Conférence de Presse de M. Marc-Phillippe Daubresse, secrétaire général adjoint de l'UMP
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Nord (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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Vidéo du 30 mars 2011
Conférence de Presse de M. Marc-Phillippe Daubresse, secrétaire général adjoint de l'UMP
Vidéo du 27 octobre 2010
1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Vidéo du 19 mai 2010
1ère Séance
Travaux récents
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises ayant des échanges avec des clients africains. Un certain nombre de clients africains effectuent leurs règlements en faveur des entreprises françaises uniquement en espèces. Il se trouve que les sociétés françaises sont lourdement taxées sur ce type de transactions lors des contrôles fiscaux, et cela même s'il n'a pas de faute avérée. Cette situation met en difficulté les entreprises concernées et ne leur permet plus de continuer normalement leur activité en France.
Voir la questionM. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées. Ainsi, dans six cas sur vingt-six, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charge. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur l’état des lieux, ainsi que le placement sur un fond de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Voir la réponseM. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire "contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir". Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'"améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits ou prestations". Pour que la "nature" des droits et leur "état" soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier "les conditions d'ouverture" de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous conditions de ressources -figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de "développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles en particulier les pénalités prononcées par les directeur d'organismes versant des prestations", il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 15 juin 2011 - Séance de 9 heures 15
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que " les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnées qui dispensent les mêmes actes" (arrêté du 14 juin 2006 NOR: SANS0622496A, publié au Journal officiel du 18 juin 2006). Or la valeur de la lettre clé C qui était fixée à 21 euros à la date de la signature, est passée à 22 euros au 1er juillet 2007, puis 23 euros au 1er janvier 2011. Ceci implique, selon les accords conventionnels passés, que le montant de la consultation des chirurgiens-dentistes évolue à la même valeur et à la même date que celle des médecins. Les chirurgiens-dentistes se trouvent donc dans une situation délicate car certaines caisses primaires en arrivent à menacer des praticiens qui ne font que respecter à la lettre les dispositions de la convention. Il s'agit effectivement de " certaines caisses primaires ", puisque nombreuses sont celles qui ne bougent pas, par scrupule à sanctionner l'application d'un texte dont elles sont à l'origine. Pour ce qui est de l'alignement de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins, le problème est récurrent. Par le passé, se sont déjà prononcés en faveur de cet alignement : l'ancien président de la CNAM, dans une lettre du 25 avril 1990 ; l'ancien directeur de la CNAM, dans une lettre du 27 janvier 1987 ; le secrétaire d'État chargé de la sécurité sociale, dans une lettre du 26 août 1987. Une telle situation, à quelques mois de nouvelles négociations conventionnelles, n'est pas pour donner confiance aux partenaires professionnels face aux caisses qui ne respectent pas les engagements qu'elles prennent. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation intenable pour les chirurgiens-dentistes.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 13 avril 2011 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 6 avril 2011 - Séance de 9 heures 45
Intervention en réunion de commission
Mercredi 30 mars 2011 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 30 mars 2011 - Séance de 9 heures 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 23 février 2010 - Séance de 16 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mercredi 27 janvier 2010 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 27 janvier 2010 - Séance de 9 heures 30
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés et les normes françaises et européennes qui ont engagé un travail important en vue de rendre les villes plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Or, dans les déplacements de ces personnes, la présence de mobilier urbain constitue régulièrement un obstacle. Les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui engagent des marchés de mobiliers urbains ont pour la plupart d'entre elles le souci de répondre à l'ensemble des normes. Il semblerait toutefois que, dans les cahiers des charges, il ne soit pas toujours vérifié l'adéquation entre le mobilier posé (abribus par exemple) et la largeur des trottoirs. Il lui est donc demandé de bien vouloir se saisir de cette question, afin que les marchés considérés puissent faire l'objet d'un contrôle attentif de la part du contrôle de légalité, notamment si des associations agissant dans le domaine du handicap s'en saisissent.
Voir la réponseM. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007, montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux, 14 % n'avaient pas de contrat de travail et 25 % n'étaient pas rémunérés pour leurs heures supplémentaires. De nombreux autres abus sont constatés chaque été dans les accueils saisonniers mis en place par l'association dans les villes touristiques. Ils s'expliquent en partie par la mauvaise connaissance du droit du travail : seulement 33 % des personnes interrogées estiment très bien connaître leurs droits en tant que travailleurs. Une formation des jeunes au droit du travail dès le lycée est prévue dans les programmes scolaires, mais peu effective. La Jeunesse ouvrière chrétienne estime que son application permettrait de prévenir les jeunes travailleurs saisonniers face aux abus de certains employeurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les moyens de l'inspection du travail pendant l'été pour assurer une meilleure protection des saisonniers.
Voir la réponseM. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fonctionnement du conseil municipal. Conformément à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, qui se réunit au moins une fois par trimestre et délibère à la mairie de la commune, peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. L'article de la loi n'est donc pas de permettre la réunion du conseil municipal dans d'autres lieux publics, de manière à renforcer la démocratie de proximité. Il lui demande donc s'il est possible à un conseil municipal de se décentraliser au cours de l'année dans divers quartiers de la ville afin de renforcer cette démocratie de proximité.
Voir la réponseAssemblée nationale
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Numéro de la place occupée : 26
(la zone en rouge situe le banc)
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