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M. Marc-Philippe Daubresse

Nord (4ème circonscription)

Mandat en cours

Commission
  • Membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Biographie
  • Né le 1 août 1953 à Lille (Nord)
  • Ancien directeur d'une société de recrutement
Suppléant
  • M. Jacques Houssin
Contact

Marc-Philippe Daubresse

Union pour un Mouvement Populaire

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    Conférence de Presse de M. Marc-Phillippe Daubresse, secrétaire général adjoint de l'UMPVoir la vidéo

    Conférence de Presse de M. Marc-Phillippe Daubresse, secrétaire général adjoint de l'UMP

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  • Réponse à la question écrite n° 114157 publiée le 08 novembre 2011
    professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et prévention

    M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées. Ainsi, dans six cas sur vingt-six, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charge. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur l’état des lieux, ainsi que le placement sur un fond de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

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  • Réponse à la question écrite n° 108220 publiée le 12 juillet 2011
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire "contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir". Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'"améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits ou prestations". Pour que la "nature" des droits et leur "état" soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier "les conditions d'ouverture" de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous conditions de ressources -figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de "développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles en particulier les pénalités prononcées par les directeur d'organismes versant des prestations", il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 15 juin 2011 - Séance de 9 heures 15

    • - Audition, ouverte la presse, de M. Dominique Baudis, dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par M. le Président de la République
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 3452) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Information relative à la Commission
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  • Réponse à la question écrite n° 101477 publiée le 17 mai 2011
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

    M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que " les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnées qui dispensent les mêmes actes" (arrêté du 14 juin 2006 NOR: SANS0622496A, publié au Journal officiel du 18 juin 2006). Or la valeur de la lettre clé C qui était fixée à 21 euros à la date de la signature, est passée à 22 euros au 1er juillet 2007, puis 23 euros au 1er janvier 2011. Ceci implique, selon les accords conventionnels passés, que le montant de la consultation des chirurgiens-dentistes évolue à la même valeur et à la même date que celle des médecins. Les chirurgiens-dentistes se trouvent donc dans une situation délicate car certaines caisses primaires en arrivent à menacer des praticiens qui ne font que respecter à la lettre les dispositions de la convention. Il s'agit effectivement de " certaines caisses primaires ", puisque nombreuses sont celles qui ne bougent pas, par scrupule à sanctionner l'application d'un texte dont elles sont à l'origine. Pour ce qui est de l'alignement de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins, le problème est récurrent. Par le passé, se sont déjà prononcés en faveur de cet alignement : l'ancien président de la CNAM, dans une lettre du 25 avril 1990 ; l'ancien directeur de la CNAM, dans une lettre du 27 janvier 1987 ; le secrétaire d'État chargé de la sécurité sociale, dans une lettre du 26 août 1987. Une telle situation, à quelques mois de nouvelles négociations conventionnelles, n'est pas pour donner confiance aux partenaires professionnels face aux caisses qui ne respectent pas les engagements qu'elles prennent. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation intenable pour les chirurgiens-dentistes.

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  • Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 13 avril 2011 - Séance de 9 heures 30

    • - Informations relatives à la commission
    • - Examen de la proposition de loi (n° 3176) portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (M. Jérôme Bignon, rapporteur)
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  • Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 6 avril 2011 - Séance de 9 heures 45

    • - Examen de la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (n° 3205) (M. Yanick Paternotte, rapporteur)
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information relatif aux enjeux et aux outils d'une politique intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission
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  • Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 30 mars 2011 - Séance de 10 heures

    • - Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n° 3213) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 3115) (M. Claude Bodin, rapporteur)
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Informations relatives à la Commission
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  • Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 30 mars 2011 - Séance de 9 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre Grenelle de l'environnement (MM. Stéphane Demilly et Philippe Tourtelier)
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  • Première séance du mardi 23 mars 2010

    • 1. Intervention de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Démission d'un député
    • 4. Nomination d'un député en mission temporaire
    • 5. Développement des sociétés publiques locales (n° 2277)
    • 6. Expérimentation du dossier médical sur clé USB (n° 2347)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 23 février 2010 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du titre III « Énergie climat » (articles 23 à 35 bis) et du titre IV (Agriculture) (articles 36 à 44 quater) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (n° 1965) (MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs)
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  • Question au Gouvernement
    logement : aides et prêts - aides de l'État - travaux d'économie d'énergie. perspectives

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2010  
  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires économiques

    Mercredi 27 janvier 2010 - Séance de 9 heures 30

    • - Réunion commune avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ouverte à la presse. Présentation du rapport de l'OPECST sur l'efficacité énergétique des bâtiments neufs (M. Claude Birraux et M. Christian Bataille, rapporteurs)
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  • Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 27 janvier 2010 - Séance de 9 heures 30

    • - Audition commune avec la commission des affaires économiques, ouverte à la presse. Présentation du rapport de l'OPECST sur l'efficacité énergétique des bâtiments neufs (MM. Claude Birraux et Christian Bataille, rapporteurs)
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  • Question au Gouvernement
    politique sociale - RSA - mise en oeuvre. bilan

    Voir la réponse publiée le 02 décembre 2009  
  • Question au Gouvernement
    politique économique - croissance - plan de relance. mise en oeuvre

    Voir la réponse publiée le 04 février 2009  
  • Rapport n° 1232 déposé le 04 novembre 2008, publié le 17 novembre 2008

    Emploi : revenu de solidarité active et politiques d'insertion

    Voir le document  Voir le dossier législatif  
  • Rapport n° 1113 déposé le 18 septembre 2008, publié le 22 septembre 2008

    Emploi : revenu de solidarité active et politiques d'insertion

    Voir le document  Voir le dossier législatif  
  • Question au Gouvernement
    travail - négociations - dialogue social. perspectives

    Voir la réponse publiée le 18 juin 2008  
  • Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 29 janvier 2008 - Séance de 14 h 45

    • - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (n° 314) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur)
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  • Rapport n° 619 déposé le 22 janvier 2008, publié le 25 janvier 2008

    Union européenne : groupement européen de coopération territoriale

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Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 14/12/2010 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement : ))
  • Commissions

    • Membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Lambersart, Nord

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Élu le 02/02/1992 - Mandat du 03/02/1992 (élection partielle, en remplacement d'un député décédé et sans suppléant : M. Jacques Houssin) au 01/04/1993 (Fin de législature)
      • Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
      • Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
      • Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Réélu le 18/09/2005 - Mandat du 19/09/2005 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Jacques Houssin) au 19/06/2007 (Fin de législature)
      • Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 23/04/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2003 - du 01/10/2003 au 30/04/2004 - du 27/06/2007 au 26/09/2008
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'Etat au logement, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
        • du 31/03/2004 au 28/10/2004
      • Ministre délégué au logement et à la ville, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
        • du 28/10/2004 au 31/05/2005
      • Ministre de la jeunesse et des solidarités actives
        • du 22/03/2010 au 13/11/2010
    • Anciens mandats locaux

      • Conseil municipal de Lambersart (Nord)
        • du 14/03/1983 au 10/02/1988 (Adjoint au Maire)
        • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
        • du 11/02/1988 au 19/03/1989 (Maire)
        • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
        • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
        • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
      • Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
        • du 17/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)
      • Communauté urbaine de Lille Métropole
        • du 01/01/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)