• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades déclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Or ces personnes subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution de leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Cette situation a d'ailleurs été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêté du 11 décembre 2008. Conformément à la décision de la Haute cour, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires pour relancer la promotion des fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est le sens du décret n° 2009-1555. Toutefois aucune mesure de reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés n'a été prise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions administratives qu'il compte prendre sur cette question de la rétroactivité.

• 1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration
• 2. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
• 3. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration (suite)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Vote solennel) (n° 3952)
• 5. Responsabilité civile et pénale du Président de la République (Vote solennel) (n° 3817)
• 6. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522)
• 7. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Clôture du scrutin)
• 8. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 9. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Proclamation des résultats)
• 10. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 11. Rénovation du réseau express régional d'Île-de-France (n° 4015)
• 12. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Laurence Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique de l'administration pénitentiaire en matière d'accessibilité des documents qu'elle produit. Il semble que les demandes répétées, notamment de l'Observatoire international des prisons (OIP), fassent l'objet de refus implicite, alors même qu'elles obtiennent un avis favorable de la CADA. Les refus de communication de ces documents communicables à toute personne qui en fait la demande contraint l'OIP à saisir les juridictions administratives compétentes, procédures contentieuses qui pourraient être évitées si l'administration pénitentiaire respectait ses obligations légales. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Elle rappelle également que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations prévoit que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ». Aussi, elle demande au ministre de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour qu'un réel accès aux documents de l'administration pénitentiaire soit assuré. À cet effet, elle l'interroge sur la participation de son ministère au futur portail « data.gouv.fr » sensé rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État.

Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de rupture du dispositif NACRE. Depuis 2009, ce dispositif permet aux demandeurs d'emploi de créer leur entreprise et a permis la création de 35 000 emplois. Or la dotation de garantie inscrite au budget de l'État est d'ores et déjà engagée à ce jour et va engendrer un blocage du système. La solution, proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC, de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, semble être la possibilité d'éviter la rupture. Si cette solution n'est pas envisagée, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour conforter l'essor de ce dispositif.

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur quatorze, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des treize devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 169 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4 013 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Mme Laurence Dumont indique à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, le 16 avril 2010, elle a passé une heure au service des cartes grises de la préfecture de son département. Elle savait que des files d'attente existaient mais elle ne se doutait pas de l'ampleur du phénomène depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) généralisé à tous les véhicules en octobre dernier. Le système, d'une complexité extrême, résulte d'une application à la lettre de la RGPP qui prône la mise en oeuvre des politiques publiques par le mieux placé sur le marché afin d'alléger les coûts de fonctionnement des services publics. Ce sont ainsi des opérateurs privés qui gèrent le logiciel (auto-immat) et son application (entreprise Bull-Thales). Le recours à ces entreprises n'a pas empêché un grand nombre de bugs et n'a pas réduit le travail en préfecture, bien au contraire. En revanche, pris dans l'étau de la RGPP, les services des préfectures voient leurs effectifs se réduire (800 postes seront supprimés en France en 2010) et sont écrasés par la charge et la complexité du dispositif. En conséquence, on assiste à un dysfonctionnement total du système : les usagers et les professionnels sont confrontés à des délais d'instruction qui s'allongent ; les personnels sont soumis à des cadences infernales et confrontés à la mauvaise humeur légitime des usagers exaspérés. Les agents publics ont lancé un cri d'alarme en novembre 2009. Il semble qu'il ne l'ait pas entendu. Elle, elle les a vus ! Ils peinent au travail pour rendre un service que l'État ne leur permet pas d'assurer. Un de ses collègues avait dit, il y a déjà quelques années : « le problème en France, c'est que les Français trouvent leur service public compétent ». Il faut donc le disqualifier afin de favoriser la privatisation des services. Avec la RGPP, il a mis en oeuvre cette disqualification sans que le recours aux opérateurs privés n'améliore la situation, sauf pour les finances de l'État. Et encore, pour quelles économies et à quel prix pour les agents et les usagers ? Il est temps que cela cesse et, qu'au lieu de détruire un système de qualité au nom du déficit public, il aille cherchez des finances chez ceux qu'il a largement servis au détriment de tous les autres Français.

Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conséquences de la fermeture du site ST-Ericsson de Caen-Colombelles. 114 emplois, dont majoritairement des postes d'ingénieurs et de cadres hautement qualifiés dans une technologie de pointe, seront supprimés en 2010. La direction invoque, pour justifier cette décision, une conjoncture économique particulièrement difficile et des résultats en baisse, mais omet de mentionner des résultats largement bénéficiaires depuis plusieurs années et surtout des aides publiques versées ou des allègements fiscaux dont la société a bénéficié. L'engagement de plans sociaux dans un tel contexte ne peut trouver sa justification, d'autant que l'entreprise est détenue à 50 % par ST-Microelectronics, dont l'État français est actionnaire à hauteur de 13,8 %. Outre les difficultés réelles pour les salariés de cette entreprise à pouvoir retrouver un emploi sur le bassin de Caen, la fermeture de ce site pose la question de l'intervention de l'État pour sauvegarder le secteur du semi conducteur. Lors du premier semestre 2009, le Gouvernement avait déclaré que « les difficultés rencontrées par l'industrie des semi-conducteurs justifiaient des mesures exceptionnelles et qu'il travaillait à des mesures d'accompagnement ». La suppression d'emplois, comme sur le site de Caen-Colombelles, et la délocalisation possible d'une activité dans un secteur porteur vers d'autres pays, interrogent sur l'absence de stratégie de l'État en matière de politique industrielle nationale. Elle lui demande donc, d'une part, d'intervenir auprès de la direction de ST-Ericsson afin que cette dernière s'explique sur l'utilisation des aides publiques et elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de favoriser le maintien et le développement de sites, comme celui de Caen-Colombelles, qui restent les garants pour l'avenir d'une industrie de base des technologies modernes.