M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transport des colis de déchets radioactifs. L'entreposage, le stockage et le traitement des déchets nucléaires provenant de la filière électronucléaire, de la recherche ou des secteurs médicaux et industriels, nécessitent un mode de transport spécifique et sécurisé. Si ce transport est réglementé, entre autres, par l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), elle répond plus spécifiquement à la protection contre les effets des éventuels rayonnements du public et travailleurs intervenants durant le trajet. De plus, le transport des déchets radioactifs bénéficie d'un règlement européen particulier. Dès lors, afin d'une part de sécuriser au maximum le trajet en évitant une rupture de charge et donc des manipulations et d'autre part de répondre aux enjeux de développement durable, le transport des colis de déchets nucléaires par voie ferrée devrait être non seulement privilégié, mais obligatoire. Aussi, il lui demande, si, dans le cadre du développement durable et du renforcement de la sécurité nucléaire, et avant l'enquête publique et le vote du Parlement, pour le projet CIGEO de l'Andra en Meuse, elle entend obliger les industriels concernés à un transport des colis de déchets nucléaires par rail exclusivement et quelles sont les raisons de l'obtention actuelle de dérogations pour un transport par route.

Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations quant à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale. La circulaire N°DGCS/USH/2010/445 du 17 décembre 2010 relative à la pré-notification des crédits 2011 du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », traduit un changement dans la gestion des crédits en termes d'attribution, de pilotage et de mise en oeuvre de la refondation selon le principe du logement d'abord. Les associations s'accordent à reconnaître que la répartition régionale équitable des crédits proposée par la circulaire peut être un outil favorable. En revanche, la précipitation pour l'application de la circulaire aura des répercutions immédiates et néfastes sur le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), car les associations émettent des réserves quant aux modifications tarifaires et aux indicateurs utilisés, notamment sur le recours à l'indicateur droit au logement opposable. Préalablement à cette application du principe du logement d'abord, une réflexion et la mise en place d'un document de référence relatifs d'une part à la définition de ce principe et d'autre part à la vision politique qu'il sous-entend, devraient être établis. Au sujet de la contractualisation avec les associations sur les objectifs et moyens pour l'année 2011, une demande a été formulée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale afin qu'une période d'expérimentation soit posée pour élaborer des contrats type. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en oeuvre des mesures planifiées et faisant l'objet d'une concertation avec les associations de l'hébergement d'urgence et de la réinsertion sociale afin d'établir une ligne directrice dans un souci de pérennité des actions et des moyens.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires du parc locatif privé. L'enquête menée par une association de consommateurs relève de nombreux dysfonctionnements, voire des pratiques abusives, liées principalement au manque d'informations des locataires. Ainsi, certains bailleurs demandent pour la constitution des dossiers, des documents comme des chèques de réservation, des photographies de pièces d'identité ou encore des attestations du bailleur précédent. Or il est réglementairement illégal de demander ces informations. D'autre part, certaines agences immobilières demandent des honoraires dont le montant peut être considéré comme prohibitif, alors que les tarifs sont précisés par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble de 2004, et ne peuvent dépasser le coût de la seule rédaction de l'acte. De plus, les conditions d'élaboration, de la restitution du logement tout comme du dépôt de garantie, lors de l'état des lieux, sembleraient se dérouler trop souvent de manière peu rigoureuse. Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) quant au devenir du contrat d'engagement éducatif. Reconnues d'utilité publique (loi de juillet 2003), les ACM permettent chaque année à près de 7 millions d'adolescents et de personnes en situation de handicap de partir en vacances avec un encadrement adapté. Cet encadrement doit répondre à des compétences réglementaires très strictes et les ACM développent un volontariat éducatif qui, par le biais du contrat d'engagement collectif, lui donne un statut d'animation occasionnelle. Ce mode de fonctionnement permet d'une part aux jeunes volontaires d'acquérir une expérience permettant d'obtenir les qualifications dans un secteur qui contribue à la solidarité et d'autre part, d'offrir des vacances sécurisées, adaptées et éducatives à de nombreux jeunes handicapés. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, remet en cause le contrat d'engagement collectif, estimant qu'il crée une concurrence au travail au regard de la législation européenne. L'application de cet arrêt fragiliserait énormément les ACM. C'est pourquoi les ACM souhaitent qu'à court terme une solution soit proposée, de manière à sécuriser les séjours de l'été 2011 et qu'à moyen terme, une réflexion soit menée pour la mise en place d'un volontariat de l'animation occasionnelle. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à cette requête.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications apportées au dispositif des contrats uniques d'insertion (CUI). Le resserrement de ce dispositif met en difficulté autant les associations et structures employeurs que les publics visés par ledit dispositif. De plus, ces changements se font en totale contradiction avec les objectifs énoncés permettant un amortissement du chômage et une insertion par le travail pour les personnes en situation sociale précaire. Par ailleurs, cette compétence, transférée aux conseils généraux, risque de ne plus pouvoir être assurée dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas pénaliser les employeurs utilisant les contrats aidés et les salariés éligibles au CUI, et notamment les bénéficiaires du RSA, de façon à ne pas accroître les difficultés des structures et entreprises oeuvrant pour l'insertion des publics.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État suite à l'annonce qui remet en cause les exonérations partielles des cotisations sociales dans le secteur des services à la personne et d'aide à domicile. De nombreuses associations et organisations de services à la personne s'inquiètent de cette mesure car, bien que ce secteur soit toujours créateur d'emplois, il traverse une crise financière depuis un an. Or l'application de cette mesure remettrait fortement en cause la pérennité de certaines de ces associations et de fait tendrait à fragiliser d'autant plus les personnes utilisatrices de ces services. Le gain espéré par les rentrées supplémentaires de cotisations sociales risque d'être annulé par les pertes d'emplois que ce dispositif entraînera. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre la mesure de l'urgence en renonçant à ce projet.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret annoncé par M. le Premier ministre suspendant tous les dossiers engagés qui n'auraient pas encore versé d'acompte sur leur branchement. Or, le 12 janvier 2010, le Gouvernement annonçait des prix fixés pour deux ans pour le rachat de l'énergie produite. Le 23 août 2010, ces règles sont une première fois révisées mais avec promesse de ne plus les changer durant les quinze mois qui suivent. Et le 2 décembre 2010, l'État revient encore sur sa parole en indiquant que, même si le projet est validé depuis le 31 août 2010, les promoteurs devront tout recommencer en l'absence d'acompte versé à ERDF avant le 2 décembre 2010. Tout ceci alors que l'arrêté d'origine du 12 janvier 2010 indique que le tarif d'achat applicable est fonction de la date de dépôt du dossier réputé complet. Les porteurs de projet ont déjà financé des études, des travaux préliminaires, commandé des matériaux, engagé des financements. Ce changement brutal des règles, contredit les prescriptions du décret d'origine qui les avait poussés à faire le choix du développement des énergies renouvelables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire en sorte que, dans le projet de décret annoncé par le Premier ministre, toute disposition rétroactive soit exclue et que la date de référence pour ces dossiers soit celle prévue par le décret du 12 janvier 2010.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cession des certificats d'économie d'énergie pour les habitations à loyer modéré. Le dispositif de cession des certificats d'économies d'énergie (CEE) permet, notamment, aux organismes d'habitation à loyer modéré, de mettre en place une politique d'économie d'énergie en réalisant des travaux de réhabilitation dans les logements locatifs qui leur appartiennent, et par conséquent, et indirectement, en s'émancipant de l'obligation d'achat d'énergie aux fournisseurs, d'alléger les charges individuelles des locataires. Or les cessions de CEE sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %. Dès lors, la démarche volontariste d'économie d'énergie, mise en place par les organismes HLM, est remise sérieusement en cause, étant donné que la procédure n'est aucunement incitative. De plus, cette mesure, va à l'encontre des mesures prônées par le Grenelle de l'environnement, tant en matière de politique de développement d'énergie durable, que du rapport chantier 2, intitulé « Logements sociaux et rénovation urbaine » qui propose de rénover dans une proportion d'au moins 23 %, le parc de logements sociaux avant 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'exonérer de l'impôt sur les sociétés les organismes HLM pour la souscription de CEE et leur permettre ainsi de répondre à la double prérogative du Grenelle de l'environnement, à savoir le développement des énergies durables et la rénovation du parc de logements sociaux.

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