Mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Lecture définitive) (n° 4234)
• 4. Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.) (n° 4296 rectifié)
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône. L'article 7 du cahier des charges annexé au décret du 18 août 1983 relatif à l'aménagement de la chute de Sault-Brénaz sur le Rhône, impose le versement par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) d'une redevance pour compenser les dommages que la chute apporte à la reproduction des poissons. Une clause similaire figure dans les cahiers des charges des autres chutes du Haut-Rhône (Belley, Brégnier-Cordon et Chautagne), approuvés par des décrets du 23 décembre 1980. Ces textes prévoient notamment que le système d'indemnisation sera révisé tous les cinq ans à partir du récolement des travaux. Une telle révision paraît maintenant indispensable au vu de l'expérience acquise depuis la mise en eau des barrages. Elle pourrait, notamment, être l'occasion de remettre en cause la règle de répartition de l'indemnité versée par la CNR, qui est opérée en fonction du "linéaire court-circuité". En effet, il s'avère que les dégâts se produisent principalement en aval des barrages, à cause du marnage très important et rapide, et non en amont, où le niveau est plus constant, ce qui permet le frai des poissons. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à cet égard.

Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires à contrat court et aux réservistes opérationnels qui ont participé à des opérations extérieures. De nombreux parlementaires et associations d'anciens combattants souhaitent cette extension, qui permettrait de distinguer, sur la poitrine et à la boutonnière, ceux qui, au cours d'un contrat initial court ou d'un engagement dans la réserve opérationnelle, ont accepté de risquer leur vie lors d'un conflit alors qu'ils n'étaient, avant leur engagement, soumis à aucune obligation. Cela promouvrait et récompenserait le volontariat dont l'armée a tant besoin. Il lui demande donc s'il envisage de décerner désormais la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires à contrat court et aux réservistes opérationnels ayant participé à des opérations extérieures.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les fabricants d'emmental. En effet, les mesures prises par le Gouvernement et l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ont, fort heureusement, permis la stabilisation puis la remontée du prix d'achat du lait aux éleveurs, à partir du second semestre 2010. Mais les transformateurs n'ont pas toujours pu répercuter cette hausse bienvenue dans le prix de vente de leurs produits à la grande distribution. Tel est notamment le cas pour l'emmental, dont la fabrication consomme beaucoup de lait (11 l/kg) et qui est considéré comme un fromage "premier prix". À cela s'ajoute une concurrence européenne accrue, du fait de coûts de production moins élevés, qui se manifeste par une augmentation importante des importations d'emmental en provenance d'Allemagne. Ces deux phénomènes conjugués - la politique d'achat de la grande distribution et les importations en provenance d'autres États membres de l'Union européenne - mettent en difficulté les fromageries spécialisées dans la production d'emmental. C'est le cas, dans l'Ain, de la fromagerie de Leyment et de celle d'Etrez. Plusieurs dizaines d'emplois sont en jeu. Il lui demande donc s'il confirme cette analyse et quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement.