M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le ministère a annoncé un doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Les autres contrats santé seraient désormais taxés à 9 % au lieu de 7 %. Cette augmentation représenterait un surcoût de 1,1 milliard d'euros en année pleine pour les adhérents à une complémentaire santé. Ajoutés à la très forte augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie décidée il y a trois ans, les divers prélèvements atteindraient autour de 13,5 % du montant des cotisations mutualistes. Cette mesure, d'une grande injustice sociale et tout aussi incohérente, va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une couverture complémentaire santé. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA concernant le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre à partir du 1er janvier 2012. Les libraires qui s'en inquiètent vivement, estiment que cette hausse intervient au plus mauvais moment, où le commerce de détail est le plus fragile économiquement. Cette mesure entraînera la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. Selon le syndicat de la librairie française: « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % ! ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre dans le but de soutenir la filière du livre.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de la précarité en France. D'après les chiffres publiés par l'INSEE, plus de huit millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Sur notre territoire, on observe que les Français connaissent de grandes difficultés pour régler leur loyer, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. L'augmentation constante du prix de l'énergie, que doivent acquitter les consommateurs, pèse lourdement sur eux. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de garantir un accès pour tous aux diverses énergies et de permettre à chacun de vivre dignement.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Des déclarations lors de sa visite pontificale célébrant les mérites soit-disant supérieurs du prélat sur l'instituteur, en passant par Riyad où il a mis les valeurs religieuses en avant avec la même verve, le président d'une République laïque préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d'élargir la notion d'association cultuelle ». Dans ce contexte, il est bon de rappeler que les dérives sectaires ne se limitent pas à la seule sphère religieuse ; plus de la moitié des cas concernent le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humanitaires, des activités sportives, éducatives et culturelles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des négociants agricoles. Les négociants agricoles ne bénéficient pas des exonérations dans le secteur des ventes des produits phytosanitaires, à l'inverse des coopératives agricoles. Les négociants agricoles y voient donc une distorsion de concurrence, existant depuis de nombreuses années. Aussi, il lui demande si, dans un esprit d'équité, il envisage d'aligner le régime fiscal à l'ensemble de ces entreprises.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlo Bozotti, président-directeur général de STMicroelectronics

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

M. William Dumas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les recherches de gaz de schiste. Une grande partie de sa circonscription est dans la zone de recherche attribuée à Total E et P France et Devon energy (permis de Montélimar). Et il semble que d'autres permis de recherche en cours d'instruction concernent ce territoire. Afin de répondre à l'inquiétude croissante de ses concitoyens, il souhaiterait connaître les garanties en matière de préservation de l'environnement, de la santé, des paysages et des ressources en eau que le ministère va assurer.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour une collectivité membre d'un syndicat mixte de contribuer sur sa section investissement à l'investissement du syndicat au motif que cette pratique est contraire aux principes de transparence budgétaire. Dans le Gard, sur les seules interventions de prévention contre les inondations labellisées par l'État, à savoir 50 millions d'euros sur trois ans sur le Vidourle (50 % de l'autofinancement pour le CG30) et 40 millions d'euros pour la Symadrem (à 25 % CG30) le conseil général du Gard doit « provisionner » entre 4 et 5 millions d'euros par an sans avoir recours à l'emprunt. Au moment où la France s'engage dans la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de développement durable, cette limitation de l'investissement par les collectivités locales risque de compromettre l'atteinte de ces objectifs. Il demande ce qu'il a prévu dans la loi pour faciliter les investissements des collectivités locales dans les investissements des syndicats mixtes.