Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution de 35 euros mise à la charge des justiciables pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. Instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, cette contribution pose de nombreuses questions. Non proportionnelle aux revenus, elle contredit le principe d'égalité devant la loi en pénalisant les personnes disposant de faibles ressources d'ester en justice. Ce faisant, elle entrave l'accès à la justice et contredit la convention européenne des droits de l'Homme qui stipule dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Comment en effet ne pas voir dans cette mesure un moyen de dissuader certains justiciables de faire valoir leurs droits ? Elle lui demande donc de renoncer à cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice, indépendamment de leurs moyens financiers.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement évaluables en l'absence d'études précises, une turbinectomie peut altérer ces fonctions et entraîner un syndrome du nez vide dont les conséquences peuvent être très dommageables : sècheresse extrême des muqueuses, ou hypersécrétions postérieures avec mucosités épaisses, maux de tête récurrents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apnées du sommeil, multiples réveils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces symptômes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activité professionnelle et imposent l'utilisation d'un matériel médical coûteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues durée (ALD) établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, même s'il remplit les critères d'une affection « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », selon l'article 322-3 du code de la sécurité sociale. Il ne permet pas à ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidité bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activité professionnelle. Elle lui demande donc que les personnes souffrant du syndrome du nez vide soient reconnues comme victimes d'accident iatrogène, qu'elles puissent prétendre, selon la gravité de leur pathologie, au bénéfice d'une pension d'invalidité et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue durée.

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de compteur électronique communicant «Linky» développé par ERDF et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. En effet, les récents propos du président d'EDF tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son déploiement, notamment de la part de certaines autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d'électricité et d'associations de consommateurs. Ainsi, alors que M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie a annoncé que le coût de cette généralisation serait de 4,3 milliards d'euros le 28 septembre 2011, le président d'EDF a quant à lui évoqué un coût compris « entre 200 et 300 euros par foyer », ce qui conduirait à un coût global de déploiement de 7 milliards à 10,5 milliards d'euros. Par ailleurs, dans cette même déclaration le Président d'EDF a indiqué qu'il souhaitait « faire cadeau » de ce compteur communiquant à ses clients mais affirmé que pour ce faire « la réglementation doit être revue afin de garantir pour son entreprise un retour sur investissement » et qu'il lui semblait « normal de considérer que le nouveau compteur Linky m'appartient ». Or ces propos méconnaissent gravement, tant l'indépendance du gestionnaire de réseau ERDF, pourtant inscrite dans la loi du 10 février 2000, que le mode de financement des investissements d'ERDF, assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui les rémunère à hauteur de 7,25 % par an. Surtout, ces déclarations constituent une grave remise en cause du régime de propriété des ouvrages de distributions et de comptage d'électricité, qui appartiennent aux collectivités locales autorités concédantes, aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Compte tenu des inquiétudes que n'ont pas manqué de susciter ces propos parmi les collectivités locales et les usagers, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas modifier le régime de propriété des compteurs d'électricité ainsi que le coût global prévisionnel du compteur Linky annoncé par le ministre en charge de l'industrie.

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Cette loi fait obligation d'informer le patient admis en soins psychiatriques sans son consentement sur ses droits de recours à l'entrée dans les soins, à la fin de la période d'observation, lors de toute modification de sa prise en charge et au sixième jour s'il doit être auditionné par le juge des libertés et de la détention. Comme le confirment déjà des jurisprudences, le non-respect de ces obligations est considéré comme un vice de procédure susceptible d'entraîner une mainlevée des soins sans consentement, ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Précisément, selon l'article R. 3211-12 du code de la santé publique, le patient qui fait l'objet de soins sans consentement en hospitalisation complète doit être informé qu'il peut avoir accès dans l'établissement où il séjourne aux pièces transmises au greffe du juge des libertés et de la détention s'il doit être auditionné par ce dernier. De même, selon l'article R. 3211-15 du CSP, le patient appelé à l'audience doit être informé qu'il peut faire parvenir ses observations par écrit au greffe du juge des libertés et de la détention. Le patient doit également être informé de la possibilité de demander à être auditionné à huis clos pour « protéger l'intimité de sa vie privée » et le secret médical. Enfin, dans la mesure où il n'y a pas de contrôle systématique du juge sur les programmes de soins, le patient qui en est l'objet doit être informé qu'il peut saisir, à son initiative, le juge des libertés et de la détention à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate de la mesure conformément à l'article L. 3211-12 du CSP. Non seulement il s'agit là d'informations relatives à la procédure et en particulier au principe contradictoire pour lesquelles le personnel soignant n'est pas du tout formé, mais ni la loi ni le règlement n'indiquent qui est le débiteur de ces informations à délivrer au patient (psychiatre, cadre de santé, infirmier, assistante sociale, administrateur, préfet, avocat). Dans la réalité, les soignants sont en grande difficulté face à ces obligations qui, de fait, sont rarement remplies, ce qui est préjudiciable pour les patients. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette obligation d'information et en particulier sur qui elle repose précisément.

• 1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration
• 2. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
• 3. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration (suite)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Vote solennel) (n° 3952)
• 5. Responsabilité civile et pénale du Président de la République (Vote solennel) (n° 3817)
• 6. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522)
• 7. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Clôture du scrutin)
• 8. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 9. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Proclamation des résultats)
• 10. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 11. Rénovation du réseau express régional d'Île-de-France (n° 4015)
• 12. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de licence depuis 2000 pour des "véhicules Renault militarisables" au profit du Soudan pourtant sous embargo du Conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault "civils militarisables" ont été armés et utilisés par les janjaweed au Soudan qui sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Il est problématique de voir que ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le financement d'Adoma.