Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement alarmante dans laquelle va se trouver le centre dramatique national (CDN) de Nanterre, en raison de plusieurs décisions qui vont lourdement grever son budget pour 2012. La direction régionale de l'action culturelle d'Île-de-France a tout d'abord confirmé au théâtre des Amandiers le gel de 6 % du montant de sa subvention, ce qui représente une perte de 300 000 euros. À cela s'ajoute une diminution de l'enveloppe de la DRAC d'un montant de 30 000 euros. Et enfin, s'additionne à cette réduction déjà considérable, une nouvelle charge fiscale de TVA sur les subventions versées de 130 000 euros. Au total, la perte sèche pour le théâtre se monte à 460 000 euros. Cette situation s'inscrit dans la droite ligne d'un processus qui ne cesse de fragiliser le théâtre. Ainsi, la subvention attribuée par l'État aux Amandiers n'a connu aucune évolution depuis 2007, alors même que celles des autres financeurs augmentaient de 6 % pour la ville de Nanterre et de 1,5 % pour le conseil général des Hauts-de-Seine. Selon la direction des Amandiers, cette absence d'indexation sur l'inflation représente une perte de 325 000 euros sur la période donnée. La DRAC d'Île-de-France justifie cette stagnation par le fait que la part des deux collectivités territoriales dans le budget du théâtre serait trop faible au regard de ce qui se pratique dans les autres CDN, mais elle tient à rappeler que cette situation résulte d'un accord passé entre la ville de Nanterre et le ministère de la culture au moment de la fusion entre la maison de la culture et le CDN en 1982, accord qui a abouti à la création de la maison de la musique de Nanterre à laquelle la ville attribue plus d'un million d'euros de financement chaque année. Les conséquences de cette importante amputation du budget du théâtre des Amandiers sont nombreuses : réduction de l'action artistique, nouvelle réduction de la masse salariale après un premier plan social en 2011, incapacité à réaliser les investissements pourtant rendus nécessaires par l'obsolescence du matériel. Par ailleurs, cette annonce survient alors même qu'une grande partie de la saison 2012 est déjà engagée, ce qui ne laisse que très peu de marge de manoeuvre à la direction pour réduire sa programmation. Ce sont donc principalement les actions de médiations culturelles favorisant l'accès à la culture à l'hôpital, en prison ou en direction des publics empêchés, tout comme les projets de compagnies, qui seront touchées puisque plus faciles à déprogrammer. Enfin, s'il peut paraître juste de rééquilibrer les dotations entre les différentes DRAC du territoire national, il serait aussi souhaitable que soit mis un terme à un usage propre à l'Île-de-France, qui veut que la subvention soit versée, pour son premier acompte, en juin de chaque année occasionnant par là-même d'importants frais bancaires aux établissements de cette région. Elle lui demande donc de faire rétablir les crédits qui ont été gelés et de porter une attention particulière à la situation du théâtre des Amandiers.

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vérification de la fiabilité des radars automatiques de contrôle de la vitesse des automobilistes. Les données fournies par ces radars, qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière de lutte contre les vitesses excessives si l'on en croit le site de la sécurité routière, se doivent d'être irréprochables. Or, force est de constater que de sérieux doutes peuvent aujourd'hui être émis concernant la fiabilité des mesures prises par ces radars. Tout d'abord, il y a un conflit d'intérêt évident entre la société SAGEM, qui fournit la grande majorité des 2 600 radars utilisés en France, et la société chargée de leur vérification. En effet, depuis le début de l'année, ce ne sont plus des fonctionnaires assermentés qui vérifient la fiabilité de ces radars, mais des entreprises privées. Or, d'après un article du journal Le Point, la société SGS Qualitest Industrie a remporté ce marché à l'issu d'un appel d'offre lancé par la société SAGEM dont elle n'apparaît dès lors que comme le sous-traitant. Non seulement la société qui conçoit et fabrique les radars et celle chargée de les vérifier sont économiquement liées, mais il n'apparaît pas possible de vérifier les informations servant de base à l'établissement du procès verbal pour excès de vitesse. Quatre informations essentielles permettent de vérifier la bonne utilisation des radars à antenne Doppler : la dimension de l'image en pixels, la dimension du capteur de l'image en millimètres, la taille de la focale et le décalage entre l'axe de l'antenne et celui de la caméra. Or, récemment, une automobiliste contestant un procès verbal pour excès de vitesse et réclamant ces informations s'est vue répondre par le juge qu'elles n'étaient pas accessibles. Elle lui demande donc que puissent être transmises, sur demande, les informations nécessaires à la vérification de la bonne installation des radars.

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfant atteint du syndrome de pseudo obstruction intestinale chronique. Les pseudos obstructions intestinales chroniques se manifestent par une obstruction du tube digestif en l'absence de toute lésion. Il s'agit d'une maladie rare touchant entre 150 et 200 personnes en France et nécessitant dans presque la totalité des cas, en l'absence de tout traitement curatif, une assistance par nutrition artificielle, le plus souvent définitive. La nutrition artificielle peut être parentérale, lorsque les aliments nécessaires à l'organisme sont apportés directement dans le sang via un cathéter placé dans la veine cave, ou entérale, lorsque les aliments sont apportés à l'estomac par une sonde gastrique ou un bouton de gastrotomie. Jusqu'à une période récente, les personnes atteintes de ce syndrome ne pouvaient être prises en charge qu'à l'hôpital, mais depuis une vingtaine d'années la nutrition parentérale peut être effectuée par les parents à domicile, sous certaines conditions très strictes. Il s'agit en effet d'un soin infirmier de haute technicité nécessitant de la part des parents plusieurs semaines de formation afin d'apprendre à manipuler le cathéter, la pompe de nutrition parentérale et à faire face à tous les accidents pouvant intervenir. Il nécessite également le renoncement de l'un des parents à toute activité professionnelle ou l'embauche d'une tierce personne. La surveillance doit être permanente durant toute l'administration de la nutrition parentérale, qui dure de 12 à 16 heures, de préférence la nuit, et lorsque l'enfant est scolarisé, l'un des parents doit pouvoir être joint à tout moment en cas d'incident lié à la présence d'un cathéter central. Les familles en charge d'un enfant atteinte du syndrome de pseudo obstruction intestinale chronique bénéficient, en plus de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap, d'un complément d'allocation de sixième catégorie - ou d'une prestation de compensation du handicap (PCH) d'un montant sensiblement identique - accordé lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Mais depuis 2009, certaines maisons départementales du handicap n'hésitent pas à rétrograder cette aide au quatrième complément, la réduisant ainsi de moitié. Par ailleurs, aucune compensation n'est en revanche prévu pour le parent qui a interrompu son activité professionnelle et donc ne cotise ni même ne valide aucune période pour sa retraite. Elle lui demande donc d'une part que les périodes d'interruption de l'activité professionnelle par les parents d'enfant atteint de ce syndrome soient prises en charge au titre de la solidarité pour le calcul des droits à la retraite, et d'autre part que la compensation de ce handicap soit uniforme sur tout le territoire national et d'un montant au moins équivalent au complément d'allocation de sixième catégorie, et ce d'autant plus que la prise en charge au domicile s'avère toujours nettement moins coûteuse pour l'assurance-maladie qu'une hospitalisation.

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves difficultés financières auxquelles devront face, cette année encore, les hôpitaux publics. Tout d'abord, dans le cadre de la convergence tarifaire avec le secteur privé, ceux-ci vont subir courant 2012, une baisse de leurs tarifs de 0,22 %, contrairement au secteur privé qui verra lui ses tarifs augmenter. Dans le même temps les charges des hôpitaux publics - salariales notamment - vont progresser de 3 % suite à des arbitrages gouvernementaux. Cette situation inique liée à la convergence tarifaire est aggravée par le fait que les cliniques commerciales se réservent les activités les plus lucratives et les moins coûteuses. Au contraire, les hôpitaux publics outre leur mission d'enseignement, de recherche et d'innovation, sont tenus d'accueillir tous les publics, de traiter toutes les pathologies et de gérer l'intérêt général 24 heures sur 24, 365 jours par an et quel qu'en soit le coût financier. Ce n'est pas le cas des cliniques privées dont certaines ferment, par exemple, les mois d'été. Il est clair, dans ces conditions, que la tarification à l'activité, même assortie de l'enveloppe MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) ne peut pas couvrir toutes ces dépenses. Sans compter qu'en 2012, à nouveau cette enveloppe sera en diminution de 1,4 %, du fait du gel d'une partie de son montant, alors même que le Gouvernement s'était engagé sur une hausse de 3,44 %. Le Gouvernement qui a décidé lors du dernier PLFSS, dans le cadre de son plan de rigueur, de diminuer drastiquement l'augmentation de l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie) à 2,5 %, au lieu des 3 % nécessaires, fait ainsi peser sur les seuls hôpitaux publics la régulation de ces dépenses pour près de 125 millions d'euros. En effet, ni les cliniques privés lucratives, ni la médecine de ville ne seront concernées par ces ajustements. Elle souhaite donc l'interroger sur la poursuite de cette politique du déficit organisé par le Gouvernement, conduisant inévitablement à la réduction du nombre de postes, de lits et de services dans les hôpitaux, voire à leurs fermetures.

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récurrence des violences policières à l'encontre de manifestants à Nice. Le 26 février 2012, une manifestation festive, organisée en marge du carnaval de Nice, a été violemment réprimée. Les différents témoignages recueillis depuis, comme les vidéos publiées sur internet, semblent contredire la version fournie par la préfecture et par la mairie de Nice, évoquant des débordements imputables aux seuls participants de ce carnaval non autorisé, mais qui n'a pas été interdit pour autant. Ces témoignages montrent au contraire une manifestation certes festive, débridée et chahuteuse, mais sans provocation ni violence, jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre pour interpeller l'auteur du barbouillage d'une caméra de vidéosurveillance. Si un tel acte tombe effectivement sous le coup de la loi, elle s'interroge sur les motivations qui ont commandé de procéder à une interpellation sans réel intérêt en pleine manifestation. Sur une vidéo diffusée sur internet, on peut ainsi voir des policiers user de façon disproportionnée de la force et de gaz lacrymogènes contre des manifestants désarmés s'opposant passivement à cette interpellation. Ces incidents s'inscrivent dans une série déjà longue qui conduit à s'interroger sur l'utilisation des forces de police à Nice. En janvier 2010, c'est une manifestation intersyndicale de la fonction publique qui avait provoqué l'intervention brutale des forces de l'ordre, lors de laquelle plusieurs personnes, dont des conseillers municipaux communistes, avaient été molestées. En juillet de la même année, une manifestation de pompiers avait à son tour subi les violences policières. Elle lui demande donc de faire toute la lumière sur ces derniers incidents et sur les soupçons d'un usage qui semble systématique et disproportionné de la violence de la part des forces de l'ordre à l'encontre de manifestants aux intentions politiques ou festives.

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution de 35 euros mise à la charge des justiciables pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. Instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, cette contribution pose de nombreuses questions. Non proportionnelle aux revenus, elle contredit le principe d'égalité devant la loi en pénalisant les personnes disposant de faibles ressources d'ester en justice. Ce faisant, elle entrave l'accès à la justice et contredit la convention européenne des droits de l'Homme qui stipule dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Comment en effet ne pas voir dans cette mesure un moyen de dissuader certains justiciables de faire valoir leurs droits ? Elle lui demande donc de renoncer à cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice, indépendamment de leurs moyens financiers.

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de compteur électronique communicant «Linky» développé par ERDF et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. En effet, les récents propos du président d'EDF tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son déploiement, notamment de la part de certaines autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d'électricité et d'associations de consommateurs. Ainsi, alors que M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie a annoncé que le coût de cette généralisation serait de 4,3 milliards d'euros le 28 septembre 2011, le président d'EDF a quant à lui évoqué un coût compris « entre 200 et 300 euros par foyer », ce qui conduirait à un coût global de déploiement de 7 milliards à 10,5 milliards d'euros. Par ailleurs, dans cette même déclaration le Président d'EDF a indiqué qu'il souhaitait « faire cadeau » de ce compteur communiquant à ses clients mais affirmé que pour ce faire « la réglementation doit être revue afin de garantir pour son entreprise un retour sur investissement » et qu'il lui semblait « normal de considérer que le nouveau compteur Linky m'appartient ». Or ces propos méconnaissent gravement, tant l'indépendance du gestionnaire de réseau ERDF, pourtant inscrite dans la loi du 10 février 2000, que le mode de financement des investissements d'ERDF, assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui les rémunère à hauteur de 7,25 % par an. Surtout, ces déclarations constituent une grave remise en cause du régime de propriété des ouvrages de distributions et de comptage d'électricité, qui appartiennent aux collectivités locales autorités concédantes, aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Compte tenu des inquiétudes que n'ont pas manqué de susciter ces propos parmi les collectivités locales et les usagers, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas modifier le régime de propriété des compteurs d'électricité ainsi que le coût global prévisionnel du compteur Linky annoncé par le ministre en charge de l'industrie.

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de certains employeurs franciliens de rembourser les frais de transport de leurs salariés au-delà de la région Île-de-France. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, dispose que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ». Le décret du 30 décembre 2008 précise ces dispositions en indiquant que « la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié », les seules exonérations prévues concernant les salariés à temps partiel et ceux percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements. La circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009 stipule que « la prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50 % des titres d'abonnement, couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs ». Malgré ces dispositions explicites, certains employeurs franciliens ne prennent en charge les frais de transports de leurs salariés résidant hors de la région Île-de-France qu'à hauteur de 50 % du tarif Navigo 6 zones, arguant pour cela que l'éloignement du lieu de résidence est dû à des raisons de convenance personnelle. Considérant la situation particulière de l'Île-de-France, cette interprétation fait fi notamment de la situation du logement qui conduit de plus en plus de salariés à se loger hors de la région. Mais surtout, cette interprétation de la loi établit de fait une discrimination entre les salariés en fonction de leur lieu de résidence, à l'intérieur ou hors de la région dans laquelle ils travaillent, et non pas en fonction de l'éloignement de celui-ci, puisque tous les salariés résidant et travaillant dans la même région voient leurs frais de transport pris en charge à 50 %, et ce quelle que soit la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Par ailleurs, si cette interprétation venait à être généralisée, elle pourrait à terme déboucher sur une application très restrictive de cette obligation, un employeur pouvant considérer qu'un salarié résidant au-delà d'une certaine distance de son lieu de travail le fait pour convenance personnelle, fût-il dans la même région, et à partir de là refuser de rembourser ses frais de transport au-delà d'un certain seuil. Elle lui demande donc de préciser l'interprétation de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en indiquant de manière explicite que la prise en charge de l'employeur couvre bien l'intégralité du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registres communaux. En effet, ce décret modifie l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit désormais que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et paraphé par le maire. En outre, l'article R. 2122-8 dispose que le maire peut donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux. Lorsque cette compétence était exercée par la préfecture, les feuillets étaient paraphés au moyen d'un tampon aux initiales du préfet. Elle souhaite donc que lui soit précisé si le paraphe visé par ces dispositions doit être manuscrit, ou si dans un souci de simplification, comme le vise le décret, les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux peuvent être paraphés par un tampon comportant les initiales du maire ou de l'agent municipal ayant reçu du maire une délégation de signature.

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture programmée du centre de rééducation fonctionnelle Bouffard-Vercelli, à Cerbère, sur la côte Vermeille, et son déménagement vers l'agglomération de Perpignan. Les raisons budgétaires invoquées par le conseil d'administration pour justifier de cette fermeture, décidée sans l'accord de l'agence régionale d'hospitalisation, ne semblent guère pertinentes. En effet, après trois années de léger déficit, le centre a affiché l'an dernier un important excédent et présente aujourd'hui une situation équilibrée et saine. Certes, une trentaine de lits de post-réanimation doivent, pour des raisons médicales, être transférés vers un centre hospitalier disposant de services plus adaptés, mais des communes espagnoles limitrophes, qui ne disposent pas à proximité de structures similaires, auraient fait savoir qu'elles étaient intéressées pour adresser vers le centre Bouffard-Vercelli des malades polytraumatisés. Un partenariat plus poussé permettant le maintien de l'activité hospitalière sur le site n'a manifestement pas été recherché. Il serait possible, tant du coté espagnol que du côté français, dans le cadre de lits spécifiques en coopération étroite avec le centre hospitalier de Perpignan. La situation financière du centre et ses perspectives de développement ne semblent donc pas justifier un tel déménagement. C'est pourquoi elle s'interroge sur la pertinence de cette décision, qui remettra irrémédiablement en cause l'originalité et les performances de ce centre, unanimement reconnues. Situé en bord de mer, dans un site exceptionnel, le centre Bouffard-Vercelli permet en effet à des patients ayant subi de graves traumatismes, en souffrances physiques et psychologiques, de se reconstruire, notamment en participant à des activités en milieu marin. Faut-il imaginer que la situation exceptionnelle intéresse quelques investisseurs immobiliers bien éloignés des préoccupations de santé publique ? Enfin, ce déménagement aura des conséquences directes sur les 237 emplois équivalents plein temps. Il accélérera la désertification de cette région au profit d'une concentration autour de l'agglomération perpignanaise. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour empêcher un déménagement inutile en terme budgétaire, traumatisant pour ses employés, et dommageable pour la région.