M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. Instauré en 2006, ce contrat permet d'encadrer l'animation volontaire occasionnelle et reconnaît la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM (accueils collectifs de mineurs) pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou équivalent pour les animateurs. Les associations assurant l'accueil collectif de mineurs craignent que cet arrêt débouche sur une modification substantielle du contrat d'engagement éducatif et remette de ce fait en cause une législation qui prenait en compte la singularité du statut des personnels des accueils collectifs de mineurs. Alors qu'aujourd'hui ce sont près de 7 millions d'enfants, d'adolescents ou de personnes en situation de handicap qui sont accueillis chaque année en ACM, une telle remise en cause aurait pour conséquence d'entraîner une augmentation du coût des séjours, des difficultés d'organisation des séjours, et laisse craindre la fermeture de certains centres de vacances ou de loisirs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver le contrat d'engagement éducatif et l'accueil collectif des mineurs.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées, sur le marché des travaux privés, par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement par la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, sont inchangés, voire parfois augmentés. Cette situation a pour conséquence d'affaiblir les trésoreries de ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique actuel. Pour contenir les effets négatifs constatés, la Fédération française du bâtiment formule deux propositions : d'une part, imposer aux clients le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement ; d'autre part, sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée sans effet et imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. En conséquence, et afin de réduire les déséquilibres de trésorerie que rencontrent les entreprises du bâtiment, il lui demande quelle suite il entend donner aux propositions ainsi formulées.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le désengagement annoncé, pour la rentrée scolaire 2012, de l'inspection académique de la Corrèze auprès des structures médico-sociales PEP 19. Ces structures, qui accueillent des élèves handicapés à besoins particuliers, ont noué un partenariat privilégié avec l'éducation nationale puisque des enseignants spécialisés leur sont mis à disposition pour mieux accompagner les enfants, et des directeurs administratifs, également issus de l'éducation nationale, gèrent le bon fonctionnement des établissements. Or il semblerait que pour la prochaine rentrée, le département de la Corrèze soit particulièrement touché par la réorganisation de l'attribution des moyens mis à disposition de ces structures par l'éducation nationale. En effet, sur les 23,75 ETP d'enseignants actuellement en poste dans les établissements gérés par les PEP 19, l'inspection académique envisage de supprimer 9,25 ETP et de les « transférer » vers un « pôle ressource d'enseignants pour la scolarisation d'élèves handicapés ». De même, s'agissant des directeurs d'établissements, l'inspection académique envisage la suppression des sept postes actuellement occupés. Les PEP 19 ne comprennent pas ces décisions, d'autant plus qu'il semblerait qu'elles aient été prises sans concertation préalable. Afin de permettre à ces établissements de remplir, dans les meilleures conditions, les missions dont ils ont la charge, il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour minimiser les conséquences de ce désengagement.

• 1. Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011
• 2. Projet de loi de finances pour 2011 (Seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• -- Suite de l'examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense » :
• ·•  Environnement et prospective de la politique de défense (M. Yves Fromion, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : forces terrestres (M. Jean-Louis Bernard, rapporteur)
• ·•  Soutien et logistique interarmées (M. Philippe Nauche, rapporteur).
• -- Vote pour avis sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » ;
• -- Examen et vote pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Patrick Beaudouin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition à Cologne début octobre 2011. L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision et contestent cette prise de position contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Cette situation risque en effet de pénaliser fortement les exportations de la filière foie gras. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour infléchir la position allemande et faire en sorte que la filière foie gras puisse être présente au prochain salon de l'ANUGA.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du récent rapport parlementaire relatif aux enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur de la production agricole et à la compétitivité des exploitations françaises. Face aux constats de la forte dégradation de l'emploi permanent en agriculture et à la perte de compétitivité des exploitations françaises par rapport aux autres pays européens, plusieurs propositions sont avancées. Parmi celles-ci figurent : l'adoption, avant le 1er janvier 2012, d'une mesure d'allègement des charges sociales en agriculture, pour préserver et redynamiser l'emploi permanent ; l'étude d'un financement, à moyen terme, de la protection sociale agricole par une recette fiscale ; l'ouverture, au plus tôt, du chantier de l'harmonisation sociale et salariale en Europe. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes manifestées par les orthophonistes au sujet de la réingénierie de leur diplôme dans le schéma européen LMD (licence-master-doctorat). En effet, alors que le ministère de l'enseignement supérieur, à qui il revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de Master, le ministère de la santé, co-signataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. La profession a pourtant respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé, preuves de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Les orthophonistes ne comprennent donc pas ce retard, d'autant plus que la formation initiale au niveau master serait la seule à pouvoir maintenir une pratique généraliste, garantissant une offre de soins de qualité sur tout le territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce retard dans la reconnaissance du garde de master pour le diplôme d'orthophoniste et de lui préciser les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil familial des personnes âgées et handicapées. Un récent rapport parlementaire formule plusieurs propositions destinées à développer ce type d'accueil, alternative entre le maintien à domicile et l'institution et qui ne concerne aujourd'hui que 10 000 accueillants pour 14 000 personnes accueillies. Ce rapport préconise notamment de donner un vrai statut de salarié à l'accueillant familial, d'améliorer la procédure d'agrément pour permettre aux conseils généraux de répondre dans un délai plus souple et de créer un label qualité pour l'accueil familial à partir d'un cahier des charges confié à la direction générale de l'action sociale (DGAS) et à l'agence nationale des services à la personne (ANSP). En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner à ces propositions.