M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qu'une récente étude met à nouveau en cause les conséquences d'utilisation des pesticides sur la santé des consommateurs mais aussi des agriculteurs. Cette étude révèle en effet une surmortalité de 29 % pour la maladie de Parkinson et de 19 % pour les lymphomes dans les régions viticoles de Poitou-Charentes par rapport à l'ensemble de la population de la région. Une autre étude, réalisée celle-là entre 2001 et 2009 par le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, fait apparaître que les tumeurs représenteraient 12 % des pathologies en relation avec le travail chez les agriculteurs. Plus de 70 % des cas seraient directement liés à une exposition aux pesticides. Il souhaite connaître quel est son sentiment face à ce problème et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire l'usage des pesticides dans l'agriculture.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sur une quinzaine de dossiers examinés depuis la parution du décret n° 2010-653 d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, seuls deux dossiers ont été retenus pour faire l'objet d'une indemnisation et encore a minima. L'Association des vétérans des essais nucléaires dénonce cette situation et regrette en particulier que la commission de suivi prévue par les textes n'ait toujours pas été mise en place. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des parents d'élèves et enseignants du département de l'Aude dans l'optique de la rentrée 2012. En effet, ce ne sont pas moins de 31 suppressions de postes qui sont à nouveau prévues, touchant en particulier 17 postes en RASED et une dizaine de postes de remplaçants. Ces suppressions sont d'autant plus incompréhensibles que 131 nouveaux élèves seront accueillis à la rentrée prochaine dans le primaire et que de très nombreuses classes sont d'ores et déjà surchargées. En outre, des centaines d'enfants âgés de deux ans ne seront plus accueillis dans les écoles maternelles. Quant au second degré, alors que 295 nouveaux élèves sont attendus à la rentrée 2012, deux postes seulement sont prévus pour faire face aux nouveaux besoins. De même, on déplore la suppression de 69 postes d'enseignants de lycée professionnel dans la région Languedoc-Roussillon. L'ensemble de ces suppressions consacre un nouveau recul fortement préjudiciable au devenir de nos enfants. De plus en plus d'élèves en difficulté ne seront plus pris en charge et les conditions de travail des enseignants deviennent insupportables. Il lui demande donc de renoncer à ces suppressions de postes et de prendre les mesures qui s'imposent pour que le département de l'Aude puisse disposer, à la rentrée 2012, des moyens nécessaires à la satisfaction de l'ensemble des besoins dans les premier et second degrés.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes posés par les réductions massives d'effectifs au sein de la sécurité sociale. Après avoir perdu 10 000 postes entre 2003 et 2009, la sécurité sociale subit de nouvelles coupes sombres dans ses effectifs. Ce ne sont pas moins de 4 000 postes qui sont appelés à disparaître d'ici 2013 au sein des effectifs de la branche maladie. Ces 4 000 postes correspondent peu ou prou à la moitié des 8 400 départs en retraite prévus. Ces 4 000 suppressions vont contribuer immanquablement à la dégradation des conditions de travail des agents de la sécurité sociale. Ce sont 4 000 suppressions qui vont se traduire par une régression supplémentaire de la qualité du service offert aux assurés. Dépouillée d'une grande partie de ses effectifs, les effets se font déjà durement ressentir sur le terrain. La sécurité sociale est aujourd'hui amenée à réduire sa présence dans les territoires. Ainsi, dans l'Aude, une nouvelle organisation des espaces sécurité sociale a-t-elle été mise en place en juin 2011 à Castelnaudary, Limoux et Port-la-Nouvelle et au 1er septembre 2011 à Lézignan. C'est une nouvelle organisation qui se traduit par une réduction des horaires d'ouverture. Malgré les propos rassurants des directions départementales, il se confirme chaque jour que la grogne gagne chez les usagers. Et pour cause, passer d'une ouverture des bureaux cinq jours par semaine à trois matinées et trois après-midi, comme cela est par exemple le cas à Limoux, n'est pas sans poser problème, en particulier en matière de délais d'attente. Et tout laisse à craindre que cette réorganisation ne soit le prélude à une fermeture pure et simple de ces bureaux décentralisés un jour prochain. Une fois de plus ce sont les zones rurales qui sont pénalisées par cette politique. Les usagers, ceux-là mêmes qui ont déjà eu à subir les franchises médicales, les déremboursements en cascade, notamment les personnes âgées, malades, à mobilité réduite, sont soumis à des attentes fastidieuses et déjà contraints à des déplacements longs et coûteux pour se rendre aux guichets de la sécurité sociale. Le Gouvernement consacre ainsi l'avènement d'une France à deux vitesses. Il détricote l'indispensable solidarité nationale sans laquelle il n'y a plus de pacte républicain. Il lui demande de mettre un terme à cette politique de démantèlement.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des psychologues exerçant au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) quant au projet de réforme concernant leur activité. Nombre de ces professionnels estiment que ce projet va à l'encontre de leur déontologie et crée une inégalité entre les conditions de travail des psychologues, selon qu'ils exercent au sein de la PJJ ou hors PJJ. Leur activité se déroule en deux temps : le temps de rencontre avec les jeunes et les équipes et le temps de formation information recherche (FIR). Cette fonction s'exerce sur la base d'un tiers temps, hors institution, tandis que la fonction clinique s'exerce elle sur deux tiers temps au sein de l'institution. Ce temps hors institution permet aux psychologues une distanciation et donc une capacité de penser indispensable à la pratique clinique. Or ce temps de formation information recherche est aujourd'hui remis en cause dans un objectif de supposée rentabilité et remplacé par un quota annuel de dix jours soumis à l'autorisation du directeur de service. Ces professionnels s'élèvent donc contre cette réforme et rappellent que cette fonction FIR n'est pas un privilège, mais est intrinsèquement liée et nécessaire à l'exercice de la fonction clinique, quel que soit le lieu d'exercice. Une pratique sans espace de distanciation possible n'offrirait plus aucune garantie en termes éthiques et déontologiques. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui indiquer quelle suite il entend donner aux préoccupations des psychologues de la PJJ.

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions quant à la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Dans le cadre du schéma universitaire LMD, le Gouvernement a entrepris, depuis près de deux ans, en concertation avec la profession, un travail sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Pour ces professionnels, il est très vite apparu que le diplôme d'exercice devait être au niveau Master, afin de correspondre à l'élaboration et à la mise en oeuvre de traitements complexes. Depuis plusieurs mois, ce travail est gelé dans l'attente d'un arbitrage ministériel. La profession s'interroge en particulier sur les intentions du Gouvernement concernant le recrutement par la première année des études de santé en lieu et place de l'expérimentation en cours depuis vingt ans et le niveau Master pour le diplôme de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces deux points.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation catastrophique du secteur du bâtiment. Ce secteur d'activité devrait perdre 35 000 emplois en 2012 en raison de la crise financière et des plans de rigueur, notamment du relèvement à 7 % du taux de TVA applicable aux travaux d'entretien rénovation. Dans l'Aude par exemple, depuis 2008, la profession avait réussi à maintenir l'appareil de production, les emplois et les salaires. Or, en quelques mois, les carnets de commandes viennent de chuter de 30 %. À terme ce sont 2 000 emplois qui sont menacés. Sachant que le secteur du bâtiment est l'un des moteurs de la croissance, il est impératif de mettre rapidement en oeuvre les mesures de relance et de soutien qu'appelle l'urgence de la situation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le devenir de la ligne SNCF Carcassonne-Quillan. Cet axe ferroviaire, qui relie le chef-lieu audois au coeur de la haute vallée de l'Aude, est un élément structurant depuis la fin du 19e siècle pour toute une région. Le trafic TER qui avait connu une inquiétante phase de déclin dans les années 1990 connaît une nouvelle reprise depuis une dizaine d'années. À l'heure où RFF annonce son intention d'abandonner nombre de petites lignes, des inquiétudes se font jour parmi la population quant au devenir de la ligne TER Carcassonne-Quillan, en particulier sur le segment Limoux-Quillan. L'abandon de tout ou partie de cette ligne ferroviaire constituerait une erreur majeure. En effet, il porterait un préjudice certain à tous les efforts de reconversion engagés depuis une bonne dizaine d'années dans le domaine touristique. Outre des effets désastreux sur l'économie, cet abandon impacterait aussi gravement le réseau routier. Les usagers du TER n'auraient plus en effet d'autre choix que de venir grossir le flot déjà important du trafic sur le CD 618 qui relie Carcassonne à Quillan. Tout ceci serait contre-productif et irait à l'encontre du nécessaire développement des transports collectifs, une nécessité d'ailleurs affirmée par la région Languedoc-Roussillon à travers son projet de mise en place du billet TER à 1 euro. Pour ces différentes raisons, élus et population de la haute vallée de l'Aude sont aujourd'hui fortement mobilisés pour exiger le maintien de la ligne TER Carcassonne-Quillan. Il lui demande de lui apporter l'assurance que cet axe ferroviaire sera bien maintenu.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution des pensions de réversion et de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. L'annonce faite par le Président de la République, en avril 2008, de relever progressivement le taux de réversion du régime général et des régimes alignés pour le porter à 60 %, avait suscité un formidable espoir parmi les retraités. Or, depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, c'est la déception qui prévaut. La promesse présidentielle a en effet été totalement vidée de son contenu puisque cette mesure de relèvement ne concerne que les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et disposant de droits propres et dérivés inférieurs à 800 euros. En outre, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion est relevée à 55 ans au lieu de 51, alors que celle-ci devait être supprimée à compter du 1er janvier 2011. À l'heure où les Français connaissent de plus en plus de difficultés, ces dispositions ne font que les accentuer, tout comme d'ailleurs la réforme des conditions d'attribution de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, désormais, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant aux moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Alors que cet avantage en impôt prôné par cette demi part était plafonné à 855 euros et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves et personnes isolées en 2007, ce nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu d'une partie de la population âgée jusqu'à maintenant faiblement imposée, voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance TV. Il lui demande si, dans un souci de justice sociale et fiscale, le Gouvernement entend : relever le taux des pensions de réversion à 60 % pour tous les conjoints survivants, sans exception, et sans tenir compte des réversions des régimes complémentaires ; supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion comme cela était prévu ; revenir au droit antérieur en ce qui concerne les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire.