Mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte

Mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui fournir des explications concernant les dépenses suivantes : Dans la réponse au rapporteur spécial de la commission des finances, la présidence de la République indique avoir dépensé en 2010, en exécution, 7 788 814 euros de coût des avions militaires. Or, dans la réponse à la question écrite 108424, le ministre de la défense précise que la présidence de la République a remboursé, en 2010, au titre des déplacements avec les avions de l'ETEC, 9 millions d'euros (3,5 au titre de 2009 et 5,5 au titre de 2010). Il aimerait savoir quel est le bon chiffre.

Conformément à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures qui limite à vingt le nombre de chambres régionales des comptes, le Gouvernement prépare actuellement le décret qui précisera les regroupements envisagés, c'est-à-dire les chambres régionales des comptes qui disparaîtront. Aucune précision n'ayant été fournie durant la discussion parlementaire sur la notion de « taille critique » qui justifierait ces suppressions, M. René Dosière demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui fournir les éléments suivants : critères retenus pour envisager le regroupement des chambres ; calendrier prévisionnel retenu et date envisagée pour la mise en application de ces dispositions. Il aimerait également connaître les modalités de consultation des organisations syndicales et professionnelles compte tenu des conséquences des regroupements envisagés pour l'ensemble des personnels concernés. Enfin, s'agissant d'une modification substantielle du texte de 1982 sur la décentralisation, il lui demande s'il entend explicitement consulter les conseils régionaux ainsi que le comité des finances locales sur le projet de regroupement.

M. René Dosière souhaite obtenir de M. le ministre de la défense et des anciens combattants les renseignements suivants concernant l'escadron de transport Esterel : pour chacune des années 2009 et 2010, nombre d'heures de vol effectuées par les avions A340 et A310 dans le cadre des déplacements de la Présidence de la République pour transporter soit le personnel technique de la délégation, soit les invités ou journalistes. Il demande si ces heures ont été facturées à la Présidence de la République, et quel est le montant de ces facturations et des remboursements éventuels.

M. René Dosière souhaite que M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière souhaite que Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière souhaite que M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de lui fournir pour l'année 2010, le nombre global des forces de sécurité (gendarmes et policiers) assurant la garde statique des résidences suivantes : résidence privée du chef de l'État et de son épouse à Paris ; résidence de l'ancien président Giscard d'Estaing à Authon ; résidence de l'ancien président Chirac à Bity ; résidence du Premier ministre à Solesnes ; résidence de la belle-famille du Président au cap Nègre.