M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix d'un étal à l'autre sur un même marché. Par ailleurs, elles dénoncent le manque de transparence sur l'origine des produits, et la difficulté pour le consommateur de distinguer les produits français. Cette traçabilité est pourtant essentielle pour le consommateur. Ces pratiques contribuent à la déconvenue des consommateurs mais nuisent également aux producteurs qui respectent la législation. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Elle déplore ainsi « les reculs » et les « insuffisances » de la politique de protection de l'enfance du Gouvernement. Rejoignant ce constat amer, il lui demande pourquoi la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité s'impliquer davantage dans le domaine de la protection des enfants, et plus généralement, des mineurs, comme l'opposition le lui demande avec insistance depuis maintenant presque quatre ans.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
• 3. Ordre du jour

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les structures hospitalières et plus particulièrement par celles portées par l'association Alpha santé en Meurthe-et-Moselle et en Moselle. En 2009 et grâce au soutien de l'agence régionale de l'hospitalisation à l'époque, cette association a repris les activités de l'hôpital Hôtel-Dieu de Mont-Saint-Martin, garantissant ainsi la couverture de soins dans ce secteur proche des frontières belges et luxembourgeoise. Force est de constater que cette reprise n'a pas bien fonctionné puisque aujourd'hui un administrateur provisoire a été nommé depuis le 1er décembre 2011. Les difficultés rencontrées par cette structure ont un écho national du fait du système de tarification à l'acte, la T2A et de la loi Hôpital, patient, santé, territoire. De nombreuses structures hospitalières en France sont dans la même situation économique et financière. Les complémentarités entre les secteurs sanitaires et médico-sociaux sont des atouts qui favorisent la recherche d'équilibre financier et des réponses adaptées à l'évolution des populations. Aujourd'hui, il affirme que l'association Alpha santé doit être accompagnée par l'agence régionale de santé afin d'engager une réorganisation garantissant une couverture de soins appropriée aux besoins de la population, dans un souci d'une présence médicale cohérente sur ce territoire y compris en lien avec les acteurs concernés en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Il privilégie des partenariats avec le CHR Metz-Thionville et propose que d'autres soient sollicités auprès de structures nationales de même statut. Il souhaite connaître les moyens qu'il mettra à disposition de cette structure pour garantir une offre de soins adaptée à l'intérêt de la population de ce secteur, portée par un projet médical ambitieux et par des praticiens en nombre suffisant. Il rappelle que la désertification médicale a des effets dévastateurs en milieu hospitalier comme en milieu urbain dans l'organisation des soins dans de nombreux secteurs géographiques.

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 2. Application de l'article 11 de la Constitution - projet de loi organique (n° 3946) et projet de loi (n° 3947)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis. Comme ses cousines européennes, cette coccinelle asiatique dévore les pucerons, ce qui en fait une alliée intéressante pour la lutte biologique. Et comme toutes les coccinelles, elle passe l'hiver à l'état adulte. Elle se reproduit au printemps et pond des oeufs qui donnent naissance à des larves qui se nourrissent elles aussi de pucerons. Plusieurs cycles de reproduction peuvent se succéder jusqu'à l'automne. Certains observateurs s'inquiètent de voir cette coccinelle asiatique supplanter nos coccinelles européennes dont elle mange les larves. Il lui demande donc si ce risque est avéré et ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter que la coccinelle asiatique supplante la coccinelle européenne.

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation des dégâts miniers, dont certains restent exclus faute d'actualisation du code minier, plus précisément ceux antérieurs à septembre 1998. Il rappelle qu'il est député d'une circonscription concernée par ces sujets depuis trop d'années et qu'il travaille en étroite collaboration avec les associations et collectifs regroupant de nombreux élus et responsables locaux. Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, débattu en mai 2010, dit Grenelle II, il a déposé avec d'autres députés du groupe SRC six amendements relatifs à l'évolution des règles d'indemnisation des propriétaires de biens impactés par les désordres d'origine minière. Le règlement de l'Assemblée nationale relatif à la réduction de temps de parole attribué aux groupes parlementaires a empêché la défense de ces amendements. Pour autant, ces amendements ont mis en lumière les insuffisances de l'indemnisation actuelle. En conséquence, le 22 juin 2010, son prédécesseur saisissait le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies afin de lancer une mission visant à proposer des solutions concrètes sur la procédure d'indemnisation des dégâts miniers. Deux experts ont été nommés. Il les a rencontrés à deux reprises : en Lorraine le 9 septembre 2010 et à Paris le 25 janvier 2011. La mission de ces personnes devait arriver à son terme à la fin de l'année 2010. Il souhaite savoir si elle a bien reçu ce rapport. Il aimerait en connaître les conclusions. Il désire bien sûr l'interroger sur les intentions du Gouvernement : la création d'un fonds spécifique représente une solution à la situation des quelques centaines de victimes exclues jusqu'alors des procédures d'indemnisation. Il souhaite insister sur la condition modeste de ces victimes, leur âge et leur impuissance face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses, où les exploitants responsables, quand ils existent encore, font tout pour échapper à leurs responsabilités. Il privilégie la solution d'un fonds dédié à la procédure forcément lourde d'une modification législative du code minier, et espère des engagements concrets du ministère qui se doit de mettre en oeuvre la solidarité nationale pour ces populations qui ont tant donné à notre pays.

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation du territoire nord lorrain. Le territoire nord lorrain a connu de grandes difficultés de restructuration suite à l'arrêt des activités minières et sidérurgiques des années 1980. Les élus de ce secteur, accompagnés par l'État, ont à l'époque pris leur destin en main. Progressivement, la population s'est appropriée les espaces, les collectivités locales accompagnées par les collectivités territoriales et l'établissement public foncier de Lorraine ont réaménagé progressivement ces friches. À la frontière Luxembourgeoise, à deux pas de la deuxième ville du grand-duché de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, la communauté de communes du pays haut Val-d'Alzette, regroupant cinq communes, développe un projet territorial, Alzette-Belval 2015, complémentaire à celui mené par le grand-duché de Luxembourg, sur les anciennes friches d'Arcelor-Mittal, le projet Belval. Le Président de la République, en visite sur ce territoire le 8 octobre 2009, a annoncé la mise en place d'une opération d'intérêt national (OIN), sollicitée depuis plusieurs années par le président du conseil régional de Lorraine. Le ministre lui-même est venu le 7 janvier 2010 janvier afin d'engager le Gouvernement dans la mise en place opérationnelle de cette OIN par la signature de deux conventions. Un préfigurateur de l'opération a été nommé en la personne du directeur de l'EPF Lorraine. Lors de sa question orale du 26 janvier 2010, il l'avait interpellé sur la nécessité d'engager une réflexion sur ce territoire, avec la mise en place d'une zone franche destinée à accueillir les entreprises sur un périmètre restreint et déterminé. La dynamique voulue par le Gouvernement sur ce secteur précis visant la création d'activités liées à l'habitat, au développement économique, à l'aménagement de l'espace nécessite la mise en place d'un établissement public d'aménagement digne des enjeux à réaliser dans ce secteur. Celui-ci pourra pour le compte de l'État, de la communauté de communes et de l'établissement public foncier de Lorraine, réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme. Cet établissement pourra également assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations et accomplir les actes de disposition et d'administration. La création de ce type d'établissement sera un acte fort de sa politique d'aménagement en partenariat avec les collectivités locales et territoriales. C'est la raison pour laquelle, comme le souhaitent de nombreux acteurs locaux, il lui demande s'il peut lui confirmer la mise en place d'un établissement public d'aménagement sur ce territoire en lui attribuant les moyens financiers nécessaires à la réelle mise en place de l'opération d'intérêt national voulue et annoncée par le Président de la République.