M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire "contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir". Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'"améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits ou prestations". Pour que la "nature" des droits et leur "état" soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier "les conditions d'ouverture" de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous conditions de ressources -figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de "développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles en particulier les pénalités prononcées par les directeur d'organismes versant des prestations", il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que " les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnées qui dispensent les mêmes actes" (arrêté du 14 juin 2006 NOR: SANS0622496A, publié au Journal officiel du 18 juin 2006). Or la valeur de la lettre clé C qui était fixée à 21 euros à la date de la signature, est passée à 22 euros au 1er juillet 2007, puis 23 euros au 1er janvier 2011. Ceci implique, selon les accords conventionnels passés, que le montant de la consultation des chirurgiens-dentistes évolue à la même valeur et à la même date que celle des médecins. Les chirurgiens-dentistes se trouvent donc dans une situation délicate car certaines caisses primaires en arrivent à menacer des praticiens qui ne font que respecter à la lettre les dispositions de la convention. Il s'agit effectivement de " certaines caisses primaires ", puisque nombreuses sont celles qui ne bougent pas, par scrupule à sanctionner l'application d'un texte dont elles sont à l'origine. Pour ce qui est de l'alignement de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins, le problème est récurrent. Par le passé, se sont déjà prononcés en faveur de cet alignement : l'ancien président de la CNAM, dans une lettre du 25 avril 1990 ; l'ancien directeur de la CNAM, dans une lettre du 27 janvier 1987 ; le secrétaire d'État chargé de la sécurité sociale, dans une lettre du 26 août 1987. Une telle situation, à quelques mois de nouvelles négociations conventionnelles, n'est pas pour donner confiance aux partenaires professionnels face aux caisses qui ne respectent pas les engagements qu'elles prennent. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation intenable pour les chirurgiens-dentistes.

Mercredi 6 avril 2011 - Séance de 9 heures 45

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (n° 3205) (M. Yanick Paternotte, rapporteur)
• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information relatif aux enjeux et aux outils d'une politique intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)
• - Informations relatives à la commission

Mercredi 30 mars 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre Grenelle de l'environnement (MM. Stéphane Demilly et Philippe Tourtelier)

Mardi 23 février 2010 - Séance de 16 heures 15

• - Examen du titre III « Énergie climat » (articles 23 à 35 bis) et du titre IV (Agriculture) (articles 36 à 44 quater) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (n° 1965) (MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs)

Mercredi 27 janvier 2010 - Séance de 9 heures 30

• - Réunion commune avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ouverte à la presse. Présentation du rapport de l'OPECST sur l'efficacité énergétique des bâtiments neufs (M. Claude Birraux et M. Christian Bataille, rapporteurs)

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Union européenne : groupement européen de coopération territoriale