M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux. L'article L. 331-2 II du code rural précise qu'est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, que les biens sont libres de location le jour de la déclaration et qu'ils sont détenus par ce parent ou allié depuis plus de neuf ans. Lors de l'exécution d'un bail rural, un agriculteur pouvait transmettre le bien concerné à ses héritiers, notamment pour les terres agricoles, sans que le propriétaire ne puisse demander congé aux personnes concernées. Ce principe garantissait aux exploitants de pouvoir amortir les investissements réalisés et de poursuivre l'exploitation familiale. La circulaire DGFAR/SDEA/2006-5039 permet de considérer que les biens sont libres dès lors qu'un congé est donné ou que le propriétaire le déclare à la préfecture. Dans ces conditions, une reprise peut conduire à un démembrement d'une exploitation, et la faire passer en-dessous du seuil de référence, ou priver une exploitation de bâtiments indispensables, en échappant au contrôle des structures. Cette modification permet aux propriétaires de demander la reprise des biens quelle que soit la date à laquelle ils ont été transmis. Certains agriculteurs exploitant des terres protégées par un bail rural et souhaitant poursuivre leur activité peuvent devoir restituer les terres à échéance du bail et arrêter tout ou partie de leur exploitation. Plusieurs agriculteurs de Seine-Maritime ont alerté sur cette modification importante de leurs conditions de travail. Il lui demande s'il entend réaffirmer qu'un bien non libre n'est pas réprimable, notamment pour les exploitations de surface inférieure à la surface de référence des schémas directeurs.

• 1. Hommage aux soldats tués en Afghanistan
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée
• 5. Application de l'article 68 de la Constitution (vote solennel)
• 6. Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de justice de la République
• 7. Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n° 4161)
• 8. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4157)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Laurent Fabius appelle l'attention urgente de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scandaleuse décision du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 2010 de fixer pour objectif au rectorat de l'académie de Rouen la suppression de 377 postes à la rentrée scolaire 2011. Dans une région qui lutte contre de fortes inégalités sociales et territoriales, cette mesure est dangereuse. Moins d'enseignants et moins de personnels d'encadrement, cela signifie plus d'élèves par classe et moins d'enseignants remplacés en cas d'absence. C'est aussi prendre le risque d'affaiblir la sécurité dans les établissements scolaires. D'un côté, on supprime de fait l'enseignement de matières optionnelles, de l'autre on réduit les possibilités d'aides personnalisées aux élèves les plus en difficulté. Sur l'ensemble du quinquennat au moins 65 000 emplois auront été supprimés dans l'éducation nationale par le Gouvernement. Cette politique reste sourde aux besoins de l'école, des enseignants, des élèves et de leurs parents. Elle ne tient pas compte des conclusions de plusieurs rapports internationaux qui pointent la dégradation de notre école républicaine. Il lui demande de revenir sur cette politique et lui demande de donner enfin à l'école les moyens dont elle a besoin.

M. Laurent Fabius attire l'attention urgente de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les négociations en cours relatives à l'établissement d'une nouvelle réglementation bancaire, dite de Bâle III, et sur leurs conséquences graves sur les collectivités locales. Si une réglementation, compte tenu des leçons à tirer de la crise financière est nécessaire, il apparaît que certaines de ses dispositions pourraient rendre plus difficile et plus coûteux le financement des collectivités territoriales. En effet, cette réglementation pourrait conduire à ce que la Banque centrale européenne ne puisse plus accepter, dans ses opérations de refinancement, des créances dont le montant serait inférieur à 500 000 €. Une grande partie des prêts consentis aux collectivités territoriales - et plus particulièrement les plus petites - est inférieure à ce montant. Dès lors, il est à craindre que les banques ne soient moins incitées à financer nos collectivités et à en renchérir le coût. Parallèlement, cette nouvelle réglementation pourrait exiger des banques de favoriser désormais les financements moins longs et qui génèrent d'eux-mêmes des ressources à leur passif. Or non seulement les prêts consentis aux collectivités territoriales sont parmi les plus longs, mais ce sont aussi ceux qui ne génèrent aucune ressource immédiate puisque les collectivités territoriales déposent leur trésorerie au Trésor public. Enfin, le nouveau ratio minimal de liquidités que les banques devraient respecter exclurait les prêts aux collectivités territoriales de la classe des actifs les plus liquides alors même qu'ils sont parmi les plus sûrs du marché. Ceci, en retour, obligerait les banques à les couvrir désormais par des réserves supplémentaires et à en répercuter le coût sur le taux d'intérêt qu'elles exigent. Alors que nos collectivités territoriales connaissent déjà de sérieuses difficultés de financement liées à la politique du Gouvernement en la matière alors qu'elles assurent la plus grande part de l'investissement public de notre pays, il lui demande d'intervenir d'urgence pour que ces dangers pesant sur le financement des collectivités locales soient écartés.

M. Laurent Fabius appelle l'attention très urgente de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation très préoccupante de l'équipementier automobile Sealynx (ex-Metzeler), dont le site principal est situé à Charleval, dans l'Eure. Mardi 7 décembre 2010, le tribunal de commerce de Nanterre a placé en redressement judiciaire l'entreprise Sealynx qui, le 3 décembre 2010, s'était déclarée en cessation de paiement, en raison d'un volume de commandes insuffisant. Un délai de six mois a été donné pour redresser l'entreprise et trouver un repreneur. Cette décision intervient moins de deux mois après l'annonce d'un premier plan de restructuration, aujourd'hui annulé du fait de cette situation nouvelle qui prévoyait notamment la suppression de 257 emplois, sur les 736 salariés que compte le site de Charleval spécialisé dans les joints d'étanchéité pour l'automobile. L'évolution de cette entreprise, qui comptait jusqu'à 1 500 salariés il y a dix ans, est un véritable gâchis humain et industriel. Plutôt que d'engager un projet industriel dans la vallée de l'Andelle, les dirigeants de Sealynx, en charge depuis 2007, ont choisi de délocaliser une partie des activités de l'entreprise en Afrique du nord (Maroc, Tunisie) et en Roumanie, avec le soutien et l'accord des grands donneurs d'ordre, PSA et Renault, structurant par ailleurs leur holding de telle sorte qu'une étanchéité juridique a été créée entre les sites français et les sites délocalisés et qu'une part du chiffre d'affaires de l'entreprise a été aspirée par la holding. Le Gouvernement ne s'est jamais donné les moyens de s'y opposer ou de contraindre cet équipementier, alors même qu'il est intervenu pour financer du chômage partiel et que l'État est engagé dans une procédure de revitalisation industrielle de la vallée de l'Andelle. Avec l'annonce du redressement judiciaire de l'entreprise, il apparaît clairement que pouvoirs publics n'ont pas été assez attentifs à l'usage fait des fonds publics et ont été victimes d'un marché de dupes. Pour qu'une solution rapide soit trouvée pour sortir d'une situation qui plonge plusieurs centaines de salariés dans l'inquiétude et qui affecte un territoire à fort potentiel industriel, il lui demande d'agir d'urgence auprès des grands groupes automobiles, Renault et PSA, dont Sealynx est dépendant pour qu'ils redonnent une perspective à cet équipementier, dont le savoir-faire est reconnu et apprécié.

M. Laurent Fabius, député de Seine Maritime, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du principe de pénibilité proposé dans la réforme des retraites sur les personnes parties ou devant partir en préretraite. La prise en compte de la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ en retraite est une nécessité de justice sociale. Malheureusement, le projet de loi actuel prévoit de la définir sous un angle médical et individuel qui n'est pas satisfaisant. Ainsi, un habitant de Seine Maritime, après trente-trois années de travail en 3x8, a signé en octobre 2009 avec son entreprise un départ en préretraite à compter du 31 décembre 2010. L'employeur prend à sa charge cette période jusqu'à 60 ans. Si le texte présenté était validé en l'état, cette personne souligne qu'elle ne percevrait aucune rémunération pendant près de deux ans. Elle devrait continuer de travailler alors que son état de santé s'est fragilisé en raison de son activité mais son incapacité de travail serait inférieure à 20 %. Ainsi, cette interprétation de la pénibilité pénaliserait de nombreuses personnes qui ont pu signer un départ en préretraite ces dernières années et ne permettrait pas à toutes celles et tous ceux qui ont commencé à travailler tôt ou exercé un métier pénible de cesser leur activité à 60 ans avec un retraite à taux plein. Il lui demande de revoir les facteurs retenus pour définir la pénibilité afin qu'elle soit déterminée de manière juste et collective, et de permettre aux personnes qui ont signé un départ en préretraite de pouvoir partir à la date initialement prévue.

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Actuellement, si une personne qui bénéficie de cette allocation reprend une activité professionnelle et perçoit un salaire, le montant de son aide est diminué. Cette situation n'incite pas à effectuer des recherches pour trouver un emploi puisque la personne ne peut pas profiter d'un complément financier. La reprise d'un travail peut même amener à une baisse des ressources lorsque la personne perd le bénéfice de certaines aides comme la couverture maladie universelle. L'AAH ne devrait-elle pas pouvoir être cumulée avec le salaire pendant une période précise permettant de stabiliser le retour à l'emploi ? Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des professionnels retraités qui ont participé à la campagne de vaccination du virus de la grippe H1N1. L'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à cette campagne de vaccination précise les compensations financières perçues par les personnes volontaires. Pour les infirmiers et médecins retraités, le paiement relève de l'établissement de préparation et de réponse pour les urgences sanitaires (EPRUS) après le contrôle a priori et la validation des demandes par les préfectures et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. De nombreux retraités n'ont toujours pas été indemnisés pour cette mission alors que les centres de vaccinations sont fermés depuis plusieurs mois. Il lui demande de lui indiquer comment elle compte agir pour que les indemnités soient versées dans les meilleurs délais aux professionnels retraités qui ont participé à cette campagne de vaccination.

M. Laurent Fabius interroge M. le Premier ministre sur un mystère fiscal et social passé plutôt inaperçu jusqu'ici. Pendant la campagne présidentielle, M. Sarkozy a pris l'engagement, s'il était élu, de baisser de 4 points les prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) au cours de son mandat. Cet engagement a été formulé notamment le 22 janvier 2007, réitéré le 8 mars 2007, repris dans l'Abécédaire des propositions de N. Sarkozy. Or le rapport économique, social et financier joint au budget 2008 présenté récemment par le Premier ministre en accord avec le Président de la République contient page 93 un tableau décrivant avec précision les engagements de la France en matière de finances publiques pour les années 2008 à 2012. En 2012, à la fin du quinquennat, le taux de prélèvements obligatoires ne baisse nullement de 4 points. Il ne baisse d'ailleurs non plus ni de trois points, ni de deux points ni même d' un point. Tout au mieux, est-il prévu une baisse de 0,3 point par rapport au taux de 2008 si toutefois la croissance de la France s'élève en moyenne à 2,5 %, et aucune baisse des prélèvements si la croissance atteint 3 %. Ces chiffres reprennent, semble-t-il, ceux communiqués officiellement à la Commission européenne dans le cadre du dépôt du programme de stabilité 2009-2012 prévu par la loi. Au-delà des aspects techniques, cela signifie que, moins de 6 mois après son élection, le Président de la République reconnaît qu'il ne tiendra pas ses engagements globaux en matière de prélèvements fiscaux et sociaux. Il lui demande s'il confirme que l'engagement présidentiel ne sera pas tenu, s'il confirme qu'il s'est donc agi pendant la campagne électorale d'un énorme mensonge fiscal ou s'il a une autre explication crédible à fournir pour cet intéressant constat.