M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des permanenciers du SAMU et en particulier sur la reconnaissance de leur statut social. Au-delà de la reconnaissance de leur métier par la revalorisation salariale, les permanenciers demandent la mise en place d'une formation qualifiante et d'un déroulement de carrière avec évolution des fonctions et des missions. En d'autres termes, ils réclament la reconnaissance de la spécificité de leur métier. L'attente de la reconnaissance de leur travail est, en effet, légitime compte tenu de la responsabilité qui leur est confiée d'orienter, sur des critères médicaux, les personnes qui font appel au SAMU. En effet, ce ne sont pas de simples standardistes mais des personnes qui, après analyse de la situation décrite par les appelants, doivent prendre la bonne décision, à caractère médical, parfois dans l'urgence, souvent seules même si elles travaillent sous la responsabilité d'un médecin du SAMU. Il lui rappelle ses déclarations devant la représentation parlementaire en mars 2009 : « ce métier verrait sa reconnaissance aboutir avant la fin de l'année, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique ». Déjà en 2006, Monsieur Xavier Bertrand avait proposé la « mise en place du processus de revalorisation du statut des permanenciers au « cadre B », avec formation initiale et continue adaptée aux responsabilités qui sont confiées à ces personnels ». Or il s'avère que l'analyse de la situation professionnelle de ces personnels, si elle a eu lieu, n'a généré ni concertation avec les représentants de la profession, ni modification de leurs statuts, au cours de ces dernières années. Il lui demande donc quel calendrier elle envisage de proposer aux permanenciers du SAMU pour faire aboutir la légitime reconnaissance de leur métier.

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgie pudendale. Cette pathologie qui est une forme grave de neuropathie ne semble pas être reconnue par les services du ministère de la santé à la hauteur de l'affection et qui concerne un nombre non négligeable de nos concitoyens. En 2008, un de ses collègues de l'Assemblée nationale, M. Olivier Dussopt, avait obtenu du précédent ministre de la santé, des engagements fermes au sujet de la prise en charge de cette maladie ainsi que la promesse de la mise en oeuvre d'un plan de santé publique. Il semble qu'à ce jour les engagements pris n'ont pas été suivis d'effet : notamment en ce qui concerne le coût du traitement de cette maladie. En effet, la prise en charge de la névralgie pudendale ne saurait se réduire à une prise en compte de la douleur. En effet, dans l'état actuel de reconnaissance de cette maladie, les personnes concernées sont orientées vers le centre de santé le plus proche, souvent un centre antidouleur, qui ne possède pas l'expertise nécessaire au traitement de cette pathologie. C'est pourquoi il lui demande ce que ses services pensent mettre en oeuvre afin que cette pathologie soit effectivement prise en compte dans son entièreté et pas seulement dans le traitement de la douleur, conséquence de cette affection.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation alarmante en Syrie due à la répression décidée par le Gouvernement de Damas. Depuis le début de l'année et en écho aux mouvements sociaux successifs en Tunisie, en Égypte et en Libye, les manifestations se multiplient, auxquelles le régime de Bachir Al Assad répond par la violence et l'emprisonnement. Le peuple syrien est poussé par un irrépressible désir de liberté exprimé à travers le pays par des manifestants réclamant une transformation en profondeur du régime politique. Ils aspirent à la démocratie, à la liberté, à la défense des Droits de l'Homme et au-delà à une meilleure gouvernance visant à lutter contre la corruption. La répression a entraîné plus de 850 morts, de 8 000 arrestations injustifiées et des milliers de réfugiés dans les pays voisins, notamment plus de 9 600 personnes qui vivent dans quatre camps gérés par la Turquie avec le Croissant Rouge turc. Il estime qu'il serait souhaitable de prendre en considération la souffrance de ces réfugiés, dans la mesure où ces victimes fuient leur pays non par choix mais par extrême nécessité. Il lui demande si un dispositif adapté aux réfugiés, accompagné de moyens financiers conséquents, pourrait être envisagé afin d'atténuer cette catastrophe humanitaire. La logique de protection nécessiterait d'être alors substituée à la logique de contrôle.

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière des organismes chargés de gérer les programmes au titre de l'Action logement. Depuis 1953, le 1 % logement (actuellement Action logement) est un système original de financement du logement, fondé sur la participation des entreprises. C'est près de 1,5 milliard d'euros qui est collecté chaque année pour améliorer les conditions de vie des employés. On constate aujourd'hui que certains comités interprofessionnels pour le logement (CIL) n'ont plus les moyens de leur action. Pour exemple, en Normandie, Logiliance Ouest qui avait financé 800 logements sociaux en 2010 ne pourrait en financer que 400 en 2012 soit une baisse drastique de 50 % si la poursuite des prélèvements se réalisait. Alors que le Gouvernement prône une « France des propriétaires », les décisions budgétaires modifiant l'affectation des moyens d'Action logement mettent en péril l'accès à la propriété de ménages modestes et ne permettent plus aux jeunes salariés d'accéder à leur propre logement. L'État, dans le cadre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a, en effet, obligé Action logement à verser 850 millions d'euros supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 320 millions d'euros, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à hauteur de 480 millions d'euros et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés, à hauteur de 50 millions d'euros, le « 1 % logement » se substituant ainsi aux fonds publics. Il rappelle que la PEEC est une contribution des entreprises destinée au logement de leurs salariés et non un impôt destiné à financer les dépenses publiques, même si celui-ci est affecté à la politique de logement de l'État. Début 2011, le Conseil Constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionalité, confirme que « la PEEC est un investissement obligatoire, à la charge des entreprises, destiné à contribuer au logement de leurs salariés et non un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques » Or, récemment, M. le secrétaire d'État au logement a annoncé que sur les trois prochaines années, l'Action logement devrait contribuer à hauteur de 3,4 milliards d'euros au financement de la politique de l'État. Enfin, le 30 mars 2010, Action logement, lors de son congrès refondateur, a adopté un livre blanc dans lequel il est fait état d'un déficit de trésorerie de 500 millions d'euros dès 2012. En 2015, le déficit annoncé est de 3,4 milliards d'euros. Le total des pertes avoisinerait les 8 milliards d'euros en 2018. Parallèlement les états généraux du logement ont révélé une diminution de 2 points de l'accès à la propriété des ménages modestes. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier et alors qu'un nombre croissant de nos concitoyens éprouvent de grandes difficultés pour se loger sur certaines parties du territoire national, l'aide à l'accès au logement est plus que jamais cruciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par les CIL dans le financement, notamment, de l'accession à la propriété des ménages modestes et de l'aide aux logements des jeunes dont la mobilité est une nécessité soulignée par les entreprises elles-mêmes. En outre, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition n° 5 des états généraux du logement proposant de "refonder une politique du «1 % logement» dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics".

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'APA (l'allocation personnalisée d'autonomie). L'APA répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire a succédé à la PSD (prestation spécifique dépendance) qui datait de 1997. Mais alors que la PSD ne concernait que 135 000 personnes, l'APA a très rapidement vu exploser le nombre de bénéficiaires, passés de 891 000 en 2005 à 1 136 000 personnes à la fin de l'année 2009. En effet, alors que la PSD portait sur les personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR 1 à 3), l'APA concerne aussi les personnes considérées comme moyennement dépendantes. L'APA est depuis son origine financée par les départements chargés de mettre en oeuvre le dispositif. Mais le législateur a prévu dés le départ, s'agissant d'une prestation universelle, un concours financier au titre de la solidarité nationale, donc de l'État. Durant les deux premières années, cette participation s'élevait à peu près au tiers du coût total (environ 840 millions d'euros sur 2,5 milliards d'euros par an). Mais en 2004, les conséquences de la canicule estivale amènent à revoir le dispositif. Le Gouvernement engage une amélioration de cette prise en charge tant en ce qui concerne les personnes âgées que les personnes handicapées. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées énonce donc que « cette réforme sociale repose sur la prise en charge globale de la dépendance ». Le Gouvernement créé une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (la CNSA) et met en place un financement spécifique affecté à cette prise en charge. Ce financement repose notamment sur une « solidarité active », sous forme de la journée de travail supplémentaire (lundi de Pentecôte, au départ) et, en contrepartie, d'une contribution des employeurs. Cette solidarité est élargie aux revenus du patrimoine et des placements. Mais il s'avère rapidement que la contribution de l'État gérée par la CNSA est loin d'être suffisante, mettant en péril l'équilibre budgétaire de nombreux départements et les conduisant à augmenter le montant des impôts locaux. En ce qui concerne le département du Calvados, la part prise en charge par la solidarité nationale dans le financement de l'APA a été de 29,82 % en moyenne entre 2007 et 2009. Le concours de la CNSA n'a couvert que 16 790 321,82 euros au lieu de 20 127 686,74 euros en 2009. En 2008, les compensations ont été de 17 409 164,54 euros alors qu'elles auraient du être de 18 130 845,69 euros. En 2007, les compensations ne sont élevées qu'à 15 998 238,75 euros au lieu de 18 637 920,52 euros. À titre prévisionnel, pour l'année 2010, sans disposer encore du compte administratif, le manque à gagner pour notre département s'élèverait à 3 238 676,28 euros. A l'échelle nationale, l'apport de l'État versé par la CNSA aux départements au titre de l'APA couvre seulement 30 % des prestations (45 % pour ce qui est de la PCH). Dans le cas de l'APA, la part de la dépense prise en charge par la solidarité nationale décroît régulièrement : sur la période 2002-20010, la dépense APA des conseils généraux a été multipliée par trois pendant que celle de l'État augmentait de 90 %. Cet écart devrait encore s'accroître sur les prochains exercices : le taux de couverture par l'État des dépenses APA, qui était de 43 % en 2002, a été de 28,5 % pour l'année 2010, laissant aux départements une charge nette de 3,8 milliards d'euros. Ce taux de couverture est désormais légèrement inférieur à l'engagement pris au moment de la création de l'APA, qui prévoyait que l'État finance 50 % du surcoût de l'APA par rapport à la PSE, soit un tiers de la dépense totale. Face à cette dégradation du financement par l'État, d'une prestation dont les avancées sociales étaient de bonne augure et compte tenu de l'actuel projet du Gouvernement face au problème soulevé par la dépendance, il exprime son inquiétude. Le 16 juin 2011, le Gouvernement affirme qu'il restera dans le cadre de la solidarité nationale et qu'il veillera à ne pas faire payer la dépendance d'aujourd'hui aux générations futures. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'alléger la charge financière subie par les départements.

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire français en très haut débit. Le 14 Juin 2010, le Premier Ministre a dévoilé le programme national très haut débit, auquel l'État consacrera 2 milliards d'euros. Ce programme vise à accompagner les collectivités et les opérateurs qui souhaitent déployer leurs réseaux. Il comprend une phase de lancement, qui permettra de recueillir les intentions des opérateurs privés en termes de déploiement de réseaux à horizon de cinq ans, puis une phase de soutien au déploiement de réseaux très haut débit via deux mécanismes distincts : d'une part, une labellisation et un soutien non subventionnel aux projets des opérateurs privés dans les zones dites « rentables » et, d'autre part, un co-financement de projets portés par des collectivités territoriales dans les zones pour lesquelles aucun opérateur privé n'a manifesté d'intérêt. Ce fléchage des subventions vers les zones « non rentables » n'est pas sans poser des difficultés de mise en oeuvre et sans menacer l'équité territoriale en matière de couverture numérique. Il semble certes pertinent de ne pas investir d'argent public pour la couverture de territoires où des opérateurs privés ont déjà déployé la fibre optique ou sont sur le point de le faire. Cependant, étendre cette restriction à l'ensemble des territoires où les acteurs privés déclarent avoir l'intention d'investir dans les cinq prochaines années, comme l'a décidé le Gouvernement, constitue une prise de risque conséquente. En effet, les opérateurs privés ne seront liés par aucune obligation contractuelle en termes de calendrier et de taux de couverture des zones pour lesquelles ils auront manifesté leur intention d'investissements. Dans le Calvados, le conseil général a inscrit dans son schéma départemental d'aménagement numérique sa volonté de garantir la couverture très haut débit de « l'ensemble du territoire du département ». Des opérateurs privés ont cependant déclaré leur intention de déployer la fibre optique sur l'agglomération de Caen-la-Mer et la ville de Lisieux. Pour bénéficier du soutien de l'État, le conseil général sera donc contraint d'exclure l'agglomération caennaise et la ville de Lisieux du périmètre de la DSP. Cette exclusion n'est pas sans conséquence. Elle risque de créer un décalage entre les zones urbaines, dont la couverture très haut débit dépendra du bon vouloir d'opérateurs privés et pourrait n'être achevée que tardivement, et les zones rurales, où le conseil général garantira une extension rapide du réseau. Si le conseil général décidait au contraire de préserver l'équité territoriale et de ne pas exclure Caen-la-mer et Lisieux du périmètre de la DSP, il devrait alors renoncer à la subvention du Fonds national pour la société numérique et serait confronté à des difficultés de financement majeures. Le strict fléchage des subventions décidé par le Gouvernement risque ainsi d'engendrer une fracture numérique inversée entre les zones sans investissements privés qui bénéficieront de subventions publiques rapidement mobilisables et les zones « rentables » où l'extension du très haut débit restera soumise aux aléas des décisions d'investissements des opérateurs privés, qui ne s'engageront ni sur le périmètre, ni sur le calendrier, ni sur le taux de couverture de ces zones et auront même la possibilité de se rétracter de leurs intentions d'investissements. Il lui demande s'il est disposé à faire évoluer le programme national très haut débit afin de garantir un déploiement équitable du très haut débit sur l'ensemble du territoire et de lutter contre les inégalités d'accès au numérique existantes sans risquer d'inverser la fracture numérique aux dépens des zones urbaines.

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dégradation de l'accès aux soins en France. Depuis plusieurs années, les dépassements d'honoraires augmentent et les déserts médicaux se généralisent, en milieu rural comme dans certains quartiers urbains défavorisés. Les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années, selon les chiffres de l'assurance maladie. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros. Le Calvados compte un médecin pour 1 886 patients contre un médecin pour 811 patients dans les Hautes-Alpes. Actuellement, 9 millions de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières (soit 20 % de plus qu'en 2007). C'est la conséquence d'une politique de transfert des dépenses de l'assurance maladie vers les assureurs complémentaires. La réforme de 2004 de l'assurance maladie a ainsi conduit à l'instauration de franchises et à un transfert de charges vers les complémentaires, remettant en cause progressivement un des principes fondateurs de la sécurité sociale, à savoir la solidarité entre biens portants et malades. Cette politique mène à l'exclusion du système de soins d'une partie de la population, alors même que la France est réputée pour son excellence dans certains domaines, tels que la chirurgie de pointe et la médecine nucléaire. Ni la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ni la proposition de loi modifiant la loi HPST, actuellement en discussion au Parlement, n'apportent de solutions viables à ces difficultés d'accès aux soins. Notre système de santé tend ainsi à devenir de plus en plus inégalitaire, ce qui va à l'encontre de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, précisant « [qu']Elle [la Nation] garantit à tous [...] la protection de la santé. ». Le respect des principes de solidarité nationale face à l'augmentation des dépenses de santé doit être garanti, notamment via une mutation profonde des modes de rémunération des médecins, un système de régulation de l'installation de tous les professionnels de la santé et une revalorisation de l'hôpital public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour limiter les inégalités d'accès aux soins.

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions en termes d'accessibilité des personnes malentendantes et sourdes aux services téléphoniques. Rendre la société accessible à toutes les formes d'handicap est l'un des piliers de la loi du 11 février 2005 sur l'insertion sociale des personnes handicapées, notamment les personnes malentendantes ou sourdes. Il souligne que le téléphone représente, pour elles, un sur-handicap dans leurs vies professionnelles et privées. Le 10 juin 2008, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés lors de la conférence nationale du handicap à lancer le premier centre relais de communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant, et à développer l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le 10 février 2010, son prédécesseur et sa secrétaire d'État lancèrent un plan de 52 millions d'euros, dont l'une des mesures prévoit la création de centres relais téléphoniques adaptés en utilisant la technologie de la visio-interprétation. Ce plan prévoyait l'accès téléphonique à l'ensemble des modes de communication utilisés par les personnes sourdes (LSF, LPC et transcription écrite), un mode de financement non basé sur une facturation du service aux seuls usagers sourds et une complémentarité et lisibilité des services aux utilisateurs avec les services spécifiquement professionnels offerts par l'AGEFIPH et le FIPHFP. Ce plan comprenait une phase de test budgétée, qui s'est terminée en décembre 2010 sans que les centres relais téléphoniques, aujourd'hui opérationnels, soient financés, mettant ainsi en danger un certain nombre d'associations, de SCOP, dont les salariés risquent de ne plus être payés. Il lui demande ce que ses services comptent mettre en oeuvre afin que les engagements pris par le Gouvernement ne restent pas sans action.

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi Droit au logement opposable, dite loi DALO, n° 2007-290 du 5 mars 2007. Selon l'article 35 de cette loi, et pour éviter les pratiques discriminatoires en matière de logement, certains justificatifs ne peuvent être demandés aux candidats locataires. Cet article vient compléter l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoyait déjà qu'en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Or il apparaît que certains bailleurs violent régulièrement ces deux articles, et donc les règles d'attribution de logements sociaux, en demandant des documents, notamment bancaires, au motif qu'ils ne peuvent attribuer un logement sans garantie financière. Ces pratiques reviennent à un refus des bailleurs d'assumer leur mission sociale, mission pour laquelle ils perçoivent des subventions de l'État et des collectivités locales. Elles aboutissent en outre à l'occupation d'une part du parc locatif social par des personnes susceptibles de recourir au logement privé et limitent donc l'accès au logement à loyer modéré de celles qui en ont véritablement besoin. Il souhaite dès lors savoir si un contrôle de l'action des bailleurs sociaux est envisagé par le ministère du logement et de la ville, afin de permettre une réelle application de la loi DALO.