M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suite réservée au programme expérimental lancé sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS concernant le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveaux nés. Alors que cette étude a prouvé l'utilité d'un diagnostic précoce, un tel dépistage n'est toujours pas instauré dès le premier mois de la vie, ce qui rend plus difficile la prise en charge des troubles sévères de la communicabilité constatés en général entre 12 et 18 mois. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire accélérer la procédure.

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'interprétation de l'article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 vise à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisées hors de leur commune de résidence. Cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire dans quatre cas énumérés limitativement par l'article 1er de la loi du 28 octobre 2009. Ainsi, elle est obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités nécessaires à la scolarisation de l'élève dans son école publique, lorsque la scolarisation hors du territoire de la commune de résidence trouve son origine dans des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, lorsque la scolarisation dans la commune d'accueil se justifie pour des raisons médicales, lorsqu'un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil. C'est ce dernier critère concernant la fratrie qui pose un problème d'interprétation aux communes et aux organismes de gestion des écoles catholiques. Le rapporteur de la loi du 28 octobre 2009, Frédéric Reiss, a indiqué au législateur lors des débats « qu'en ce qui concerne la condition relative à la présence d'un frère ou d'une soeur dans un établissement d'une autre commune, je précise qu'en vertu de l'article R. 212-21, la première inscription du frère ou de la soeur doit elle-même être justifiée par l'appartenance à l'une des trois catégories déjà énoncées » (rapport du 3 juin 2009 de Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociale sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence). Selon le législateur, le critère « fratrie » devait donc s'apprécier au regard des trois autres critères. Cependant l'interprétation du critère « fratrie » est remise en cause, notamment par les services de l'État, qui indiquent à certaines communes concernées que ce critère est indépendant des autres critères. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer le sens du critère « fratrie » énoncé à l'article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités d'intégration des secrétaires techniques d'orientation, au sein de Pôle emploi, en vertu des dispositions prévues à l'article 19 du projet de loi en cours de discussion relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Alors que ces agents de l'AFPA ont acquis une certaine qualification professionnelle, reconnue par leur titre, en raison des missions qui leur sont confiées, notamment le passage et l'analyse de tests effectués par les demandeurs d'emploi, ils s'interrogent sur leur devenir car le Pôle emploi ne dispose, dans sa nomenclature, d'aucun emploi correspondant à la spécificité de leur travail. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les conditions envisagées pour leur reclassement.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques liés aux meubles rembourrés. Une campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treize canapés a en effet mis en lumière qu'une très faible partie de ces meubles passe avec succès les tests d'inflammabilité en raison des mousses de rembourrage synthétiques dont ils sont faits. Alors que près de 80 % des décès survenus au cours d'incendie ont lieu à la maison, il lui demande s'il ne serait pas utile de prévoir une réglementation plus contraignante en ce domaine, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays voisins du nôtre.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier au Président de la République par le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées. Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux achats de métaux ferreux et non ferreux. La loi a rendu obligatoire le paiement par chèque ainsi que la déclaration de l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Or il semblerait que l'on envisage de remettre en cause ce système alors qu'il convient parfaitement aux professionnels du bâtiment. Aussi, il lui demande quel est l'état de la réflexion dans ce domaine.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par M. le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de facturation de la distribution d'électricité par EDF. Il semblerait que dans le cadre de la mensualisation, alors que les brochures « EDF Bleu ciel » indiquent que les « mensualités sont désormais lissées sur onze mois avec une régularisation sur le 12e mois », la facturation ait été avancée d'un mois, ce qui entraîne dans les faits une mensualité supplémentaire sur l'année en cours. Il estime qu'en cette période de crise, une telle pratique est particulièrement malvenue et lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les abonnés.

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande de l'Association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord de mise en place d'une départementalisation des CAF avec une gouvernance aménagée. En effet, la réduction des caisses d'allocations familiales dans le département du Nord constitue un enjeu de taille compte tenu du nombre très élevé d'allocataires sur ce territoire. Afin de rendre moins douloureuse la fusion des CAF en une seule et unique, les administrateurs de ces CAF souhaitent mettre en place une gouvernance aménagée en huit territoires rendue possible dès lors que le statut d'administrateur territorial sera accordé aux élus des huit territoires concernés. En raison du caractère atypique du processus de rapprochement dans le département du Nord et de la position favorable de la CNAF sur la mise en place d'une gouvernance aménagée, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier, afin de répondre aux interrogations des acteurs concernés.