Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe à laquelle sont soumis les jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet, ceux-ci sont soumis à la taxe OFII qui a augmenté de près de 500 %. En remplacement de la taxe liée au visa étudiant fixée à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa visiteur dont le montant de la taxe est fixé à 340 euros alors, qu'une fois en France, ils participent quotidiennement à des cours de français obligatoires. Attirant l'attention sur le fait que le taxe représente une somme considérable pour les jeunes, il souhaiterait savoir si l'administration envisageait un changement d'affectation de cette dernière.

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement des soins palliatifs. La France compte 107 unités de soins palliatifs mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. De plus, alors que les financements ont été dégagés, l'insuffisance des moyens de fonctionnement est regrettable surtout qu'il semble que les sommes allouées soient amputées par les agences régionales de santé ou par les hôpitaux pour servir d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Il souhaite savoir quelles mesures envisage de prendre l'administration afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les avertisseurs de radars. Depuis le 1er décembre 2011, les avertisseurs de radars ne peuvent plus signaler l'emplacement exact d'un radar mais uniquement une zone de danger. Toutefois, il est prévu que chaque préfet établisse une liste plus fournie de zones dangereuses dans chaque département, cette liste devant être transmise aux utilisateurs d'avertisseurs. Il souhaite savoir si le risque de perte d'efficacité pédagogique de cette mesure, par l'augmentation considérable du nombre de zones dangereuses, a été analysé par le Gouvernement.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (M. Jacques Grosperrin, président-rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV). Cette retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale représente pour les médecins 40 % de leur retraite globale. Le projet réglementaire de réforme, qui prévoit un gel de la baisse de l'ASV, provoquerait une baisse cumulée depuis 1999 de 50 % de cette retraite. Cette mesure semble très sévère et il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage une modération de cet effort financier.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 45

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault, M. Patrick Bloche, M. Michel Destot et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794) (Mme Catherine Quéré, rapporteure) 2
• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Enseignement scolaire : 11
• • Enseignement scolaire (MM. Xavier Breton et Gérard Gaudron, corapporteurs pour avis)
• • Enseignement professionnel (M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis)
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative : 11
• • Jeunesse et vie associative (M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (n° 3496) (M. Christian Kert, rapporteur) 12
• - Amendements examinés en commission 25
• - Présences en réunion 28

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de refonte des gardes pharmaceutiques à Paris proposé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Il s'agit de mettre en place une nouvelle organisation des gardes assurées par les pharmaciens les dimanches et jours fériés en modifiant les ouvertures de jour. Si l'objectif est louable, il semble néanmoins faire peser des risques sur la qualité du service rendu à la population et entraînerait une augmentation de la consultation des services d'urgence. De plus, ce projet engendrerait des surcoûts importants pour la collectivité notamment du fait de l'augmentation de la consultation dans les services d'urgence médicale. Il souhaiterait savoir quelles suites le ministère envisageait-il de donner à ce projet.

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la difficile situation des pharmaciens d'officine qui sont en proie à une concurrence acharnée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens des groupements et centrales de pharmaciens et des grossistes répartiteurs. Ces derniers ne sont pas livrés aux mêmes conditions commerciales quantitatives que les plus grosses officines. Il souhaite savoir si l'administration envisage de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence loyale.