M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du changement de nature du visa délivré aux jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet l'an dernier, ils étaient titulaires d'un visa "étudiant" entraînant le paiement d'une taxe de 55 euros. Depuis quelques semaines, ces jeunes reçoivent un visa "visiteur" assujetti à une taxe qui s'élève à 340 euros soit une augmentation de près de 500 % ! Or ce visa n'est pas du tout adapté à la situation de ces jeunes, à la différence du visa "étudiant" qui leur permettait de travailler plusieurs heures par jour et de prendre des cours de français, obligatoires pour respecter les accords de placements validés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). De plus, la somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Enfin, une telle disposition va s'avérer dissuasive pour tous ces jeunes passionnés de francophonie et désireux de découvrir notre langue et notre culture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable à de tels échanges.

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études internationales et recherches scientifiques dont les conclusions jettent un doute sur l'innocuité de cet adjuvant. L'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages ne remet pas en cause le principe de vaccination mais demande que des alternatives soient étudiées pour disposer d'adjuvants sûrs et non toxiques, comme par exemple le phosphate de calcium. Aussi, il lui demande s'il entend financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et, dans l'attente, s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium.

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et des réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, de pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire, comme ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau, est destinée à traiter de façon égale ces combattants et les autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place cette mesure, sans incidence financière mais qui serait susceptible de favoriser le volontariat au sein de l'armée.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen d'un rapport d'information sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (M. Jérôme Chartier, rapporteur)
• - Examen du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur les financements extrabudgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur (MM. Jean-Pierre Gorges, Pierre Lasbordes et Alain Claeys, rapporteurs
• - Information relative à la Commission
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût de 1,1 milliard d'euros en année pleine pour les adhérents à une complémentaire santé. Alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale, cet alourdissement de la pression fiscale entraînera une augmentation des tarifs de cotisation et pénalisera, une fois de plus, les classes moyennes et populaires. En conséquence, il lui demande de renoncer à cette mesure profondément inégalitaire et inefficace.

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un projet de modification par ses services de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant les autorisations d'emploi du gazole détaxé et non routier. De la lecture de ce projet d'arrêté qui est consultable sur le site internet des douanes, il ressort que les départements et les communes de plus de 3 500 habitants seraient obligés, à compter du 1er novembre 2011, d'utiliser du gazole blanc pour leurs tracteurs, qui effectuent, en très grande majorité, l'entretien des dépendances vertes de leurs routes. Cette mesure, si elle est maintenue, ne sera pas financièrement neutre pour les collectivités concernées puisque la remise en cause de la détaxation acquise jusqu'à présent, représente par exemple pour le département des Landes une charge financière supplémentaire annuelle de 110 000 euros qu'il devra verser au budget de l'État Un tel projet, qui intervient à un moment où le Gouvernement ne cesse de prendre des décisions ayant des incidences défavorables sur les finances et budgets des collectivités locales, n'est pas acceptable. Il est également anormal, au regard des objectifs poursuivis en matière de sécurité routière, que l'État taxe une activité des collectivités locales (entretien des bords des routes) qui participe pourtant de manière efficace à la sécurisation des routes et donc à la sécurité des automobilistes. C'est pourquoi, il lui demande de ne pas valider ce projet d'arrêté et de maintenir la détaxation du gazole pour les tracteurs utilisés par les collectivités, quelle que soit leur taille, à des fins autres qu'agricoles et forestières.