M. Alain Gest appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales. Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés. Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emploi qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la masso-kinésithérapie en France. Bien que respectant annuellement l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les masseurs-kinésithérapeutes font face à une hausse continuelle des charges de leur pratique, à une tarification complexe impliquant des démarches administratives lourdes, notamment du fait de la responsabilité civile et professionnelle induite par l'arrêté du 22 février 2000. De plus, la profession estime que le cursus actuel de formation en France ne répond pas aux lignes directrices du processus de Bologne visant à harmoniser l'espace européen de l'enseignement supérieur et que les diplômes d'État ne sont pas suffisamment protégés contre les pratiques illégales. Désireux de répondre aux préoccupations d'une profession qui, face aux évolutions de la société française, est de plus en plus sollicitée, il l'interroge pour connaître la position du Gouvernement sur les principales revendications de la profession que sont la revalorisation tarifaire, l'instauration d'un tarif unique de consultation et la réforme de la formation dans le cadre d'une harmonisation européenne.

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place au sein de l'Union européenne pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il apparaît que le nombre de cas ne cesse de diminuer, atteignant un niveau très faible (2 cas positifs sur les 1 513 745 bovins testés à l'abattoir pour l'année 2009, soit un taux de 0,0013 %). Dans ces conditions, les professionnels des métiers de la boucherie se demandent s'il n'est pas opportun de revoir certaines mesures, tout en continuant à maintenir des normes élevées pour protéger la santé humaine et animale (dont les tests de dépistage rapide de l'ESB dans les abattoirs). Parmi ces mesures figure la possibilité d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des MRS (matériels à risques spécifiés), cette mesure ne se justifiant plus aujourd'hui. Il souhaite donc recueillir son avis quant à l'opportunité d'une telle évolution.

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et des personnes en situation d'exclusion. Elles apportent un contrat de travail mais également un accompagnement social et professionnel aux populations les plus fragilisées. A ce titre, elles perçoivent une aide de l'État dite « aide au poste ». Or cette aide n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans alors que le SMIC a, dans le même temps, été revalorisé de 41 %. Cette situation amène de nombreuses entreprises d'insertion à envisager un abandon de ce service pourtant si essentiel en matière de réinsertion professionnelle. Il lui demande donc de lui indiquer si une revalorisation de l'aide au poste est envisagée dans le projet de budget 2011.

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités du passage à la télévision numérique terrestre. En effet cette question préoccupe de nombreux élus qui ont été informés que leur territoire se situera en zone d'ombre. La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dispose que le CSA doit informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Pour ces « zones d'ombre », il a été décidé qu'une aide à la réception sera mise en place pour les particuliers dont le montant s'élèvera à 250 euros par foyer. Par ailleurs, l'article 8 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'ombre. Le montant de la compensation et les modalités d'attribution seront fixés par un décret. Ce décret déterminera notamment un montant minimum et un montant maximum de cofinancement, sachant que l'essentiel du cofinancement sera déterminé en fonction du nombre de foyers qu'il aura été nécessaire de numériser par paraboles et qui le seront finalement par l'émetteur numérisé. Il souhaiterait donc avoir des indications sur l'état d'avancement de ce décret et des précisions sur les procédures de mobilisation des compensations aux collectivités territoriales.

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la contribution tarifaire d'acheminement qui a été instituée par la loi du 9 août 2004 afin de financer les droits de retraite spécifiques passés pour les salariés des Industries électriques et gazières. Cette contribution est à la charge des consommateurs finals, basée sur la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Elle est collectée soit par les gestionnaires de réseaux auprès des utilisateurs, consommateurs finals, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès aux réseaux et auxquels il facturent la prestation d'acheminement, soit par les fournisseurs d'électricité pour les autres clients notamment ceux aux tarifs réglementés de vente. Lors de la création de la CTA, les tarifs réglementés de vente comprenaient la CTA. Depuis, l'évolution tarifaire du tarif réglementé de vente du 15 août 2009, la CTA est facturée directement aux clients par EDF et les Entreprises locales de distribution. Aussi, se pose la problématique du taux de TVA qui s'applique à cette contribution pour la clientèle au tarif de fourniture réglementé dit bleu. En effet, l'article 279-b decies du code général des impôts stipule que « la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, distribués par réseaux ». Ainsi, les entreprises locales de distribution dont les SICAE se demandent si la contribution tarifaire d'acheminement relève de cet article et se voit appliqué un taux de TVA réduit à 5,5 %. Face à cette incertitude, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le taux de TVA qu'il convient d'appliquer, dans le cas considéré, à la contribution tarifaire d'acheminement.

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces agents de la fonction publique hospitalière réceptionnent et gèrent les appels à caractère médical pour le SAMU ou le centre 15. Ils contribuent à la mise en oeuvre des moyens de l'aide médicale d'urgence. Le métier des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, après s'être heurté pendant plusieurs années à un déficit de reconnaissance, a fait l'objet d'avancées depuis 2004 avec l'instauration d'une nouvelle bonification indiciaire et d'une formation continue. Cependant, si la spécificité des missions exercées et le statut de ces personnels a évolué favorablement, il demeure des difficultés. En effet, bien que ces agents aient obtenu de son prédécesseur des engagements quant à leur accès à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, il apparaît que les dernières mesures projetées font état de la nécessité de se soumettre à un concours administratif dont, par ailleurs, les modalités reste indéterminées. Par ailleurs, les mesures permettant l'évolution de cette profession semblent faire l'objet de reports successifs. Enfin, l'obligation de satisfaire à un concours de la fonction publique hospitalière pour accéder à la catégorie B est ressentie comme une reconnaissance insuffisante des acquis de l'expérience de ces personnels. Il souhaiterait donc qu'elle lui fasse part de son sentiment à ce sujet et lui donne des garanties quant à l'évolution rapide du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication des pouvoirs publics relative à l'épidémie de la grippe A-H1N1. Ce virus a été qualifié à tort, lors de son apparition, de « grippe porcine ». Elle a pris la pleine mesure des risques que faisait peser cette appellation erronée sur la filière porcine et l'a publiquement réfutée. Néanmoins il apparaît que des affiches d'information du ministère de la santé, portant la mention « informations sur la grippe porcine », ont été déposées et maintenues dans les gares et aéroports. Ainsi, cette campagne d'affichage est de nature à susciter le trouble dans l'esprit des consommateurs et engendre donc un grave préjudice pour la filière porcine, notamment en période estivale, propice à la consommation de viande de porc. Afin de ne pas fragiliser davantage les professionnels concernés, il convient de procéder dans les plus brefs délais au remplacement de ces affiches. Il lui demande donc de lui confirmer son intention de remédier à cette situation.

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la République tchèque pour son refus de sanctionner le délit de non-représentation d'enfant, refus constitutif d'une violation manifeste de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Ainsi la Cour reconnaît la responsabilité d'un État « dans les moyens et la diligence à faire respecter les droits de visite et d'hébergement et, par ailleurs, dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d'exclusion de l'autre parent par impunité et laxisme ». En France, la situation est particulièrement dramatique pour les parents et leurs enfants victimes de non-représentation, puisque ce délit est rarement sanctionné ni même simplement pris en compte par les représentants du parquet. Il apparaît que, souvent, les procureurs de la République sont peu diligents à faire respecter les droits de visite et d'hébergement des parents concernés. Ainsi, il est à craindre que des recours soient intentés auprès des juridictions administratives, sur la base de cette jurisprudence de la Cour européenne, afin d'obtenir la condamnation de l'État français. Il demande donc les mesures qui sont envisagées, afin que cette jurisprudence européenne soit appliquée par les représentants du parquet.