Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

M. Alain Gest appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales. Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés. Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Voies navigables de France (n° 3942) (suite)
• 2. Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État (n° 4038)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emploi qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.

Environnement : mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n°2719) du 8 juillet 2010 sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 17 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France
• - Examen du projet de loi relative relatif à Voies navigables de France (n° 3871) (Mme Françoise Branget, rapporteur)

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes en France. Dans le cadre de la charte de Bologne de 1999, les diplômes universitaires des professions médicales et paramédicales sont amenés à être adaptés au nouveau modèle européen des diplômes basé sur le schéma licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué le grade de master à la formation initiale des orthophonistes, assurée depuis 1987 en 270 ECTS et qui passe avec cette harmonisation européenne à 300 ECTS. Cette décision du ministère de l'enseignement supérieur s'est en partie fondée sur la validation par le ministère de la santé des référentiels « activités et compétences » élaborés par la profession en conformité avec les exigences ministérielles. Les progrès de la recherche scientifique et médicale, ainsi que le développement des missions de l'orthophoniste introduit par décret en mars 2002, poussent la profession à soutenir massivement cette évolution de la formation initiale. Cependant, celle-ci s'étonne que le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'ait pas encore exprimé sa position sur cet ajustement de leur diplôme au grade master. Désireux de répondre aux attentes suscitées par cette réforme de la formation des orthophonistes, qui correspond aux exigences accrues de la profession en termes de qualité des soins et qui induit un coût limité pour l'État du fait de l'exercice essentiellement libéral de la profession, Il souhaite qu'il l'informe de la position du ministère de la santé sur la mise en place de cette réforme.

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la masso-kinésithérapie en France. Bien que respectant annuellement l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les masseurs-kinésithérapeutes font face à une hausse continuelle des charges de leur pratique, à une tarification complexe impliquant des démarches administratives lourdes, notamment du fait de la responsabilité civile et professionnelle induite par l'arrêté du 22 février 2000. De plus, la profession estime que le cursus actuel de formation en France ne répond pas aux lignes directrices du processus de Bologne visant à harmoniser l'espace européen de l'enseignement supérieur et que les diplômes d'État ne sont pas suffisamment protégés contre les pratiques illégales. Désireux de répondre aux préoccupations d'une profession qui, face aux évolutions de la société française, est de plus en plus sollicitée, il l'interroge pour connaître la position du Gouvernement sur les principales revendications de la profession que sont la revalorisation tarifaire, l'instauration d'un tarif unique de consultation et la réforme de la formation dans le cadre d'une harmonisation européenne.

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emplois qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.