M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le Gouvernement en 2006, qui définissait le statut des accompagnateurs volontaires. La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 clarifiaient au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Or, le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété non conforme au droit européen du travail, le volontariat de l'animation occasionnelle en raison de l'absence de temps de repos journalier de 11 heures. Il attire son attention sur le fait que les jeunes volontaires font de cette expérience d'animation et de responsabilités un tremplin pour leur vie professionnelle et contribuent à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. L'intérêt des séjours de loisir est de favoriser l'engagement de plus de 700 000 jeunes volontaires, qui permettent aux quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents dont certains en situation de handicap, de partir en vacances. L'obligation de rémunérer les accompagnateurs au-delà de l'indemnité de bénévole actuellement versée, aura comme conséquence de contraindre les ACM à augmenter le tarif des séjours de vacances et, par voie de conséquence, de dissuader certaines familles en situation précaire d'y inscrire leurs enfants. Les différentes associations souhaitent que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle afin de l'inscrire définitivement dans le domaine de l'engagement volontaire et non du travail salarié. À ce titre, il semble possible de créer un statut de volontaire occasionnel, qui serait dérogatoire au code du travail afin d'assurer la pérennité des centres d'accueil de loisir. Il souhaite connaître les intentions sur ce sujet.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Voies navigables de France (n° 3942)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants d'origine haïtienne qui ont été adoptés par des familles françaises. Ces familles, dans le désir sincère de considérer leurs enfants adoptés comme faisant totalement partie de la famille, aimeraient pouvoir les adopter sans restriction. Il s'avère qu'actuellement, ces familles peuvent obtenir une adoption simple alors qu'ils voudraient pouvoir opter pour une adoption pleine et entière. Le Gouvernement d'Haïti a signé la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à l'adoption des enfants mais il semble que le parlement haïtien ne soit pas enclin à ratifier cette adhésion à la convention de La Haye. Par ailleurs, il semblerait que des tribunaux français ont autorisé l'adoption pleine et entière alors que la situation des familles françaises est la même pour tous. Ceci a eu pour effet de générer une grande incompréhension chez les parents qui doivent se contenter d'une adoption simple. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet et lui demande s'il peut intervenir auprès de son homologue haïtien afin d'envisager une solution satisfaisante pour tous.

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les grandes difficultés rencontrées par les jeunes en matière d'orientation et les faiblesses du dispositif d'accompagnement des jeunes dans leurs choix d'avenir. Un quart des actifs de 15 à 25 ans est aujourd'hui sans emploi. L'absence, la faiblesse ou l'inadéquation de la préparation d'un projet professionnel sont la première cause du chômage des jeunes en France. Le décrochage scolaire touche chaque année environ 150 000 jeunes, qui quittent le système scolaire sans aucune qualification, notamment parce qu'ils n'ont pas trouvé une formation adaptée à leur profil et à leurs envies. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation auprès du Premier ministre, le 23 juin 2010, qui a pour objectif de coordonner les actions de l'État afin de faire bénéficier chaque élève d'une orientation réussie et de faire coïncider les dispositifs d'orientation avec les besoins du marché du travail, a certes facilité l'accès à de nombreuses sources d'information. Cependant, il existe toujours une insuffisance en termes d'accompagnement des jeunes par des professionnels de l'orientation, qui, au contraire de l'entourage familial ou des enseignants, disposent d'une connaissance complète et actualisée de l'offre de formation et des débouchés. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre à chaque jeune de construire son projet scolaire et professionnel avec l'aide de professionnels et s'il est favorable à une modification en ce sens de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Gest en qualité de président de Voies navigables de France, sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3871)

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Nomination de rapporteurs sur :
• • la proposition de loi de Mme Odile Saugues et les membres du groupe SRC relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil (n° 2673) ;
• • le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) (n° 3854) 2
• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la gestion durable des matières premières minérales (MM. Michel Havard et Christophe Bouillon, rapporteurs) 2
• - Examen pour avis des crédits pour 2012 : 10
• • Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
• - Transports terrestres (M. Martial Saddier, rapporteur pour avis)
• - Transports aériens (M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis)
• - Affaires maritimes (M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis)

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées quant à l'inégalité de leur traitement face au handicap. Il se fait ici l'écho des préoccupations exposées par l'association des paralysés de France. La prestation de compensation du handicap (PCH), introduite par la loi handicap du 11 février 2005, était initialement prévue pour tous les ayants droit. Or il s'avère que les conditions d'accès à la PCH soulèvent quelques interrogations quant à son attribution. En effet, une personne âgée de plus de soixante ans, ne peut percevoir la PCH si elle n'a pas enclenché les procédures adéquates de demande de la PCH avant sa soixantième année. De ce fait, deux personnes atteintes du même handicap ne perçoivent pas les mêmes prestations selon la date (antérieure ou postérieure à l'âge de soixante ans) de l'exécution de leur première demande, donc de l'âge respectif auquel elles ont été victimes du handicap. Il lui demande si cette situation n'est pas due à une application erronée de la loi et quelles mesures ses services envisagent de mettre en place pour remédier à cette inégalité face à la prise en charge du handicap.

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi handicap de février 2005, et en particulier sur les dispositions relatives à l'"accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments publics et privés". L'article 41 du chapitre III dit "Cadre bâti, transports, et nouvelles technologies", de ladite loi handicap de février 2005, impose qu'en matière d'accessibilité concernant les constructions neuves, aucune contrainte technique ne puisse être opposée. Mais les articles 14 bis et 14 ter de la loi Paul Blanc, adoptée par le Sénat le 28 juin 2011, prévoient des dérogations, notamment si « un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Il lui demande si ces mesures dérogatoires induites par loi Paul Blanc n'ont pas pour effet de rendre caduque la belle avancée sociale que la loi de février 2005 a su porter.

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions en termes d'accessibilité des personnes malentendantes et sourdes aux services téléphoniques. Rendre la société accessible à toutes les formes d'handicap est l'un des piliers de la loi du 11 février 2005 sur l'insertion sociale des personnes handicapées, notamment les personnes malentendantes ou sourdes. Il souligne que le téléphone représente, pour elles, un sur-handicap dans leurs vies professionnelles et privées. Le 10 juin 2008, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés lors de la conférence nationale du handicap à lancer le premier centre relais de communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant, et à développer l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le 10 février 2010, son prédécesseur et sa secrétaire d'État lancèrent un plan de 52 millions d'euros, dont l'une des mesures prévoit la création de centres relais téléphoniques adaptés en utilisant la technologie de la visio-interprétation. Ce plan prévoyait l'accès téléphonique à l'ensemble des modes de communication utilisés par les personnes sourdes (LSF, LPC et transcription écrite), un mode de financement non basé sur une facturation du service aux seuls usagers sourds et une complémentarité et lisibilité des services aux utilisateurs avec les services spécifiquement professionnels offerts par l'AGEFIPH et le FIPHFP. Ce plan comprenait une phase de test budgétée, qui s'est terminée en décembre 2010 sans que les centres relais téléphoniques, aujourd'hui opérationnels, soient financés, mettant ainsi en danger un certain nombre d'associations, de SCOP, dont les salariés risquent de ne plus être payés. Il lui demande ce que ses services comptent mettre en oeuvre afin que les engagements pris par le Gouvernement ne restent pas sans action.

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des associations de soutien et d'accompagnement aux personnes handicapées. Le directeur du Foyer Léone Richet, situé à Caen, ville dont il est le maire et le député, l'interpelle à propos des difficultés financières rencontrées par la structure qu'il gère. Ce foyer accueille des hommes et des femmes âgés de 18 à 30 ans au moment de leur admission. Ces personnes, pour être accueillies, doivent être reconnues handicapées par la Cotorep/CDPAH. Dans le cas de ce foyer, ces personnes souffrent de troubles de l'organisation de la personnalité : psychoses et séquelles de psychoses infantiles, schizophrénies, névroses graves. La finalité de ce foyer est, dans un premier temps, de soulager la souffrance des personnes accueillies puis de les conduire vers une plus grande autonomie voire une autonomie totale afin qu'elles deviennent ou redeviennent des adultes autonomes, capables de gérer leur vie quotidienne. Les associations comme celle qui gère le foyer Léone Richet, remplissent une fonction sociale reconnue. Elles sont suivies par les autorités administratives compétentes puisque placées sous l'autorité de l'ARS qui garantit la pertinence de leur travail ainsi que l'adéquation de la réponse apportée au regard de la situation des personnes concernées. Concernant ces structures, la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale avait fait l'objet d'un consensus au sein du Parlement. Elle prévoit une adaptation des financements en fonction des thérapies proposées par chacune d'elle. En effet, la loi du 2 janvier 2002 prévoit de diversifier les règles de tarification, par l'introduction d'une base juridique permettant des tarifications adaptées à la nature de chaque catégorie d'établissements : dotations globales, forfaits, maintiens du prix de journée, modulation des tarifs en fonction de l'état des personnes. La loi prévoit aussi que le financement des actions sociales et médico-sociales évolue pour prendre en compte les nouvelles modalités de prise en charge des personnes, les établissements concernés devant s'engager avec les financeurs en introduisant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le foyer Léone Richet a effectué les démarches introduites par la loi. Il a su s'adapter au personnel qu'il reçoit - mais les financements n'ont pas suivi, mettant ainsi en péril la qualité de la prise en charge des personnes accueillies. Il lui demande ce que ses services pensent pouvoir mettre en oeuvre afin qu'il y ait adéquation entre les financements de ces établissements et l'évolution des thérapies proposées par ces établissements.