M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Instauré à l'occasion de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 54), ce droit d'enregistrement représente une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. Cette disposition consiste, en effet, à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Présentée comme une contribution à l'aide juridictionnelle, le Gouvernement explique cette taxe supplémentaire par l'obligation de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Or l'augmentation des droits payés par les justiciables est d'autant plus malvenue qu'il s'agit de l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. D'autres solutions ont été proposées afin de financer l'aide juridictionnelle, comme la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits, des actes portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Cette contribution de 35 euros érige, quant à elle, un obstacle à l'accès au juge, qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice. Cela crée une rupture d'égalité des citoyens devant la justice et risque également d'encourager le développement de pratiques abusives chez les professionnels : en raison du montant faible de certains litiges, une partie des clients n'auront pas d'intérêts à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement afin de garantir le principe d'égal accès à la justice.

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets catastrophiques de la mise en oeuvre du budget 2011 pour l'éducation nationale. Celui-ci prévoit la suppression de 16 000 emplois au niveau national dont des suppressions massives dans les académies les plus en difficulté socialement et scolairement, comme Lille, Amiens et Créteil, alors que les effectifs d'élèves ne cessent d'augmenter. Cette recherche d'économies est désastreuse pour le système éducatif, elle met en péril l'avenir de milliers d'enfants et de jeunes. Ces conséquences intolérables se traduiront par la fermeture de classes, la disparition des RASED, la suppression de places en maternelle, la suppression de la formation professionnelle des enseignants, la baisse des dotations des collèges et lycées, la hausse d'effectifs dans les classes, la régression de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. L'addition est élevée pour nos écoles de la République et cette restriction des moyens affectera plus encore les écoles déjà lourdement frappées au quotidien allant même jusqu'à remettre en cause le principe de l'égalité devant l'éducation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des lycéens et des étudiants.

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 18-7°alinéa de la loi du 10 juillet 1965) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai » toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Toutefois, cette obligation ne concerne, en fait, que les copropriétaires syndics de leur immeuble. Les syndics professionnels peuvent en effet s'exonérer de cette obligation sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette dérogation, qui constitue un détournement manifeste de l'esprit de la loi, empêche l'assainissement des pratiques d'un grand nombre de professionnels et nuit au rétablissement d'un climat de confiance dans les copropriétés. Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait pourtant de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture d'un compte séparé par copropriété, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Toutefois, cette disposition fut retirée du projet final, suite aux fortes pressions des chambres professionnelles de l'immobilier notamment. Il apparaît en effet que les professionnels sont opposés à cette avancée, car la dérogation leur permet de continuer à percevoir les intérêts du placement des provisions ou avances diverses, intérêts dont devraient bénéficier au premier chef les copropriétaires. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer le principe du compte bancaire séparé obligatoire par copropriété, sans dérogation possible.

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques très diverses au sein des collectivités territoriales, tant sur le plan de l'urbanisme et de l'aménagement que du logement et de l'habitat. Leur proximité avec le terrain, leur capacité à développer une approche globale des territoires confèrent à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au service du bon fonctionnement des collectivités. Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE semble fragilisée au niveau départemental par des réorganisations susceptibles de dévaloriser leurs compétences techniques. Il souhaiterait que lui soient précisées les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ce corps de métier et demande si une réforme de leur statut est envisageable afin de garantir la pérennité de la présence des ingénieurs des TPE dans les postes d'encadrement supérieur au sein des collectivités.

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le paiement du passeport biométrique par timbre fiscal. Alors que plus de 3 433 000 passeports ont été produits au 30 septembre 2010 et que l'ensemble de la chaîne de création du passeport est entièrement dématérialisé, une seule tâche reste matérialisée, c'est celle du paiement par timbre fiscal papier. Pourtant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités prévoit la possibilité d'acquitter la contribution du timbre par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. Cette mesure permet ainsi au redevable d'acquitter le paiement du droit de timbre exigible pour la délivrance d'un passeport par voie électronique. Or force est de constater que l'usager doit toujours acheter ce timbre auprès des services fiscaux ou revendeurs agréés. Le timbre papier est en suite joint à la demande de prestation et sert de justificatif du règlement des frais ou taxes liés à cette prestation. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit mettre en oeuvre un site d'achat sécurisé de timbres électroniques (e-timbres) sur l'ensemble du territoire, fonctionnant 24 heures sur 24 avec paiement par carte bancaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de manière précise l'état d'avancement de ce projet.

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de l'auto-entrepreneur issu de la loi dite de modernisation économique du 4 août 2008. Le Gouvernement a souhaité créer le statut de l'auto-entrepreneur pour relancer l'activité économique. Chacun peut dorénavant devenir auto-entrepreneur grâce à une simple déclaration et exercer ainsi une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une procédure administrative très simplifiée, d'un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA. Le premier bilan de ce statut est négatif. L'objectif de relance économique n'est pas atteint. Il s'agit le plus souvent d'une deuxième activité pour les salariés du privé, les retraités, voire les fonctionnaires. Ainsi, les chiffres d'affaires dégagés par les auto-entrepreneurs sont très faibles, un grand nombre de structures disparaissent avant même le début d'une activité et les revenus des auto-entrepreneurs sont très faibles, 69 % d'entre eux dégageant un revenu net mensuel moyen de 775 euros. Outre l'échec du statut quant à l'objectif que le Gouvernement lui avait assigné, il génère de nombreux dysfonctionnements et dérives. L'auto-entreprenariat représente une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. La distorsion de concurrence est manifeste et suscite un mécontentement légitime dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment, secteurs créateurs d'emplois et de richesses. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Chacun pouvant exercer une activité sans formation ni les qualifications jusque-là requises pour se réclamer du titre de professionnel, les consommateurs peuvent perdre la confiance qu'ils accordaient aux entreprises traditionnelles. Cette nouvelle incertitude quant au sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Enfin, les premiers retours et éléments de bilan dont on dispose montrent que le statut est utilisé de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier des allègements de charges propres à ce statut. Cette nouvelle dérégulation du marché du travail crée de nouvelles formes de précarité. Ces abus représentent également des pertes considérables pour les caisses de retraite concernées au détriment des cotisants traditionnels. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer un statut n'ayant pas atteint son objectif et lutter ainsi contre la précarité du travail, les distorsions de concurrence et l'absence de garanties pour le consommateur.

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la modification des règles concernant la fixation des montants de l'attribution de compensation versée par les intercommunalités au profit des communes, induites par la loi de finances 2010. Il s'agit de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, comporte deux dispositions qui lui semblent particulièrement préjudiciables aux collectivités territoriales. La première est celle de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au paragraphe V, 1°, alinéa 4, dans lequel il est prévu que « dans le cas où une diminution des bases imposables de cotisation foncière des entreprises réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion ». Cette nouvelle rédaction ne prend pas en compte la baisse de l'autre composante de la contribution économique territoriale (CET), ni des autres ressources de remplacement alors même que celles-ci peuvent représenter des produits plus importants pour les EPCI que la seule cotisation foncière des entreprises (CFE). À titre d'exemple, sur le territoire de la communauté de l'agglomération creilloise (Oise), la cotisation foncière des entreprises ne représenterait que 21 % du produit de l'ancienne taxe professionnelle. La possibilité de réaction des conseils communautaires face à une baisse de leurs ressources est dès lors considérablement réduite par rapport à la version antérieure du texte qui mentionnait la taxe professionnelle. La seconde dispositions est celle de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au paragraphe V, 2°, relatif aux modalités de calcul des attributions de compensation qui ne mentionne que le «produit de cotisation foncière des entreprises perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du taux de cotisation foncière des entreprises communautaire », sans prendre en compte la cotisation sur la valeur ajoutée, ni même les autres ressources de remplacement de la taxe professionnelle. Toujours dans le cas de la communauté de communes de l'agglomération creilloise qui envisage d'adopter le statut de communauté d'agglomération au 1er janvier 2011, cette disposition entraînerait un manque à gagner considérable pour les communes membres qui ne se verraient compensé que d'une fraction de l'actuel produit de taxe professionnelle qu'elles perdraient. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre en 2011 afin que soit garantie de manière juste et pérenne la fixation des montants de l'attribution de compensation versée par les intercommunalités aux communes.

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État). Ce dispositif vise à permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, d'intégrer la fonction publique en qualité de titulaire de catégorie C par le biais d'un examen professionnel sans passer de concours. En leur assurant une formation et une insertion professionnelle durable, il constitue une réelle avancée en matière d'insertion des jeunes en difficultés sur le marché du travail. La volonté actuelle du Gouvernement de ne pas procéder au remplacement du départ d'un fonctionnaire sur deux suscite des inquiétudes relatives à la pérennisation de ce dispositif. De plus, le rapport de la mission du député Laurent Hénart intitulé "Développer les formations en alternance dans le secteur public" fait la proposition "d'ouvrir le recrutement par PACTE aux cadres d'emplois et corps de catégorie B, dont le contenu apparaît adapté à la formation en alternance. Pour cela, le public auquel il est aujourd'hui destiné (jeunes sans qualification ou de qualification inférieure au bac) serait élargi aux titulaires du baccalauréat. Cette disposition permettrait notamment la réorientation professionnelle des bacheliers ayant quitté l'enseignement supérieur sans diplôme". Or, cette mesure est très injuste car elle va mettre fin de fait au dispositif du PACTE car les jeunes ayant leur baccalauréat peuvent actuellement passer des concours externe de catégorie B. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le métier d'assistante maternelle et plus particulièrement sur les conséquences de la réforme de cette profession par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. On constate dans les faits que les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique alors même que son objectif initial était de mensualiser les revenus. Calculées sur une base horaire remplaçant l'ancien système forfaitaire, les rémunérations fluctuent à présent en fonction de chaque renouvellement de contrat, de l'arrivée d'un nouvel enfant ou des contraintes ou du besoin des parents. Considérant que les enfants accueillis par les assistantes maternelles changent en général tous les ans, le nouveau mode de calcul de leur rémunération provoque une évolution salariale périodique qui les prive de vision financière personnelle à long terme. D'autre part, il a été constaté que la loi du 27 juin 2005 a pour autre conséquence d'imposer sur le revenu les frais de nourriture et de matériel en les incluant aux charges salariales générales. Cette disposition semble d'autant plus injuste que ces frais ne bénéficient aucunement aux assistantes maternelles, mais directement aux enfants qu'elles accueillent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes d'adaptation du statut des assistants maternels et assistants familiaux.

M. Michel Françaix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des avantages en nature des salariés des entreprises comme Air France, la SNCF, EDF ou GDF. En effet, dans une décision récente après un contrôle, l'Urssaf a décidé de requalifier les billets à gratuité partielle (GP) dont bénéficient les salariés d'Air France en avantages en nature. Ce qui signifie que le prix du billet devra figurer sur la déclaration d'impôt, comme une rémunération à part entière soumise. Ainsi, par exemple, l'année dernière, environ 1,5 million de billets GP ont été émis pour Air France. Les syndicats font valoir que de très nombreux employés vivent en province et qu'ils utilisent les billets GP (gratuité partielle) pour se rendre sur leur lieu de travail. Au moment où le Gouvernement veut accroître le pouvoir d'achat des salariés, face à ce qui paraît être une remise en cause de contreparties au contrat de travail, mais aussi un excès de zèle des contrôleurs de l'URSSAF, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette situation.