M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution au Nigeria. Celle-ci touche plus de trente millions d'habitants, et ce en raison du déversement depuis plus d'un demi-siècle par les compagnies pétrolières opérant dans le détroit du Niger de quelques 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 000 marées noires. Les contaminations par hydrocarbures de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques ainsi que l'absence de nettoyage adéquat sont aujourd'hui scientifiquement démontrées. Leurs conséquences sur les populations s'avèrent dramatiques. Aussi lui demande-t-il d'abord de soutenir la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays ogoni, comme le préconise le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE). De même, il lui demande de s'engager à soutenir le projet d'une étude portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée. Il lui demande ensuite d'user de toute son influence afin que la société Total soit amenée à soutenir publiquement la mise en place de ce fonds de restauration. Certes, la Shell petroleum development company (SPDC) est bien responsable au regard des lois et normes en vigueur au Nigeria, mais il appartient à tous les partenaires de la co-entreprise d'obliger l'exploitant à résoudre les manquements relevés dans un récent rapport du PNUE (Évaluation environnementale du pays ogoni) en y mettant les moyens nécessaires.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle de l'environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles. En effet, ceux-ci redoutent une diminution significative de l'engagement de l'État, ce qui entraîne par voie de conséquence des interrogations sur leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes et des familles en difficulté. Le désengagement de l'État aurait de toute évidence des conséquences redoutables quant à la capacité d'intervention de ces structures et plus largement sur la politique d'égalité entre les femmes et les hommes en fragilisant les 114 associations membres de ce réseau. Il lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics en situation de précarité croissante.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : Fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m3. Importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 (Forêt) de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace qui pèse sur l'indépendance du mensuel 60 millions de consommateurs, menace qui se présente sous la forme d'un projet de privatisation. En effet, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation doit se prononcer sur le projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés du titre qu'il édite. Ce projet s'appuie sur un rapport commandé au cabinet MBV et associés et propose de s'engouffrer dans une logique de pure profitabilité qui va malheureusement à l'encontre de l'esprit d'indépendance qui régnait sur le mensuel jusqu'à présent et lui conférait toute sa respectabilité et toute sa légitimité. Le titre, depuis 1970, s'est imposé comme la référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui ont fait autorité, des études juridiques et économiques, conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant, il faut le répéter, en toute indépendance, tous les aspects de la consommation. Aussi il lui demande l'ouverture de négociations afin de trouver une solution pour que se poursuive la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation. Cette indépendance de l'information étant l'une des garanties de la démocratie.

M. Jean-Pierre Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « socle commun de connaissances et de compétences » tel que présenté dans la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Plus particulièrement, il attire l'attention du ministre sur l'une des compétences inscrite dans l'un des 7 piliers de ce socle commun, au chapitre autonomie et initiative : la natation. À la fin de la 3e, les élèves, en fin de cycle d'adaptation, doivent en effet savoir nager 50 m. Or on assiste à un décalage entre les niveaux réels des élèves et les exigences programmatiques. Depuis 2008, l'acquisition de cette compétence est pourtant inscrite comme priorité nationale. En 2011, la réalité est bien différente et aucune étude n'a été faite au niveau national pour établir un constat fiable. Nombreux sont les élèves qui se voient valider cette compétence, par défaut, sans que le professeur d'EPS n'ait pu intégrer de cycle de natation dans son programme annuel ! Un comble ! Ceci amène tout naturellement la communauté éducative à dénoncer cet état de fait. Il ne suffit pas de faire entrer par la voie du programme des compétences exigibles et de les énoncer, il faut également donner aux enseignants les moyens de les mettre en place. Aussi, il lui demande de faire le nécessaire pour mettre en cohérence les exigences de l'éducation nationale et de l'État avec la réalité de terrain. Sans quoi, il est à craindre que le diplôme national du brevet ne se retrouve vidé de tout sens et ne perde définitivement toute crédibilité.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des 70 000 kinésithérapeutes français. Il lui rappelle leur volonté de voir leur profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants dans cette discipline, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévitable. Il est à noter que leur reconnaissance professionnelle ne pourra être effective sans une certaine autonomie. La profession entend également être protégée, de par le diplôme d'État, contre les illégaux et souhaite in fine une revalorisation tarifaire et un tarif unique. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces demandes.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objectif de rationalisation de la carte syndicale. La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, préconise une couverture en Scot du territoire français pour 2017. De nombreuses démarches sont entreprises actuellement en ce sens. Toutefois, et en retenant également les objectifs de rationalisation et de simplification de la carte syndicale inscrits dans la loi du 16 décembre 2010, la question est de savoir s'il était possible dans la mesure où deux collèges distincts étaient formés, pour un même syndicat mixte ouvert ou fermé, de porter deux ou plusieurs démarches de schémas de cohérence territoriale (Scot), lorsque celles-ci sont à des points d'avancement inégaux, en vue de rationaliser la carte syndicale, dans un premier temps, et dans l'optique d'une fusion des Scot dans un second temps.

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « communiquants ». Les désagréments rencontrés (pannes à répétition, compteurs moins puissants que les anciens) par les premiers consommateurs à avoir testé les nouveaux compteurs sont nombreux. Le dispositif, dont la généralisation a été programmée par un décret paru le 2 septembre dernier au Journal officiel, vient d'en être décidé par le ministère de l'écologie avec la pose obligatoire dans tous les logements neufs à partir de 2012 et de 95 % des habitations au 31 décembre 2016. Ceci revient à procéder à une généralisation du dispositif alors qu'aucun bilan de l'expérimentation n'a été tiré. S'ajoute aux inquiétudes le coût de la pose à proprement parler : il est pour l'instant estimé entre 120 et 240 € à la charge des ménages soit 2 € supplémentaires qui s'ajoutent à leurs factures, à payer pendant dix ans. Il y a là une dérive des coûts qui ne laisse rien présager de bon. On peut légitimement s'interroger sur la réalité des économies alors qu'à la base le dispositif, prévu par la directive européenne, demande qu'à l'horizon 2020, 80 % des foyers soient équipés d'un compteur « communiquant » qui apporte un progrès pour les consommateurs. Pour l'instant, seul ERDF semble y voir un avantage (pilotage des équipements électriques à distance, réparations à distance..., sur le papier, tout va bien). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer la mise en place de cette directive et rendre le dispositif moins onéreux pour les ménages.