M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications légitimes des travailleurs sociaux qui souhaitent la revalorisation de leur formation. Après s'être mobilisés à plusieurs reprises pour sensibiliser les administrations concernées à leurs exigences, les professionnels et les étudiants du travail social espéraient une reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3. Or la parution des arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social du 25 août 2011 ont suscité leur mécontentement. Malgré l'accord de Bologne signé en 2005, la France refuse toujours d'appliquer au niveau national la revalorisation de leurs diplômes pourtant obtenus après trois années d'études. Et même s'ils reconnaissent des avancées dans le texte, celles-ci ne suffisent pas à mettre fin à cette injustice. Ils réclament donc que leurs diplômes soient inscrits au RNCP au niveau 2 au lieu du niveau 3 actuellement. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux préoccupations des professionnels et des étudiants du travail social.

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les vives inquiétudes exprimées par les salariés de la compagnie maritime SeaFrance menacée prochainement de liquidation judiciaire. Après le rejet de la proposition gouvernementale du plan de sauvetage de l'entreprise par les porteurs du projet d'une société coopérative et participative ouvrière (SCOP), la situation est aujourd'hui au point mort. L'offre présentée aux salariés a été jugée irréalisable en raison des incertitudes économiques, juridiques et techniques. Selon eux, une série d'obstacles empêchent la faisabilité du projet. Il manque 50 millions d'euros pour financer la reprise de la compagnie. Dans ces conditions, ils refusent de réinjecter les indemnités exceptionnelles qui leur seront versées par la SNCF puisqu'à terme la viabilité économique de la compagnie n'est pas garantie. Pour l'heure, l'avenir de SeaFrance est dans l'impasse, il y a urgence à reprendre les négociations pour apporter des solutions concrètes qui ne condamneront pas des centaines de salariés au chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour sauver l'emploi et l'activité de SeaFrance.

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Compagnie européenne de prestations logistiques (CEPL) à Villebon-sur-Yvette. Depuis le 14 décembre, les salariés de la CEPL de Courtaboeuf, sous-traitant exclusif du distributeur de parfums Marionnaud dans le nord de la France ont entamé un mouvement de grève pour protester contre la fermeture du site et la suppression de l'intégralité des emplois suite à la perte de l'appel d'offres de sous-traitance logistique remporté par la société ID Logistic. En 2006, dans le cadre de l'externalisation de sa distribution, Marionnaud avait confié sa logistique au groupe CEPL contre un accord de six ans que l'enseigne n'a pas souhaité renouveler. Aujourd'hui, après l'annonce d'un nouveau plan social décidé par la direction, les anciens employés reclassés de Marionnaud se retrouvent une nouvelle fois dans la tourmente. Extrêmement inquiets pour l'avenir de leur emploi, les salariés du site de Courtaboeuf réclament une réunion avec leur direction et celle de Marionnaud afin d'engager un dialogue social constructif et de réfléchir à des solutions pour préserver la totalité des emplois. À quatre mois de l'expiration du contrat, il est urgent de réunir tous les acteurs concernés par ce dossier pour apporter des solutions concrètes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le maintien de tous les emplois.

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'histoire et de géographie qui portent sur la fin de l'enseignement obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique. Lors des consultations préalables à la réforme du lycée en novembre 2009, les professeurs d'histoire et de géographie, fortement opposés à la suppression de leur discipline en terminale S, avaient pourtant obtenu du cabinet du ministre de l'éducation nationale des garanties attestant du non déclassement de leur matière. En l'occurrence, il s'agissait de lutter contre l'hégémonie de la série S qui représente plus de la moitié des bacheliers généraux et de la mise en place d'une option facultative de deux heures hebdomadaires dans les classes de terminale scientifique. Or, pour la rentrée 2012, date ou sera appliquée cette réforme en classe de terminale, les professeurs d'histoire et de géographie regrettent que ces garanties ne soient pas effectives. Ils observent que le rééquilibrage des séries visé par cette réforme ne fonctionne pas et l'émergence d'excellences littéraire ou économico-sociale semble bien compromis. De plus, selon les informations recueillies par l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), l'option histoire-géographie serait proposée dans très peu d'établissements pour la prochaine rentrée scolaire. Par ailleurs, le renforcement de la matière en classe de premières conduira à sacrifier des pans entiers de l'histoire de France puisqu'il sera impossible de concentrer le contenu de deux années sur une seule année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie.

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de contrôler rigoureusement le commerce des armes. Les évènements sanglants au Moyen-Orient et en Afrique du nord au cours desquels ont été massivement utilisées des armes meurtrières contre des manifestants et des citoyens innocents soulignent l'urgence d'une meilleure réglementation internationale pour mettre fin à ces graves atteintes aux droits humains. Ces cinq dernières années, la France et de nombreux États ont fourni du matériel de guerre et des armes légères à des pays non respectueux des droits de l'Homme qui les utilisent désormais à des fins répressives internes. Il est regrettable que les informations relatives à ces exportations restent floues. Le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement ne permet pas de dresser un état des lieux précis et détaillé des exportations d'armement de la France. Trop d'opacité entoure le commerce des armes françaises alors qu'il devrait faire l'objet d'un débat parlementaire pour une plus grande transparence et un meilleur contrôle. En juillet 2012, se tiendra à New-York une conférence des Nations-unies en vue d'adopter le traité international sur le commerce des armes (TCA). Dans ce contexte, la France ferait bien de redéfinir sa politique de contrôle des exportations d'armement en tenant compte des tristes évènements survenus au Moyen-Orient et en Afrique du nord. Elle doit également encourager les États signataires du traité à renforcer l'élaboration de nouvelles normes internationales contraignantes et régulatrices visant à mieux encadrer les exportations d'armement et à garantir le respect plein et entier des droits de l'Homme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes manifestées par les institutions musicales en l'occurrence celle de l'orchestre national d'Île-de-France suite à l'annonce de la baisse des subventions publiques. Depuis plusieurs années, l'ONIF demande une réévaluation de ses subventions et malgré des restrictions budgétaires, il multiplie les efforts pour continuer à assurer une programmation de qualité. Récemment, la DRAC a annoncé qu'elle réduirait sa participation au financement de l'orchestre et ce dès l'année 2012, cela aura donc une conséquence directe sur la programmation déjà établie de 2012. Est-il aussi nécessaire de rappeler que cette subvention conditionne à la fois la survie de l'ensemble des concerts de l'ONIF et le maintien de l'emploi des 95 musiciens permanents et, par ailleurs sa baisse ne pourra pas être compensée par les collectivités locales ? Ce désengagement progressif de l'État préoccupe fortement l'ONDIF qui craint ne plus pouvoir remplir sereinement sa mission de création et de diffusion de la musique symphonique sur tout le territoire francilien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de cette institution musicale.

M. Julien Dray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'image non respecté dans les centres pénitentiaires. Certains projets culturels, films et documentaires, ayant pour objectif de s'interroger sur le bon fonctionnement de nos prisons se sont vus interdire la diffusion de leur travail car les administrations pénitentiaires souhaitent imposer l'anonymat physique des personnes détenues pour les diffusions télévisuelles. Par cette demande d'anonymisation, l'administration pénitentiaire qui entend se substituer à la décision des personnes détenues, prend le contre-pied de la loi. Pourtant l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 reconnaît le droit de la personne détenue à disposer de son image dès lors qu'elle consent par écrit à la diffusion de son image ou de sa voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification. Cette censure est une atteinte au droit d'expression des personnes incarcérées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour faire respecter le droit à l'image des personnes placées sous main de justice.

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dramatique accident du 6 octobre 2011 dans lequel trois infirmières ont été blessées alors qu'elles participaient à une manifestation en marge du 36e congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). Pour protester contre le nouveau projet de convention collective, plus de 1 500 salariés du secteur médico-social s'étaient rassemblés à la cité des congrès à Lyon à l'occasion du congrès de la FEHAP. Malheureusement, lors de cette manifestation trois personnes ont été blessées et ont dues être hospitalisées. L'intervention des CRS serait à l'origine de l'accident. Pour disperser les manifestants, ils sont intervenus au moyen de gaz lacrymogènes qui ont provoqué un mouvement de foule causant la chute des trois manifestantes. L'une des trois salariées a été gravement blessée et a dû être opérée d'un traumatisme crânien. Cette manifestation qui tourne au drame soulève l'indignation générale. Pourquoi une telle violence ? Pourquoi un tel déploiement des forces de l'ordre alors qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique et légitime ? Les personnels soignants s'étaient mobilisés pour défendre leur convention collective de 1951 remise en cause par la FEHAP. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ce drame.

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le packing, une technique de soin encore utilisée en France dans le traitement de certains troubles graves du comportement notamment chez les enfants atteints d'autisme. Cette méthode consiste en un enveloppement corporel humide et froid suivi d'un réchauffement progressif. Cette pratique supposée neutraliser et apaiser l'enfant est fortement décriée par de nombreuses familles et associations de parents d'enfants autistes la considérant comme un acte de torture et relevant de la maltraitance sanitaire. En 2009, de nombreuses voix s'étaient élevées pour exprimer leurs inquiétudes quant à cette technique archaïque, inefficace et non fondée scientifiquement. Déjà, ils réclamaient au ministère de la santé un moratoire sur le packing ainsi qu'une meilleure prise en charge des enfants autistes. Aujourd'hui, l'abandon de cette pratique fait consensus au sein de la communauté scientifique internationale. En conséquence, dans l'intérêt de ces personnes extrêmement vulnérables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend instaurer un moratoire sur le packing.