M. Albert Facon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et, notamment, par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant, pour certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. À la rentrée 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Cette mesure suscite l'incompréhension de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APGH). Ces disciplines sont porteuses de culture générale, permettent de se situer dans l'espace et dans le temps et sont le vecteur indispensable à toute société démocratique valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. Par ailleurs, la réforme des lycées telle qu'elle a été faite, conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire géographie dans les classes de première puisque les nouveaux programmes concentrent en une seule année des contenus répartis auparavant sur deux années (première et terminale). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rendre à ces matières la place qui doit être la leur au sein de l'éducation nationale.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante des paysans indiens qui réclament leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Bien que le Premier ministre indien ait annoncé une importante réforme agraire en 2007 et que des textes législatifs en ce sens ont été adoptés, il apparaît que ces initiatives n'aient pas encore abouties et que les conversions et accaparements des terres agricoles et des forêts se poursuivent privant ainsi les paysans indiens d'un accès équitable à leur terre. En Inde, le mouvement Ekta Parishad refuse de baisser les bras et intensifie son combat. Il lance une marche d'un an à travers le pays. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice. En octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Ce mouvement est soutenu par de nombreuses organisations humanitaires pour faire entendre la voix des sans-terre au Gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes de la myofasciite à macrophage, maladie qui résulterait de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la fabrication de nombreux vaccins. Les présomptions de toxicité de cet adjuvant sont aujourd'hui fortement étayées et il n'est plus possible de les ignorer. Selon l'association d'entraide aux maladies de la myofasciite à macrophage, il existerait des alternatives à l'utilisation de l'aluminium totalement inoffensives pour l'organisme humain. La liste des vaccins utilisant cet adjuvant est longue et leur utilisation induit aujourd'hui un sentiment d'inquiétude car le doute persiste. Ainsi, actuellement, en l'absence de recherche à long terme sur l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé, il serait bienvenu devant les risques encourus de prendre les bonnes décisions afin de ne pas mettre en danger la santé publique. Aussi il lui demande et mettre en oeuvre un financement nécessaire à la recherche afin d'évaluer les risques réels et de proscrire les vaccins utilisant l'aluminium comme adjuvant : le doute doit bénéficier au patient.

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre depuis trois ans le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. Ces dernières années, on a assisté à une forte augmentation du nombre de personnes accueillies et sans solution d'hébergement dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Ces personnes sont de plus en plus jeunes et doivent faire face à des problématiques de plus en plus complexes. Parallèlement, le secteur subit une restructuration accélérée, sans méthode, ni vision, qui conduit à supprimer des places d'hébergement ou à limiter les solutions d'accompagnement sous couvert de privilégier l'accès direct au logement alors que les parcs locatifs privés et publics sont aujourd'hui saturés. Depuis trois ans, les associations doivent également faire face à des baisses répétées des financements. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, ces mesures représentent une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. Face à cela, les associations actrices de l'hébergement social souhaitent une vraie reconnaissance de leur travail, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et une revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées et de couvrir les besoins au moins à hauteur de ce qui a été exécuté en 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que soit assuré le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacrés aux maisons de l'emploi (MDE). En effet, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années 1990, les maisons de l'emploi sont des outils de politique territoriales de l'emploi initiées par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est préoccupante. L'utilité des maisons de l'emploi a pourtant été démontrée pour travailler en collaboration avec les élus locaux afin d'ajuster les politiques publiques de l'emploi aux dynamiques particulières du territoire, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir aujourd'hui menacé des maisons de l'emploi.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Le 3 novembre 2011, le conseil d'administration de l'AHNAC (Association hospitalière Nord-Artois cliniques) a voté, sur préconisation de l'administrateur provisoire de l'inspection générale des affaires sociales, un plan d'actions qui viserait à permettre un rééquilibrage financier du groupe. Pour ce faire, il a été décidé de transférer les services de médecine spécialisés de la polyclinique de Hénin-Beaumont vers celle du Riaumont à Liévin. Sous couvert d'une centralisation des services lourds, la polyclinique d'Hénin-Beaumont perdrait trois services de proximité très importants tels que la cardiologie, la pneumologie et la médecine interne au profit de la mutation d'un seul service et de son chirurgien provenant d'un autre établissement. Ainsi amputée, la polyclinique deviendrait purement chirurgicale et, faute de recours à des spécialistes médicaux, apporterait certainement moins de sécurité aux patients. Construit il y a seulement quatorze ans, cet établissement est devenu, grâce à la qualité de ses soins et de son personnel une référence régionale. Il était prévu que le service de radiologie soit doté d'un nouveau scanner et d'une IRM. Tous les services fonctionnaient en parfaite coopération et complémentarité avec de nombreux services extérieurs tels que le laboratoire d'analyses biologiques du service minier, le service de réadaptation fonctionnelle d'Oignies, le centre hospitalier de Charlon avec échanges bilatéraux et bien d'autres partenaires. Il ne paraît pas logique d'imaginer un seul pôle médical AHNAC à Liévin sachant qu'une offre concurrentielle existe à moins de 4 km sur la commune de Lens. Compte tenu de la géographie des lieux, la polyclinique de Hénin-Beaumont est actuellement le principal acteur pour la prise en charge du secteur non libéral d'un bassin d'une population de 150 000 habitants. Le service des urgences enregistre plus de 27 000 entrées par an, dont une grande part relève de la médecine et qu'il existe encore des anciens mineurs dans le bassin minier et qu'ils sont âgés, silicosés, et ont d'importants problèmes de mobilité. Et comme pour tant d'autres malades du secteur l'accès au cardiologue ou au pneumologue se faisait dans cette polyclinique proche de chez eux. L'incompréhension est totale et on peut logiquement se poser la question de savoir si cet administrateur aux ordres de l'ARS et donc de l'État a bien mesuré l'impact induit sur le secteur d'une telle décision. Alors que la polyclinique fonctionne bien, le secteur sera privé de cette proximité de soins autrefois louée. Dans l'intérêt de la population, il lui demande d'intervenir personnellement pour que ces transferts ne se fassent pas.

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les problèmes de santé pouvant être induits par l'utilisation du nonylphenol dans l'industrie textile étrangère. Ce composant organique, synthétique, qui appartient à la famille des alkyphénols est connu pour sa toxicité. Alors qu'en Europe le recours au nonylphénol est interdit depuis 2003 il continue à être utilisé comme agent surfactant dans la filière textile à l'étranger et plus particulièrement en Chine. Ainsi, la fabrication de vêtements, chaussures voire autres produits (produits d'entretien, shampoings) n'est soumise à aucune règle de fabrication dans ces pays et leur commercialisation en France est permise malgré les risques décriés. La nocivité du nonylphénol est connue, non seulement pour les perturbations endocriniennes qu'elle engendre chez l'homme mais aussi pour les dégâts environnementaux produits par la libération de ce composant dans les eaux de lavage. Un processus de pollution s'enclenche ainsi via les cours d'eaux empoisonnant la flore et la vie marine. Il est avéré, qu'avec son activité oestrogène le nonylphénol imite les hormones sexuelles et entraîne la féminisation des poissons. Des accroissements de risque de cancer chez la souris ont également été constatés. Qu'en est-il chez l'être humain, ces produits, aux prix attractifs envahissent le marché français et sont régulièrement consommés par les plus jeunes. Il me semble juste, devant les doutes émis par les scientifiques, d'appliquer le principe de précaution en exigeant pour tout produit importé, que la fabrication soit conforme aux normes européennes. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Pour faciliter la scolarisation des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, l'État, en matière de réponse aux besoins d'accompagnement scolaire, a mis en place le dispositif des auxiliaires de vie scolaire individualisés. Ces temps d'aide ont permis d'élargir sensiblement les possibilités d'accueil de ces enfants. Ces personnels sont formés au suivi de l'enfant handicapé contrairement aux emplois de vie scolaire. Or, il s'avère, depuis les décisions restrictives du Président de la République et de son Gouvernement dans ses réformes de l'éducation nationale (alors que lui-même en son temps prônait dans ce cas particulier la nécessité d'une meilleure prise en charge du handicap), que le dispositif de mise en place des AVSI s'est fragilisé. Les heures d'aide individualisée allouées par les maisons départementales des personnes handicapées sont loin d'être respectées, et ce malgré un avis médical. Ces états de fait ne font qu'accentuer le désarroi des familles déjà très éprouvées par le handicap de leur enfant. Il s'ensuit pour elles, un vrai parcours du combattant. L'éducation nationale entreprend un travail de colmatage visant à trouver des solutions de remplacement par les EVS, qui n'ont pas la formation souhaitée et dont le sort risque d'être malmené par une sérieuse diminution d'effectifs. Il lui rappelle que devant ces restrictions souhaitées par l'État, c'est aussi la prise en charge de l'enfant handicapé en milieu scolaire qui en souffre, ce qui a conduit de nombreuses familles de sa circonscription à le solliciter. Là, c'est une suppression de poste d'enseignant spécialisé en braille qui affecte 30 enfants par la non reconduite de ce poste. Ailleurs, c'est une restriction des heures d'aide individuelle, ou encore leur non application. Ou encore, la mise en attente de matériel spécifique qui ne peut pas être livré faute de moyens et la liste n'est pas exhaustive... Certains problèmes ne sont toujours pas résolus et quand ils le sont, c'est grâce à la ténacité des parents. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances et la citoyenneté des enfants en état de handicap est bafouée. La maladie invalidante de ces enfants les stigmatise déjà bien assez pour ne pas, en plus, subir les caprices des réformes. Il lui demande quelles mesures urgentes vont être prises pour pallier ces manques.

M. Albert Facon rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que le statut d'auto-entrepreneur permet à des personnes de créer leur propre entreprise en simplifiant les formalités administratives et en limitant les risques financiers. Il est vrai que ce statut connaît un succès depuis sa création le 1er janvier 2009, surtout pour les demandeurs d'emploi qui sont de plus en plus nombreux. Cependant, un an après, il connaît d'ores et déjà de graves dérives sociales. En effet, il est parfois utilisé comme moyen de substitution au contrat de travail chez certaines PME qui n'hésitent plus à imposer à des personnes de travailler pour eux sous le statut d'auto-entrepreneur au lieu de les embaucher. Cela permet aux entreprises de bénéficier des services d'un salarié sans les risques liés à un contrat de travail. Elles ne paieront ni charges, ni primes et leurs démarches administratives seront facilitées. Le salarié ou plutôt l'auto-entrepreneur, lui, perd beaucoup. Bien évidemment il va bénéficier des avantages d'un indépendant, mais il va surtout connaître une privation d'avantages sociaux telle que les cotisations chômages, les congés payés, etc. Pire, en cas de non-renouvellement de ses « prestations », l'auto-entrepreneur ne touchera pas les indemnités chômages et/ou de licenciement. Ce statut est du « pain béni » pour des entreprises peu scrupuleuses, qui gagnent la compétence d'un salarié, sans prendre en charge les coûts obligatoires tels que les charges patronales, etc. Enfin, elles peuvent mettre unilatéralement fin à la prestation de l'auto-entrepreneur sans pénalités financières. Nous voilà donc devant un nouveau genre de salariés, qui se retrouvent avec des avantages sociaux proches du néant ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour arrêter très rapidement cette dérive.