M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Instauré à l'occasion de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 54), ce droit d'enregistrement représente une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. Cette disposition consiste, en effet, à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Présentée comme une contribution à l'aide juridictionnelle, le Gouvernement explique cette taxe supplémentaire par l'obligation de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Or l'augmentation des droits payés par les justiciables est d'autant plus malvenue qu'il s'agit de l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. D'autres solutions ont été proposées afin de financer l'aide juridictionnelle, comme la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits, des actes portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Cette contribution de 35 euros érige, quant à elle, un obstacle à l'accès au juge, qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice. Cela crée une rupture d'égalité des citoyens devant la justice et risque également d'encourager le développement de pratiques abusives chez les professionnels : en raison du montant faible de certains litiges, une partie des clients n'auront pas d'intérêts à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement afin de garantir le principe d'égal accès à la justice.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• 20

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures 

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Examen pour avis, ouvert à la presse, et vote des crédits de la mission Action extérieure de l'État :
• • Rayonnement culturel et scientifique (M. Jean Roatta, rapporteur pour avis)
• - Examen pour avis, ouvert à la presse, et vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles :
• • Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public (Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis)
• • Presse (M. Michel Françaix, rapporteur pour avis)
• - Présences en réunion

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation de l'usine Still-Saxby de Montataire (Oise). Cette entreprise appartient au groupe allemand Kion, deuxième producteur mondial de chariots élévateurs. Le 5 juillet 2011, lors de la réunion du comité de groupe Kion, la direction a annoncé son intention de regrouper sa production européenne à Châtellerault et à Luzzara, en Italie, et de fermer l'usine de Montataire à l'été 2012. Cette décision entraînerait la suppression de 255 emplois, avec des conséquences sévères sur la sous-traitance (environ 200 emplois). Le groupe Kion affiche d'importants bénéfices et l'usine de Montataire est rentable : un bénéfice de 6 millions d'euros en 2010, un carnet de commandes exceptionnel en 2011, avec 40 % de production de plus qu'en 2010. En octobre 2010, les salariés ont accepté un accord sur la flexibilité du temps de travail pour s'adapter au carnet de commandes. Rien ne justifie cette fermeture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre cette implacable logique des délocalisations pour le seul profit des fonds d'investissement américain KKR (Kohlberg-Kravis-Roberts) et de la banque d'affaires Goldman-Sachs.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Simplification du droit et allègement des démarches administratives (Vote solennel) (n° 3787)
• 3. Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets catastrophiques de la mise en oeuvre du budget 2011 pour l'éducation nationale. Celui-ci prévoit la suppression de 16 000 emplois au niveau national dont des suppressions massives dans les académies les plus en difficulté socialement et scolairement, comme Lille, Amiens et Créteil, alors que les effectifs d'élèves ne cessent d'augmenter. Cette recherche d'économies est désastreuse pour le système éducatif, elle met en péril l'avenir de milliers d'enfants et de jeunes. Ces conséquences intolérables se traduiront par la fermeture de classes, la disparition des RASED, la suppression de places en maternelle, la suppression de la formation professionnelle des enseignants, la baisse des dotations des collèges et lycées, la hausse d'effectifs dans les classes, la régression de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. L'addition est élevée pour nos écoles de la République et cette restriction des moyens affectera plus encore les écoles déjà lourdement frappées au quotidien allant même jusqu'à remettre en cause le principe de l'égalité devant l'éducation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des lycéens et des étudiants.

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information de M. Jean-Jacques Gaultier sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions
• - Avis, par scrutin, de la Commission sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, et M. Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi, sur le rapport d'activité de la Hadopi pour 2010
• - Présences en réunion

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le paiement du passeport biométrique par timbre fiscal. Alors que plus de 3 433 000 passeports ont été produits au 30 septembre 2010 et que l'ensemble de la chaîne de création du passeport est entièrement dématérialisé, une seule tâche reste matérialisée, c'est celle du paiement par timbre fiscal papier. Pourtant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités prévoit la possibilité d'acquitter la contribution du timbre par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. Cette mesure permet ainsi au redevable d'acquitter le paiement du droit de timbre exigible pour la délivrance d'un passeport par voie électronique. Or force est de constater que l'usager doit toujours acheter ce timbre auprès des services fiscaux ou revendeurs agréés. Le timbre papier est en suite joint à la demande de prestation et sert de justificatif du règlement des frais ou taxes liés à cette prestation. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit mettre en oeuvre un site d'achat sécurisé de timbres électroniques (e-timbres) sur l'ensemble du territoire, fonctionnant 24 heures sur 24 avec paiement par carte bancaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de manière précise l'état d'avancement de ce projet.

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le métier d'assistante maternelle et plus particulièrement sur les conséquences de la réforme de cette profession par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. On constate dans les faits que les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique alors même que son objectif initial était de mensualiser les revenus. Calculées sur une base horaire remplaçant l'ancien système forfaitaire, les rémunérations fluctuent à présent en fonction de chaque renouvellement de contrat, de l'arrivée d'un nouvel enfant ou des contraintes ou du besoin des parents. Considérant que les enfants accueillis par les assistantes maternelles changent en général tous les ans, le nouveau mode de calcul de leur rémunération provoque une évolution salariale périodique qui les prive de vision financière personnelle à long terme. D'autre part, il a été constaté que la loi du 27 juin 2005 a pour autre conséquence d'imposer sur le revenu les frais de nourriture et de matériel en les incluant aux charges salariales générales. Cette disposition semble d'autant plus injuste que ces frais ne bénéficient aucunement aux assistantes maternelles, mais directement aux enfants qu'elles accueillent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes d'adaptation du statut des assistants maternels et assistants familiaux.