M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements dont sont de plus en plus souvent victimes des automobilistes de bonne foi, du fait du système automatisé de verbalisation. Qu'il s'agisse d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules ou à des escroqueries délibérées, par usurpation de plaque d'immatriculation, les victimes reçoivent des PV ne les concernant pas et éprouvent les plus grandes difficultés à établir qu'elles ne sont pas les auteurs de l'infraction. Ainsi, au traumatisme de se sentir injustement accusé, s'ajoutent les mises en demeure de payer de l'administration, allant jusqu'à la saisie des comptes bancaires. Pour aider les victimes à se sortir de cette nasse, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (ANDEVI) suggèrent la mise en place d'une structure d'écoute et de conseils pour les personnes injustement verbalisées. Cette structure aurait vocation à être rattachée aux services du défenseur des droits. Il lui demande s'il serait favorable à mettre à l'étude la création d'une telle structure.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du retour des cendres de la famille impériale qui reposent en terre étrangère, malgré les dernières volontés de Napoléon III. En effet, Louis-Napoléon Bonaparte fut à la fois le premier président et le dernier souverain que la France ait connu. Il marqua de son empreinte le destin de notre pays tant au plan diplomatique, qu'économique ou architectural. S'il fut longtemps affublé de la légende noire hugolienne, il est aujourd'hui réhabilité par de nombreux historiens de renom qui font redécouvrir sa vie, son oeuvre à nos compatriotes. Aussi, dans l'intérêt social et culturel de réconcilier la France avec l'intégralité de son histoire, et par mesure de justice, il lui demande de prendre les mesures nécessaires au rapatriement des cendres de la famille impériale sur le territoire français.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ses recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs Internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs pour instaurer une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2011, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, relative à l'amélioration des rapports locatifs. En vertu de cet article, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de 2 mois, soustraction faite de la régularisation des charges. Si ce dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux, le locataire peut exiger des intérêts moratoires proportionnels au nombre de jours de retard, intérêts calculés selon le taux légal de 0,38 % pour 2011. Dans le cas de sociétés ou offices publics de logements sociaux, qui gèrent des parcs locatifs considérables (près de 50 000 logements pour certains), ce taux dérisoire, peu dissuasif, ne peut qu'encourager les bailleurs à différer au maximum la restitution des dépôts, pour s'assurer, à peu de frais, une trésorerie abondante. C'est pourquoi il lui demande de majorer le taux légal des intérêts moratoires dus aux locataires, en particulier des logements sociaux qui abritent, par principe, des familles aux revenus modestes.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution de l'électricité, dont le modèle fait actuellement débat. En effet, des discussions émergent autour d'une possible remise en cause du monopole d'ERDF et des distributeurs non nationalisés sur leurs territoires respectifs et le projet de directive concessions en discussion à la commission européenne pourrait venir renforcer cette menace. La loi du 15 juin 1906 consacre la concession comme mode de gestion des ouvrages de distribution. Les collectivités ou leurs groupements sont depuis cette date propriétaires des réseaux. Issue de l'après-guerre, la loi de nationalisation de l'électricité de 1946 accorde aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (ERDF et les distributeurs non nationalisés) un monopole légal, contrôlé par la commission de régulation de l'énergie. C'est ce monopole qui a permis de desservir l'ensemble du territoire en électricité, et de maintenir la péréquation du tarif d'acheminement de l'électricité. En d'autres termes, que l'on réside en région parisienne ou dans la Creuse, nos concitoyens paient le même prix. Ceci contribue à l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, certaines autorités concédantes estiment que la durée du monopole se limite à la durée du contrat de concession. En effet, la France n'a pas transposé complètement la 2e directive énergie imposant de désigner les gestionnaires de réseau de distribution pour une durée déterminée, mettant en risque le monopole. Ceci constitue une menace pour la péréquation tarifaire et pour la survie d'un service public performant, la France restant le meilleur rapport qualité-prix d'Europe. Pour sécuriser ce modèle, il conviendrait d'inscrire dans la loi une durée confortant ERDF et les distributeurs non nationalisés à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne en désignant ses gestionnaires pour 45 ans ou le Royaume-Uni pour 99 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette obligation de manière à sécuriser son service public de la distribution d'électricité.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. En effet, l'engagement pris devant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, à l'occasion de la réforme du lycée de 2009, de maintenir un enseignement d'histoire et de géographie en terminale S, à titre optionnel, est en passe d'être remis en cause dans le cadre de l'application de la prochaine réforme du lycée. Par ailleurs, cette réforme rend impossible la mise en application des programmes d'histoire et de géographie en classe de 1ère, puisque ceux-ci concentrent désormais en une année des contenus répartis auparavant en deux années (1ère et terminale). Si l'on ajoute à ces mesures la réduction de l'enseignement de l'histoire à une heure hebdomadaire en classe de 5e et 4e, on aboutit inexorablement à ure disparition progressive de ces deux disciplines fondamentales des programmes d'enseignement. Or, en dehors du fait que l'histoire et la géographie sont porteuses de culture générale et d'apprentissage de l'esprit critique, elles ont un rôle éminemment civique puisqu'il est impossible d'appréhender les réalités économiques et sociales contemporaines sans maîtriser le passé des peuples et leur environnement naturel. C'est pourquoi, sauf à considérer que l'enseignement a pour seule vocation de former au savoir-faire et non au savoir être, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la place de l'histoire et de la géographie dans les programmes du lycée à la prochaine rentrée scolaire.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le droit au bénéfice des allocations familiales des parents divorcés. Dans le cas de jugements de divorce, ou d'accords concernant des familles de deux enfants ayant conclu à la résidence séparée d'un enfant par parent, la caisse d'allocations Familiales ne prend plus en compte la notion de fratrie, mais considère chacun des deux enfants comme enfant unique et, par conséquent, interrompt le versement des allocations familiales. Certes, il est établi que les allocations familiales ne sont versées aux familles qu'à partir du second enfant. Cependant, lorsqu'un couple a eu deux enfants et à la suite d'une séparation, décide d'un commun accord d'exercer le droit de garde sur l'un des deux, il n'en reste pas moins qu'ils sont parents de deux enfants, entité inséparable, au sens de la politique familiale instaurée depuis 1946 en France. La circonstance de la résidence séparée de deux frère et soeur ne peut en faire au sens de la loi deux enfants uniques. Compte tenu du nombre de divorces et de la diversité des situations familiales post-conjugales, il est légitime que notre système de versement des allocations familiales évolue parallèlement, dans l'intérêt des enfants, ce qui est la finalité de l'Institution. C'est pourquoi, sauf à considérer avec cynisme, qu'en méconnaissant cette évolution, la caisse d'allocations familiales fait des économies à bon compte, il lui demande de donner des instructions pour que les prestations continuent à être servies par moitié à chacun des deux parents ayant la garde d'un enfant.

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès aux formations dispensées par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale aux candidats issus d'autres fonctions publiques. Les décrets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emploi de la police municipale, disposent que, désormais, les candidats issus d'autres fonctions publiques peuvent accéder à ces cadres d'emploi après avoir au préalable satisfait au double agrément du préfet ou du procureur et avoir satisfait à la formation initiale d'application. Il résulte de ces dispositions qu'un agent de l'État détaché au sein d'une collectivité locale peut bénéficier de la formation dispensée par le CNFPT. Or le CNFPT étant financé par les collectivités territoriales, cela revient à faire financer ces formations d'agents de l'État par les collectivités territoriales, c'est-à-dire les contribuables locaux. Lorsque les agents détachés auprès de collectivités poursuivent leur carrière au sein de celles-ci, voire s'y intègrent définitivement, cette situation n'est pas choquante, mais elle peut l'être en revanche pour ceux qui ont bénéficié de la formation du CNFPT pendant leur période de détachement et reviennent ensuite dans leur administration de base. Si l'on considère que dans certaines régions plus de 50 % de fonctionnaires, notamment policiers municipaux, sont issus de la fonction publique de l'État, la prise en charge financière de leur formation par les collectivités territoriales n'est pas neutre budgétairement, tant s'en faut. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé un reversement par l'État, aux collectivités territoriales concernées, des frais de formation engagés pour ces agents.

• Mél : Écrire à M. Nicolas Dupont-Aignan
• Site internet : www.nicolasdupontaignan.fr
  
  

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Yerres (Essonne)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Communauté d'agglomération du Val-d'Yerres
  • du 21/06/2002 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté d'agglomération du Val-d'Yerres
  • du 21/06/2002 au 16/03/2008 (Membre)