M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans l'optique d'une future modification de la réglementation concernant leur profession. Ces derniers, dont les masseurs kinésithérapeutes qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique aux professionnels de santé dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance, ce qui ne serait plus le cas si l'on appliquait les mêmes règes que celles mises en place dans le domaine de la chiropractie. Ils souhaitent également qu'une séparation claire soit établie par rapport aux non-professionnels de santé et que les conditions d'agrément des instituts de formation restent différentes, ceux relatifs aux professionnels de santé relevant au titre de la formation continue, du ministère du travail et non des procédures liées au rectorat. Au vu de ces préoccupations, il lui demande quelle est la position du Ministère.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suite réservée au programme expérimental lancé sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS concernant le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveaux nés. Alors que cette étude a prouvé l'utilité d'un diagnostic précoce, un tel dépistage n'est toujours pas instauré dès le premier mois de la vie, ce qui rend plus difficile la prise en charge des troubles sévères de la communicabilité constatés en général entre 12 et 18 mois. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire accélérer la procédure.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application aux professions médicales des sociétés de participation financière (SPFPL) créées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Des décrets d'application ont été pris pour les professions d'avocat, d'avoué près la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire, mais pas pour les professions médicales. Il lui demande par conséquent dans quel délai il est envisagé de le faire dans ce secteur spécifique.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement. Ces structures, obligatoires dans les sociétés de plus de 50 personnes, sont gérées par les délégués du personnel et bénéficient d'une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Or un nouveau cas de mauvaise gestion vient d'être relevé au sein de la RATP par la Cour des comptes qui a jugé les faits suffisamment graves pour les déférer au Parquet. Cette affaire fait suite à d'autres problèmes de dysfonctionnements déjà constatés dans de grandes entreprises publiques similaires et pose la question des moyens de contrôle existants pour garantir la bonne utilisation des fonds alloués. Aussi, il lui demande quelles pistes sont envisageables pour renforcer la transparence financière et s'assurer de la conformité des dépenses au regard des missions imparties auxdits organismes.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de mise à disposition des fauteuils médicalisés. Ces appareils sont aujourd'hui achetés et intégralement remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles et, lorsque le bénéficiaire décède, leur réemploi est quasi impossible puisque l'assuré préfère toujours bénéficier d'un fauteuil neuf plutôt qu'usagé. A l'heure où des économies sont recherchées dans tous les domaines, il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas envisageable de les mettre à disposition gratuitement, avec récupération ultérieure et remise en état par le biais, par exemple, d'entreprises d'insertion.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application des règles de quorum. L'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Après vérification en cours de séance, dans l'hypothèse où cette condition n'est à l'évidence plus remplie, il lui demande si le Président peut valablement interrompre la séance le temps que les absents, qui ont quitté les lieux, soient de retour. C'est ce qui s'est passé lors de la dernière séance de la communauté urbaine de Lille où l'on a dû patienter plus d'une heure, au lieu des 20 minutes de suspension accordées, pour reprendre le cours de la séance.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les buralistes situés dans les zones frontalières. Au moment où il est à nouveau question d'augmenter le prix du tabac, il souligne en particulier l'intérêt qui s'attacherait à réglementer de façon plus restrictive l'introduction des cartouches de cigarettes en France. Aujourd'hui, la tolérance est de cinq cartouches par passager dans un bus et cinq cartouches pour un véhicule aux frontières européennes alors, qu'en ce qui concerne la principauté d'Andorre, cette possibilité est limitée à une cartouche et demie. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas possible d'uniformiser les règles, de façon à mieux protéger l'activité des buralistes qui jouent un rôle important dans le maintien du lien social. La mise en place d'un tel système permettrait, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le « trafic de fourmis » qui prospère grâce à de multiples petits passeurs.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. L'objet de cette réforme est de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, bien que non-membres de l'ordre des experts-comptables, sont inscrites à la suite de son tableau, avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. Les dispositions relatives au versement de contributions de la part des AGC au conseil supérieur et aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont été rendues effectives. Toutefois, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois tendu entre les AGC et les instances ordinales.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation applicable aux chèques vacances. Certaines structures se refusent à les accepter vu la lourdeur des démarches à effectuer, ce qui leur fait perdre de l'intérêt et nuit donc à l'aspect social de leur objectif puisqu'ils doivent permettre de payer des dépenses de vacances ou de loisirs à moindre coût. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier les démarches les accompagnant, de façon à augmenter significativement le nombre de professionnels chez lesquels ils peuvent être utilisés, aujourd'hui limité à 170 000 environ.

• Mél : Écrire à M. Bernard Gérard

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• Conseil municipal de Marcq-en-Baroeul (Nord)
  • du 18/03/2001 au 09/03/2008 (Membre)
  • du 10/11/2001 au 09/03/2008 (Maire)