M. Jean-Pierre Dufau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de blocage du financement des projets de création ou d'extension des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et notamment des places Alzheimer dans les Landes.

Affaires étrangères : accord avec le Monténégro relatif à la mobilité des jeunes

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45

• - Principauté de Monaco : approvisionnement en électricité (n° 3521) - M. Loïc Bouvard, rapporteur
• - Kazakhstan : lutte contre la criminalité (n° 3261) et protection civile, prévention et élimination des situations d'urgence (n° 3390) - M. François Loncle, rapporteur
• - Balkans : accords relatifs à la mobilité des jeunes avec la Macédoine (n° 3708), le Monténégro (n° 3709) et la Serbie (n° 3710) - M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur
• - Nigeria : entraide judiciaire en matière pénale (n° 3316) - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attitude des autorités grecques vis-à-vis de la flottille de la liberté 2 qui doit rallier la bande de Gaza afin d'apporter une aide humanitaire à ses habitants tout en protestant de façon non-violente contre le blocus de ce territoire par Israël. Les embarcations formant cette flottille auraient dû prendre le large le 28 juin. Or elles ont fait l'objet de nombreuses entraves administratives de la part du gouvernement grec qui est sujet à de fortes pressions. Par ailleurs, deux bateaux ont subi des sabotages et les organisateurs de la flottille ainsi que des personnalités qui ont joint leur voix à cette initiative ont été victimes de menaces et/ou de diffamations. L'interdiction qui est faite à cette flottille de progresser jusqu'à sa destination pose question quant au respect du principe de liberté de circulation de militants de la paix dont l'initiative est parfaitement respectueuse du droit international contrairement au blocus maintenu par Israël. Il le remercie donc de lui faire savoir comment le Gouvernement français entend réagir à ces évènements et marquer son soutien à ce mouvement de solidarité vis-à-vis d'un mouvement à la fois humanitaire et pacifique.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication d'un décret publié au Journal officiel du 06 janvier 2010 qui confirmerait le retour des médicaments remboursés à 15 %. Apparemment, une liste de 109 produits circule, parmi lesquels des produits dont le prix est inférieur à 3,32 € qui par conséquent seraient susceptibles d'être remboursés moins que la somme prévue par la franchise médicament. (Par exemple, pour une boîte de Paracétamol, coûtant actuellement 1,80 €, 1,80 € x 0,15 = 0,27 €, alors que la franchise par boîte de médicament est de 0,50 €, soit 0,23 € qui ne seront plus remboursés). Ce décret, s'il était maintenu, contribuerait à accentuer les inégalités dans l'accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes. Il lui demande donc de faire le nécessaire, en cette période de crise, pour veiller à ce que les médicaments, qui jusque-là étaient déjà très mal remboursés ne le soient plus mal encore.

Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 16 h 15

• - Examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la ratification de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 4114) - Mme Martine Aurillac, rapporteure

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Cette situation est d'autant plus mal ressentie par les associations de retraités que, d'une part leurs cotisations, liées à l'âge, sont beaucoup plus élevées et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qui a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associations, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité. Cette différence de traitement s'apparente à un non-respect du principe de l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme qui veut que chacun soit traité de manière égale devant l'impôt. Il lui demande donc si elle entend remédier à cette injustice en étendant aux retraités cette déductibilité des cotisations aux assurances complémentaires santé de leur revenu imposable.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 11 h 10

• - Panama : convention en vue d'éviter les doubles impositions (n° 4023) - Mme Martine Aurillac, rapporteure
• - Nomination d'un député au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des suppressions de postes d'enseignants du premier et du second degré, malgré un accroissement des effectifs d'élèves. Le département des Landes est particulièrement emblématique avec un taux historiquement faible d'encadrement de 5,14.