Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 3466) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrières, ni aux engagés. Elle compense, en partie, la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les Ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il le remercie de le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par votre ministère. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade Master. Les propositions avancées par le Gouvernement ne satisfont pas les orthophonistes. Ils souhaitent que soit reconnue au niveau du grade Master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

Mardi 8 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Examen pour avis, ouvert à la presse, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative : 2
• • Jeunesse et vie associative (M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis)
• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (MM. Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer, rapporteurs) 8
• - Informations relatives à la Commission 22
• - Présences en réunion 22

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Le 3 juin 2011, il a délivré cette autorisation pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie de substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiamethoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale imposées par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Ces baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie. En revanche, elles mettent en péril l'équilibre financier des structures d'imagerie. Depuis plus de vingt ans, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la Société française de radiologie (SFR) et leurs responsables ont engagé la profession dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Ces baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée. Elles vont entraîner la fermeture des cabinets de proximité remettant en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Elles risquent d'empêcher les projets de rapprochement des structures d'imagerie publiques et privées portés par le Conseil professionnel de la radiologie. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir de l'usine de chaussures Marbot-Bata à Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne) et de ses salariés. En 2010, les salariés continuent d'être sacrifiés sur l'autel de la désindustrialisation programmée des territoires. Dans son département, l'usine de chaussures Marbot-Bata, dernière de ce type en vallée de l'Isle, dernière du groupe Bata en France, et qui a compté jusqu'à 2 000 salariés, arrête son activité définitivement. Malgré tous les sacrifices consentis par des salariés très qualifiés pour conserver l'unité de production, la décision prise l'an passé par le Gouvernement d'attribuer à une entreprise allemande, fabriquant en Tunisie, le marché des chaussures de l'armée française, a porté le coup fatal à cette usine, supprimant de fait 70 % de la charge de travail. Pendant toute l'année 2009, les salariés ont alterné des périodes de fabrication avec le chômage partiel. Si aujourd'hui les salariés se sont résignés à l'idée de voir fermer leur outil de production, ils ne sont pas prêts à brader leur dignité pour un plan social qui ne mérite pas ce nom : pas d'indemnité de préjudice, pas de cellule de reclassement, pas de préretraite. Ce plan, totalement vide, a été présenté en novembre dernier (refusé par les 73 salariés) et annulé par le tribunal de grande instance car il se contentait de leur offrir le minimum légal après, pour nombre d'entre eux, toute une vie de travail. À ce jour, aucune proposition de la part du groupe BATA n'est venue en remplacement de ce premier plan. Des commandes, qui auraient pu prolonger de quelques mois l'activité de l'entreprise, ont été refusées par la direction, malgré la présence des salariés sur le site, et l'objectif pour le groupe semble être de s'en débarrasser au plus vite et à moindre frais. Alors que les salariés attendent, sans travail, un peu de justice sociale, la direction du groupe envisage un dépôt de bilan qui lui permettrait de faire payer les licenciements par de l'argent public. Le contribuable paiera donc pour une délocalisation de plus pendant que les ouvriers devront se contenter d'une conclusion indigne à leur lutte. Ceci est inacceptable. Si l'État ne peut pas tout faire, il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter pour faire respecter le droit des salariés.