M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux - qu'ils soient familiaux ou amicaux - sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces conclusions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi par des actions sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle envisage d'initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution technologique qui encourage les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique et plus spécifiquement, sur son impact pour les circuits de cinéma itinérant, acteurs indispensables à l'aménagement culturel du territoire. Les circuits de cinéma itinérant sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des "lieux de projection" situés en zone rurale et suburbaine, identifiés par un numéro d'autorisation du CNC et bénéficiant d'un régime dérogatoire vis-à-vis de la norme cinématographique. Plus précisément encore, l'objectif poursuivi par les circuits itinérants consiste notamment à défendre des valeurs communes de partage, de convivialité, d'animation et de pluralité des oeuvres et des publics. Aujourd'hui, les professionnels concernés font part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de leur profession, dans la mesure où les circuits itinérants sont tenus de s'équiper dans les mêmes délais que les autres salles, un cahier des charges précisant les spécifications techniques ayant été rédigé par le CNC et l'ANCI avec le soutien de la CST, à destination des fabricants de matériels. À cet effet, une société spécialisée travaille à la mise au point d'un appareil, conçu pour répondre aux besoins de l'itinérance (solidité, maniabilité, légèreté, transport et résistance aux chocs thermiques) lequel, lorsqu'il sera au point, devra bénéficier d'une dérogation et obtenir du directeur du CNC l'homologation indispensable pour une mise sur le marché et pour obtenir des financements publics. Par ailleurs, les professionnels des circuits de cinéma itinérant s’interrogent sur la question du financement du matériel en question. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et sur sa nécessaire adaptation au cas particulier des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit, en effet, qu'à partir de 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition présente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application relatif à l'article 76 substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux PNR d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est important que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Il la remercie de bien vouloir prendre en considération les demandes de modification de l'article 76 en ce sens.

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites en date du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il résulte de ce qui précède que de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se trouvent taxés. De plus, ils sont imposés sur une taxe non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allocations vieillesse versées aux personnes n'ayant jamais travaillé en France et donc cotisé, mais résidant sur le territoire national. En effet, d'après le livret d'accueil « vivre ensemble » diffusé par le ministère de l'immigration, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée est de 709 euros par mois pour une personne seule et de 1 157 euros pour un couple. Sachant que les seules conditions de l'ASPA sont d'être résident et d'avoir plus de 65 ans, cette allocation peut apparaître supérieure, dans un certain nombre de cas, à celle d'une personne qui a cotisé durant de très nombreuses années. Il souhaiterait savoir quel est le coût annuel de ces crédits, la part versée à des personnes n'ayant jamais cotisé aux régime de retraite et s'il ne faudrait pas, pour des raisons de justice et d'égalité sociales, en modifier les critères d'attribution.

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. La fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a été reçue en janvier 2011 par monsieur le ministre de la santé, dans le cadre d'une délégation du centre national des professions libérales de santé (CNPS). Ces rencontres ont permis de noter une réelle volonté de concertation et s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de valoriser la profession de masseur-kinésithérapeute-rééducateur. Les professionnels concernés souhaitent notamment une revalorisation des tarifs pratiqués dans leur domaine d'activité, certains souhaitant au surplus une « tarification unique », consistant à pratiquer un tarif unique quel que soit l'acte réalisé, sur le modèle médical classique. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entrepreneurs dans le secteur du bâtiment qui connaissent des vols de plus en plus nombreux sur leurs chantiers. La lutte contre les vols et actes de malveillance sur les chantiers est devenue une nécessité, face aux coûts alarmants que représente ce fléau, évalué au minimum à 1 % du chiffre d'affaires des entreprises de bâtiment, soit plus d'un milliard d'euros en 2007. La réglementation doit donc évoluer afin de prendre en compte cette nouvelle donne. Ainsi il recommande la création, au sein du code des marchés publics, d'un lot « sécurité », qui viendrait prendre en compte l'ensemble des frais occasionnés par la sécurisation des chantiers. En outre il s'interroge sur la pertinence du décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 qui est venu autoriser les transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux en espèces lorsque le montant est inférieur à un seuil de 500 euros. Un tel dispositif apparaît comme de nature à favoriser les petits larcins sur les chantiers. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur ce décret et d'imposer que ce type de transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux soit effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement quelque soit le montant.

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des personnes lourdement atteintes par un handicap. Il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur une de leurs revendications tendant à la suppression du forfait hospitalier qui pénalise les assurés lourdement touchés par un handicap.

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. Il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Or de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de « dumping » et obligent les entreprises de taxis à signer des accords les contraignant à travailler sans respecter le cadre national ni les arrêtés préfectoraux régissant cette profession et le mode de tarification au taximètre. Il est pourtant nécessaire que les prestations soient rémunérées de manière juste, et il est tout autant évident que la tarification réglementaire conforme aux arrêtés préfectoraux est le seul rempart à une dérégulation du marché qui sera préjudiciable à tous. Aussi serait-il dommageable pour tous, et en fin de compte coûteux pour l'assurance-maladie, que la facturation depuis le domicile du client devienne la règle. En outre, le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale à l'activité de son époux (ou épouse) semble être remis en cause. Effectivement, il apparaît qu'un décret de modernisation de l'exercice de l'activité taxi tend à supprimer la possibilité offerte au conjoint titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer le chef d'entreprise. Cette évolution, occultant les textes relatifs à la participation du conjoint, est surprenante. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des pédicures-podologues. Créée par la loi du 9 août 2004, cette instance a rapidement trouvé sa place au sein du paysage institutionnel de la santé, travaillant notamment à l'harmonisation des pratiques et au respect des règles déontologiques nouvellement édictées. Cependant cet ordre ne semble pas être reconnu suffisamment par les pouvoirs publics puisqu'il ne bénéficie pas, au même titre que les autres ordres médicaux, au droit de consultation prévu par la loi. Ce refus serait motivé, selon les responsables de l'ordre, par la jeunesse de l'institution et en raison du faible nombre des professionnels qui y sont affiliés. Perplexe quant à une telle situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et si ce dernier envisage de faire bénéficier l'ordre national des pédicures-podologues d'un droit de consultation.