M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires du parc locatif privé. L'enquête menée par une association de consommateurs relève de nombreux dysfonctionnements, voire des pratiques abusives, liées principalement au manque d'informations des locataires. Ainsi, certains bailleurs demandent pour la constitution des dossiers, des documents comme des chèques de réservation, des photographies de pièces d'identité ou encore des attestations du bailleur précédent. Or il est réglementairement illégal de demander ces informations. D'autre part, certaines agences immobilières demandent des honoraires dont le montant peut être considéré comme prohibitif, alors que les tarifs sont précisés par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble de 2004, et ne peuvent dépasser le coût de la seule rédaction de l'acte. De plus, les conditions d'élaboration, de la restitution du logement tout comme du dépôt de garantie, lors de l'état des lieux, sembleraient se dérouler trop souvent de manière peu rigoureuse. Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire.

Budget : loi de finances 2012

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du cinquième risque de protection sociale. Actuellement un grand nombre de personnes sont confrontées à la perte graduelle d'autonomie puis à sa disparition, liée soit à l'âge, soit à un handicap ou du fait d'un accident, et associés à la durée de l'augmentation de l'espérance de vie, ces situations seront de plus en plus fréquentes. L'accompagnement au quotidien de ces personnes suppose l'intervention à domicile de personnels qualifiés, dont le coût est majoritairement supporté par les familles. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et les évolutions qui sont envisagées à court terme pour accompagner la dépendance.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 – Première partie (suite) (n° 3775-I)
• 2. Modification de l'ordre du jour prioritaire
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 11 heures

• -  Examen d'un rapport d'information de MM. Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac
• -  Présences en réunion

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'accompagnement social individualisé a été supprimé pour les demandeurs d'emploi en difficulté, autres qu'allocataires du revenu minimum d'insertion. Ainsi, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité sont exclus de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement social dispensé par un organisme spécialisé, sauf si le conseil général du département de résidence prend cette prestation en charge dans le cadre de son bloc de compétence de la solidarité. Toutefois, il y a là rupture d'égalité territoriale et surtout un nouveau transfert de compétence implicite sans compensation pour le conseil général. Il lui demande s'il entend revenir sur cette suppression, ou à tout le moins compenser financièrement ce transfert de compétence aux conseils généraux.

Mardi 5 juillet 2011 - Séance de 18 heures

• -  Examen du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur les externalisations dans le domaine de la défense (MM. Louis Giscard d'Estaing et Bernard Cazeneuve, rapporteurs)
• -  Présences en réunion

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Meuse. En 2009, les prélèvements régulateurs s'élèvent à 11 654 pour les chevreuils, 309 pour les cerfs et 16 015 pour sangliers, ce qui lui procure un patrimoine cynégétique conséquent. L'arrêté préfectoral n° 2006-0188 du 13 juillet 2006, approuvé et appliqué avec rigueur, définit notamment les modalités de contributions des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes. Parallèlement, l'enquête qualitative et quantitative motivée par la fédération des chasseurs de la Meuse, pour 2009-2010, comparant l'influence de l'agrainage sur les dégâts agricoles, démontre son utilité. Depuis de nombreuses années, les associations et la fédération de chasse ont établi des échanges efficaces et équilibrés avec le monde agricole dans sa diversité afin d'appliquer le SDGC en bonne intelligence. Si chacune des parties prenantes en lien avec la faune sauvage essaie en Meuse de trouver des terrains consensuels et de développer des échanges efficaces, ce fragile équilibre est menacé tant par des dérives individuelles isolées, que par des décisions administratives inadaptées. Ainsi l'arrêté préfectoral n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 qui interdit l'agrainage dissuasif jusqu'à la fin de la saison de chasse, d'une part, cristallise les tensions entre les acteurs du monde rural et, d'autre part, provoquera une recrudescence des dégâts sur les semis et les cultures agricoles. C'est pourquoi il lui demande s'il entend abroger l'arrêté préfectoral n° 2010-2405 et s'il fera effectuer de manière régulière des contrôles d'agrainage, afin qu'en cas de non-respect des dispositions légales l'État puisse applique son pouvoir régalien en matière de contrôle et de sanction.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi sur le territoire de la République. Une commune prend un arrêté municipal le 2 mai 2000 réservant sur l'espace public des places de stationnement au bénéfice d'une profession qui ne relève ni de la santé, ni du sanitaire et encore moins de la sécurité, au seul motif qu'elle participe à l'exercice du droit d'information. Or, selon les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, l'exercice de la profession de journaliste n'ouvre aucun droit à des traitements dérogatoires en matière de soumission à la réglementation du stationnement. D'ailleurs, suite à des recours formés par des usagers verbalisés sur ces emplacements, le juge pénal, se fondant sur l'article 111-5 du code pénal, a reconnu l'arrêté municipal illégal. L'abrogation des actes illégaux a été consacrée par le Conseil d'État comme étant une obligation pesant sur les autorités administratives. De plus, alors qu'une jurisprudence demeurée isolée avait enfermé l'exercice de cette obligation dans le délai de recours contentieux, la haute juridiction est revenue sur cette position à l'occasion de la décision « Cie Alitalia » rendue en assemblée le 3 février 1989 qui consacre le principe de l'obligation d'abrogation qui s'impose à l'autorité administrative, quel que soit le moment où l'illégalité est soulevée. Les juridictions administratives peuvent être saisies par le représentant de l'État et l'exception d'illégalité peut être soulevée à tout moment par le préfet, à l'occasion d'une instance où le juge doit apprécier la légalité d'un acte pris en application d'un acte illégal. L'autorité détentrice du pouvoir réglementaire qui ne procède pas à l'abrogation d'un acte illégal qu'elle a pris, dans la mesure où elle a connaissance de l'illégalité de cet acte, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le préfet du département est informé de l'illégalité en question ; il ne répond même pas aux courriers des élus de la Nation à ce sujet. Le maire de la commune avait été informé en son temps par un représentant de l'État de l'illégalité substantielle de l'arrêté concerné. Au 15 février 2009, l'arrêté municipal illégal est toujours en vigueur. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin que cette illégalité constatée par tous les échelons administratifs d'État et territoriaux puisse cesser et que le représentant de l'État dans le département respecte l'article 72 de la Constitution, qui indique que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité en ce qui concerne les travailleurs de CAT. Dans ce cadre, le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et d'une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Par une circulaire du 1er juillet 2004, il est précisé que seule « la rémunération versée par l'établissement d'accueil est assujettie à la nouvelle contribution », excluant ainsi le complément de rémunération pris en charge par l'État, confirmant par ailleurs l'assujettissement des CAT au paiement de la contribution de 0,3 %. Suite à cette imposition, la question se pose du statut d'usagers d'une structure médico-sociale où les travailleurs ne sont pas reconnus comme salariés de droit commun mais ont l'obligation de travailler ce jour. De plus, cette participation prélevée sur les comptes commerciaux a pour effet de renforcer une situation financière critique pour les associations, alourdie par un contexte économique rendu de plus en plus difficile. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exonérer les structures de CAT de cette contribution afin d'éviter que les travailleurs de ces dernières soient à la fois handicapés et contraints à participer au financement de la compensation de leur handicap.