Commission des finances : audition de Mme Danièle Nouy, Sec gl de l'Autorité de contrôle prudentiel
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Landes (3ème circonscription)
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Vidéo du 30 novembre 2011
Commission des finances : audition de Mme Danièle Nouy, Sec gl de l'Autorité de contrôle prudentiel
Vidéo du 23 novembre 2011
Conférence de presse de M. Henri Emmanuelli
Travaux récents
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant de la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 117408 publiée le 6 septembre 2011 au Journal officiel, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait effectuée sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Or l'arbitrage rendu ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences c'est-à-dire un master unique préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Aussi, il lui demande de revenir sur cet arbitrage et de reconnaître le grade de master comme niveau unique de formation pour tous les orthophonistes.
Voir la questionM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du changement de nature du visa délivré aux jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet l'an dernier, ils étaient titulaires d'un visa "étudiant" entraînant le paiement d'une taxe de 55 euros. Depuis quelques semaines, ces jeunes reçoivent un visa "visiteur" assujetti à une taxe qui s'élève à 340 euros soit une augmentation de près de 500 % ! Or ce visa n'est pas du tout adapté à la situation de ces jeunes, à la différence du visa "étudiant" qui leur permettait de travailler plusieurs heures par jour et de prendre des cours de français, obligatoires pour respecter les accords de placements validés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). De plus, la somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Enfin, une telle disposition va s'avérer dissuasive pour tous ces jeunes passionnés de francophonie et désireux de découvrir notre langue et notre culture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable à de tels échanges.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le bais d'un examen professionnel. Toutefois cet élargissement des possibilités de nomination est limité à une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2011. Passée cette date, les lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pu être nommés perdront le bénéfice de leur examen. À l'approche de la fin du dispositif, aucune mesure particulière n'a été prise pour prendre en compte la situation des derniers lauréats n'ayant pas été promus. Face à une telle situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement, notamment en matière de durée de validité de l'examen et de quota, pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de cet examen.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études internationales et recherches scientifiques dont les conclusions jettent un doute sur l'innocuité de cet adjuvant. L'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages ne remet pas en cause le principe de vaccination mais demande que des alternatives soient étudiées pour disposer d'adjuvants sûrs et non toxiques, comme par exemple le phosphate de calcium. Aussi, il lui demande s'il entend financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et, dans l'attente, s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouvel incident qui a affecté fin juillet l'opération humanitaire « un bateau pour Gaza ». Après les dramatiques évènements de mai 2010 où neufs ressortissants turcs ont trouvé la mort, une nouvelle « flotille de la liberté » a voulu se diriger fin juin vers le territoire de Gaza avec pour objectifs de briser le blocus pour apporter de l'aide humanitaire à une population qui en a grandement besoin. Seul un bateau français, le Dignité Al-Karama a pu partir depuis le territoire grec mais il a été très vite arraisonné par la marine israélienne dans les eaux internationales avant qu'une partie de ses participants ne soient expulsés ultérieurement vers la France. Face à la brutalité de cette réponse totalement disproportionnée par rapport aux intentions pacifiques des participants à cette opération humanitaire et citoyenne, il souhaiterait savoir si des démarches ont été entreprises par la France auprès des autorités israéliennes pour que cessent de tels actes de violence.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et des réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, de pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire, comme ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau, est destinée à traiter de façon égale ces combattants et les autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place cette mesure, sans incidence financière mais qui serait susceptible de favoriser le volontariat au sein de l'armée.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation a été créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais totalisant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, de percevoir un revenu de complément jusqu'au moment où ils atteignaient l'âge légal de départ en retraite. Cette allocation avait pour vocation de prendre en considération la difficulté que connaissent les personnes approchant de l'âge de la retraite pour retrouver un emploi. Avec la suppression de l'AER qui, contrairement aux promesses du Premier ministre, n'a été remplacée par aucun autre dispositif, près de 30 000 demandeurs d'emploi seniors sont contraints dès cette année de vivre dans la précarité avec des minima sociaux (ASS, RSA) parce qu'ils n'ont pas l'âge minimum requis pour partir en retraite alors qu'ils ont déjà acquis les droits nécessaires pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Le report de l'âge légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, instauré par la loi du 9 novembre 2010, va par ailleurs aggraver cette situation et précariser des dizaines de milliers d'autres demandeurs d'emploi, parmi les plus âgés, ne leur laissant pour seule alternative que de retrouver un emploi alors que cette tranche d'âge est particulièrement sinistrée avec un taux d'augmentation de chômage de 14 % en un an. Le rétablissement d'une allocation équivalent retraite, pour tous les demandeurs d'emploi ayant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis, apparaît donc comme particulièrement indispensable au nom de la justice sociale. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 10 heures 30
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût de 1,1 milliard d'euros en année pleine pour les adhérents à une complémentaire santé. Alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale, cet alourdissement de la pression fiscale entraînera une augmentation des tarifs de cotisation et pénalisera, une fois de plus, les classes moyennes et populaires. En conséquence, il lui demande de renoncer à cette mesure profondément inégalitaire et inefficace.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un projet de modification par ses services de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant les autorisations d'emploi du gazole détaxé et non routier. De la lecture de ce projet d'arrêté qui est consultable sur le site internet des douanes, il ressort que les départements et les communes de plus de 3 500 habitants seraient obligés, à compter du 1er novembre 2011, d'utiliser du gazole blanc pour leurs tracteurs, qui effectuent, en très grande majorité, l'entretien des dépendances vertes de leurs routes. Cette mesure, si elle est maintenue, ne sera pas financièrement neutre pour les collectivités concernées puisque la remise en cause de la détaxation acquise jusqu'à présent, représente par exemple pour le département des Landes une charge financière supplémentaire annuelle de 110 000 euros qu'il devra verser au budget de l'État Un tel projet, qui intervient à un moment où le Gouvernement ne cesse de prendre des décisions ayant des incidences défavorables sur les finances et budgets des collectivités locales, n'est pas acceptable. Il est également anormal, au regard des objectifs poursuivis en matière de sécurité routière, que l'État taxe une activité des collectivités locales (entretien des bords des routes) qui participe pourtant de manière efficace à la sécurisation des routes et donc à la sécurité des automobilistes. C'est pourquoi, il lui demande de ne pas valider ce projet d'arrêté et de maintenir la détaxation du gazole pour les tracteurs utilisés par les collectivités, quelle que soit leur taille, à des fins autres qu'agricoles et forestières.
Voir la questionAssemblée nationale
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