M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du chemin de fer de la Mure en Isère. En effet, plusieurs éboulements importants ont eu lieu le long de cette ligne ferroviaire à la fin de l'année 2010 et ont conduit à sa fermeture. Tous les employés ont alors été licenciés pour raison économique. Les associations AEDTF (Association européenne pour le développement du transport ferroviaire) et ARDSL (Association rail Dauphiné-Savoie-Léman) souhaitent la réouverture de la ligne qui transportait 90 000 voyageurs par an, ce qui en faisait l'un des plus importants sites touristiques en Isère. De plus, le matériel et les différentes installations du site sont victimes de dégradations et de pillages. Pour assurer la protection de cette ligne les associations demandent qu'elle soit classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, à l'instar de certaines lignes ferroviaires semblables, telles que l'Albula et la Bernina en Suisse. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection du chemin de fer de la Mure.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. En effet, ce décret portant sur les mesures d'accompagnement social prévoit dans son article 3 que « la prime de restructuration de service ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération ». Cette disposition est perçue comme injuste, voire discriminante, par les personnels du CREPS de Voiron en Isère, restructuré au cours de l'année 2010 dans le cadre de la RGPP, car certains couples se sont vus attribuer une seule prime de restructuration, sans concertation préalable et selon des modalités relativement arbitraires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation, en vue d'une plus grande égalité de traitement des agents de l'État.

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2011, et en particulier sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité, prestations pour les personnes handicapées et cantines scolaires, adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2011. Cette mesure suscite une grande inquiétude dans les entreprises privées du secteur des services à la personne. En effet, la grande majorité des services à la personne est assurée par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs, qui ne sont pas soumis à la TVA. Les TPE-PME, représentant 15 % du secteur, ont donc l'impression qu'un tel relèvement du taux de la TVA est inéquitable et les défavorisera face à leur concurrence. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des mesures en faveur d'une concurrence équitable dans le secteur des services à la personne.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le Gouvernement envisage sa réorganisation complète, instaurant la reconnaissance de deux niveaux de formation menant au métier d'orthophoniste : une formation généraliste en première année de master et une formation avancée en seconde année de master, pour un nombre limité de professionnels qui seront habilités à prendre en charge les patients ayant besoin de rééducation spécifique. Les orthophonistes craignent que l'introduction d'une année d'études complémentaire et non obligatoire dans leur formation ne provoque le démantèlement de leur profession, et par conséquent une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité. Une telle division dans la formation initiale des orthophonistes introduirait une logique de soins à deux vitesses dans cette spécialité : en effet, les titulaires d'un diplôme de niveau master 1 seraient condamnés à un exercice limité de leur métier, et les patients devront souvent se déplacer plus loin pour trouver un orthophoniste correctement formé à leurs pathologies. Le projet de décret présenté le 28 octobre 2011 contredit la réponse du ministre à la question n° 116179 parue au Journal officiel le 2 août 2011, dans laquelle il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences, en partenariat avec les professionnels. En conséquence, le parlementaire demande au ministre de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens affectés par l'État pour réussir l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'inscrire dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'article 19 de la loi précise que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Or les moyens alloués pour favoriser l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire ne sont visiblement pas suffisants. Les témoignages abondent sur la difficulté d'intégrer des enfants handicapés nécessitant des soins et un soutien adaptés, dans des classes déjà chargées, avec des personnels insuffisamment formés. Actuellement, aucune création de postes supplémentaires n'est dédiée à cet accueil. Le ministère de l'éducation nationale a délégué l'affectation de ces tâches aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) avec les limites que l'on connaît - professionnalisation insuffisante, non-continuité d'accompagnement - et se désengage sur les associations avec qui une convention a été signée, au travers de la loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique ». Aujourd'hui force est de constater que les subventions que ces associations perçoivent sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à la gestion de ces emplois et à leur formation. En outre, aucune garantie sur la pérennisation de ces subventions n'est véritablement apportée dans la loi de finances pour 2010. La réussite de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap passe notamment par la reconnaissance de la fonction d'AVS comme un véritable métier, pour que ces enfants soient accompagnés tout au long de leur scolarité par des professionnels compétents et formés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens humains et financiers supplémentaires que le Gouvernement entend affecter à l'éducation nationale pour assurer de manière durable la stabilité dont les élèves handicapés et leurs familles ont besoin.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les résultats de la récente enquête de l'UFC-Que Choisir portant sur les modalités pratiques d'accès à la location, la conformité des agences immobilières à leurs obligations légales, les services offerts aux candidats à la location, les conditions d'élaboration des états des lieux et enfin les difficultés de restitutions des dépôts de garantie. En effet, au regard des résultats de cette enquête menée en Isère du 14 mars au 2 avril 2011, il semblerait que de nombreuses informations obligatoires ne soient pas affichées par les agences immobilières comme l'affichage à l'extérieur de leurs honoraires ou les bilans énergétiques des logements proposés. Par ailleurs, de nombreuses agences demandent des documents strictement interdits pour la constitution du dossier de location (chèque de réservation, attestation de bonne tenue du compte, attestation de l'employeur...) et pratiquent des honoraires jugés prohibitifs au regard des services proposés, qui profitent principalement au bailleur. Or d'après une interprétation stricte de la loi de 1989 par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne devrait avoir à payer que la seule rédaction du bail. Enfin, au-delà des conditions d'accès au logement, l'UFC-Que Choisir pointe également les difficultés que rencontrent les locataires dans l'élaboration de leur état des lieux de sortie, mais aussi en ce qui concerne les conditions de restitution des dépôts de garantie. Cette organisation de protection des consommateurs appelle donc de ses voeux des mesures législatives et réglementaires simplifiant l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment par un meilleur encadrement des honoraires des agences immobilières voire leur limitation à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les conditions de réalisation des états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fond permettant de dégager des intérêts servant au financement de la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès au logement locatif et les conditions de sortie des locataires.

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des psychologues hospitaliers suite aux récentes décisions gouvernementales concernant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 reconnaissant le titre de psychothérapeute contraint notamment les psychologues en exercice à suivre une formation en psychopathologie, afin de pouvoir garder leur titre. De plus, l'augmentation de la proportion de contractuels parmi les psychologues hospitaliers, ainsi que l'institution dans la fonction publique hospitalière des psychothérapeutes, moins qualifiés mais aux missions en grande partie identiques aux leurs, font craindre aux psychologues la disparition à terme de leur profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour remédier au malaise des psychologues hospitaliers et sécuriser l'avenir de leur métier.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la diminution des crédits alloués par l'État aux missions locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre aux interrogations exprimées par les responsables des missions locales qui souhaitent avoir les moyens de poursuivre efficacement leurs actions en faveur des jeunes les moins qualifiés à la recherche d'un emploi.

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes de nombreuses associations de défense des handicapés, qui dénoncent la précarité dans laquelle sont placés bon nombre de leurs adhérents. Alors que le Président de la République s'était engagé, lors de la première « Conférence nationale du handicap », en juin 2008, à améliorer les conditions de ressources, d'emploi, d'accessibilité et d'éducation des personnes handicapées, celles-ci n'évoluent pas favorablement. Les personnes handicapées, bénéficiaires de l'AAH, qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler, et les personnes âgées bénéficiaires de l'ASPA, ne peuvent plus vivre décemment avec seulement 727 euros par mois. Avec de telles ressources, de 220 euros inférieures au seuil de pauvreté, elles ne peuvent plus se loger, se nourrir, et même parfois se soigner, tant ce montant est dérisoire par rapport aux charges qui sont les leurs. À cela s'ajoute le fait que les MDPH, créées par la loi Montchamp du 11 février 2005, révisent de plus en plus à la baisse les droits des handicapés : suppression fréquente de cartes d'invalidité et d'AAG mais aussi remise en cause de compléments AEEH. Les associations réclament donc la mise en place en urgence d'un véritable revenu d'existence d'un montant égal au SMIC pour les allocataires de l'AAH, de l'ASPA, mais également des pensions vieillesse et d'invalidité. Elles demandent aussi le retrait des mesures gouvernementales telles que les franchises médicales, le forfait hospitalier et le déremboursement des médicaments qui diminuent sensiblement les ressources des personnes en situation de handicap. En réponse aux demandes d'emploi des handicapés, la création de 1 000 postes supplémentaires dans des entreprises adaptées a récemment été promise par le Gouvernement. Cependant près de 500 de ces mêmes emplois venaient d'être supprimés. Enfin, les associations rappellent que chaque année des milliers d'enfants handicapés sont privés d'auxiliaire de vie scolaire pendant des mois et ne peuvent ainsi suivre leur scolarité dans de bonnes conditions voire se retrouvent simplement déscolarisés. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement.