Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question des centres de rééducation ou reclassement professionnel (CRP). Seul dispositif de formation longue durée spécifiquement dédié aux personnes en situation de handicap, les CRP ont pour mission de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés. Alertée par un habitant de sa circonscription, elle constate qu'il n'y a pas de CRP dans le département des Yvelines. Alors qu'il en existe 21 en Île-de-France et environ 90 en France, les CRP ne bénéficient ni d'une répartition adéquate sur le territoire, ni d'une visibilité suffisante. Face à ce constat, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser les centres de rééducation ou reclassement professionnel et pour participer ainsi à la réinsertion des personnes handicapées dans le monde du travail.

L'article L. 515-16 § 4 relatif aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) met à la charge des propriétaires de biens immobiliers l'obligation de réaliser des travaux de renforcement du bâti dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Si ces propriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 %, une part importante de ces travaux reste à leur charge alors même qu'ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'existence d'un risque. De plus, l'existence d'un établissement concerné par un PPRT, risque d'entraîner une dévalorisation de leur bien. En cas d'expropriation ou de délaissement, l'exploitant à l'origine du risque participe au financement de la mesure. Or ceci n'est pas le cas pour le prise en charge des travaux de protection des populations, alors que l'État y participe par l'intermédiaire du crédit d'impôt. Mme Cécile Dumoulin demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans ces conditions, la prise en charge de la partie non couverte par le crédit d'impôt de ces travaux ne pourrait être mise à la charge, partiellement ou en totalité, de l'exploitant de l'établissement concerné au travers d'un mécanisme complémentaire financé par lui.

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le diabète, maladie chronique, qui touche la plus grande population de patients en France. Cette maladie connaît une véritable explosion du fait principalement de l'évolution des modes de vie dans nos sociétés. En effet, le nombre de personnes en surpoids ou obèses (35 % de personnes en surpoids, 14,5 % de personnes obèses) augmente rapidement, et 10 % d'entre elles sont touchées par un diabète de type 2. En dix ans, le nombre de diabétiques est passé de 1,6 million à 2,9 millions, soit une progression de 80 %. De plus, près de 700 000 malades atteints par un diabète de type 2 sont non diagnostiqués. Cette ignorance entraîne des complications graves : cécité, infarctus, accident vasculaire cérébral, amputation des extrémités, dialyse, greffe rénale. Le coût du diabète a doublé en dix ans pour atteindre aujourd'hui 14 milliards d'euros, soit 10 % des dépenses de santé, et les complications dues au diabète représentent la majorité des coûts. Ainsi, 10 % des patients sont à l'origine de 50 % des dépenses, soit 7 milliards d'euros. Jusqu'ici, aucune campagne nationale de prévention et de dépistage ne s'est attachée à faire reculer ce fléau. L'Association française des diabétiques (AFD) reconnue d'utilité publique, a décidé de combler cette lacune et de relever ce défi de santé publique. Agissant contre le diabète depuis plus de 70 ans, elle fédère 108 associations locales et départementales, implantées sur l'ensemble du territoire national. En portant cette campagne, elle est en cohérence avec son objet social l'accompagnement des malades, leur information et la prévention. Cette action se fera en collaboration avec des partenaires institutionnels, avec lesquels ils ont bâti des relations solides et constructives, comme le ministère de la santé, DGS, INPES, CNAM, syndicats de médecins, ARS, Mutualité française, entreprises du médicament. Cette campagne est essentielle car les complications interviennent le plus souvent chez des patients diagnostiqués tardivement, qui n'ont pas eu accès à l'information, La généralisation de la prévention et du dépistage rend possible une prise en charge précoce des patients et évite ou retarde les traitements les plus lourds dus aux complications. Un diabète dépisté précocement est beaucoup moins coûteux que le traitement de ses complications. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant au soutien de cette campagne et plus précisément quant à la labellisation de campagne d'intérêt général 2012.

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision de supprimer la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires. Cette mesure semble dommageable pour les stagiaires au sein de la fonction publique en commune rurale dans le sens où les distances entre le lieu de formation et d'habitation apparaissent nécessairement plus longues que les autres types d'agglomération. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ces territoires sur cette question.

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre important de professeurs correcteurs et examinateurs du baccalauréat de 2010, des académies de Paris, Créteil et Versailles, qui à ce jour n'ont toujours pas été payés, alors qu'ils viennent d'être convoqués pour la session du baccalauréat de 2011. En effet, un "bug" informatique du logiciel de paie du service interacadémique des examens et concours (SIEC) serait la cause de ce retard. Après plusieurs réclamations de leur dû, seul 80 % des correcteurs - examinateurs ont finalement été payés entre mars et avril, mais 20 % n'ont toujours pas obtenu satisfaction, et ce sans compter les frais de déplacement que certains enseignants n'ont toujours pas pu se faire rembourser. Aussi, dans l'attente, et pour certains d'être rémunérés de leur dû, les professeurs s'interrogent et craignent que de nouveaux retards de paiement n'aient lieu pour la session 2011. Elle souhaiterait connaître les dispositions mises en place pour remédier à cet état de fait.

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les promesses faites à l'association Fibromyalgie France quant à la parution d'un guide de procédure sur la fibromyalgie. À ce jour, cette association s'interroge sur le fait que cet outil puisse paraître à un moment ou à un autre. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de cet ouvrage.

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures annoncées pour alléger la facture énergétique des français. En effet, le Gouvernement a annoncé qu'il allait mettre à contribution la filière pétrolière à hauteur de 115 millions d'euros pour financer une revalorisation du barème kilométrique des contribuables, alors même que le prix de l'essence à la pompe atteint de nouveaux records, avec un baril de brut à 120 à 125 dollars. Ainsi il est prévu que 115 millions d'euros permettent de financer une mesure d'allègement fiscal pour les contribuables utilisant beaucoup la voiture dans leur travail et ainsi bénéficier d'une revalorisation de 4,6 % du barème kilométrique. Bien qu'il faille saluer cet effort de solidarité, dont bénéficieront plus de six millions de français qui déclarent leurs dépenses de carburants sous la forme de « frais réels », il est dommage que cette disposition sociale ne concerne que les personnes qui paient des impôts et laissent de côté les classes qui ne sont pas imposables. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures particulières pour ces dernières.

Mme Cécile Dumoulin demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de lui faire un bilan précis, sur l'ensemble de la France et plus particulièrement pour chacun des départements de la région Île-de-France, du pourcentage des demandeurs d'emploi, inscrits à Pôle Emploi, qui ont bénéficié, en 2009, puis en 2010, d'une formation leur facilitant le retour à l'emploi.

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la formation des ostéopathes. Alors qu'un récent rapport de l'OMS sur l'ostéopathie préconise une formation minimale de 4 200 heures avec un minimum de 1 000 heures de pratique, la loi HPST de 2009 prévoit 3 520 heures de formation. Or il apparaît que les décrets concernant l'ostéopathie et permettant de mettre en oeuvre cette réforme sont toujours en attente de publication. Elle lui demande de lui indiquer les raisons justifiant ce retard et les délais dans lesquels ces décrets seront publiés.

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cumuls de cotisations sociales auxquels sont actuellement astreints les médecins libéraux retraités qui cumulent un emploi. Si, en effet, en conformité avec le programme du Président de la République, le Gouvernement a très largement libéré les possibilités de cumuler une retraite et un emploi salarié, il n'en demeure pas moins qu'en cas de cumul emploi-retraite d'un médecin libéral, les rémunérations sont soumises, depuis le 1er juillet 2009, aux cotisations des régimes obligatoires de la caisse autonome de retraite des médecins de France selon les mêmes modalités que pour les médecins libéraux en activité. Les personnes intéressées se trouvent donc dans l'obligation de verser des cotisations sociales identiques à celles des médecins libéraux non retraités, alors même que ces cotisations ne donnent lieu à l'ouverture d'aucun droit nouveau en matière de retraite. Il lui demande donc de lui préciser s'il entend faire évoluer cette disposition.