M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le pavoisement des bureaux de vote en Nouvelle Calédonie, à l'occasion des élections présidentielles d'avril 2012. Il semblerait que certaines personnalités de Nouvelle Calédonie ne soient pas hostiles au maintien, à côté du drapeau français, du drapeau du FNLKS, sur le fronton des édifices des bureaux de vote, en particulier les mairies. Or, même si la présence du drapeau du FNLKS est tolérée, conformément aux accords de Nouméa, il lui demande s'il est légitime et compatible avec le principe de neutralité de la République, qu'il demeure hissé à l'occasion d'un scrutin national.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent, à juste titre, le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ; cette formation aurait le mérite d'établir une distinction non équivoque entre les ostéopathes professionnels et non professionnels de santé. Par ailleurs, ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue » dépendant du ministère du travail. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution de l'électricité, dont le modèle fait actuellement débat. En effet, des discussions émergent autour d'une possible remise en cause du monopole d'ERDF et des distributeurs non nationalisés sur leurs territoires respectifs et le projet de directive concessions en discussion à la commission européenne pourrait venir renforcer cette menace. La loi du 15 juin 1906 consacre la concession comme mode de gestion des ouvrages de distribution. Les collectivités ou leurs groupements sont depuis cette date propriétaires des réseaux. Issue de l'après-guerre, la loi de nationalisation de l'électricité de 1946 accorde aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (ERDF et les distributeurs non nationalisés) un monopole légal, contrôlé par la commission de régulation de l'énergie. C'est ce monopole qui a permis de desservir l'ensemble du territoire en électricité, et de maintenir la péréquation du tarif d'acheminement de l'électricité. En d'autres termes, que l'on réside en région parisienne ou dans la Creuse, nos concitoyens paient le même prix. Ceci contribue à l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, certaines autorités concédantes estiment que la durée du monopole se limite à la durée du contrat de concession. En effet, la France n'a pas transposé complètement la 2e directive énergie imposant de désigner les gestionnaires de réseau de distribution pour une durée déterminée, mettant en risque le monopole. Ceci constitue une menace pour la péréquation tarifaire et pour la survie d'un service public performant, la France restant le meilleur rapport qualité-prix d'Europe. Pour sécuriser ce modèle, il conviendrait d'inscrire dans la loi une durée confortant ERDF et les distributeurs non nationalisés à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne en désignant ses gestionnaires pour 45 ans ou le Royaume-Uni pour 99 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette obligation de manière à sécuriser son service public de la distribution d'électricité.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le secret concernant les négociations autour de l'accord commercial anti-contrefaçon, en anglais anti-counterfeiting trade agreement ou ACTA. En effet, depuis des mois, des discussions sont entamées par l'Union européenne avec plusieurs États, dont les États-unis, afin d'aboutir à un accord sur les droits de propriété intellectuelle. Or toutes les demandes faites dans le but de lever le mystère autour de ce que ce texte pourrait contenir se sont toutes soldées par des échecs. Le Conseil de l'Union européenne a même répondu à une de ces requêtes en expliquant que la diffusion de documents relatifs à cette négociation pourrait en « entraver le bon déroulement ». Toutefois seul le grand public semble tenu à l'écart de ces informations car, à la lumière de ce qui se passe habituellement pour ce type de texte, il est fortement improbable que les industries intéressées par les droits de propriétés intellectuelles ne soient pas au courant de son contenu. On l'a vu par le passé, notamment pour les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI-WIPO) ces industries sont, en règle générale, les initiatrices de ce type de discussions internationales et sont toujours les rédactrices de ces traités. Or l'opacité totale qui caractérise cette rédaction laisse la place à de nombreuses interrogations. Ces accords seront-ils respectueux des libertés individuelles ? En effet, selon certaines sources, ce traité de droit commercial aurait pour objet d'établir des normes en matière de droit pénal au mépris de la souveraineté judiciaire des nations concernées. Ces accords visent-ils à instituer la riposte graduée, au niveau international, et ce malgré les nombreux votes du Parlement européen hostiles à de telles mesures, et aussi malgré la récente décision du Conseil constitutionnel reconnaissant l'accès à Internet comme étant un élément essentiel pour l'exercice de la liberté d'expression ? Ces accords concernent-ils les médicaments distribués à bas prix à leurs populations par des gouvernements de pays du tiers-monde ? Selon l'ONG Oxfam international il s'agirait dans l'ACTA de généraliser le blocage de médicaments génériques transitant par les pays riches. Ces médicaments, majoritairement produits par l'Inde et destinés aux populations africaines et latino-américaines, font régulièrement l'objet de saisies par les douanes européennes lorsqu'ils transitent sur notre sol. Or il semblerait que les négociateurs européens auraient reçu mandat afin que le traité soit orienté de façon à généraliser les mesures de blocage au niveau de tous les pays signataires qui seront majoritairement les pays riches par lesquels transite la quasi-totalité des marchandises du monde, ce qui aura pour effet immédiat de menacer la santé et donc la vie de millions de patients dans les pays pauvres. Ces accords sont-ils rédigés en grande partie sous la dictée des États-unis, comme cela a été le cas pour les traités OMPI-WIPO ? Toutes les questions qui pourraient être posées à propos de la nature de ce texte restent en suspens, même si toutefois, la confidentialité qui entoure l'ACTA en dit long, à la fois sur ce qu'il devrait contenir, mais aussi sur la qualité du processus démocratique en matière de négociations commerciales internationales. Afin de rétablir la normalité en termes de contrôle démocratique sur un accord qui va servir de base législative en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que tout ce qui concerne l'élaboration de l'ACTA soit librement accessible à nos concitoyens et, d'autre part, de lui indiquer la position de la France sur ce dossier.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées du 22 au 26 novembre 2010 par ses administrés usagers de la branche sud du RER D. Pendant toute cette période, la direction du transilien de la SNCF a unilatéralement supprimé 20 % du nombre de trains, du fait de la présence d'un mélange de cellulose et d'eau au contact des rails et des essieux des automotrices utilisées sur la partie sud de cette ligne. Or il apparaît que la chute des feuilles existe bien avant l'arrivée du chemin de fer et que, les années précédentes, le phénomène n'a jamais provoqué un envoi massif des trains vers la maintenance, pour cause d'apparition de défaut de roulement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les motifs exceptionnels qui ont provoqué une situation d'autant plus difficile à supporter qu'elle survient après les dysfonctionnements entraînés par les mouvements sociaux du mois précédent.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Bien que les accords d'Évian aient eu lieu le 19 mars 1962, et que l'indépendance de l'Algérie ait été proclamée le 1er juillet 1962, le contingent français y a été maintenu jusqu'en juillet 1964. Or, selon le fichier conservé par le bureau des archives du service historique du ministère de la défense, 534 soldats français auraient trouvé la mort pendant cette période. Pour rendre justice aux combattants survivants, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que leur soit accordée la carte de combattant et la retraite afférente.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayant droits relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à fin 1993, les frais engagés sous certaines conditions pour les nuitées et les repas des dix huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. À compter de 1994, et jusqu'au 27 juillet de la même année, la couverture des frais de séjour de ces mêmes assurés, dans les mêmes conditions de soins, était limitée à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 750 euros. Depuis l'été 2001, le forfait aurait été ramené, par arrêté, à trois fois le plafond déterminé antérieurement. Ainsi, la prise en charge serait de 450 euros. Or l'article 115 du code des pensions militaires et des victimes de guerre était clair : l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension. L'article D. 62 bis dispose que les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et non à une participation face à ces décisions successives, qui remettent en cause le droit à réparation. Il lui demande de rétablir les pensionnés dans leurs droits initiaux quant à la prise en charge des cures thermales.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des œufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des œufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'œufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'œufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ce rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs, comme la réduction des déficits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

M. Nicolas Dupont-Aignan rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que les deux dernières années ont confirmé, à un niveau dramatique et inédit, la concurrence très insuffisante existant au sein du secteur bancaire, la tentation permanente d'abus de position dominante de ce qu'il faut bien appeler, hélas, un oligopole, se traduisant aussi bien pour les particuliers que pour les petites entreprises par une raréfaction et un renchérissement du crédit. En témoigne ainsi le niveau record des plaintes des particuliers auprès de la médiation bancaire en 2008, en hausse de près de 16 % par rapport à l'année précédente. En témoigne également, malgré les efforts méritoires bien qu'insuffisants du médiateur du crédit, le nombre de défaillances d'entreprises constatées en 2009, qui s'élèvent à 70 000. En témoigne, encore, l'aveu du secteur bancaire lui-même selon lequel, en dépit des promesses faites en contrepartie du plan de sauvetage gouvernemental, les banques françaises n'ont pas augmenté sur 2009 leur offre de crédit de 3 à 4 %. En témoigne, enfin, la permanence de mauvaises pratiques bancaires dont on ne peut qu'imaginer qu'elles ont empiré à la faveur de la crise : il pense, d'une part, au volume de crédit consenti aux entreprises qui n'en ont pas besoin, au détriment de celles dont la trésorerie menace de flancher, ce afin de gonfler artificiellement les statistiques. Il pense, d'autre part, à cette habitude qui consiste pour les banques à refuser du crédit de trésorerie aux TPE-PME pour leur facturer des rallonges financières sous forme d'agios, au coût bien supérieur. Des voix s'élèvent partout dans le pays pour réclamer de meilleures pratiques bancaires, plus raisonnables et plus responsables vis-à-vis de la vitalité du tissu économique et donc de l'emploi. Deux mesures simples permettraient d'aller en ce sens : la première, le « droit au crédit opposable », consisterait pour les établissements bancaires à devoir systématiquement justifier et notifier par écrit tout refus de crédit, de telle sorte qu'il puisse leur être opposées des plaintes pour refus de vente si, comme c'est le cas la plupart du temps, le client a pu maintenir à flot son activité en supportant des charges d'agios plutôt que des charges, inférieures, de crédit. La seconde consisterait à voir l'État utiliser de son influence dans le secteur bancaire par le biais des établissements qu'il contrôle, afin de développer le crédit court terme au taux du marché pour les TPE-PME et, pourquoi pas, pour les particuliers. De la sorte, en réintroduisant une réelle concurrence dans un secteur stratégique pour l'activité économique nationale, la puissance publique serait également à même de vraiment réguler certains tarifs abusifs et mettre fin à de mauvaises pratiques (par exemple les frais bancaires sur la gestion du compte et les dates de valeurs sur les chèques, qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages). Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser l'adoption de ces mesures ou de mesures comparables pour favoriser la reprise et le développement de notre tissu économique, aussi bien que l'augmentation du pouvoir d'achat de nos concitoyens.