment pour la CRPCEN - de la mise en oeuvre des deux réformes des retraites d'octobre 2007, prévoyant notamment d'harmoniser la durée de cotisation avec le régime général de manière progressive, et celle de novembre 2010. En effet, si ces deux réformes sont bien évidemment nécessaires, leurs conditions de mise en oeuvre génèrent des inquiétudes parmi les clercs et employés de notaires. Aussi, il lui demande dans quelles conditions et selon quel calendrier ces deux réformes successives touchant la CRPCEN seront mises en oeuvre et si des mesures transitoires sont prévues par le Gouvernement afin que ces évolutions soient les plus progressives possibles.
Voir la réponseM. Franck Riester interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 régissant le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement des personnels exerçant dans les services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics de santé. Deux principes semblent prévaloir dans l'application de ce texte. D'une part, une délibération prise par le conseil d'administration laisse la possibilité de faire varier le montant des remboursements de ces frais, principalement engagés au titre de la formation continue. Ce montant acté par l'assemblée délibérante doit être compris entre un plancher et un plafond. Les écarts proposés sont en fait relativement faibles et l'assemblée délibérante se trouve contrainte dans sa décision par un plafond arrêté à un niveau relativement bas. Aussi, il attire son attention sur la nécessité soit de ne pas renvoyer une responsabilité contrainte à l'assemblée délibérante, soit de lui laisser une liberté d'appréciation importante ou, à tout le moins, plus substantielle. Celle-ci s'exerce sous le contrôle du juge des comptes, plus particulièrement à l'occasion du contrôle de la gestion de l'établissement. L'ordonnateur se doit, en conséquence, d'être vigilant sur le projet de délibération soumis au conseil d'administration. D'autre part, le montant maximal des nuitées effectuées à Paris paraît insuffisant et ne semble pas correspondre au prix du marché hôtelier, à moins de négocier des volumes importants. Il souhaiterait connaître les critères qui prévalent à l'établissement des montants de l'arrêté du 19 septembre 2006 puis en application de décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Il lui importe, en outre, de savoir la prochaine échéance de révision de ces montants et si le ministère entend revoir la procédure « locale » de détermination des frais de remboursement en cause.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de répartition entre les communes membres, des sièges de l'organe délibérant d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN). En effet, la Loi du 16 décembre 2010 a inséré dans le code général des collectivités territoriales au livre II de la Ve partie législative, l'article L. 5210-1-1 A aux termes duquel les SAN deviennent des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, la répartition, entre les communes membres, des sièges de l'organe délibérant d'un syndicat d'agglomération nouvelle, relève de l'article L. 5211-6-1 définissant les conditions de répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Aux termes de cet article, il ressort que les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon les modalités établies au IV. Cependant, dans le livre III de la même partie législative, le titre III relatif aux établissement publics d'agglomération nouvelle (EPAN), consacre un chapitre II aux syndicats d'agglomération nouvelle dans lequel, aux termes de l'article L. 5332-2, « la répartition des sièges (de l'organe délibérant) entre les communes est fixée par la décision institutive ». Au regard de ces dispositions pouvant entrer en conflit, il lui demande si la répartition des sièges entre les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle doit répondre aux modalités établies par l'article L. 5211-6-1 relatives aux EPCI ou à celles définies à l'article L. 5332-2 relatives aux EPAN.
Voir la questionM. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements d'hébergement et de restauration recevant du public. La législation actuelle est souvent difficilement applicable en la matière concernant les petits hôtels et les restaurants ; elle nécessite en effet des adaptations qui ne peuvent pas toujours être réalisées, le plus fréquemment faute de moyens ou en raison d'impossibilités techniques (établissements anciens ou de petite taille par exemple). Aussi, afin que cette catégorie de la population puisse bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que le reste de la population, il conviendrait sans doute de moderniser notre législation (pénalités financières, octroi de labels...) sur ce point précis. Ainsi, il souhaiterait connaître les possibilités d'évolution de la législation envisagées.
Voir la questionM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence à l'école. Les comportements délictuels d'une minorité d'élève et le manque de respect que supportent les enseignants empêchent les élèves d'apprendre dans de bonnes conditions, et les professeurs d'exercer leur métier sereinement. Les efforts engagés par le Gouvernement en matière de lutte contre la violence à l'école doivent être poursuivis en cette nouvelle année scolaire. La création d'établissements de réinsertion scolaire, la sécurisation des établissements, le déploiement des équipes mobiles de sécurité, les formations spécifiques à la gestion des conflits pour les professeurs sont des mesures ambitieuses qui apportent une réponse au problème de la violence à l'école. Il lui demande quand un premier bilan pourra être tiré de ces actions et si d'autres mesures sont envisagées.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule. En effet, lorsqu'un particulier cède son véhicule à un tiers, il reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas fait mettre à jour le certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la préfecture. Il résulte que les contraventions commises avec ce véhicule sont imputées à l'ancien propriétaire. Charge à ce dernier de prouver, au tribunal de police, qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule, afin que ses condamnations soient annulées. Même si le tribunal de police annule une de ces condamnations, l'ancien propriétaire reste le propriétaire légal du véhicule et est donc susceptible d'être condamné de nouveau pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, tant que ce dernier ne s'est pas déclaré en préfecture. Des exemples relevés sur le terrain montrent que cette situation peut perdurer pendant des années. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour que la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule ne dépende plus uniquement de la bonne volonté des acheteurs, parfois malhonnêtes.
Voir la questionM. Franck Riester appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. Pour atteindre l'objectif de descendre sous la barre des 3 000 tués d'ici 2012, le Gouvernement mise sur la responsabilisation des conducteurs, qui passe notamment par la lutte contre la consommation de substances alcoolisées, cause majeure de mortalité sur la route. Un des volets de cette politique de prévention réside ainsi dans l'installation de bornes éthylotest dans les discothèques et établissements de loisirs vendant de l'alcool. Déjà expérimenté avec succès en 2008 dans plus de 350 sites, ce dispositif aurait du être généralisé par décret et entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce décret et sa date de publication espérée.
Voir la réponseM. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées dans notre pays. Certes, celle-ci s'est améliorée grâce à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais des inquiétudes demeurent. La question de la franchise médicale, même si cette mesure permettra de financer des grands chantiers dans le domaine de la santé, est souvent jugée injuste par les personnes handicapées qui subissent un lourd traitement médicamenteux. D'une manière plus générale, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour contribuer à l'amélioration de la situation des personnes atteintes d'un handicap, et cela conformément aux engagements du Président de la République.
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