M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre incomplète de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Cette loi a créé une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin d'indemniser les congés de solidarité familiale. La mise en œuvre effective de la loi était toutefois subordonnée à la publication de décrets d'application. Or, à ce jour, seul le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, qui ne concerne qu'exclusivement les salariés du secteur privé a été publié. Ce décret fixe le montant de l'allocation à 53,17 euros sur 21 jours (ou à 26,58 euros sur 42 jours en cas de réduction de l'activité professionnel du demandeur). En revanche, en l'absence de décret spécifique, les fonctionnaires mais également les agents contractuels de droit public ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation au titre d'un congé de solidarité familiale ou d'une réduction de leur activité professionnelle. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'étendre, de manière effective, le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application, qui ne paraissent pas satisfaisantes, de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de crédit renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 60 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. La réforme de 2008 a renforcé l'information du consommateur, notamment par l'obligation d'établir un devis, dont le modèle a été défini par l'arrêté du 23 août 2010. Cependant le marché souffre d'une grande disparité des prix, ce qui peut le rendre difficilement compréhensible pour le consommateur. Ainsi, d'un opérateur à un autre, la facture peut varier considérablement, du simple au double, pour des demandes similaires. Les associations de consommateurs expliquent ces variations par des prestations non obligatoires ajoutées en sus du forfait de base, mais aussi par la surfacturation de certaines opérations, notamment les formalités administratives. Afin de mieux protéger les familles contre ces dérives, les associations de consommateurs recommandent un meilleur contrôle des devis, ainsi que l'élaboration par les pouvoirs publics de livrets d'information sur les obsèques, ce qui permettrait aux familles de mieux comparer les différentes offres proposées. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes désirant se reconvertir dans la médecine du travail. Malgré les récentes réformes qu'elle a connues, la médecine du travail connaît une pénurie croissante de médecins liée à une crise démographique. En effet, 78 % des médecins du travail ont plus de 50 ans et les études montrent que, d'ici à 2015, les effectifs auront baissé de 30 %, à cause du grand nombre de départs à la retraite et du petit nombre d'étudiants qui choisissent cette spécialité à l'internat. Afin de répondre à cette crise du recrutement, diverses solutions sont envisageables,en particulier favoriser la reconversion de médecins venant d'autres spécialités au moyen de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Or la commission qui est en charge de la VAE à l'ordre national des médecins paraît avoir des exigences qui sont très difficiles à respecter par les médecins désireux de se réorienter vers la médecine du travail au terme d'une première partie de carrière. D'une part, elle leur demande d'obtenir un master en médecine du travail alors que ce diplôme n'est pas accessible en France pour les personnes n'étant pas en cours d'internat et ne peut être obtenu qu'à l'étranger, par exemple à Louvain, en Belgique, où ils requièrent quatre années d'études. D'autre part, ce master doit lui-même être complété par le module "législation" du DES français de médecine du travail dont l'enseignement est en principe dispensé en cours d'internat. Autant dire que, pour des médecins ayant dépassé la quarantaine, ce parcours s'apparente à une course d'obstacles de nature à décourager les vocations alors même que la France a un besoin urgent de recruter des médecins du travail. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation est envisageable pour résoudre ce problème.

• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes que rencontre le secteur de l'électricité photovoltaïque à la suite de la nouvelle réglementation. Après le moratoire décidé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil a permis de relancer l'activité du secteur de l'énergie photovoltaïque dans un cadre mieux structuré qu'auparavant. Cependant, le nouveau mode de fixation des prix gêne considérablement les installateurs. En effet, l'indice définissant le prix d'achat de l'électricité pour chaque installation raccordée au réseau public varie chaque trimestre en fonction du nombre de demandes de raccordement déposées au cours du trimestre précédent. Les installateurs ne peuvent donc pas s'engager sur un prix de rachat lorsqu'ils font le devis. Or, le prix restant le même pour une durée de vingt ans, les consommateurs hésitent à investir sans savoir quels en seront les bénéfices. De nombreux professionnels qui s'étaient lancés dans la foulée du Grenelle de l'environnement le regrettent maintenant au vu des coups portés à ce marché, le moratoire de décembre 2010, le changement des règles fiscales et le mode de fixation des prix. Il lui demande donc si elle envisage, au vu des difficultés que rencontrent les installateurs, de réviser l'arrêté du 4 mars 2011 au terme de sa première année d'application.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le recel de métaux volés, l'article 51 modifie l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et interdit le paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux en France. Au vu de la recrudescence des vols de métaux, cette mesure semble être nécessaire, cependant, elle risque de mettre les entreprises françaises d'achat de métaux exerçant dans des régions frontalières dans une situation commerciale délicate. En effet, les pays limitrophes n'ayant pas encadré ce marché, il est à craindre que les possibles revendeurs de métaux s'adressent aux entreprises de ces pays plutôt qu'aux françaises. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures efficaces contre le vol, sans affaiblir les entreprises françaises. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet et s'il compte intervenir en faveur d'une harmonisation européenne.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du juin 2010 d'application de celle-ci, vise à créer une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Réunie au moins deux fois par an par le ministre de la défense, cette commission veillera à l'application de la loi, mais aussi pourra donner son avis sur des modifications concernant la liste des maladies radio-induites. Or il semblerait que la commission n'ait toujours pas été entièrement constituée et installée, alors que les associations de vétérans des essais nucléaires réclament une réactualisation de la liste de maladies radio-induites ainsi qu'une redéfinition des zones de retombées contaminantes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien que rencontrant un vif succès, sa mise en oeuvre rencontre une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises pour valider le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés. De plus en plus de redressements sont motivés non plus sur le fond, mais sur la forme. Les inspecteurs des impôts rejettent systématiquement les attestations lorsqu'elles présentent des anomalies : mauvaise date, défaut de signature, cases non cochées ou mal cochées. Or les attestations se révèlent difficiles à remplir pour les particuliers, preuve en est que même des organismes HLM, des collectivités publiques ou des sociétés immobilières font des erreurs. Face à une telle complexité, les entreprises sont donc tributaires du bon vouloir des clients. À ce problème, s'ajoute l'arrêt du 3 février 2011 du Conseil d'État qui a jugé que l'entreprise devait être en possession de l'attestation dès le versement du premier acompte sur les travaux. Cette décision risque de compliquer un peu plus les procédures d'obtention de taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements, c'est pourquoi la profession s'inquiète d'une progressive disparition dans les faits de cette mesure. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances. En effet la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirme que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Or ce volontariat éducatif constitue un pilier essentiel du bon fonctionnement des accueils à caractère éducatif pour mineurs. Il permet à toute personne volontaire de participer et de contribuer, durant son temps libre, à une mission éducative et sociale d'intérêt général. En outre, il apporte un espace d'engagement et de citoyenneté, dont la société aurait tort de se priver. La mise en conformité ordonnée par la CJUE risque d'aboutir à des mesures inapplicables, tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier. Cette situation ne va pas sans rappeler la problématique qui vient de se poser pour le volontariat des sapeurs-pompiers. À cet égard, une proposition de loi est en cours d'examen à l'Assemblée nationale pour réaffirmer que le volontariat des sapeurs-pompiers n'est pas une activité professionnelle. Il lui demande donc si une démarche identique pourrait être envisagée pour les volontaires oeuvrant dans les accueils collectifs de mineurs.