M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la place de crèches pour les jeunes enfants. En effet, une étude du Centre d'analyse stratégique (CAS) sur ce sujet révèle que les places de crèche sont très mal réparties géographiquement. C'est ainsi que la couverture en accueil collectif varie entre 4,3 et 38,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en fonction du département. C'est pourquoi le CAS, au nombre des idées qu'il avance, préconise la création d'un schéma départemental pour évaluer les besoins en modes de garde au niveau local afin d'attribuer les aides publiques à la création de crèches en priorité aux territoires les moins bien pourvus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de concrétiser cette excellente suggestion.

M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs qui relèvent de la compétence de l'État. En effet, dans le cadre du contrôle sanitaire, ces eaux font l'objet de prélèvements qui étaient réalisés jusqu'à présent par certains services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé visés par l'article L. 1422-1, alinéa 3 du code de la santé publique (CSP) à savoir : « exerçant des attributions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène de la compétence de l'État ». Dans le cadre du contrôle sanitaire, l'ancien article R. 1321-19 du CSP donnait aux agents de ces services la possibilité de réaliser ces prélèvements au même titre que les agents des agences régionales de la santé ou d'un laboratoire agréé. Or, depuis le décret du 31 mars 2010, ces prélèvements d'échantillons d'eau ne peuvent plus être effectués que par les agents de l'agence régionale de la santé ou par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et choisi par le directeur général de l'agence régionale de la santé. Cependant, jusqu'à ce jour, de nombreux services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé réalisent toujours cette mission pour laquelle ils ont investi du matériel et du personnel qualifié. En l'état actuel de la législation, cette mission ne pourra plus être maintenue dans le cadre du renouvellement des marchés passés par le directeur des agences régionales de la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible de rétablir cette compétence pour les services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé bénéficiant de la dérogation visée à l'alinéa 3 de l'article L. 1422-1 du CSP sous le contrôle et dans le cadre d'un protocole avec le directeur général de l'agence régionale de la santé.

Entre 2000 et 2010, le coût horaire de la main-d'oeuvre a augmenté de 37 % en France, contre 15 % en Allemagne. Les entreprises françaises, qui bénéficiait d'un avantage de compétitivité-coût vis-à-vis de leurs concurrentes allemandes à la fin des années 90, pâtissent aujourd'hui d'un coût horaire supérieur de 10 % au coût allemand, soit une dérive de près de 20 % en dix ans, dans le secteur marchand comme dans l'industrie manufacturière. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui confirmer ces données et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer la compétitivité et l'emploi en France.

D'après l'Inserm, 5 % des femmes souffrent d'alcoolisme. Les médecins généralistes auxquels elles peuvent se confier sont souvent démunis face à cette pathologie. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider à la prise en charge de ces patientes et les efforts de formation qu'elle souhaite initier pour renforcer l'accompagnement des médecins généralistes confrontés à cette question de santé publique.

Une étude scientifique récente démontre que l'aspartame pourrait augmenter le risque d'accouchements prématurés. Menée par des scientifiques danois auprès de plus de 59 000 femmes, elle met en exergue les dangers liés à la présence d'édulcorants dans les boissons gazeuses et non gazeuses. Il apparaît, selon ses conclusions, que la consommation d'au moins une boisson gazeuse édulcorée par jour augmente le risque d'accouchement prématuré de 29 %. Ce risque grimpe à 78 % lorsque la consommation est d'au moins quatre boissons de ce type par jour. La différence existe également pour les boissons non gazeuses mais elle est moins marquée : entre 11 % et 29 % de risque supplémentaire d'accouchement prématuré. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui préciser s'il a connaissance d'études similaires faisant apparaître les mêmes risques et les mesures de prévention qu'il entend mettre en place auprès des publics sensibles.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Il est, en effet, indiqué, à la page 54 du livret d'accueil diffusé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), que les étrangers en situation régulière mais n'ayant pas travaillé en France peuvent prétendre, sous certaines conditions d'âge et de ressources, à l'ASPA. Dans un souci légitime d'information, il le prie de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2010, le nombre précis d'allocataires de l'ASPA dans le département du Var et les départements limitrophes de la région PACA. Il lui demande le montant global représenté par cette allocation pour le Var et la région. Il lui demande les évolutions réglementaires qu'il souhaite mettre en place rapidement pour adapter ce dispositif aux nouvelles exigences d'allongement de cotisation telles que votées lors de la réforme des retraites en 2010.

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la publication des arrêtés fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant date de décembre 2009. De ce fait, les opérations extérieures menées ultérieurement n'y figurent pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution du prochain arrêté qui permettra de rétablir les militaires engagés dans ces opérations dans un certain nombre de leurs droits.

« Comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? » est la nouvelle note du Centre d'analyse stratégique. Dans cette étude, il suggère la création d'une plateforme d'information unique sur la sexualité qui pourrait proposer notamment une liste des centres de planification familiale et de prévention des infections sexuellement transmissibles (IST). Ce recensement permettrait ainsi d'en faire connaître l'existence, leur localisation et les services offerts. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.

Un récent rapport parlementaire suggère une levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés. Conservés par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité, s'ils en font la demande. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les mesures qu'elle entend prendre afin de donner corps à cette idée. Il lui demande aussi si elle compte mettre en place un comité de pilotage parlementaire pour préparer une éventuelle modification de la loi.