M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le champ d'activités n'est pas défini assurent des transports traditionnellement assurés par les taxis, leurs activités ne semblant pas se limiter au seul secteur touristique. Cette nouvelle législation tend à créer une concurrence déloyale entre les transporteurs et risque de fragiliser une profession déjà touchée par la crise. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'organiser le transport de moins de dix personnes dans un contexte de concurrence loyale.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Le master est d'ailleurs agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer les fonctions de directeur d'établissement ou service médico-social. Or la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'AERES, a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Les observations dans le rapport d'évaluation du comité AERES sur la mention AGIS montrent un « décalage » avec la réalité de la gérontologie. Les acteurs de ce cursus et les diplômés contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas souligné que le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, et elle est bâtie sur le mode de l'alternance depuis 18 ans. Par ailleurs, ils insistent sur le fait que cette formation s'autofinance totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte ces arguments et permettre le maintien de ce diplôme au sein de l'université de Provence.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les textes produits par voie de circulaires ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Aussi, afin de remédier à la lente dégradation du cadre d'exercice de leur mission, les responsables des IUT proposent un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur qui pourrait se décliner en trois axes, la redéfinition de leur mission, l'adaptation à l'évolution du paysage universitaire national et l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ce dispositif vise à garantir la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles, il pourrait être complété par la transformation des circulaires des 20 mars 2009 et 19 octobre 2010 en textes normatifs. Il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour réguler les relations entre les IUT et leurs universités de tutelle.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités agricoles. Comme tous les citoyens, ces derniers sont confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvreté et la moitié perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Ce sont les raisons pour lesquelles, les organisations représentatives du monde agricole dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA, se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles exigent qu'aucun retraité agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des retraités agricoles.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. Selon l'association Amnesty international, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année dans ce pays, puisque au moins 79 personnes, dont cinq femmes, ont été exécutées, contre 27 en 2010. La plupart des centaines de personnes qui seraient sous le coup d'une condamnation à mort ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat et ne sont pas informées de l'évolution de la procédure engagée contre elles. En décembre 2010, l'Arabie saoudite a été l'un des rares pays à voter contre une résolution de l'assemblée générale des Nations-unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les autorités saoudiennes à commuer immédiatement les peines de mort imposées aux mineurs délinquants, instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales et commuer toutes les peines de mort en vue d'abolir ce châtiment.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Cet article, modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, introduit une modification rédactionnelle afin de prendre en compte les nouveaux intitulés des professions d'assistant maternel et d'assistant familial. En effet, suite à cette modification rédactionnelle, aujourd'hui les assistants familiaux thérapeutiques accueillants chez eux des majeurs handicapés ne bénéficient pas des modalités spécifiques de détermination de leurs revenus prévu à l'article 80 sexies du CGI. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, pour les assistants familiaux thérapeutiques accueillant à leur domicile de façon permanente et continue des majeurs âgés de plus de vingt un ans, de prévoir un avantage fiscal.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le jugement du 10 mars 2011 de la cour d'appel de Versailles, favorable aux mineurs licenciés de 1948 à la suite d'une longue grève menée dans tous les bassins miniers de France. La cour d'appel a en effet reconnu l'illégalité de ces licenciements et a accordé à chacune des familles la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts. Les familles s'indignent aujourd'hui contre le pourvoi en cassation des Charbonnages de France et de l'ANGDM (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) pour tenter de faire annuler cette décision. Aussi, et afin de donner à ces familles la reconnaissance qui leur est due, il lui demande ses intentions en la matière.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département du Gard, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du taux de l'indemnité d'astreinte des fonctionnaires. L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale donne compétence aux organes délibérants des collectivités, après avis du comité technique paritaire, pour instaurer des périodes d'astreintes. Il appartient ainsi à l'organe délibérant de définir les emplois concernés et les modalités d'organisation, mais le montant des indemnités d'astreinte demeure fixé par arrêté ministériel. À titre d'exemple, pour les agents territoriaux relevant de la filière technique, la période d'astreinte ouvre doit à une indemnité dont le montant est actuellement fixé, par homologie, par arrêté du 24 août 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Compte tenu que ce montant n'a pas évolué depuis 2006, il lui demande s'il est envisagé de revaloriser les montants des indemnités d'astreintes pour les fonctionnaires.