Mardi 7 février 2012 - Séance de 14 heures 45

• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)

M. François Deluga interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'avancement des démarches et travaux visant à la restriction, voire à l'interdiction de l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures "antifouling". Le 7 décembre 2010, dans sa question orale n° 1195, il attirait déjà l'attention du Gouvernement sur la présence croissante d'irgarol dans le bassin d'Arcachon et sur la menace qu'elle représentait pour la qualité des eaux et l'ostréiculture. Sur la base de résultats d'analyses scientifiques incontestables et au nom du principe de précaution, il avait alors demandé de bien vouloir interdire la commercialisation et l'utilisation de ce biocide dans la composition des peintures antisalissure. La sauvegarde de la profession ostréicole, particulièrement fragilisée depuis plusieurs années et en prise avec la récurrence des mortalités des jeunes huîtres - mortalité évaluée à plus de 65 % cette année encore - nécessite en effet des politiques fortes de protection de la qualité de l'eau, à commencer par la suppression des molécules indésirables dans l'eau. Dans sa réponse, elle reconnaissait que cette substance était bien suspectée de menacer le phytoplancton et d'induire des perturbations endocriniennes chez les huîtres. Tout en rappelant que l'utilisation de l'irgarol dépendait d'une directive communautaire, elle indiquait trois pistes d'investigation et initiatives intéressantes susceptibles d'aboutir à un contrôle et à une restriction du biocide. La première s'appuyait sur l'examen à l'échelle communautaire des résultats des tests complémentaires réalisés par la société CIBA à la demande des autorités néerlandaises et sur l'expertise concomitante de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En second lieu, avaient été évoqués le positionnement de la société BASF, tendant à défendre l'utilisation exclusive de l'irgarol pour le carénage des gros navires et l'intention du Gouvernement d'imposer par voie réglementaire un étiquetage obligatoire et prescriptif en ce sens si ladite société ne concrétisait pas elle-même cette orientation. Enfin, il était envisagé d'inclure l'irgarol dans la liste annexée à la directive cadre de la loi sur l'eau énumérant les substances devant faire l'objet d'un suivi dans l'eau et le cas échéant, un programme de réduction. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de chacun de ces points et, surtout lui indiquer si l'ensemble de ces démarches sont en voie d'aboutir à la restriction, voire à l'interdiction de l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures "antifouling".

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011. Celui crée en effet une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution revient à limiter l'accès au droit des justiciables et, plus particulièrement, risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice dans le cas de petits litiges de consommation dont les montants sont faibles. Les associations de consommateurs craignent ainsi que cette disposition n'encourage le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se traduisent par des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toujours de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si elles veulent prétendre à une indemnisation de leur préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à apporter pour un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est désormais possible mais pour les seules victimes du Médiator, ce qui crée une inégalité de traitement inacceptable entre les victimes. Afin de venir en aide aux personnes victimes des effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes suite à l'annonce de la réforme de la formation initiale de la profession. Le 27 octobre 2011, dans le cadre des travaux sur la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation, les ministères du travail et de l'enseignement supérieur informaient les orthophonistes d'une double reconnaissance ayant pour conséquence le démantèlement de la profession : la formation généraliste reconnue au niveau master 1 et la formation en orthophonie avancée reconnue au niveau master 2. Alors que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre, cette proposition gouvernementale ne satisfait en rien les orthophonistes. Si elle venait à se concrétiser, elle aboutirait à la scission de la profession et aurait des conséquences fort dommageables en termes de temps de formation, d'accès à la recherche, de mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et surtout d'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi les orthophonistes demandent la reconnaissance de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes au niveau master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre cette demande en considération.

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les fortes attentes des sylviculteurs aquitains, qui, à bout de souffle, renouvellent leur appel à l'État et plaident en faveur d'une politique forestière leur offrant de véritables perspectives. La question de l'assurance reste une préoccupation majeure et la fiscalité forestière est à reconsidérer afin d'encourager l'investissement et garantir les risques. Les interrogations demeurent également sur l'accompagnement financier des sylviculteurs dans leurs opérations de reboisement en 2012. Les professionnels de la forêt attendent ainsi des réponses concrètes et chiffrées quant à la prolongation du plan chablis sur les deux prochaines années, afin de répondre à leurs obligations légales. Par ailleurs, localement, ils déplorent de ne pas être entendus par les services de l'État dans la lutte phytosanitaire qu'ils mènent contre les scolytes et les chenilles processionnaires, dont l'attaque cumulée a ravagé 30 000 hectares.

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-renouvellement des emplois d'aide administrative à la direction d'école. Depuis la dernière rentrée scolaire, de nombreux postes d'employés de vie scolaire recrutés dans le cadre de contrats aidés pour assister les directeurs d'écoles disparaissent. Le protocole d'accord signé en 2006 avec le ministère de l'éducation nationale avait pourtant favorisé concrètement l'accomplissement du travail de la direction d'école. Les directeurs d'écoles et les équipes enseignantes sont en effet unanimes sur l'utilité de ces postes, qui recouvrent de multiples tâches indispensables au bon fonctionnement des établissements. Cette aide s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé de se multiplier et de complexifier les missions des directeurs. Pour le SE-UNSA, signataire du protocole, ces non renouvellements s'apparentent à une rupture unilatérale de cet accord et renvoient au chômage ces personnels déjà en situation précaire. Il serait ainsi souhaitable que les 500 millions d'euros qui vont être débloqués en faveur de l'emploi aidé puissent bénéficier à l'éducation nationale, principal employeur de ces personnels, afin de conserver le bon fonctionnement des écoles et maintenir la qualité du service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre à profit ces crédits pour permettre le recrutement de nouveaux emplois aidés dans les écoles et favoriser l'aide administrative à la direction d'école.

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les lourdes conséquences de la récente crise sanitaire causée par la contamination à la bactérie escherichia coli sur l'activité des producteurs de fruits et légumes d'Aquitaine. Cet épisode entraîne en effet les producteurs de plusieurs légumes incriminés dans une crise dont ils ne sont pas responsables et plus largement jette la suspicion sur l'ensemble des fruits et légumes avec de probables répercussions sur la consommation. Comme beaucoup de leurs collègues européens, les agriculteurs aquitains sont touchés et doivent en assumer les conséquences économiques et médiatiques. En Aquitaine, 80 hectares de serres de tomates et 15 hectares de concombres sont concernés, soit une centaine d'entreprises et 800 salariés dont l'emploi est menacé, ainsi qu'un tissu plus diffus de producteurs de salades et autres légumes verts. Ces professionnels sont particulièrement inquiets constatant que les premières déclarations rassurantes du ministère de l'agriculture assurant la compensation intégrale des pertes ne seraient pas totalement suivies d'effet et qu'un tiers seulement des conséquences financières de la crise est à ce jour budgétisé. En effet, les fruits et légumes qui représentent à peine plus de 3 % des dépenses agricoles alors qu'ils créent 17 % de la valeur, ne peuvent supporter les conséquences de cet aléa. Aussi, il lui demande de lui assurer que ce préjudice sera intégralement réparé.

M. François Deluga interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement de l'aménagement immédiat et à plus long terme de l'A 660 et de la route nationale 250 dans l'agglomération du sud du bassin d'Arcachon. Une étude conduite localement propose à la fois des travaux provisoires immédiats et, à moyen terme, des aménagements définitifs pour sécuriser et fluidifier cet axe très encombré. Ainsi, d'une part, sont prévus immédiatement l'aménagement de deux tourne-à-droite pour chacun des ronds-points de Césarée et de la Hume à Gujan-Mestras et la création d'un passage inférieur dit « Bissérié » à La Teste-de-Buch pour un montant total de 1,58 million d'euros HT. D'autre part et à moyen terme, les aménagements permanents consistent à remplacer les trois giratoires de Césarée, de La Hume, situé sur la partie autoroutière, et de Bonneval par des échangeurs et à mettre la RN 250 en deux fois deux voies autoroutières entre l'échangeur de la Hume et celui du Pyla pour un coût total de 24,1 millions d'euros HT. Ces travaux relevant de la compétence exclusive de l'État, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les travaux d'aménagement immédiats seront financés avant l'été 2011 et lui demande l'engagement de l'État pour financer les aménagements définitifs.

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bazas en Gironde, qui est une parfaite illustration du contexte général très défavorable à l'enseignement agricole public, aux mérites pourtant unanimement reconnus et au taux d'insertion professionnelle tout à fait remarquable. Cette année encore à Bazas, le lycée agricole a relevé une diminution des effectifs, du fait de la contractualisation imposée par le ministère, et le non-renouvellement de six postes dans les services administratifs et logistiques. Aujourd'hui, l'établissement est réellement en danger. Après une baisse en 2009 et bien que maintenu à un niveau stable en 2010, le niveau de la dotation globale horaire fragilise la situation de nombreux professeurs et ne permet pas de faire face aux exigences des nouveaux programmes décidés par l'État. Dans le champ administratif également, 2,7 postes équivalent temps plein seront encore supprimés en septembre prochain. Par ailleurs, l'inquiétude est grande quant à la pérennisation ou au développement de certaines filières ou sections dans l'établissement. La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a répondu par une fin de non-recevoir à la demande d'ouverture d'une section élevage du cheval, alors que le lycée renforce depuis 30 ans la dimension professionnelle de ses formations dans ce domaine. Certes elle autorise l'établissement à proposer des modules d'adaptation professionnelle de la filière équine, mais sans dotation d'heures correspondante. Or le volume horaire global encore non affecté est quasi nul, le lycée n'ayant déjà pas suffisamment d'heures pour l'enseignement de la langue vivante 2 et devant abonder les matières techniques du nouveau baccalauréat professionnel. Également, l'ouverture à la rentrée 2010 d'une classe de première bac professionnel « forêt » reste encore incertaine. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la situation de ce lycée d'enseignement général et technologique agricole.